Texte intégral
Copie exécutoire : PERQUIN Alexandra Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2
JUGEMENT PRONONCE LE 09/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2023042200
ENTRE :
SAS IMODAM (ROLAND-GOSSELIN), dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 408825636
Partie demanderesse : assistée de Me Christophe DENIZOT membre de l'AARPI NICOLAS, DENIZOT, TRAUTMANN associés, avocat (B119) et comparant par Me Denis GANTELME membre de l'association OLTRAMARE, GANTELME, MAHL, avocat (R32)
ET :
SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 662042449
Partie défenderesse : assistée de Me Nicolas BAUCH LABESSE membre du cabinet TGLD Avocats, avocat (R10) et comparant par Me Alexandra PERQUIN, avocat (B970)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS IMODAM (408 825 636 R.C.S. Paris - ci-après IMODAM) a pour activités la gérance d'immeubles et l'administration de biens.
Le 3 février 2017, BNP PARIBAS (ci-après BNP) a émis une garantie autonome à première demande (GAPD n°2999KSD100189/71) valable jusqu'au 27 janvier 2026 au bénéfice d'IMODAM à concurrence d'une somme maximum de 113.725 € après avoir pris connaissance d'un contrat de bail commercial du 27 janvier 2017 portant sur des locaux commerciaux situés [Adresse 3], dont la société FORTIA FINANCIAL SOLUTIONS était preneur et la société IMODAM le mandataire du bailleur.
Le 23 janvier 2023, par lettre RAR, IMODAM a demandé à BNP le paiement de la garantie pour un montant de 118.201,67 €.
Le 30 janvier 2023, par lettre RAR, BNP PARIBAS a informé le bénéficiaire qu'elle rejetait sa demande de paiement, notamment pour le motif suivant : « Mise en jeu non recevable puisque la certification liée à la défaillance de la société FORTIA FINANCIAL SOLUTIONS vise un défaut de paiement au titre d'un bail conclu en 2020 alors que notre garantie a été émise en considération d'un bail signé en 2017 ».
C'est dans ces circonstances qu'est né le litige.
LA PROCEDURE
IMODAM a assigné BNP devant ce tribunal par acte extrajudiciaire signifié le 28 juin 2023 à personne habilitée.
En application des dispositions de l'article 446- 2 du code de procédure civile, le tribunal retiendra les dernières conclusions récapitulatives de chacune des parties avec les dernières demandes formulées par écrit et communiquées par elles.
Par cet acte et ses dernières conclusions du 7 juillet 2025, IMODAM demande au tribunal de :
Vu l'article 2321 du code civil
Vu la garantie autonome à première demande du 3 février 2017
* JUGER que la société BNP PARIBAS n'ayant pas contesté la demande de paiement dans le délai de 10 jours ouvrés, elle est obligée de verser la somme garantie.
* JUGER en toute hypothèse que la garantie du 3 février 2017 permet à la société IMODAM d'obtenir le versement de la dette locative de la société FORTIA.
* CONDAMNER la société BNP PARIBAS en application de son engagement de garantie à payer à la société IMODAM la somme de 113.725 euros, correspondant au montant garanti.
* CONDAMNER la société BNP PARIBAS en raison de sa résistance abusive à payer à la société IMODAM la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts.
* CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens et à verser aux bailleurs la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont distraction au profit de Maître Christophe DENIZOT sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Par ses dernières conclusions du 28 avril 2025, BNP demande au tribunal de :
Vu l'article 2321 du code civil,
* DEBOUTER la société IMODAM de l'intégralité de ses demandes ;
* CONDAMNER la société IMODAM au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société IMODAM au paiement de l'intégralité des dépens de la présente instance.
A l'audience du 29 septembre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 3 novembre 2025, à laquelle elles se présentent.
Après avoir entendu les parties présentes, le juge a clos les débats et a dit que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le mardi 9 décembre 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et statuera à l'issue de chaque moyen.
IMODAM fait valoir que :
* BNP n'a pas répondu à sa demande de paiement dans le délai de 10 jours prévu contractuellement ;
* L'existence d'un contrat déterminé n'est pas une condition de la garantie autonome qui, au visa de l'article 2321 du code civil, fait référence à une obligation et qu'il y a continuité de l'obligation entre les contrats de 2017 et de 2020 (même local, même bail);
* La société FORTIA n'a pas réglé les loyers et les charges ce qui certifie l'existence d'un arriéré locatif de 118.201,67 €, le garant n'étant tenu que du montant garanti de 113.725 €.
* La résistance abusive de BNP justifie une indemnité complémentaire de 50.000 €.
BNP réplique que, la garantie autonome définie au visa de l'article 2321 du code civil implique un strict respect des conditions de forme qui est la contrepartie de l'autonomie. En l'espèce : - Les modalités convenues pour le versement n'ont pas été respectées :
* La demande de paiement de 118.201,67 € porte sur un montant supérieur
* au montant garanti de 113.725 € ;
* Le conseil d'IMODAM ayant appelé la garantie ne justifiait pas d'un mandat de cette dernière.
