Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/13799 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2BH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 mars 2025 - Président du tribunal des activités économiques de Paris - RG n° 2025004960
APPELANTE :
S.A.S.U. BO TIME - DIRECTE FABRICANT
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Elie Sultan de la SELEURL ES AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : E1129
Ayant pour avocat plaidant Me Mathieu Abdoul-Quinque, avocat au barreau de Paris.
INTIMÉE :
S.A. LA POSTE
Agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Morgane Grévellec, avocat au barreau de Paris, toque : E2122
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 29 septembre 2026, en audience publique, devant Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire, chargée du rapport, conformément aux dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Michel Rispe, Président de chambre
Gérard Pitti, Conseiller,
Nicolette Guillaume, Magistrate honoraire,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mélanie Métays
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Michel Rispe, Président de chambre et par Mélanie Métays, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
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FAITS ET PRÉTENTIONS
Par acte signé le 21 mars 2023, la SAS Bo Time - Directe Fabricant (la société Bo Time) a souscrit un contrat ' contrat privilège' auprès des services Colissimo de la SA La Poste pour l'expédition de ses produits.
Par deux lettres recommandées avec accusés de réception délivrées les 10 décembre 2024 et 16 janvier 2025, la SA La Poste a mis en demeure la société Bo Time de payer la somme en principal de 10 491,96 euros TTC au titre de 6 factures impayées pour les mois de juillet, août et septembre 2024.
Saisi par la société La Poste par acte d'huissier de justice délivré le 19 février 2025, par ordonnance réputée contradictoire rendue le 20 mars 2025, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a :
- condamné la société Bo Time à payer à la société La Poste, à titre de provision, la somme de 10 491,96 euros TTC, avec intérêts au taux de 10 % l'an à compter de la date d'échéance figurant sur chaque facture ;
- condamné la société Bo Time à payer à la société La Poste, à titre de provision, la somme de 120 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
- condamné la société Bo Time à payer à la société La Poste la somme de 700 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné en outre la société Bo Time aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA ;
- rappelé que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe le 31 juillet 2025, la société Bo time a interjeté appel de l'ordonnance.
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société Bo Time demande à la cour de :
à titre principal,
- infirmer l'ordonnance de référé rendue en toutes ses dispositions ;
- dire que l'obligation invoquée par la société La Poste repose sur une base contractuelle sérieusement contestable ;
- dire que les factures litigieuses afférentes à l'exercice 2024 ne reposent pas un fondement contractuel certain et opposable ;
en conséquence,
- débouter la société La Poste de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions et notamment de sa demande de provision ;
à tire subsidiaire,
dans l'hypothèse où, par extraordinaire, la cour viendrait à confirmer pour tout ou partie de l'ordonnance entreprise :
- accorder à la société Bo Time des délais de paiement sur le fondement de l'article 1345-5 du code civil ;
- dire que le paiement des sommes éventuellement dues sera échelonnée sur une durée de 24 mois, selon les modalités compatibles avec la situation financière de la société appelante ;
- suspendre toute mesure d'exécution forcée pendant la durée des délais accordés ;
en tout état de cause,
- condamner la société La Poste aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
- condamner la société La Poste à verser à la société Bo Time la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions déposées le 3 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, la société La Poste demande à la cour de :
in limine litis,
- débouter la société Bo Time de son exception d'incompétence ;
- se déclarer compétente pour connaître du présent litige ;
sur le fond,
- confirmer en toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 20 mars 2025 par le président du tribunal des activités économiques de Paris sous le RG 2025004960 ;
- condamner la société Bo Time à payer à la société La Poste la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société Bo Time aux entiers dépens de l'instance.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 juin 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société Bo Time qui conteste les factures aux motifs qu'elles mentionnent des tarifs supérieurs à ceux qui avaient été communiqués et validés en février 2023, estime qu'aucun contrat écrit signé ne lie les parties pour l'année 2024, la relation contractuelle reposant seulement sur des échanges de courriels et une grille tarifaire communiquée en février 2023.
