Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 18 Septembre 2026
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 23/00518 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DLA4
Minute N°
DEMANDERESSE :
Madame [M] [N] [J] épouse [E]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (MANCHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante, assistée de Me Caroline BOYER, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DÉFENDEUR :
Monsieur [W] [O] [C] [E]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (MANCHE)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Valérie BITTOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Estelle DARDANNE, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES, avocat postulant
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 18 Juin 2026, mise en délibéré au 18 Septembre 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Pia BATARD, juge aux Affaires Familiales, assistée de Sophie ROCHARD, Cadre greffière.
Le :
CE à Me Caroline BOYER
CE à Me BITTOUN
CS au Dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Vu l'ordonnance d’orientation statuant sur les mesures provisoires en date du 4 décembre 2023 ;
CONSTATE que la procédure a été clôturée le 21 mai 2026 ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 233 du code civil, le divorce de :
Monsieur [W], [O], [C] [E], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (Manche), de nationalité française
et
Madame [M], [N] [J], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (Manche), de nationalité française,
qui se sont unis en mariage par devant l'officier d'état civil de la commune de Ponts (Manche), le [Date mariage 1] 2002, sans contrat de mariage préalable et qui ont opté pour le régime de la séparation de biens par contrat de mariage reçu par Maître [A] [I], notaire à Avranches, le 1er août 2005 et homologué par le tribunal de grande instance de Coutances le 23 mars 2006 ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que Madame [J] ne sollicite pas la conservation de l’usage du nom marital ;
DECLARE IRRECEVABLES les demandes formées par Monsieur [E] au titre de ses créances à l’encontre de l’indivision et de Madame [J] ;
DIT que les parties doivent procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux auprès du notaire de leur choix et, qu’en cas de litige, il leur appartiendra de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT d’accord parties que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 7 avril 2023 ;
FIXE à la somme de 130.000 euros la somme due par Monsieur [E] à Madame [J] au titre de la prestation compensatoire ;
CONDAMNE Monsieur [E] à payer à Madame [J] cette somme de 130.000 euros à titre de prestation compensatoire en capital et en un seul versement en capital dans le délai de trois mois à compter du jour où le jugement sera devenu définitif ;
Sur les conséquences du divorce pour les enfants,
DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et les modalités de vie de l’enfant [P], majeure depuis le 1er août 2026 ;
DIT que les parents prendront en charge les frais afférents aux deux enfants, à hauteur de 70% pour le père et de 30% pour la mère ;
CONDAMNE en tant que de besoin le parent débiteur au paiement de sa quote-part desdits frais entre les mains du parent qui aura exposé seul la dépense ;
DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que les mesures portant sur l'exercice de l'autorité parentale, sur la résidence, sur le droit d’accueil et sur la contribution financière sont exécutoires de plein droit, à titre provisoire ;
CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens qui seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de l’aide juridictionnelle.
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Fait et prononcé à [Localité 5], le 18 septembre 2026, la minute étant signée par le juge aux affaires familiales et le greffier.
LA GREFFIÈRE
Sophie ROCHARD
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Pia BATARD
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