Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00502 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7HX
JUGEMENT N° 26/294
JUGEMENT DU 04 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur employeur : Lionel HUBER
Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY
Greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Comparante et assistée par Me Jean-Philippe SCHMITT
Avocat au barreau de DIJON
PARTIE DÉFENDERESSE :
MDPH DE [Localité 3] D’OR
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparution : Représentée par Mme [L], munie d’un pouvoir spécial
PROCÉDURE :
Date de saisine : 09 Octobre 2025
Audience publique du 19 Juin 2026
Qualification : premier ressort
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 20 décembre 2024, Mme [W] [N] a formé auprès de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ci-après CDAPH) mise en place au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (ci-après MDPH) de Côte d’Or, une demande afin d’obtenir l’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).
La CDAPH a, par décision du 17 avril 2025, notifiée le jour même, rejeté sa demande d’AAH, au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50%.
Par recours administratif préalable obligatoire initié le 20 mai 2025, Mme [W] [N] a réitéré sa demande.
La CDAPH a, par décision du 21 août 2025, notifiée le 25 août 2025, renouvelé son refus.
Par requête du 9 octobre 2025, Mme [W] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon afin de contester la décision précitée.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 19 juin 2026.
A cette date, en audience publique, Mme [W] [N] a comparu, assistée de son conseil.
Elle a sollicité du tribunal qu’il :
- la juge recevable et bien fondée en ses demandes,
- réforme la décision de la CDAPH du 17 avril 2025 refusant de lui octroyer le bénéfice de l’Allocation Adulte Handicapé,
- lui accorde l’AAH selon un taux supérieur à 50%, et ce depuis le 20 décembre 2024,
- laisse les dépens à la charge de la MDPH.
Au soutien de ses prétentions, Mme [W] [N] a exposé souffrir d’un cancer du sein récidivant ayant nécessité une chirurgie, une chimiothérapie, de la radiothérapie, ainsi qu’un traitement par Zoladex et Letrozole depuis juillet 2024. Elle a indiqué que ces traitements ont provoqué une fatigue chronique intense, des douleurs articulaires et musculaires, des troubles du sommeil et de la concentration, ainsi qu’un retentissement psychologique important.
Elle a exposé être en arrêt de travail longue durée depuis décembre 2024, ses ressources se limitant aux indemnités journalières inférieures à 50 % de son salaire antérieur. Elle a ainsi affirmé que cette situation constitue une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (ci-après RSDAE), son médecin évaluant sa capacité de travail à moins de deux heures par jour.
Elle a rappelé avoir eu un premier cancer en 2008 et que le 7 avril 2025, elle a subi une intervention chirurgicale avec des complications. Enfin, elle a indiqué que sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (ci-après RQTH) a été renouvelée sans limitation de durée.
La MDPH a comparu, représentée.
Elle a demandé la confirmation des décisions critiquées.
Elle a rappelé qu’au moment de l’évaluation Mme [W] [N] était âgée de 51 ans, vivait avec ses enfants et était bénéficiaire du revenu de solidarité active et du revenu d’activité. Elle a souligné que Mme [W] [N] a occupé entre le 02 août 2024 et le 30 septembre 2024 un poste de secrétaire en CDD, mais qu’elle est depuis en arrêt de travail.
Elle a précisé que Mme [W] [N] présente, depuis 2008, une déficience viscérale consécutive à une pathologie du sein droit, qu’elle a bénéficié de soins lourds pendant moins d’un an, a porté transitoirement un manchon pour éviter le gonflement du bras, et que la maladie a récidivé en novembre 2024, entraînant des paresthésies des mains et des pieds.
Elle a souligné que Mme [W] [N] reste autonome pour les actes essentiels de la vie quotidienne grâce à des stratégies compensatoires.
Elle a conclu en indiquant que les difficultés rencontrées par la requérante ne permettent pas de retenir un taux d’incapacité supérieur à 50%.
En raison de la nature du litige, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale, ordonné une consultation clinique, confiée au docteur [D], mesure qui a été exécutée sur le champ à l’audience.
Après la reprise des débats, le médecin consultant a fourni ses conclusions au tribunal en présence des parties qui ont pu faire valoir des observations complémentaires.
Le Tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Le recours contre la décision de la CDAPH sera déclaré recevable en l’absence de discussion de sa régularité.
Sur le fond :
Sur l’évaluation de l’incapacité
Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, codifié à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles, a pour objet de permettre la détermination d’un taux d’incapacité, pour l’application de la législation applicable en matière d’avantages sociaux, aux personnes atteintes d’un handicap, tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles.
