Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 26/00211 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDEB
MINUTE N° :
S.A. IMMOBILIERE 3F
c/
[I] [N] [W], [B] [T] [X]
Copie certifiée conforme le :
à :
Madame [B] [T] [X]
Préfecture
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [R] [Y]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 Octobre 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice Présidente des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE,
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [I] [N] [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
Madame [B] [T] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante
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Le tribunal a été saisi le 30 Janvier 2026, par Assignation - procédure au fond du 26 Janvier 2026 ; L'affaire a été plaidée le 25 Juin 2026, et jugée le 08 Octobre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 5 janvier 2017, la SA IMMOBILIERE 3F a consenti un bail d’habitation à Monsieur [I] [N] [W] et Madame [B] [T] [X] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], et moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 659,27 euros outre un dépôt de garantie du même montant.
Par avenants au contrat de bail en date des 13 janvier 2017 et 8 octobre 2021, la SA IMMOBILIERE 3F a consenti à Monsieur [I] [N] [W] et Madame [B] [T] [X] deux emplacements de stationnements portant respectivement les numéros P2835P-4023 et P2835P-4009.
Par acte de commissaire de justice du 13 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 9580,88 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [I] [N] [W] et Madame [B] [T] [X] le 2 octobre 2025.
Par assignation du 26 janvier 2026, la SA IMMOBILIERE 3F a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [I] [N] [W] et Madame [B] [T] [X], autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers, obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges,
−13.043,95 euros au titre de l’arriéré locatif, au 31 mai 2026,
−360 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer et celui de l’assignation.
À l'audience du 25 juin 2026, la SA IMMOBILIERE 3F, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance à savoir l’acquisition de la clause résolutoire. Elle actualise le montant de la créance à la somme de 19 082,13 euros, arrêtée au 31 mai 2026 et indique que le paiement du loyer courant n’est pas repris.
Madame [B] [T] [X], comparante en personne, expose avoir quitté le logement au mois de juillet 2025 à la suite de la dissolution du pacte civil de solidarité le 15 mai 2025 conclu avec Monsieur [I] [N] [W]. Par ailleurs, elle indique percevoir une allocation d’aide au retour à l’emploi d’un moment mensuel de 1 620 euros et sollicite l’octroi de délais de paiement.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [I] [N] [W] n’a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
Postérieurement à l’audience, Monsieur a adressé un courrier électronique au Tribunal indiquant s’être mépris sur l’horaire de l’audience, qu’il pensait fixée dans l’après-midi alors qu’elle se tenait le matin.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La SA IMMOBILIERE 3F justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Cependant, la loi du 27 juillet 2023 ne comprend aucune disposition dérogeant à l'article 2 du code civil, selon lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif. Ainsi, il n'y a pas lieu de faire application aux contrats conclus antérieurement au 29 juillet 2023 de l'article 10 de cette loi, en ce qu'il fixe à six semaines – et non plus deux mois -- le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise. Ces contrats demeurent donc régis par les stipulations des parties, telles qu'encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail.
En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié au locataire le 13 octobre 2025. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 9580,88 euros n’a pas été réglée par ces derniers dans sa totalité et ce dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement. Par ailleurs, aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 15 décembre 2025.
Madame [B] [T] [X] soutient avoir quitté les lieux le 15 mai 2025 au moment où Monsieur [I] [N] [W] et elle-même auraient dissout le PACS qui les liait. Toutefois elle ne produit aucune pièce au soutien de ses dires et ne justifie pas avoir envoyé un congé à la bailleresse. En outre, l’assignation du 26 janvier 2026 lui a été signifié dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, le commissaire de justice mentionnant que son nom est inscrit sur la boîte aux lettres.
Il convient, en conséquence, d’ordonner aux locataires ainsi qu’à tous les occupants de leur chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser la SA IMMOBILIERE 3F à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Cependant, dès lors qu'aucune circonstance ne justifie la réduction du délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance aux locataires d'un commandement de quitter les lieux.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA IMMOBILIERE 3F verse aux débats un décompte démontrant qu’en décembre 2025, Monsieur [I] [N] [W] et Madame [B] [T] [X] lui devaient la somme de 13 043,95 euros.
A l’audience du 25 juin 2026, la SA IMMOBILIERE 3F actualise la dette à la somme de 19.082,13 euros au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus.
Monsieur [I] [N] [W] et Madame [B] [T] [X] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront condamnés solidairement à payer cette somme au bailleur.
Il résulte en effet des stipulations du contrat de bail que les locataires se sont engagés solidairement au paiement des loyers et charges. Madame [B] [T] [X] ne rapporte pas la preuve d’avoir délivré au bailleur un congé dans les formes prévues par l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de sorte qu’elle est demeurée titulaire du bail nonobstant son départ des lieux au mois de juillet 2025.
Dès lors, Madame [B] [T] [X] et Monsieur [I] [N] [W] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 19 082,13 euros, arrêtée au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail sera due.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 15 décembre 2025, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à la SA IMMOBILIERE 3F ou à son mandataire.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Monsieur [I] [N] [W] et Madame [B] [T] [X], qui succombent à la cause, seront condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette et de l'absence totale de reprise du paiement des loyers depuis l'assignation, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 13 octobre 2025 n’a pas été réglée entièrement dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 5 janvier 2017 entre la SA IMMOBILIERE 3F d’une part et Monsieur [I] [N] [W] et Madame [B] [T] [X] d’autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 5], est résilié depuis le 15 décembre 2025,
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Monsieur [I] [N] [W] et Madame [B] [T] [X], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement,
ORDONNE à Monsieur [I] [N] [W] et Madame [B] [T] [X] de libérer de leur personne, de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur chef, les lieux situés aux [Adresse 3] à [Localité 5], comprenant deux emplacements de stationnements ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale et à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux,
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [N] [W] et Madame [B] [T] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 15 décembre 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [N] [W] et Madame [B] [T] [X] à payer à la SA IMMOBILIERE 3F la somme de 19 082,13 euros (Dix-neuf mille quatre-vingt-deux euros et 13 centimes) au titre de l’arriéré locatif, arrêté au 31 mai 2026, terme de mai 2026 inclus,
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE la SA IMMOBILIERE 3F de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [N] [W] et Madame [B] [T] [X] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 13 octobre 2025 et celui de l'assignation du 26 janvier 2026.
Ainsi jugé le 8 octobre 2026,
La Greffière La Juge