Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de liquidation judiciaire du 16/09/2025
Rôle n° 2025 010298
Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 16/09/2025 (article 450 C.P.C.)
Composition du tribunal lors de l'audience du 16/09/2025
: Monsieur Pierre TOUFIC
: Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Pierre-Yves RIFFAULT
: Madame Marine DESSAUX
LES JARDINS DE PROVENCE (SASU)
[Adresse 1] non comparant
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [K] [A], ès qualités de mandataire judiciaire
Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la
Par jugement en date du 26/06/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de LES JARDINS DE PROVENCE (SASU), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.
Par ailleurs SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [K] [A], ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, aucun élément comptable n'ayant été fourni en raison de la carence de son dirigeant.
Vu la jonction de ces deux instances à l'audience de ce jour.
Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 849 811 831 / 2019 B 1190.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
LES JARDINS DE PROVENCE (SASU), régulièrement averti de la date d'audience par le greffe ou avisé lors de la précédente audience, n'a pas comparu.
Vu le jugement d'ouverture du 26/06/2025.
A la barre, Maître [A] confirme la défaillance totale du dirigeant et l'absence d'éléments en sa possession.
Il indique que le passif a été déclaré à ce jour pour un montant de 83 000€ et que le dirigeant a déjà fait l'objet d'une liquidation judiciaire en 2010.
Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.
Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de LES JARDINS DE PROVENCE (SASU).
Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Par ces motifs
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible.
Vu le jugement d'ouverture du 26/06/2025,
Vu le rapport du juge commissaire, lu par le président à l'audience,
Vu que le ministère public donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne la jonction de l'affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009294 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 010298.
Prononce la liquidation judiciaire de LES JARDINS DE PROVENCE (SASU) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.
Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,
Dit cependant qu'il n'y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n'étant pas définitivement établis.
Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur Jean-Christian SAMYN
Nomme en qualité de Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [K] [A] - [Adresse 2], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.
Met fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de l'administrateur.
Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l'article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l'ayant pas expressément demandée.
Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l'audience de chambre du conseil du 05/06/2026, pour qu'il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.
Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d'huissier de justice à l'audience précitée.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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