Cet article précise que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement, par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Le guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit son âge, à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne, et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine.
La détermination du taux d’incapacité s’appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions : la déficience, l’incapacité et le désavantage.
Si le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis, il indique en revanche des fourchettes de taux d’incapacité identifiant selon les chapitres, trois à cinq degrés de sévérité, (en général quatre), à savoir : forme légère (taux de 1 à 15 %), forme modérée (taux de 20 à 45 %), forme importante (taux de 50 à 75 %) et forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).
Les seuils de 50 % et de 80 %, s’ils sont atteints, peuvent ouvrir droit à divers avantages ou prestations.
Un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
Un taux de 80 % correspond à des troubles graves, entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne, avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu’elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu’avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.
L’application de ce guide barème sert ainsi de base pour apprécier le taux d’incapacité et par là même l’octroi de divers droits.
Sur les conditions d’ouverture à l’Allocation aux Adultes Handicapés :
En application des articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du Code de la Sécurité Sociale, pour prétendre à l’AAH, il est nécessaire de présenter, à la date de la demande, au regard du guide barème ci-dessus rappelé :
- soit un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %,
- soit un taux d’incapacité compris de 50 à 79 % et de justifier, du fait de son handicap, d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
Selon l'article D821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d' accès à l' emploi . À cet effet, sont à prendre en considération :
a) Les déficiences à l'origine du handicap ;
b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ;
c) Les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ;
d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
La restriction pour l'accès à l'emploi est dépourvue d'un caractère substantiel lorsqu'elle peut être surmontée par le demandeur au regard :
a) Soit des réponses apportées aux besoins de compensation mentionnés à l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de faciliter l' accès à l' emploi sans constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée;
b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi des handicapés sans constituer pour lui des charges disproportionnées ;
c) Soit des potentialités d'adaptation dans le cadre d'une situation de travail.
La restriction est durable dès lors qu'elle est d'une durée prévisible d'au moins un an à compter du dépôt de la demande d'allocation aux adultes handicapés, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. La restriction substantielle et durable pour l' accès à l' emploi est reconnue pour une durée de un à cinq ans.
Pour l'application du présent article, l'emploi auquel la personne handicapée pourrait accéder s'entend d'une activité professionnelle lui conférant les avantages reconnus aux travailleurs par la législation du travail et de la sécurité sociale.
Sont compatibles avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l' accès à l' emploi :
a) L'activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au bénéfice de la rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243 4 du code de l'action sociale et des familles ;
b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ;
c) Le suivi d'une formation professionnelle spécifique ou de droit commun, y compris rémunérée, résultant ou non d'une décision d'orientation prise par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles'."
Il est constant que l’état à prendre en considération pour l’appréciation des critères à l’effet d’envisager l’octroi de toute prestation servie par la MDPH, est celui existant au jour de la demande.
Si dans le cadre de la procédure d’instruction de celle-ci, et notamment à l’occasion des recours gracieux exercé à l’encontre de la décision initiale de la CDAPH, il est loisible aux parties de fournir des éléments médicaux établis postérieurement à la date de saisine de la MDPH, et aux services de celle-ci d’en tenir compte, il y a lieu de retenir que ce n’est qu’à la condition qu’ils décrivent l’état de l’intéressée au jour de sa demande, lequel état originaire aurait fait l’objet d’une description et donc d’une appréciation incomplète de la commission pluridisciplinaire dédiée.
Application aux faits d’espèce :
En l’espèce, le médecin consultant auprès du tribunal, commis conformément aux dispositions de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, a examiné Mme [W] [N] et a développé oralement ses conclusions, dont il ressort :
“Mme [W] [N], née en 1973, a présenté un premier carcinome canalaire du sein droit en 2018 traité par radiothérapie, chimiothérapie, ganglion sentinelle qui a récidivé en 2024, le traitement a consisté en cures de chimiothérapie de Taxol, une mastectomie avec reconstruction par lambeaux, qui s’est compliquée d’un abcès ayant justifié une reprise chirurgicale en juillet 2025 ainsi que d’une injection de graisse osseuse pour reconstruction d’asymétrie en octobre 2025. Elle supporte mal les traitements préventifs de récidive. Le Létrozole a dû être arrêté. Elle prend également de l’exémestane et du zoladex. Elle présentait des neuropathies des mains et des pieds liées en grande partie à sa chimiothérapie mais en cours d’amélioration. Mme [N] suit une activité physique adaptée conseillée par ses thérapeutes du centre Leclerc. On lui a trouvé une hypertension et des troubles du rythme à type de tachycardie en 2025. Elle a des insomnies justifiant la prise de somnifères intermittents. Elle se plaint essentiellement d’une asthénie intense majorée au moindre effort, de douleurs au niveau de son épaule droite ainsi que de raideurs des pieds et des jambes liées à son nouveau traitement. À l’examen clinique la patiente se déshabille seule avec une gêne de l’épaule droite. Elle pèse 65 kilos pour 1m63. La cicatrice mammaire est de bonne qualité, de même que la reconstruction qui reste sensible. Il n’y a pas d’adénopathie axillaire. Sous traitement la pression artérielle est à 12/8. Le pouls à 90. le rachis peu limité avec une distance main sol à 20 cm, sans Lasègue. Au niveau de l’épaule on note une limitation active de l’abduction à 110° ; de l’antépulsion à 100° une rotation externe à 40°. Les réflexes sont présents et symétriques, il n’y a pas de trouble moteur. Des dysesthésies sont décrites au niveau des mains et membre supérieur droit. Elles ne sont pas retrouvées au niveau des pieds.
