Texte intégral
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 23/05761 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7U5
N° RG 23/05761 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7U5
IFPA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 8
JUGEMENT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président Juge aux affaires familiales,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors des débats,
Madame Pascale BOISSON, Greffière, lors du prononcé,
Vu l'instance,
Entre :
Madame [F] [A] [C] épouse [V]
née le 17 Mars 2002 à TALENCE (33400)
domiciliée : chez Mme [K] [N]
10 rue de la Sauve
Appartement 12
33100 BORDEAUX
représentée par Me Benoît PERINGUEY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant et Me Camille CHALMEY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/018509 du 05/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)
d’une part,
Et,
Monsieur [P] [V]
né le 29 Avril 1998 à ZARZIS ( TUNISIE)
domicilié : chez Mr [Y] [V]
4 avenue du Doyen Colas
35000 RENNES
représenté par Me Mylène DA ROS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant/postulant
d’autre part,
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 23/05761 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7U5
PROCÉDURE ET DÉBATS
Les débats ont eu lieu en chambre du conseil à l’audience du 23 juin 2026, et l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
Suite à l’assignation en divorce en date du 5 janvier 2023 et à l’ordonnance de mesures provisoires du 25 janvier 2024, les époux [V] ont conclu et échangé et la clôture est intervenue le 12 juin 2026 pour une audience de plaidoirie au 23 suivant.
Il est sollicité le rabat de l’ordonnance de clôture au jour des plaidoiries dans la mesure où le conseil de l’époux a communiqué ses dernières écritures la veille de la date prévue pour l’ordonnance.
Il est renvoyé pour le surplus aux écritures respectives des parties .
MOTIFS
Juge français compétent,
Juge bordelais compétent,
Loi française applicable au litige,
Il convient de rabattre la clôture au 23 juin 2026.
Madame [F] [C], née le 17 mars 2002 à Talence et monsieur [P] [V], né le 29 avril 1998 à Zarzis (TUNISIE), se sont mariés le 17 octobre 2020 à Aillas, sans contrat de mariage.
De l’union est né [T], le 28 juillet 2021 à Paris X.
Le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.
En l’espèce, madame a déposé diverses plaintes pour violences conjugales, monsieur a été placé en gardent à vue, puis déféré devant Monsieur le procureur de la République le 28 novembre 2022, et convoqué à une audience correctionnelle en date du 9 mai 2023.
Le 1er février 2023 a été rendu en outre une ordonnance de placement en détention provisoire suite à révocation du contrôle judiciaire dont monsieur faisait l’objet.
Par arrêt du 15 février 2023, la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Bordeaux a ordonné le maintien de monsieur est en détention.
Monsieur a été déclaré coupable des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours en présence d’un mineur.
Monsieur a été condamné à un emprisonnement délictuel de 12 mois, à hauteur de 4 mois assortis du sursis probatoire pendant 3 ans, avec diverses interdictions et obligations annexes.
Les violences psychologiques, physiques et sexuelles sont avérées et tout à fait documentées les faits commis par l’époux durant la vie conjugale sont constitutifs d’un divorce pour faute.
Cette violation des devoirs et obligations nés du mariage a rendu manifestement intolérable le maintien de la vie commune.
Le divorce est prononcé pour faute, aux torts exclusifs de l’époux.
Il y a lieu d’ordonner la publication des mentions légales..
Sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, et indépendamment du contentieux pénal et de ses conséquences financières, madame est tout à fait admissible à demander une indemnisation à titre de dommages intérêts, l’articulation juridique propre à ce texte de loi est objectivement analysée et présente aux débats.
Monsieur est condamné à payer à madame la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Madame reprend son nom de jeune fille.
Le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
La date des effets du divorce est fixée au 24 novembre 2022.
La juridiction ne dispose pas des éléments objectifs nécessaires pour ordonner de céans la restitution d’un téléphone portable, d’un passeport et d’un vélo électrique.
En l’état des éléments probatoires dont peut disposer la juridiction et des précédentes décisions de justice qui font référence, l’autorité parentale concernant l’enfant est maintenue exerçée exclusivement par la mère.
La résidence de l’enfant est fixée au domicile de la mère.
Un lien même très ténu apparaît cependant exister entre le père et le très jeune enfant et ce malgré un passé violent et tourmenté sur le plan intra familial.
