Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00777 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRPR
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 NOVEMBRE 2024
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] - N° RG 24/00902
APPELANT :
Monsieur [Q] [D]
né le 15 Juin 1993 à [Localité 2]
de nationalité Française
CCAS DE [Localité 1] [Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Christelle BOURRET MENDEL, avocat au barreau de MONTPELLIER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 24/011865 du 15/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
INTIMES :
Monsieur [U] [F]
né le 27 Janvier 1989 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Me Marine BONNET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Madame [Z] [A] EPOUSE [F]
née le 02 Juillet 1989 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentée par Me Marine BONNET, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 21 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Philippe BRUEY, Conseiller
Mme Marie-José FRANCO, Conseillère
Madame Magali VENET, Conseillère
désignée par ordonnance du Premier Président en date du 30 mars 2026 en remplacement du magistrat empêché
Greffier lors des débats : Madame Fatima AKOUDAD
ARRET :
- Rendu par défaut ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Philippe BRUEY, Conseiller en remplacement de M. Philippe SOUBEYRAN, président empêché.
et par Madame Fatima AKOUDAD, Greffier principal.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Suivant contrat en date du 6 septembre 2022 avec prise d'effet le 1er octobre 2022, M. et Mme [F] (ci-après les époux [F]) ont consenti un bail d'habitation à Mme [K] [C] épouse [D] portant sur un appartement situé à [Localité 8] moyennant un loyer d'un montant mensuel de 700 euros.
M. [Q] [D] est co-titulaire du bail par l'effet de son mariage avec Mme [C] le 5 septembre 2015.
Les locataires ayant cessé de régler les loyers, les époux [F] ont par actes des 4 et 5 juin 2024 fait assigner les époux [D] devant le tribunal judiciaire de Narbonne aux fins de constater la co-titularité du contrat de bail, prononcer leur explusion, les voir condamnés au paiement de diverses sommes.
Par jugement réputé contradictoire du 18 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Narbonne a :
- Prononcé la résiliation judiciaire du bail conclu le 6 septembre 2022 entre M. [U] [F] et Mme [R] [A] épouse [F], d'une part, et Mme [K] [C] épouse [D], d'autre part, dont M. [Q] [D] en est le co-titulaire, concernant les locaux situés sis [Adresse 3] à [Localité 9], au jour de l'assignation le 4 juin 2024,
- Ordonné en conséquence à Mme [K] [C] épouse [D] et M. [Q] [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,
- Dit qu'à défaut pour Mme [K] [C] épouse [D] et M. [Q] [D] d'avoir volontairement quitté les lieux et réstitué les clés dans ce délai, M.[U] [F] et Mme [R] [A] épouse [F] pourront, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur explusion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la forcepublique,
- Dit n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport, et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place,
- Condamné solidairement Mme [K] [C] épouse [D] et M. [Q] [D] à verser à M. [U] [F] et Mme [Z] [A] épouse [F] à valoir sur les loyers et indemnités d'occupation, la somme de 7395 euros (décompte arrêté au mois d'août 2024), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- Condamné solidairement Mme [K] [C] épouse [D] et M. [Q] [D] à payer à M. [U] [F] et Mme [Z] [A] épouse [F] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 4 juin 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés,
- Fixé cette indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et charges calculés tels que si le contrat s'était poursuivi,
- Débouté M. [U] [F] et Mme [R] [A] épouse [F] de leur demande de dommages et intérêts ;
- Condamné in solidum Mme [K] [C] épouse [D] et M. [N] aux dépens ;
- Condamné in solidum Mme [K] [C] épouse [D] et M. [Q] [D] à verser à M. [U] [F] et Mme [Z] [A] épouse [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [Q] [D] a relevé appel de ce jugement le 7 février 2025.