Sur le plan psychique on note une douleur morale, une certaine anxiété réactionnelle à la situation. Il n’ y a pas de trouble de la personnalité.
Au total, Mme [W] [N] a présenté une récidive d’un cancer du sein avec des thérapeutiques mal supportées mais d’évolution favorable qui confirme au vu de l’examen clinique que le taux reste inférieur à 50 %.”
Ainsi, le médecin désigné par le tribunal, après avoir pris connaissance du dossier médical de l’intéressée et avoir procédé à son examen, considère que Mme [W] [N] présente un taux d’incapacité inférieur à 50%.
Si le praticien a rapporté les pathologies de la requérante et les douleurs exprimées par cette dernière, il a conclu que Mme [W] [N] présente une récidive d’un cancer du sein évoluant favorablement caractérisant un taux inférieur à 50 %.
De plus, les éléments versés aux débats par l’intéressée ne sont pas de nature à contredire efficacement l’analyse initiale de la MDPH, corroborée par l’avis médico-légal du docteur [D].
Il convient en effet de rappeler que le tribunal statue au regard de la situation à la date de la demande.
Dès lors, les certificats médicaux ultérieurs produits, qui évoquent pour certains une aggravation de son état de santé, permettent d’éclairer le tribunal sur l’évolution de l’état de santé de l’intéressée, mais ne peuvent être pris en considération dans le cadre de la présente demande.
De plus, il convient de souligner que les certificats produits, pour justifier une remise en cause de l’avis de la MDPH et du médecin consultant, doivent décrire de manière suffisamment circonstanciée les limitations fonctionnelles que les pathologies entraînent dans les actes de la vie quotidienne ou dans la participation à la vie sociale, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Ainsi, malgré la réalité des difficultés rencontrées par Mme [W] [N], il y a lieu de constater que son autonomie individuelle n’était pas, à la date de la demande, entravée dans la réalisation des gestes de la vie courante de manière à caractériser un taux d’incapacité atteignant 50%.
Par conséquent, elle ne remplissait pas les conditions d’attribution de l’AAH.
Il y a donc lieu de confirmer la décision rendue le 17 avril 2025, par laquelle la CDAPH a refusé à Mme [W] [N] le bénéfice de l’AAH, et de rejeter le recours de cette dernière.
Il sera toutefois rappelé que la présente décision ne fait pas obstacle à ce qu’une nouvelle demande soit formulée auprès de la MDPH, laquelle sera appréciée au regard de sa situation et des justificatifs produits à cette nouvelle date.
Il convient enfin de souligner que, par application des dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre des contentieux mentionnés aux 1°et 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article L. 142-1 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 221-1, soit la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
En conséquence les dépens seront supportés par Mme [W] [N] à l’exception des frais de consultation médicale qui seront laissés à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au secrétariat greffe,
- Déclare le recours de Mme [W] [N] recevable,
- Déboute Mme [W] [N] de ses demandes,
- Confirme la décision du 17 avril 2025, notifiée le même jour, par laquelle la CDAPH a rejeté la demande d’AAH au motif que son taux d’incapacité est inférieur à 50 %,
- Dit que les frais de consultation médicale sont pris en charge conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale,
- Condamne Mme [W] [N] au surplus des dépens,
- Dit que chacune des parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai d’un mois à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 4] ; la déclaration de doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir :
1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de l’organe qui les représente légalement ;
2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3°) L’objet de la demande
Elle doit désigner le jugement dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie du jugement devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.
La Greffière La Présidente