Le droit de visite du père qui habite désormais en Bretagne s’exercera en point rencontre médiatisé ce durant 6 mois à compter du jugement, le premier samedi de chaque mois, sans autorisation de sortie, au point rencontre du Bouscat, de 14 heures à 16 heures.
Compte tenu des données financières présentes dans ce dossier à savoir l’absence de profession pour la mère et un père qui travaille depuis peu dans la restauration rapide, rien ne vient justifier une minoration ou une majoration de la part contributive actuelle fixée à un étiage tout à fait compatible avec les facultés contributives modestes de chacun.
La part contributive du père pour l’entretien et l’éducation de l’ enfant est maintenue à la somme de 150 € par mois.
Chaque partie règle ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales,
Statuant publiquement,contradictoirement et en premier ressort,
Juge français compétent,
Juge bordelais compétent,
Loi française applicable au litige,
Rabat la clôture au 23 juin 2026.
Prononce le divorce pour faute, aux torts exclusifs de l’époux de
Madame [F] [A] [C],
née le 17 mars 2002 à TALENCE
et de
monsieur [P] [V],
né le 29 avril 1998 à ZARZIS TUNISIE),
Qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de AILLAS, le 17 octobre 2020, sans contrat de mariage préalable à leur union
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 deu Code de procédure civile
Ordonne la publication des mentions légales.
Condamne monsieur [V] à payer à madame [C] la somme de MILLE EUROS (1000 €) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
Juge que madame reprend son nom de jeune fille.
Dit que le jugement emporte de plein droit révocation de tous avantages matrimoniaux éventuellement consentis.
Juge que les parties sont renvoyées à la phase amiable de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Fixe la date des effets du divorce au 24 novembre 2022.
Rejette la demande de restitution d’un téléphone portable, d’un passeport et d’un vélo électrique.
Juge que l’autorité parentale concernant l’enfant est maintenue exercée exclusivement par la mère.
Fixe la résidence de l’enfant au domicile maternel.
Juge que le droit de visite du père s’exerce durant 6 mois, sans autorisation de sortie, de 14 h à 16h. à compter du jugement au point rencontre situé :
parc de la Chêneraie
73 rue du préident Kennedy
33110 LE BOUSCAT,
Précise qu’avant la première visite, les parties contactent la structure pour un entretien informatif et organisationnel au numéro de téléphone : 09 65 12 53 21
Fixe la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant [T] [V], né le 28 juillet 2021 à PARIS X que le père devra verser à la mère, à la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150.00€) au total, à compter de la décision et en tant que de besoin, le condamne au paiement de cette somme
Dit que ladite contribution sera payable 12 mois sur 12, avant le 5 du mois et d’avance au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci, ce non compris les prestations ou allocations à caractère social ou familial qu’elle percevra directement, et ce jusqu’à ce que l’obligation de paiement par l’intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales lui soit notifiée par l'organisme débiteur des prestations familiales.
Dit que cette contribution sera indexée sur l’indice Métropole - Hors tabac - Ménages urbains, ouvrier ou employé urbains,publié par l’INSEE, avec révision devant intervenir à la diligence du débiteur chaque année, à la date anniversaire de la présente décision, selon la formule :
P = pension x A
B
dans laquelle B est l’indice de base (taux de ce mois/ taux du mois de la décision ) et A le nouvel indice ; le nouveau montant devra être arrondi à l’euro le plus proche (INSEE Bordeaux tel : 05 57 95 05 00 ou sur internet www.insee.fr, ou au 08 92 680 760).
Rappelle que par application des articles 1074-3 et 1074-4 du Code de Procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier.
Rappelle que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier.
Dit que cette contribution est due même au delà de la majorité, tant que les enfants ne sont pas en état de subvenir eux-mêmes à leurs besoins et poursuivent des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation des enfants auprès de l'autre parent.
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8
N° RG 23/05761 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X7U5
Dit que chaque partie règle ses propres dépens.
Dit que la décision est notifiée aux parties en lettre recommandée avec accusé de réception
Le présent jugement a été signé par Monsieur Pierre REVARDEL, Vice-Président, Juge aux affaires familiales et par Madame Pascale BOISSON, Greffière, présente lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la république près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la dite décision a été signée par le greffier.
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