PRÉTENTIONS
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 mai 2025, M. [Q] [D] demande à la cour, au visa des articles 1217 et suivants du Code civil et 700 du code de procédure civile, de :
Infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a :
- Condamné solidairement Mme [K] [C] épouse [D] et M. [Q] [D] à verser à M. [U] [F] et Mme [Z] [A] épouse [F], à valoir sur les loyers et indemnités d'occupation, la somme de 7395 euros (décompte arrêté au mois d'août 2024), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- Condamné solidairement Mme [K] [C] épouse [D] et M. [Q] [D] à payer à M. [U] [F] et Mme [Z] [A] épouse [F] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 4 juin 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clefs
- Condamné in solidum Mme [K] [C] épouse [D] et M. [N] aux dépens ;
- Condamné in solidum Mme [K] [C] épouse [D] et M. [Q] [D] à verser à M. [U] [F] et Mme [Z] [A] épouse [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Statuant à nouveau,
A titre principal,
- Recevoir l'exception d'inexécution
- Juger que les sommes réclamées par les époux [F] souffrent de contestations sérieuses en leur principe et en leur montant
- Débouter les époux [F] de leur demande de condamnation solidaire de Monsieur [D] et Madame [C] à la somme de 7 395 euros
- Débouter les époux [F] de leur demande de condamnation solidaire de Monsieur [D] et Madame [C] au paiement d'une somme correspondant au montant du loyer soit 750 euros mensuels jusqu'à parfaite libération des lieux au titre de l'indemnité d'occupation.
A titre subsidiaire,
- Juger que les époux [F] ont une dette de 7 750 euros à l'égard de Monsieur [D]
- Juger que cette dette se compensera avec les sommes réclamées par les époux [F]
En toutes hypothèses,
- Débouter les époux [F] de leur demande de condamnation solidaire de Monsieur [D] et Madame [C] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens pour les frais de première instance.
- Condamner solidairement les époux [F] à payer à Me [B] [M] [E] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle,
- Condamner les époux [F] aux entiers dépens.
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 10 juillet 2025, M. [F] et Mme [F] née [A] demandent à la cour de :
- Prononcer l'irrecevabilité des demandes de Mme [C] qui n'est pas partie à la procédure et n'a pas interjeté appel du jugement,
- Débouter Monsieur [Q] [D] de l'ensemble de ses prétentions et demandes,
- Confirmer le Jugement critiqué en toutes ses dispositions.
- Condamner Monsieur [Q] [D] à verser à Monsieur et Madame [F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Le condamner aux entiers dépens
Vu l'ordonnance de clôture en date du 21 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Il sera observé à titre liminaire que les dispositions du jugement déféré sont définitives à l'égard de Mme [K] [C] épouse [D] qui n'en a pas relevé appel et que nul ne plaidant par procureur, seules sont recevables les prétentions formulées pour lui-même par M. [D].
Au soutien de son appel du chef de sa condamnation solidaire avec son épouse à payer aux époux [F] la somme de 7395 euros au titre des loyers impayés et indemnité d'occupation, M. [D] fait valoir que durant sept mois, ils n'ont pu jouir du logement et ont contraints de le quitter en raison de plusieurs dégâts des eaux qui ont nécessité des travaux lesquels ont rendu le bien inhabitable.
Il conclut en conséquence à titre principal au rejet des demandes en paiement des bailleurs sur le fondement de l'article 1217 du code civil et à titre subsidiaire à leur condamnation à lui payer la somme de 7750 euros et la compensation de cette condamnation avec celle l'ayant condamné au paiement des loyers impayés.
Les époux [F] font valoir en substance avoir rempli leurs obligations de bailleurs en ayant assuré le relogement des locataires durant le temps de travaux et à la suite d'un nouveau sinistre n'ayant pas rendu le bien inhabitable, en ayant opéré une réduction proportionnelle du montant des loyers. Ils arguent de la mauvaise foi des locataires qui ont quitté les lieux sans les informer, n'ont pas comparu à l'audience de première instance et ont laissé des tiers s'installer dans les lieux.
