Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00104 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MH7W
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Catherine HERBLOT
Assistés lors des débats par Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
DEMANDERESSE :
SAS [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Eric TRIMOLET de la SCP EOLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE :
CPAM DE L’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [I] [O], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 30 janvier 2025
Convocation(s) : 28 avril 2026
Débats en audience publique du : 25 août 2026
MISE A DISPOSITION DU : 18 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 25 août 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 18 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée le 30 janvier 2025, le conseil de la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble à l'encontre d'une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère rejetant sa contestation de l'opposabilité de la prise en charge de l’accident du travail survenu à Monsieur [F] [S] le 6 mai 2024.
A l'audience du 25 août 2026, la société [1] comparaît représentée par son conseil qui sollicite le bénéfice de sa requête à laquelle il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
- Constater l’absence de caractère professionnel de l’accident de Monsieur [S],
- Annuler la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable contre la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de l’Isère ayant reconnu le caractère professionnel de l’accident du Monsieur [S],
- Dire et juger que l’accident de Monsieur [S] ne revêt pas un caractère professionnel,
- En tout état de cause, condamner la [2] à verser à la société [1] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’appui de ses demandes, la société [1] fait notamment valoir que :
- Au visa de l’article L 411-1 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence, l’incident décrit par le salarié comme constituant un accident du travail est dépourvu de fait générateur puisqu’aucune attitude fautive ne peut être manifestement caractérisée de la part de M. [Z], le supérieur de M. [S],
- Le caractère soudain du prétendu accident en lien avec la surcharge de travail n’est pas un évènement soudain car à son retour de congés le 2 mai 2024 le salarié s’est emporté contre une collègue à propos d’une tâche, le 3 mai 2024 il a informé son supérieur de ce qu’il avait trop de mails à traiter, et ils ont d’échangé le jour même sur cette difficulté,
- Le prétendu accident en lien avec la convocation à un entretien disciplinaire n’est pas soudain puisque la convocation a été réceptionnée par le salarié le 4 mai 2024,
- Cette convocation relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne peut constituer un évènement soudain caractéristique de l’accident du travail,
-M. [S] avait en réalité anticipé les suites de son entretien avec son supérieur le 6 mai 2024 en demandant à un collègue de travail M. [M] de prendre en charge des tâches pour la matinée,
- La matérialité de l’accident n’est pas démontrée en ce que aucune surcharge de travail ni surcharge syndicale n’est établie et la société [1] démontre le contraire en se basant notamment sur l’enquête RPS diligentée et l’avis du médecin du travail,
- Les propos tenus le 6 mai 2024 au cours de l’entretien du salarié avec supérieur sont remis en cause par les deux attestations de M. [Z].
La Caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère comparaît représentée et sollicite le bénéfice de ses conclusions auxquelles il est fait expressément référence. Elle demande au tribunal de :
- Débouter la société de ses demandes,
- Constater le respect par la Caisse des dispositions légales,
- Juger que la matérialité de l’accident du 6 mai 2024 est établie,
- Déclarer opposable à l’employeur l’accident du travail survenu à M. [S] le 6 mai 2024.
Au soutien de ses demandes, la [2] fait notamment valoir que :
- La notion d’accident du travail n’implique pas un fait générateur anormal,
- Elle rapporte la preuve de la survenance d’un évènement précis et daté survenu au temps et au lieu du travail ayant entrainé des lésions de sorte que la présomption d’origine professionnelle doit s’appliquer,
- La caisse a pris en charge l’accident du travail après avoir procédé à des investigations et recueilli des éléments corroborant les dires de l’assuré en l’espèce qu’un entretien a eu lieu le 6 mai 2024 au temps et lieu du travail entre M. [S] et son supérieur au sujet des conditions de travail et notamment de la surcharge de travail que le salarié estimait subir et les motifs de sa convocation à un entretien disciplinaire,
- La caisse rapporte la preuve d’une lésion constituée par de signes de détresse manifestés par le salarié lors de cet entretien notamment par l’attestation de M. [W] qui confirme les dires de M. [S], l’appel aux pompiers, une visite auprès du médecin du travail et l’établissement d’un certificat médical initial le jour-même constatant une crise d’angoisse réactionnelle à un surmenage professionnel,
- Les divergences des déclarations de l’assuré et de l’employeur sur les circonstances de l’entretien et les conditions de travail sont sans incidence sur la reconnaissance de l’accident du travail.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal a été saisi dans les délais prévus par les dispositions des articles R.142-6 et R.142-1-A III du code de la sécurité sociale.
Le recours est recevable.
1 - Sur la matérialité de l’accident du travail
Selon l'article L.441-1 du code de la sécurité sociale, Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
La jurisprudence considère que constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.
Il est constant que les seules affirmations de la victime ne suffisent pas et doivent être corroborées par des éléments objectifs.
S'il résulte de l’article L.411-1 sus visé que la victime bénéficie d'une présomption d'imputabilité des lésions au travail, c'est à la double condition qu'elle prouve l'existence d'un fait accidentel survenu alors qu'elle était sous la subordination de son employeur et que la constatation de la lésion intervienne dans un temps voisin du fait accidentel.
Dans les rapports entre la Caisse et l’employeur, il appartient à la caisse d’apporter la preuve de la survenance d’un accident du travail.
La société [1] a établi une déclaration d’accident du travail le 7 mai 2024 pour un fait survenu le 6 mai 2024 à 8h50 dans les circonstances suivantes : (le salarié) « il était en entretien non prévu et à sa demande avec son responsable et un collègue dans le bureau de Maintenance.
Après une phase de colère, d’agitation et de cris, il s’est assis et a dit se sentir mal. »
La victime a été amenée à l’infirmerie et les pompiers ont été appelés.
La déclaration indique que l’accident a été connu par l’employeur le 6 mai 2024 à 9h00 et qu’un témoin était présent : Monsieur [W] [L].
Un certificat médical initial a été établi le jour de l’accident pour « crise d’angoisse réactionnelle à surmenage professionnel. Vu ce jour par la médecine du travail ».
La [1] a émis des réserves en relevant qu’aucun comportement inapproprié du responsable M. [Z] ne peut lui être reproché, que M. [S] s’est emporté vivement, qu’aucun évènement soudain n’est survenu. Il rappelle à cet effet que le salarié est revenu le 2 mai 2024 de 15 jours de congés et s’est emporté contre une collègue au motif qu’il n’avait pas le temps de réaliser une tâche, que le lendemain il s’est plaint auprès de M. [Z] d’avoir trop de mails à gérer alors qu’il n’y avait aucune urgence à les traiter, qu’un entretien lui a été proposé le jour-même et que M. [Z] lui a proposé de lister les tâches à effectuer, de sorte que le problème de surcharge était évoqué depuis le 2 mai 2024 et qu’il ne peut être apparu soudainement le 6 mai 2024. L’employeur considère également que le sujet du motif de la lettre disciplinaire reçue par le salarié le 4 mai 2024 ne peut constituer un évènement soudain.
La CPAM a diligenté une instruction en adressant des questionnaires à l’assuré et à son employeur et en recueillant l’attestation du supérieur M. [Z] et de M. [W], collègue de travail présent lors de l’entretien et témoin mentionné sur la déclaration d'accident du travail.
1-1 La preuve d’un événement survenu à une date certaine
La réalité d’un fait survenu le 6 mai 2024 est établie par les déclarations du salarié reproduites sur la déclaration d'accident du travail corroborées par les déclarations de l’employeur dans le questionnaire et par les attestations de Messieurs [Z] et [W]. Ils déclarent tous que M. [S] a sollicité un entretien avec son supérieur M. [Z] au cours duquel il lui a fait part de son surmenage et l’a interrogé sur les motifs de la lettre de convocation à entretien disciplinaire qu’il avait reçue le 4 mai 2024.
Il ressort de cette attestation qu’un évènement datable (soit un entretien au cours duquel ont été évoquées les conditions de travail de M. [S] et les raisons de sa convocation disciplinaire) a bien eu lieu en présence d’un témoin et que l’employeur a été informé dans un temps très voisin, soit le jour-même 10 minutes après les faits.
Ainsi, contrairement à ce que soutient l’employeur, les déclarations du salarié sont corroborées par l’information immédiate de l’employeur, par l’attestation de M. [Z] et celle d’un témoin de l’entretien, mais aussi et par des éléments objectifs : M. [W] atteste avoir vu l’état de M. [S] se dégrader, avoir des palpitations, faire un malaise.
Son supérieur atteste également que le salarié l’a interrogé au sujet de la convocation disciplinaire qu’il venait de recevoir et qu’en réaction à la réponse de M. [Z] qui lui a indiqué ne pas être au courant de ce courrier et vouloir appeler la responsable de site, M. [S] s’est mis en colère, il criait, tapait contre les murs, mettait sa main sur son cœur et disait avoir mal à la tête.
L’état de M. [S] était tel que M. [W] a estimé devoir appeler les pompiers.
L’évènement accidentel est bien caractérisé et sa soudaineté ne fait pas de doute puisque M. [S] avait commencé sa journée de travail normalement à 8h30 avant de solliciter un entretien avec sa hiérarchie pour évoquer des problèmes liés au travail et au cours duquel il a fait une crise d’angoisse.
