Texte intégral
' TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes pour :
Me Maud EGLOFF #C1757Me Marie JANET #G0249délivrées le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 25/04136
N° Portalis 352J-W-B7J-C7IQA
N° MINUTE :
Assignation du
26 mars 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Société par actions simplifiée [G] LOCATION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Maud EGLOFF, avocate au barreau de PARIS, avocate postulante, vestiaire #C1757
et par Me Zahra AGBO-KHAFFANE de la SEP COFFRA GROUP, avocate au barreau de STRASBOURG
DÉFENDERESSE
Société civile SCI [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par la S.C.P. BLUMBERG & JANET, agissant par Me Marie JANET, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #G0249
Décision du 17 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/04136 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IQA
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-Greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière, lors de la mise à disposition
DÉBATS
À l’audience du 2 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 septembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte du 26 mars 2025 la SAS [G] LOCATION a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de PARIS à la SCI [Adresse 3] aux fins de voir condamner cette dernière à lui payer la somme en principal de 173.791,32 euros au titre d’un contrat de location.
Par ordonnance du 18 décembre 2025, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître de l’affaire.
Incident aux fins de sursis à statuer a été formé par la SCI TOUR LA [Localité 4] devant le juge de la mise en état.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 9 avril 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SCI [Adresse 3] demande au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte avec constitution de partie civile, instance actuellement pendante devant le pôle financier de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro 20F/24/21.
Par dernières conclusions aux fins d'incident communiquées par voie électronique le 15 juin 2026 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SAS [G] LOCATION s'oppose à la demande visant à ordonner le sursis à statuer.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience d'incidents de mise en état le 7 mai 2026.
L'affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026.
Décision du 17 septembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/04136 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IQA
SUR CE,
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, « l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois il est sursis eu jugement de cette action tant qu'il n'est pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature que ce soit, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer directement ou indirectement une influence sur la solution du procès civil ».
Si l'alinéa 2 de l'article 4 susvisé impose le sursis pour l'action en réparation du dommage causé par l'infraction portée devant le juge civil, tant que la juridiction pénale ne s'est pas prononcée définitivement sur l'action publique mise en mouvement, tel n'est pas le cas en vertu de l'alinéa 3 pour les actions autres que celles en réparation du dommage causé par l'infraction.
Au cas présent l’assignation à comparaître devant la chambre civile du tribunal judiciaire de Paris délivrée à la requête de la SAS [G] LOCATION est à titre principal une action en paiement des sommes stipulées à un contrat de location financière souscrit par la SCI [Adresse 3].
Il ne s’agit pas d’une action en réparation du dommage causé par l'infraction dont va devoir connaître le tribunal correctionnel.
Le sursis à statuer n'est donc pas de droit.
En vertu de l'article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ». En application de ces dispositions, le sursis à statuer est ainsi par ailleurs ordonné lorsque le résultat de la procédure à venir a une conséquence sur l'affaire en cours, ce dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les juges du fond appréciant discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer.
Au cas présent, il résulte des éléments versés en procédure que par mail du 31 mars 2023, monsieur [I] [D] de la société EURODYS (« [Courriel 1] ») a écrit à la société EURASIAGROUPE (prise en la personne de [A] [N]) : « voici les 2 contrats en accord avec [G]. Ça n’a pas été simple mais ils sont ok pour suivre le projet de la tour de la [Localité 4] en partie. Il faut absolument faire un retour stp fin de matinée. Pour pouvoir faire le virement début de semaine. Le groupe LOCASYSTEM et ANDEMERA sont en co-garantie pour EURASIA. 300 K vont suivre immédiatement ». Figurent en pièces jointes du courriel deux contrats émis par la SAS [G] LOCATION, l’un concernant la SCI [Adresse 5], le second la société EURASIA, laquelle est selon extrait Kbis produit, une associée de la SCI [Adresse 6].
A 11h24 le même jour monsieur [N] répond « [L], contre versement de la somme de 160.000 euros, je vous adresse les deux contrats [G] ».
Le contrat en exécution duquel la SAS [G] LOCATION soutient ses demandes en paiement dans le cadre de la présente instance devant la chambre civile a donc été souscrit, comme le soutient la SCI défenderesse, dans le cadre d’un montage financier dont cette dernière considère qu’il est frauduleux dans la mesure notamment où elle n’a pas perçu les fonds convenus et au sujet duquel elle a, le 24 décembre 2024, déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le pôle financier de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro 20F/24/21.
L’instruction est en cours, la partie civile ayant été entendue le 16 octobre 2025.
Or si la signature de ce contrat devait être considérée par les juridictions pénales comme constituant une manœuvre frauduleuse et participant d’une infraction pénale (escroquerie ou autre qualification), ceci ne pourrait qu’avoir une incidence sur l’appréciation des demandes en paiement faite par le tribunal civil sur le fondement dudit contrat.
En conséquence, en application de l’article 378 du code de procédure civile, et pour une bonne administration de la justice, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer présentée.
Il sera sursis à statuer jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise par les juridictions pénales dans la cadre de la plainte susvisée.
A l’expiration du délai mentionné, l’instance se poursuivra à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
Sur le retrait du rôle et mesures accessoires à la présente ordonnance
Les parties seront invitées à conclure sur le retrait du rôle de l'affaire pour le temps du sursis. A cette fin l'affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état du 19 novembre 2026, 10H10.
Les dépens de l’instance seront réservés.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré, susceptible de recours dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile :
ORDONNONS le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes formées jusqu’à ce qu'une décision définitive soit rendue par les juridictions pénales dans le cadre de la plainte avec constitution de partie civile déposée devant le pôle financier de l’instruction du tribunal judiciaire de Paris et enregistrée sous le numéro 20F/24/21 ;
DISONS qu’à l’expiration du délai susvisé, l’instance se poursuivra à l’initiative de l’une ou l’autre des parties ;
ORDONNONS le renvoi à la mise en état dématérialisée du 19 novembre 2026, 10H10, pour conclusions des parties sur le retrait du rôle lesquelles devront être communiquées par voie électronique au plus tard la veille de la date susvisée,12h ;
RAPPELONS que la présente procédure devant le tribunal judiciaire est écrite, la communication dématérialisée et que pour la bonne organisation des audiences, les avocats qui se présenteraient hors rendez-vous judiciaire préalablement fixé par le juge de la mise en état ne pourraient être reçus (toute demande à cette fin doit mentionner le motif de la demande de RDV et être adressée au moins 15 jours avant la date sollicitée).
RESERVONS les dépens de l'incident.
Faite et rendue à [Localité 1], le 17 septembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA VICE-PRÉSIDENTE,
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Nathalie VASSORT-REGRENY
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