L'une des obligations essentielles du locataire est celle de régler le loyer aux termes convenus.
Le bailleur est quant à lui tenu en application des articles 1719,1720 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989 de délivrer un bien en état conforme à son usage d'habitation et de le maintenir dans cet état.
M. [D] ne conteste pas que l'état des lieux était conforme à leur usage lors de leur délivrance.
Les époux [F] ne contestent pas quant à eux que dès le début de l'année 2023 le logement situé à l'étage inférieur à celui loué a été affecté par un dégât des eaux qui ont rendu nécessaire dans le logement loué aux époux [D] la réalisation de travaux au niveau de la salle de bain.
Ils justifient:
- du relogement des locataires dans une maison sise sur la même commune que le bien loué dans le département de l'Aude comportant comme le bien loué deux chambres du 31 janvier au 3 février 2023 aux frais avancés par les bailleurs et pris en charge ensuite par l'assureur des locataires,
- s'être acquitté des frais de relogement des locataires au sein d'une maison comportant trois chambres du 3 février au 10 février sur la même commune moyennant la somme de 500 euros.
- avoir assuré le relogement des locataires du 10 au 27 février dans un mobil-homme comprenant trois chambres à [Localité 10]
Ils indiquent sans être démentis par M. [D] avoir consenti durant les mois de février et mars suivants une réduction du montant du loyer du fait de l'indisponibilité partielle des lieux réintégrés par les locataires le 27 février en n'ayant seulement perçu la part de loyer versée directement par la CAF.
Un nouveau sinistre a été signalé aux bailleurs le 26 mai qui a donné lieu sans délai à une reprise des joints.
Des pièces produites par les bailleurs, il ressort que les locataires ont signalé le 17 juin 2023 soit le lendemain de la reprise des joints une fissuration du bac de douche qu'ils ont imputée à l'entreprise ce que celle-ci a contesté.
Les époux [F] justifient avoir fait procéder au changement du bac de douche et à la pose d'une nouvelle paroi, travaux qui n'ont pu être réalisés que le 11 septembre 2023 en raison des contraintes de la période estivale.
Les bailleurs justifient ainsi de l'exécution de bonne foi de leurs obligations de sorte que M. [D] ne justifie pas de ce que les conditions de l'exception d'inexécution soient réunies.
Sa demande principale est dès lors rejetée.
La cour confirmera par suite la condamnation solidaire de M. [D] avec celle non contestée de son épouse à payer à M. et Mme [F] la somme de 7395 euros.
Les bailleurs ne justifient pas toutefois avoir dédommagé les locataires de l'indisponibilité partielle des lieux entre le 16 juin et le 11 septembre 2023 tout en ayant tenté de le faire en vain en prenant attache avec le camping municipal.
Cette indisponibilité de la douche durant une période de trois mois justifie qu'il soit fait droit à une indemnisation partielle du locataire par voie de réduction du loyer que la cour fixera à proportion de 20% du montant mensuel des loyers durant cette période soit 420 euros (700 euros x20% x3).
La compensation des créances respectives des parties sera ordonnée.
Le surplus des demandes de M. [D] qui prétend sans en rapporter la moindre preuve qu'il aurait effectué à ses frais les travaux dans la salle de bain, et supporté des frais de relogement de 1500 euros ou souffert de problèmes de santé en lien avec l'indisponibilité temporaire de la douche sera rejeté.
Partie succombante pour l'essentiel, M. [D] supportera la charge des dépens d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions déférées.
Y ajoutant,
Condamne M. et Mme [F] à payer à M. [D] la somme de 420 euros au titre du préjudice de jouissance.
Ordonne la compensation de cette créance avec celle des époux [F] à l'égard de M. [D] au titre de la dette locative.
Déboute M. [D] du surplus de ses demandes.
Condamne M. [D] aux dépens d'appel.
Condamne M. [D] à payer à M. et Mme [F] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
EN REMPLACEMENT
DU PRESIDENT EMPECHE
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