Texte intégral
N° RG 25/04912 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QNGK
Nom du ressortissant :
[G] [Q] [E]
[E]
C/
[N] PREFETE [S]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 JUIN 2025
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Sabah TIR, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 5 juin 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [G] [Q] [E]
né le 05 Juillet 2000 à [Localité 1] (GUINÉE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Stéphanie MANTIONE, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [N] PREFETE [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 18 Juin 2025 à 17H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 20 mai 2025,une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [G] [Q] [E] avec interdiction de retour pendant un an par la Préfète de l'isère.
Placé le jour même sous assignation à résidence pour une durée maximale de 45 jours avec obligation de pointage, il n'a pas respecté la mesure selon le rapport établi en ce sens le 28 mai 2025.
Le 13 juin 2025 [G] [Q] [E] a été interpellé dans le cadre d'une procédure pour violence sur personne dépositaire de l'autorité publique,outrage et rébellion.
Une convocation par officier de police judiciaire lui a été délivrée pour comparaitre le 12 mars 2026 devant le tribunal correctionnel de Grenoble.
Le 13 juin 2025,la Préfète de l'Isère a ordonné le placement de [G] [Q] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
L'autorité administrative a sollicité un routing le 14 juin 2025,[G] [Q] [E] disposant d'un passeport valable.
Suivant requête du 15 juin 2025 à 14 heures 32 la Préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Dans son ordonnance du 16 juin 2025 à 14 heures 16, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention de [G] [Q] [E] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours, au motif qu'il ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre et qu'une demande de routing a été faite le 14 juin 2025 car il dispose d'un passeport en cours de validité.
Le 17 juin à 10 heures 47 [G] [Q] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation et sa mise en liberté , se prévalant de ce que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires pour organiser son départ pendant la première période de rétention.
Par courriel adressé le 17 juin 2025 à 13 heures 15 , les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions des articles L. 743-21, L. 743-23 et R. 743-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 18 juin 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu l'absence d'observation du conseil de [G] [Q] [E].
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 17 juin 2025 à 19 heures 54 tendant à la confirmation de la décision déférée.
MOTIVATION
L'appel de [G] [Q] [E], relevé dans les formes et délais légaux est recevable ;
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ;
La requête d'appel de [G] [Q] [E] évoque le défaut de diligences de l'autorité administrative dont il n'avait pas fait mention devant le premier juge puisqu'au cours des débats il a exposé disposer d'un passeport valable et 'pense être le premier à monter dans l'avion'.
Cette requête ne comprend aucune pièce nouvelle.
L'appelant n'apporte aucune critique à l'ordonnance déférée et à la motivation retenue par le premier juge, sauf à formuler son désaccord sur son analyse en relevant appel et en se bornant à mentionner que l'autorité administrative n'a pas effectué les diligences nécessaires , alors qu'elle a justifié avoir écrit au consulat d'Algérie dès le 13 juin 2025 pour solliciter un laissez -passer et justifié d'une demande de routing dès le 14 juin 2025.
En l'absence de moyen nouveau et d'une discussion de leur contenu, les motifs particulièrement clairs, circonstanciés, complets et pertinents développés par le premier juge sont adoptés purement et simplement ;
En outre, [G] [Q] [E] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention .
En conséquence qu'il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [G] [Q] [E] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention ;
Dès lors l'appel de [G] [Q] [E] doit être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [G] [Q] [E]
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
La greffière, La conseillère déléguée,
Inès BERTHO Sabah TIR
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