Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE RENNES
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT DU 08 Juillet 2026
N° RG 26/02143 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MD62
Jugement du 08 Juillet 2026
N°: 26/719
[E] [O]
C/
[A] [I]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me GUILLON COUDRAY
COPIE CERTIFIEE CONFORME
à la PREFECTURE
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 08 Juillet 2026 ;
Par Claire SOURDIN, Première-Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Géraldine LE GARNEC, Greffier ;
Audience des débats : 05 Mai 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 08 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
M. [E] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me GUILLON COUDRAY, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Gwénolé LEFUR, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [A] [I]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 24 février 2021, Monsieur [E] [O] représentée par la SARL BLOT Gestion, a consenti un bail à Monsieur [A] [I] concernant un emplacement de stationnement n°222 situé au sous-sol de l’immeuble sis [Adresse 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel initial de 82 euros et d’une provision pour charges de 5 euros.
Par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026, Monsieur [O] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 695,16 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d’un mois, en visant la clause résolutoire prévue dans le contrat de bail.
Par assignation du 26 février 2026, Monsieur [E] [O] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater et subsidiairement prononcer la résiliation du bail du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail pour défaut de régularisation des impayés de loyers à compter du 14 février 2026,Constater que le locataire est devenu occupant sans droit ni titre,Ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [I] ainsi que celle de tous occupants de son chef sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et avec, au besoin, le concours de la force publique et d’un serrurier,Condamner le locataire au paiement des sommes suivantes :793,02 euros au titre de l’arriéré locatif au jour de l’assignation, à parfaire,une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, avec indexation selon les dispositions du contrat de bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, étant précisé que le prix du loyer mensuel s’élevait à 90,86 euros à la date de la résolution,1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
À l'audience du 5 mai 2026, Monsieur [E] [O], représentée par Maître Le Fur, substituant Maître GUILLON-COUDRAY, a maintenu l'intégralité de ses demandes, et a déposé ses pièces.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Monsieur [A] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’au 8 juillet 2026, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
En vertu de l’article 1224 du code civil, « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L’article 1225 du même code dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »
La clause résolutoire du contrat de location du garage du 24 février 2021 prévoit que :
« à défaut de paiement d’un seul loyer à son échéance, ou des charges, ou en cas d’inexécution de l’une des clauses du bail, et un mois après une sommation de payer ou d’exécuter demeurée sans effet, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, et sans formalité judiciaire.»
En l’espèce, un commandement de payer a été signifiée au locataire le 13 janvier 2026. Or, d’après l'historique des versements, la somme de 695,16 euros réclamée n’a pas été réglée par ce dernier dans le délai d’un mois suivant la signification de cette sommation et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 14 février 2026.
Il convient, en conséquence, d’ordonner au locataire ainsi qu’à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [E] [O] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur la demande d’astreinte :
Monsieur [I] n’a pas repris le paiement du loyer courant, les prélèvements revenant impayés depuis le mois de septembre 2025. La dette locative s’est aggravée, le locataire ne parvenant plus à s’acquitter de son loyer mensuel pourtant peu élevé.
Cependant, s’agissant d’un garage et l’expulsion étant ordonnée si Monsieur [I] ne quitte pas volontairement les lieux loués, il n’y a pas lieu de le condamner au paiement d’une astreinte.
2. Sur la dette locative
En vertu de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Monsieur [E] [O] verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 1er avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse, Monsieur [A] [I] lui devait la somme de 1.055,03 euros, hors frais de procédure.
Monsieur [A] [I] n’ayant pas comparu, il n’apporte, par définition, aucun élément de nature à remettre en cause ce montant et sera donc condamné à payer cette somme à Monsieur [O], avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
3. Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
En cas de contestation, son montant, conforme aux modalités d’indexation du loyer, est actuellement fixé à la somme de 91,58 euros + 6 euros de provisions sur charges.
Il y a lieu de rappeler que l’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, avec application de l’indexation prévue au contrat de bail.
Si l’indemnité d’occupation est due à compter du 14 février 2026, date de la résiliation du bail, il convient de dire que les indemnités d’occupation dues pour la période du 14 février 2026 au 1er avril 2026 sont déjà comprises dans la condamnation de payer la somme de 1.055,03 euros sus-prononcée.
Le cas échéant, elle ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [E] [O] ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Monsieur [A] [I], qui succombe à la cause, sera condamné aux entiers dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris les frais des commandements de payer et de l’assignation.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Il serait inéquitable de laisser à la seule charge du bailleur les frais exposés par lui et non couverts par les dépens. Par suite, il convient de faire droit à hauteur de 800 euros à la demande de Monsieur [E] [O] concernant les frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 13 janvier 2026 n’a pas été réglée dans le délai de un mois ;
CONSTATE, à la date du 14 février 2026, la résiliation du bail conclu le 24 février 2021 entre Monsieur [E] [O] représentée par la SARL BLOT Gestion, et Monsieur [A] [I] concernant un emplacement de stationnement n°222 situé au sous-sol de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
DIT n’y avoir lieu d’octroyer des délais de paiement à Monsieur [A] [I], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d’une procédure de surendettement ;
ORDONNE à Monsieur [A] [I] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, l’emplacement de stationnement n°222 situé au sous-sol de l’immeuble sis [Adresse 4] ;
DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTE Monsieur [E] [O] de sa demande d’astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [A] [I] à payer à Monsieur [E] [O] la somme de 1.055,03 euros (mille cinquante-cinq euros et trois centimes) au titre de l’arriéré locatif arrêté au 1er avril 2026, échéance d’avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [A] [I] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, soit la somme mensuelle actualisée de 91,58 euros (quatre-vingt-onze euros et cinquante-huit centimes) outre les charges provisionnelles de 6 euros (six euros), étant précisé que les indemnités d’occupation dues pour la période du 14 février 2026, date de résiliation du bail, au 1er avril 2026 sont déjà comprises dans la condamnation de payer la somme de 1.055,03 euros sus-prononcée ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer à compter de la résiliation du bail, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges avec application de l’indexation prévue au contrat de bail, et ce jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [A] [I] à payer à Monsieur [E] [O] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [A] [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, et le coût de l'assignation, ainsi que les frais relatifs à la mise à exécution du présent jugement ;
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge