Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 22 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02927 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JVBE
AFFAIRE : Monsieur [N] [Y], Monsieur [O] [G], Madame [V] [G], Monsieur [O] [G], Monsieur [B] [G] C/ S.A. MAAF ASSURANCES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 5 CIVILE
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [Y]
né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5]
représenté par Maître Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 16
Monsieur [O] [G]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8] - [Localité 3]
représenté par Maître Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 16
Madame [V] [G] Représentée par l’UDAF 54, sis [Adresse 3] à [Localité 2], organisme de curatelle renforcée selon jugement en date du 20 décembre 2024.
née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 9] - [Localité 1]
représentée par Maître Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 16
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C54395-2025-004914 du 01/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NANCY)
Monsieur [O] [G] es qualité de représentant de l’indivision successorale de feu Madame [L] [G] décédée le [Date décès 1] 2025
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 1], demeurant [Adresse 8] - [Localité 3]
représenté par Maître Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 16
Monsieur [B] [G]
né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 3], demeurant [Adresse 10] - [Localité 3]
représenté par Maître Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 16
DEFENDERESSE
S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis Sise [Adresse 11] - [Localité 6]
représentée par Maître Clémence REMY de la SCP VILMIN CANONICA REMY, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 9
Clôture prononcée le :
Débats tenus à l'audience du : 24 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président :
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 22 Octobre 2026, nouvelle date indiquée par le Président.
le
Copie+grosse+retour dossier :
Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE
M. [F] [G] a été victime le 6 octobre 2014 d'une chute à son domicile, entraînant une tétraplégie.
Par jugement en date du 23 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Nancy a reconnu la responsabilité de son frère, M. [S] [G], dans la survenue de l'accident et a condamné la société Maaf Assurances à procéder à l'indemnisation des préjudices de M. [F] [G].
La compagnie MAAF ayant interjeté appel, la cour d'appel de Nancy, par un arrêt en date du 18 janvier 2021, a confirmé le jugement quant à la responsabilité de M. [S] [G] et à l'obligation d'indemnisation par la société Maaf Assurances.
Après une mesure d'expertise, le tribunal judiciaire de Nancy a condamné, par jugement en date du 22 novembre 2024, la société Maaf Assurances à indemniser les préjudices de M. [F] [G].
Exposant n’avoir pu obtenir l’indemnisation de leur préjudice en leur qualité de fils, mère, frère, sœur et oncle de la victime, M. [N] [Y], M. [O] [G], Mme [V] [G], assistée de sa curatrice, l’UDAF de Meurthe et Moselle, M. [O] [G], es qualité de représentant de l’indivision successorale de [L] [G], décédée le [Date décès 1] 2025, M. [B] [G] ont assigné la société MAF ASSURANCES le 27 octobre 2025 devant le tribunal judiciaire de Nancy aux fins de voir, au visa des articles 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances :
De dire et juger les demandes de Monsieur [N] [Y], Monsieur [O] [G], tant en son nom personnel que pour le compte de l'indivision successorale de feu [L] [G], Madame [V] [G] et Monsieur [B] [G] recevables et bien fondéesDire et juger que Monsieur [S] [G] est responsable des préjudices subis par :Monsieur [N] [Y]Monsieur [O] [G], tant en son nom personnel que pour le compte de l'indivision successorale de feu [L] [G] Madame [V] [G]Monsieur [B] [G]En conséquence,
Condamner la société MAAF Assurances à garantir la prise en charge et l'indemnisation de de l'ensemble des préjudices de : Monsieur [N] [Y]Monsieur [O] [G], tant en son nom personnel que pour le compte de l'indivision successorale de feu [L] [G] Madame [V] [G]Monsieur [B] [G]En conséquence,
Condamner la société MAAF Assurances au paiement des sommes suivantes au titre du préjudice d'affection des victimes indirectes :50 000 € à Monsieur [N] [Y]40 000 € à Monsieur [O] [G] es qualité de représentant de l'indivision
successorale de feu [L] [G]
30 000 € à Madame [V] [G]30 000 € à Monsieur [O] [G] en son nom personnel20 000 € à Monsieur [B] [G]Condamner la société MAAF Assurances au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, la société Maaf Assurances demande au tribunal de :
VALIDER les offres de règlement formées par la compagnie MAAF et les juger satisfactoires. REDUIRE à de plus justes proportions le montant alloué au visa de l’article 700 du CPC. STATUER ce que de droit quant aux dépens.