* La demande en paiement présente un caractère manifestement abusif dès lors que l'appel de la garantie a été formulé en référence à l'inexécution d'un autre contrat signé en 2020 que celui visé dans la lettre d'engagement signé en 2017 et objet de la garantie.
SUR CE
1. Sur les demandes d'IMODAM
L'article 2321 du code civil dispose que « La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie ».
IMODAM fait valoir que l'existence d'un contrat déterminé n'est pas une condition de la GAPD qui, au visa de l'article 2321 du code civil, fait référence à une obligation et qu'il y a continuité de l'obligation entre les contrats de 2017 et de 2020.
Il est de droit constant que la garantie autonome est indépendante de l'obligation principale, mais qu'elle trouve sa cause dans celle-ci. Son autonomie justifie que le garant soit tenu d'exécuter son engagement selon les conditions strictes de forme et de fond stipulées dans la lettre de garantie. Le garant doit, en conséquence, vérifier l'apparente régularité de la demande avant tout paiement. L'appel de la garantie est infondé lorsque les sommes réclamées ne sont pas couvertes ou lorsque les conditions de mobilisation n'ont pas été respectées.
a) Sur le respect des conditions de forme
Le tribunal constate que les conditions de recevabilité stipulées par la GAPD n°2999KSD100189/71 étaient :
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* « la réception de la lettre recommandée avec AR ou la date de signification de l'exploit d'huissier ;
* La certification par le Bénéficiaire que le Donneur d'Ordre a manqué à ses obligations au titre du contrat/marché visé en tête des présentes ;
* L'indication en quoi le Donneur d'Ordre a manqué à ses obligations. »
Le tribunal constate que la demande du 23 janvier 2023 (LRAR N°1A 184 859 4954 7) sollicitait le paiement d'un montant de 118.201,67 € faisant référence à un manquement au contrat de bail signé entre les parties en date du 27 janvier 2020, soit une somme supérieure au plafond garanti de 113.725 € et un contrat de bail qui ne pouvait être celui visé initialement par la GAPD. Une telle demande, excédant la limite contractuelle, méconnaissait les stipulations de la garantie et devait à juste titre être déclarée irrégulière et irrecevable.
Le tribunal relève ensuite que les appels ultérieurs des 22 février, 17 mars et 20 avril 2023, émanant du conseil d'IMODAM, s'ils appelaient un montant de 133.725 €, ne comportaient pas de mandat conférant pouvoir au conseil d'IMODAM pour mobiliser la garantie. Le garant, tenu de vérifier la régularité apparente de la demande, ne pouvait s'assurer de la capacité du mandataire et était, en conséquence, fondé à refuser le paiement. Toutefois, ce manquement a été régularisé par la lettre de mandat produite le 2 février 2024, postérieure à la dernière date d'appel de la garantie du 20 avril 2023.
b) Sur la mobilisation de la garantie au titre du bail de 2020
Le tribunal constate la correspondance exacte des montants garantis (113 725 €) avec le bail du 27 janvier 2017, la proximité temporelle entre la date de signature garantie du 03 février 2017 et celle de signature du dit bail ainsi que la mention dans la garantie « du contrat/marché visé en tête des présentes ».
Le tribunal constate par ailleurs que le bail signé le 27 janvier 2020 pour une durée de 9 ans, concernait les mêmes locaux et le même preneur mais « fixait de nouvelles clauses et conditions » et prévoyait une autre GAPD d'un montant supérieur de 139.400 € qui devait être remise par le preneur au bailleur dans les deux mois suivant la date de prise d'effet du bail ce dont IMODAM n'apporte pas la preuve que cela ait été réalisé ou qu'elle n'ait pas été appelée. Le tribunal constate également que le bail prévoyait qu'à défaut de remise de la garantie dans un délai de deux mois le bailleur ou son gestionnaire pouvait encaisser un chèque de garantie de 139.400 € qui lui avait été remis à la signature du bail dans l'attente de la délivrance de la GAPD.
Le tribunal en conclut que la garantie avait été émise en considération du bail du 27 janvier 2017, non du bail du 27 janvier 2020. La mise en jeu sur le fondement du bail 2020 est étrangère à l'obligation garantie, abusive et donc nulle. En conséquence,
Le tribunal rejettera l'intégralité des demandes d'IMODAM
2. Sur les demandes sur le fondement de l'article 700 du CPC et les dépens
Attendu que BNP a dû, pour faire reconnaître la responsabilité d'IMODAM, exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera, IMODAM à lui verser la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal condamnera, IMODAM aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Déboute la SAS IMODAM (ROLAND-GOSSELIN) de l'intégralité de ses demandes ;
* Condamne la SAS IMODAM (ROLAND-GOSSELIN) au paiement à la SA BNP PARIBAS de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamne la SAS IMODAM (ROLAND-GOSSELIN) au paiement de l'intégralité des dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 3 novembre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Baptiste Galland, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Christophe Couturier, M. Jean-Baptiste Galland et M. Jean Paciulli.
Délibéré le 10 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Couturier, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.
La greffière
Le président.
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