Dès lors, les évènements antérieurs invoqués par l’employeur n’ont pas provoqué ce malaise, lequel est intervenu à une date et une heure précises, au cours de l’entretien du 6 mai 2024.
L’absence de remarque désobligeante, d’ordre ou menace émanant du supérieur sont sans incidence sur la caractérisation du caractère professionnel d’un accident, dès lors que l’évènement soit simplement intervenu « à l’occasion ou par le fait du travail », sans qu’une notion de faute n’y soit associée.
Le fait que l’envoi d’une lettre de convocation à un entretien disciplinaire relève du pouvoir de direction de l’employeur ne fait pas obstacle à la survenance d’un accident du travail à l’occasion d’un entretien portant en partie sur les motifs de cette convocation, seuls devant être caractérisés au sens de L 411-1 du code de la sécurité sociale, un évènement datable et une lésion en lien avec le travail.
De même le fait que M. [Z] ne mentionne pas dans son attestation que M. [S] a évoqué sa surcharge de travail et seulement sa convocation disciplinaire ne permet pas à l’employeur de contester utilement l’existence d’un accident du travail alors que la société [1] a indiqué dans sa réponse au questionnaire de la [2] que l’entretien du 6 mai 2025 avait porté sur la lettre de convocation à entretien disciplinaire mais aussi sur la surcharge de travail, tout comme l’attestation de M. [W].
Enfin, l’argumentation de la société [1] qui réfute la situation de surcharge de travail du salarié ou qui indique avoir pris des mesures pour répondre aux préoccupations de celui-ci sont sans lien avec la notion d’accident du travail telle que rappelée ci-dessus.
La preuve est ainsi rapportée de la survenance d’un fait accidentel au temps et lieu de travail.
1-2 Le lien de causalité entre les lésions et le fait accidentel
Monsieur [S] a débuté sa journée de travail à 8h30 le 6 mai 2023. Le malaise est survenu à 8h50 selon la déclaration d'accident du travail.
Monsieur [S] a été conduit à l’infirmerie où il a vu en consultation le médecin du travail qui atteste avoir vu le salarié, lequel se plaignait de douleurs thoraciques et céphalées et auquel il a conseillé de consulter pour prescription d’un traitement psychotrope et arrêt maladie.
Le certificat médical initial a été établi le jour même de l’accident, le 6 mai 2024 et la lésion médicalement constatée (crise d’angoisse réactionnelle à surmenage professionnel. Vu ce jour par la médecine du travail) est concordante avec le fait accidentel tel que déclaré par le salarié et confirmé par le supérieur hiérarchique et le collègue témoin.
Dès lors, l’imputabilité de la lésion au fait accidentel du 6 mai 2024 est établie.
Pour tenter de renverser cette présomption, la société [1] soutient que M. [S] avait organisé à l’avance son départ de son poste de travail en demandant à M. [M] de le remplacer. Il se fonde sur l’attestation de celui-ci qui déclare : « Le 6 mai 2024 M. [S] m’a sollicité de façon exceptionnelle et soudaine pour que je m’occupe du sous-traitant [3] ce que j’ai accepté car il faut être solidaire dans une équipe et pour l’intérêt de l’entreprise.
M’occuper du sous-traitant n’a pas affecté mon travail. »
Or, aucun élément produit par l’employeur ne démontre que M. [S] était dans un état d’angoisse ou de crise lors de sa prise de poste ni qu’il avait fait un malaise avant l’entretien avec M. [Z] le 6 mai 2024. De plus, au vu des déclarations de M. [S] qui se plaignait de surmenage et des deux alertes en ce sens adressées à l’employeur par le médecin du travail les 21 mars 2024 et 3 mai 2024 (3 jours avant l’accident), il n’est pas étonnant que M. [S] ait tenté d’alléger sa charge en sollicitant son collègue, cela pour pouvoir résorber les tâches qui lui étaient confiées.
Il ne saurait sérieusement se déduire de l’attestation de M. [M] que la crise d’angoisse survenue au salarié était planifiée.
Ainsi, la société [1] n’apporte pas la preuve qui lui incombe que les lésions seraient imputables à une cause totalement étrangère au travail.
Par conséquent, la demande d’inopposabilité de la société [1] sera rejetée.
Par conséquent, la décision de prise en charge de l’accident du travail survenu à M. [S] le 6 mai 2024 est opposable à l’employeur et la société [1] sera déboutée de ses demandes.
Succombant, la société [1] sera condamnée aux dépens.
Sa demande de frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DIT le recours recevable ;
DÉBOUTE la société [1] de l’ensemble de ses demandes ;
LA CONDAMNE aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Anne-Laure CHARIGNON, Présidente, et Madame Bénédicte PICARD, agent administratif faisant fonction de greffier.
L’agent administratif faisant fonction de greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 7 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 18 septembre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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