Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J142
* Demandeur(s): La SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1]
* Représentant(s) : Maître Denis ASTRUC
* Défendeur(s) : Madame [W] [V] [Adresse 2] [Localité 2]
* Représentant(s) : non comparant
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Daniel TINMAZIANJuges : Monsieur Olivier LAVEAUMonsieur Xavier PREVOST
Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET
Débat à l'audience du : 20/06/2025
PAR ACTE en date du 26 mai 2025, la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1], inscrite au RCS d'Antibes sous le n°303 862 338, a fait donner assignation à Madame [W] [V], demeurant [Adresse 2] à [Localité 2], d'avoir à comparaître le 20 juin 2025 à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes, aux fins de :
CONDAMNER Madame [W] [V] à verser à la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] la somme de 2 737.47 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 2,25 % sur la somme de 1 094.29 euros depuis la mise en demeure du 16 décembre 2024 ;
CONDAMNER Madame [W] [V] à verser à la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
Lors de l'audience du 20 juin 2025, la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] s'en est tenue aux termes de son assignation et a déposé son dossier auquel il conviendra de se référer quant à ses moyens et prétentions pour de plus amples exposés du litige.
Madame [W] [V], assignée par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.
L'affaire a été prise en délibéré et les parties ont été avisées du prononcé par mise à disposition du jugement au greffe le 24 octobre 2025, conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE, FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] est la société concessionnaire en charge de l'aménagement et de l'exploitation du port de plaisance de [Localité 1].
Madame [W] [V] est titulaire de 17 actions nominatives n°13891 à 13907 dans le capital de la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] selon ordre de mouvement du 18 août 2022.
L'article 17 des statuts de la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] mentionne dans un 5ème alinéa :
« Tout actionnaire s'oblige à répondre aux appels de fonds lui incombant au titre des charges communes et particulières stipulées par le règlement intérieur ».
L'article 9 du règlement intérieur énumère les charges communes et particulières de la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] relatives à la gestion du port de plaisance réparties entre tous ses associés, conformément au tableau annexe n°2 établi en fin de règlement.
L'article 11.2 du règlement intérieur précise que ces appels de charges doivent être versés par chaque associé avant le 10 janvier de chaque année.
En sa qualité d'actionnaire et par application du règlement intérieur de la société, Madame [W] [V] doit donc s'acquitter de sa quote-part des charges de la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] liées à l'activité de concessionnaire du port.
Or, Madame [W] [V] est défaillante dans l'exécution de cette obligation d'actionnaire pour l'exercice 2024.
L'appel de charges pour l'année 2024 n'a en effet pas été payé, de même que les frais de relance et de mise en demeure, de sorte que la requise doit à la requérante la somme totale de 2 737.47 euros, déduction faite d'un règlement de 500 euros le 25 juin 2024.
La requérante a fait parvenir une mise en demeure de payer la somme de 1 094,29 euros à Madame [W] [V] le 16 décembre 2024. Celle-ci n'a toutefois pas retiré le pli nonobstant l'avis de passage laissé par le facteur.
La requérante a ensuite notifié par son Conseil à Madame [W] [V] une ultime mise en demeure de payer la somme de 2 737.47 euros en date du 27 janvier 2025, réceptionnée le 30 janvier 2025, intégrant l'appel des charges de l'exercice 2025 ainsi que les frais de lettre par avocat de 105 euros prévus par l'article 25 du tarif de la concession, n'amenant toutefois aucune réaction de la part de la requise.
Madame [W] [V] n'ayant pas régularisé sa situation malgré ces multiples relances, la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] est désormais contrainte de saisir la juridiction de céans pour demander sa condamnation à lui payer les sommes dues en tant qu'actionnaire.
Madame [W] [V], dûment signifiée par procès-verbal en vertu de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de paiement au titre de la somme de 2 737.47 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 2,25 % sur la somme de 1 094.29 euros
Attendu que l'article 17 des statuts de la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] stipule dans un 5ème alinéa que :
"Tout actionnaire s'oblige à répondre aux appels de fonds lui incombant au titre des charges communes et particulières stipulées par le règlement intérieur";
Que l'article 9 du règlement intérieur énumère les charges communes et particulières de la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] relatives à la gestion du port de plaisance réparties entre tous ses associés, conformément au tableau annexe n°2 établi en fin de règlement ;
Que l'article 11.2 du règlement intérieur précise que ces appels de charges doivent être versés par chaque associé avant le 10 janvier de chaque année ;
Qu'en sa qualité d'actionnaire et par application du règlement intérieur de la société, Madame [W] [V] doit donc s'acquitter de sa quote-part des charges de la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] liées à l'activité de concessionnaire du port ;
Que l'appel de charges pour l'année 2024 n'a en effet pas été payé, de même que les frais de relance et de mise en demeure, de sorte que la requise doit à la requérante la somme totale de 2 737.47 euros, déduction faite d'un règlement de 500 euros le 25 juin 2024 ;
Que l'article 11.4 du règlement intérieur precise qu'« à défaut du paiement par l'un des associés de toute somme appelée, après mise en demeure adressée à lui par lettre recommandée, les sommes impayées seront, à compter de la mise en demeure, productives d'intérêts au taux des avances sur titres de la Banque de France majoré de 3 points »;
Que selon décision du Gouverneur de la Banque de France du 08 juillet 2005, le taux des avances sur titre est dorénavant égal au taux de la facilité de prêt marginal de la BCE augmenté de 200 points de base ;
Que le taux de la BCE étant de 0,25% depuis mars 2016, le taux d'intérêt applicable à la somme de 1 094.29 euros réclamée par mise en demeure du16 décembre 2024 est donc de 2,25% ;
Par conséquent, le tribunal condamnera Madame [W] [V] à verser à la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] la somme de 2 737.47 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 2,25 % sur la somme de 1 094.29 euros depuis la mise en demeure du 16 décembre 2024 ;
* Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] les frais irrépétibles qu'elle s'est vue contrainte d'exposer par suite de la carence de Madame [W] [V], le tribunal condamnera cette dernière à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Également, le tribunal condamnera Madame [W] [V] aux entiers dépens de la présente instance ;
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE Madame [W] [V] à verser à la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] la somme de 2 737.47 euros assortie des intérêts au taux contractuel de 2,25 % sur la somme de 1 094.29 euros depuis la mise en demeure du 16 décembre 2024 ;
CONDAMNE Madame [W] [V] à verser à la SA YACHT CLUB INTERNATIONAL DE [Localité 1] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [W] [V] aux entiers dépens liquidés à la somme TTC de 57,23 euros dont TVA 9,54 euros.
AINSI JUGE ET PRONONCE A ANTIBES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT D'AUDIENCE MONSIEUR DANIEL TINMAZIAN ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS-GREFFIER.
Le Président Daniel TINMAZIAN
Le Greffier Marion VOUDENET
Signe electroniquement par Daniel TINMAZIAN
Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.
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