Elle conteste que le "Contrat Privilège" signé électroniquement le 21 mars 2023, puisse s'appliquer en 2024, période à laquelle se rapportent les factures litigieuses, en l'absence de reconduction du contrat, d'un avenant ou d'un nouvel accord des parties.
Elle entend faire valoir que les factures litigieuses sont fondées sur des prix unilatéralement augmentés, sans qu'aucune notification préalable, ni modification contractuelle, n'ait été portée à sa connaissance. Elle estime qu'aucune créance ne lui est opposable.
Elle ajoute que des tarifs différents de ceux initialement évoqués dans ces échanges de février 2023 ont été appliqués au cours des mois de mars, avril et mai 2024, sans validation contractuelle certaine.
Elle prétend qu'il n'appartient pas à la cour statuant en appel du juge des référés, de statuer sur l'existence même du cadre contractuel.
Elle soutient que les clauses tarifaires (articles 3, 5 et 10 du Contrat Privilège), ainsi que les Conditions Particulières qui prévoient des mécanismes précis de révision tarifaire strictement, n'ont pas été respectées pour l'exercice de 2024. Elle conteste qu'une augmentation annuelle de 4,5 % puisse être automatique. Elle demande le rejet de l'argument tiré du poids volumétrique.
Elle précise n'avoir jamais renoncé à contester ces factures et ne reconnaît aucune reconnaissance de dette.
À titre subsidiaire, elle sollicite des délais de paiement, la situation économique délicate de l'entreprise ayant été directement aggravée par l'hospitalisation prolongée de son dirigeant, intervenue précisément durant la période des relances, puis au moment de l'introduction de la procédure de référé
La société La Poste sollicite au contraire la confirmation de l'ordonnance dont appel, rappelant que la société Bo Time a souscrit électroniquent le 21 mars 2023 un "Contrat Privilège" pour l'expédition de ses produits tant en France métropolitaine que dans les territoires d'Outre-Mer et à l'international, et que les factures litigieuses ont été émises en exécution de ce contrat, toujours en vigueur en 2024 pour avoir été tacitement reconduit pour une durée d'un an à compter du 1er avril 2024, et dont les clauses sont parfaitement claires et dépourvues de toute ambiguïté.
Selon l'intimée, une grille tarifaire spécifique a été négociée et formalisée en amont de la signature du contrat.
Elle prétend qu'une augmentation annuelle de 4,5 % qui est la stricte application des stipulations contractuelles, acceptées par l'appelante lors de la signature du contrat, est intervenue au 1er janvier 2024.
Elle ajoute que la facturation tient compte également du poids des colis.
La société La Poste estime enfin que la contestation est tardive et qu'elle fait suite à une reconnaissance de sa dette par l'appelante.
Sur ce,
Selon l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée n'a alors d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Ainsi, s'il appartient au demandeur à une provision d'établir l'existence de la créance qu'il invoque, c'est au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions de la partie demanderesse n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que :
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation".
L'article 1103 du même code civil énonce que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
La contestation de la société Bo Time porte sur l'existence même d'un cadre contractuel pour l'année 2024 qui puisse servir de base aux factures litigieuses. Elle n'entend relever les irrégularités de la facturation que pour démontrer l'instabilité des bases contractuelles qui lui sont selon elle, vainement opposées.
Elle s'est ainsi imposé un travail fastidieux pour calculer sur une période antérieure aux factures litigieuses, de mars à mai 2024, la différence entre le montant facturé et le montant recalculé sur la base du 'tarif convenu', uniquement pour démontrer la fragilité et même l'absence de base contractuelle en 2024 qui lui serait opposable. Elle n'opère pas un calcul similaire concernant la période couverte par les factures litigieuses, se limitant à les contester dans leur globalité.
Or la cour retient que le principe d'une obligation à paiement pour la période couverte par les factures litigieuses est démontré par le contrat produit en pièce 1 par la société La Poste et l'exécution de ce contrat jusqu'en juin 2024.
