Texte intégral
Copie exécutoire : [U] [B] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MERCREDI 22/07/2026
PAR M. OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME SYLVIE LAHEYE, GREFFIER,
RG 2026049342 08/07/2026
ENTRE :
SAS CLICAR, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Paris n° B 822 851 051
Partie demanderesse : comparante par l'AARPI AVOCATS - SELARL [B] [U], Me Thomas MLICZAK, Avocat (D653).
ET :
SAS KN TRANSPORT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Créteil n° B 982 107013, assignée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC
Partie défenderesse : non comparante.
Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 22 juin 2026, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS CLICAR qui ne peut obtenir règlement de factures relatives à des contrats de location de véhicule, nous demande de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1103,1104, 1231-1 et 1231-2 du Code civil ;
Vu les pièces versées aux débats ;
DIRE ET JUGER la société CLICAR recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes ;
CONSTATER que la société CLICAR détient à l'encontre de la société KN TRANSPORT une créance certaine et exigible de 44.809,48 euros ;
JUGER que l'obligation de paiement de cette créance par la société KN TRANSPORT n'est pas sérieusement contestable.
EN CONSEQUENCE,
CONDAMNER la société KN TRANSPORT à verser à la société CLICAR, à titre de provision, la somme de quarante-quatre mille huit-cent neuf euros et quarante-huit centimes (44.809,48 euros), augmentée des intérêts au taux contractuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la première facture impayée, soit le 07 février 2025, avec anatocisme ;
CONDAMNER la société KN TRANSPORT à verser à la société CLICAR, à titre de provision, la somme de sept mille sept-cent soixante euros (7.760 euros) au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par les Conditions Générales.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER la société KN TRANSPORT au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société KN TRANSPORT aux entiers dépens de l'instance.
SAS KN TRANSPORT ne se fait pas représenter.
Après avoir entendu le conseil de la partie demanderesse en ses explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le mercredi 22 juillet 2026 – 16 heures.
Attendu que, dans cette hypothèse, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si la partie défenderesse ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ;
Attendu qu'il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée et que l'action doit, dès lors, être déclarée recevable ;
Attendu que, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ;
Qu'en l'espèce, la demande est notamment justifiée par les pièces suivantes :
Extrait KBIS de la société CLICAR du tribunal des activités économiques de Paris du 30.06.2026
Extrait KBIS de la société KN TRANSPORT du tribunal de commerce de Créteil du 02.07.2026
Contrats de location
Conditions Générales annexées aux contrats de location (mise à jour le 30.09.2026) compétence du tribunal des activités économiques de Paris
Liste des factures impayées
Liste état de retour des Véhicules
Grands livres comptes-clients CLICAR / KN TRANSPORT
Mise en demeure CLICAR du 27 mars 2026.
Sur ce,
Sur la demande en principal
Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
Sur l'article 700 CPC
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 2 000 €, en application de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance en premier ressort réputée contradictoire,
Vu l'article 873, alinéa 2, CPC.
Condamnons la société KN TRANSPORT à verser à la société CLICAR, à titre de provision, la somme de quarante-quatre mille huit-cent neuf euros et quarante-huit centimes (44.809,48 euros), augmentée des intérêts au taux contractuel égal à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de la première facture impayée, soit le 07 février 2025, avec anatocisme
Condamnons la société KN TRANSPORT à verser à la société CLICAR, à titre de provision, la somme de sept mille sept-cent soixante euros (7.760 euros) au titre de l'indemnité de recouvrement prévue par les Conditions Générales ;
Condamnons la SAS KN TRANSPORT à payer à la SAS CLICAR la somme de 2 000 €, au titre de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
Condamnons en outre la SAS KN TRANSPORT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Commettons d'office l'un des commissaires de justice audienciers de ce Tribunal pour signifier notre décision.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Olivier Brossollet, président, et Mme Sylvie Laheye, greffier.
Mme Sylvie Laheye
M. Olivier Brossollet.
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