Texte intégral
N° RG 24/03705 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUPR
Décision du
Juge de l'exécution de [Localité 1]
saisie des rémunérations
Au fond
du 16 février 2024
RG : 11.23350
[X]
C/
[T]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
6ème Chambre
ARRET DU 06 Février 2025
APPELANTE :
Mme [L] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Mehdi CHEBEL, avocat au barreau de LYON, toque : 1509
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005386 du 02/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME :
M. [M] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 30 Avril 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Décembre 2024
Date de mise à disposition : 6 Février 2025
Audience tenue par Joëlle DOAT, présidente de chambre, et Stéphanie ROBIN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés, et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistées pendant les débats de Cécile NONIN, greffière.
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Joëlle DOAT, présidente
- Evelyne ALLAIS, conseillère
- Stéphanie ROBIN, conseillère
Arrêt rendu par défaut, publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Joëlle DOAT, présidente, et par Cécile NONIN, greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Faits, procédure et demandes des parties
Par requête déposée le 21 octobre 2022, M. [M] [T] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'obtenir l'autorisation de faire procéder à la saisie des rémunérations versées à Mme [L] [X] pour un montant de 18 038,56 euros, en vertu d'un jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Lyon le 10 novembre 2020.
Mme [L] [X] s'est opposée aux demandes, arguant du caractère insaisissable de ses ressources.
Par jugement du 16 février 2024, le juge de l'exécution a :
- ordonné la saisie des rémunérations de Mme [L] [X] versées par la CARSAT Rhône Alpes au profit du mandataire SELARL [K] et au profit de M. [M] [T] pour les sommes suivantes :
* 16 765,64 euros en principal
* 1 212,43 euros au titre des frais de procédure
* 783,99 euros d'intérêts
* déduction des acomptes de 1290 euros
soit un total saisissable de 17 472,06 euros
- condamné Mme [L] [X] aux dépens
- ordonné l'exécution provisoire du jugement.
Par déclaration du 30 avril 2024, Mme [L] [X] a interjeté appel du jugement.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juin 2024, elle demande à la cour :
- d'infirmer en intégralité le jugement rendu
statuant à nouveau
- de juger qu'elle ne perçoit aucune somme saisissable
- de rejeter la demande en saisie des rémunérations de M. [T].
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
- elle ne perçoit plus aucun revenu saisissable, n'étant plus bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), ayant demandé sa suspension au profit de l'allocation adulte handicapée et de la majoration pour la vie autonome, suivant la préconisation d'une conseillère en économie sociale et financière et ce afin de lui permettre d'avoir des ressources plus élevées
- ces dernières prestations sont insaisissables en application de l'article L 821-5 du code de la sécurité sociale
- il en est de même de l'allocation personnalisée au logement
- elle ne reçoit de la CARSAT que la somme de 4,09 euros par mois, somme inférieure au revenu de solidarité active, de sorte qu'aucune fraction n'est saisissable.
La déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiées à M. [M] [T] par acte d'huissier du 4 juin 2024.
L'acte a été remis à étude.
M. [M] [T] n'a pas constitué avocat.
L'arrêt sera rendu par défaut.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 décembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
- Sur la demande de saisie des rémunérations
Il convient de rappeler liminairement que la saisie des rémunérations requiert un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible et que ce point ne fait dans le présent litige l'objet d'aucune contestation.
Mme [X] invoque l'insaisissabilité de ses ressources pour s'opposer à la demande de saisie des rémunérations.
Aux termes de l'article L3252-1 du code du travail inséré dans le chapitre relatif aux saisies des rémunérations 'les dispositions du présent chapitre sont applicables aux sommes dues à titre de rémunération à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de son contrat'.
Selon l'article L821-5 du code de la sécurité sociale l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée et pour le recouvrement des créances mentionnées aux articles L 518-1 et L 581-3, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L 553-2. En cas de non-paiement des frais d'entretien de la personne handicapée, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
En outre, l'article L 553-4 du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations familiales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indument versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire.
En l'espèce, Mme [X] justifie qu'elle ne perçoit plus l'allocation de solidarité aux personnes âgées depuis mars 2023, ayant demandé sa suspension au profit de l'allocation d'adulte handicapé et de la majoration de la vie autonome.
Ces dernières prestations ne sont pas saisissables, de même que l'aide personnalisé au logement.
Mme [X] démontre également par les pièces versées aux débats qu'elle ne reçoit désormais de la Carsat que la somme de 4,09 euros par mois, somme nettement inférieure à la fraction saisissable.
Dès lors, les sommes dont bénéficie Mme [X] ne sont pas saisissables, de sorte que M. [T] doit être débouté de sa demande en saisie des rémunérations et le jugement infirmé
en ce sens.
- Sur les dépens
Infirmant le jugement, M. [M] [T], n'obtenant pas gain de cause est condamé aux dépens de première instance.
Il est également condamné aux dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour
Infirme le jugement
Statuant à nouveau et y ajoutant
Rejette la demande en saisie des rémunérations formées par M. [M] [T]
Condamne M. [M] [T] aux dépens de première instance et d'appel.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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