S'il ne peut être déduit du mail que le dirigeant de la société Bo Time adresse le 28 février 2025 au mandataire de la société La Poste dans les termes qui suivent : ' Je vais voir mon comptable lundi prochain concernant les 3 factures en question et reviens vers vous pour vous faire une proposition de paiement.' (Cf. pièce 16 de l'intimée), un accord de l'appelante sur le montant des sommes à payer, il en résulte une reconnaissance évidente de l'existence d'une relation contractuelle entre les parties.
En revanche, la proposition de payer le montant des factures qui est datée du 24 mars 2025 et qui est donc postérieure à la date à laquelle l'ordonnance litigieuse a été rendue, s'inscrit dans le cadre de l'exécution de cette ordonnance et ne peut valoir reconnaissance de dette. (Cf. pièce 14 de l'intimée).
De surcroît, l'article 5 des Conditions Particulières prévoit dans les termes qui suivent la durée du contrat :
'Le présent Contrat prend effet le premier jour du mois suivant la date de signature par La Poste pour une durée initiale de douze mois (12).
Il pourra être tacitement reconduit pour une durée de douze (12) mois dans la limite de deux fois, sauf à ce qu'un nouveau Contrat ou un Avenant soit signé, ou que l'une ou L'autre des Parties le dénonce par lettre recommandée avec avis de réception, au moins :
- Trois (3) nois avant la date de fin de la période en cours dès que le Client dépose plus de 500 000 colis par an (engagement du Client tel qu'indiqué a L'article 2 des Conditions Particulières ou réalisé constaté par La Poste, en fonction du plus important des deux)
- Un (1) mois avant la date de fin de la période en cours pour les Clients déposant moins de 500 000 Colis par an.'
Or aucune des parties n'a dénoncé le contrat litigieux en 2024.
C'est donc avec une évidence suffisante que ce contrat qui existe depuis le 21 mars 2023, lie les parties en 2024. La reconduction tacite de ce contrat à défaut de dénonciation par l'une ou l'autre, permet de l'établir dans la durée et à la date à laquelle les 6 factures litigieuses ont été émises. Aucune contestation sérieuse ne peut donc résulter des observations de l'appelante sur la validité et l'opposabilité de cette relation contractuelle.
Au surplus, l'article 3 du contrat prévoit la possibilité d'une révision tarifaire, l'article 10.3 des Conditions Générales prévoit la modification des tarifs (cf. pièce 1 de l'intimée ' pages 33 et suivantes) et l'article 10.4 des Conditions Générales indique la : "La prestation est facturée sur la base du poids et des dimensions des envois". Aussi, les augmentations appliquées reposent avec une évidence suffisante, sur des fondements contractuels.
L'ordonnance sera donc confirmée sur les condamnations à paiement prononcées à l'encontre de la société Bo Time.
L'article 1343-5, alinéa 1er, du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Les éléments produits par l'appelante démontrent qu'elle a connu un ralentissement de son activité (ses pièces 15 et 16 : bilans comptables 2023 et 2024 qui montrent une baisse des ventes en 2024) concomitant aux problèmes de santé de son dirigeant (ses pièces 17 à 19 qui font état d'une affection longue durée en 2024) ; en conséquence des délais de paiement lui seront accordés comme il sera dit au dispositif.
Partie perdante, la société Bo Time sera condamnée aux dépens d'appel et ne peut prétendre au remboursement de ses frais irrépétibles, l'ordonnance dont appel étant confirmée en ce qu'elle a jugé à ce titre.
La société Bo Time sera condamnée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, comme il sera dit au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour,
Y ajoutant,
Autorise la SAS Bo Time - Directe Fabricant à s'acquitter de sa dette en 20 mensualités de 5 00 euros et une dernière et 21ème mensualité égale au solde, en principal, intérêts et frais, la première devant être acquittée avant le 29 du mois suivant le prononcé de la présente décision,
Condamne la SAS Bo Time - Directe Fabricant aux dépens d'appel,
Condamne la SAS Bo Time - Directe Fabricant à payer à la SA La Poste la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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