La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 7 avril 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 24 septembre 2026, a été mise en délibéré au 22 octobre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte des dispositions de l’article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime que le préjudice d'affection répare la douleur subie par les proches de la victime directe à la vue de la souffrance éprouvée par cette dernière.
En l’espèce, M. [F] [G] a été victime en 2014 d’un accident au domicile de sa sœur, Mme [V] [G] et est désormais tétraplégique.
Il ressort de ses écritures, que la société Maaf Assurances ne conteste pas la réalité du préjudice des victimes par ricochet et sollicite la validation des offres de règlement qu’elle formule, considérant que les demandes sont manifestement excessives.
M. [N] [Y]
M. [N] [Y], qui expose être le fils de M. [F] [G] et être âgé de 10 ans au moment de l’accident, sollicite paiement de la somme de 50 000,00 €, en faisant valoir qu’il s’est trouvé privé pendant son enfance et son adolescence, de la possibilité de partager toute activité de loisir avec son père dont il est devenu le soutien moral.
Compte tenu de l’importance du handicap de M. [F] [G] et de la nature de la relation affective avec la victime, il convient d’allouer à M. [N] [Y] la somme de 20 000,00 € en réparation de son préjudice.
[L] [G]
M. [O] [G], représentant de l’indivision successorale de [L] [G], décédée le [Date décès 1] 2025, mère de M. [F] [G], sollicite paiement de la somme de 40 000,00 € en faisant état de la souffrance causé pendant les dix dernières de sa vie, par l’état de complète dépendance de son fils, âgé de 30 ans au moment de l’accident.
Compte tenu du handicap de M. [F] [G] et de la nature des relations affectives avec la victime, il convient d’allouer à M. [O] [G], en sa qualité de représentant légal de l’indivision de [L] [G], la somme de 25 000,00 €.
M. [O] [G] et Mme [V] [G]
M. [O] [G] et Mme [V] [G] sollicitent, chacun, paiement de la somme de 30 000,00 €, indiquant être les frère et sœur de la victime directe et l’avoir accompagnée au quotidien.
Compte tenu du handicap de M. [F] [G], de la nature des relations affectives avec ses frère et sœur, il convient d’allouer à Mme [V] [G] et M. [O] [G], qui a hébergé la victime à son domicile et a été indemnisé au titre de la tierce personne, les sommes de 6 000,00€ et 8 000,00 €.
M. [B] [G]
M. [B] [G], oncle de la victime directe, sollicite paiement de la somme de 20 000,00 €, indiquant avoir pris en charge les démarches administratives de son oncle au moment de l’accident et l’avoir véhiculé pour ses divers rendez-vous.
En l’état d’une indemnisation qui tend à réparer le préjudice d’affection causé par le handicap de la victime directe, à l’exclusion de celle relative au besoin en tierce personne, il sera alloué à M. [B] [G] la somme de 5 000,00 €.
Sur les autres demandes
Les dépens, qui sont à la charge de celui qui succombe, seront supportés par la société Maaf Assurances, également tenue d’une indemnité de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Statuant publiquement, par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer les sommes suivantes :
20 000,00 € à M. [N] [Y]25 000,00 € à M. [O] [G] es qualité de représentant de l’indivision successorale de [L] [G], décédée le [Date décès 1] 20256 000,00 € à Mme [V] [G]8 000,00 € à M. [O] [G]5 000,00 € à M. [B] [G] ;
Condamne la SA MAAF ASSURANCES à payer à M. [N] [Y], M. [O] [G], Mme [V] [G], M. [O] [G] es qualité de représentant de l’indivision successorale de
[L] [G], décédée le [Date décès 1] 2025 et M. [B] [G] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la SA MAAF ASSURANCES aux dépens ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le jour, mois et ans susdits et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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