Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chbre Cab A1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 16 JUIN 2026
DÉLIBÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 24/01051 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4MKB
AFFAIRE : S.A.S. ART BATIMENT
C/ M. [G] [L], Mme [A] [S]
Nous, Madame CSAKVARY, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 1]
Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO
Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
S.A.S. ART BATIMENT
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 790 790 422
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Sophie RICHELME-BOUTIERE de l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-ROUSSET, avocats au barreau de MARSEILLE
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [L]
né le 23 août 1955 à [Localité 3] (59)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Madame [A] [S]
née le 11 janvier 1979 en POLOGNE
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
tous deux représentés par Maître Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocate au barreau de MARSEILLE
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026.
Ordonnance signée par CSAKVARY Elise, Juge et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [A] [S] et M. [G] [L] sont propriétaires d’un appartement au 7ème étage de l’immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 4].
Ils ont confié la rénovation de leur bien à la société par actions simplifiée ART BATIMENT suivant devis en date du 8 juin 2022, modifié le 17 juin 2022, en contrepartie du paiement de la somme de 35 000 euros HT.
Mme [S] et M. [L] se sont opposés à la réception des travaux le 29 août 2022. Le 7 octobre 2022, ils ont fait dresser un procès-verbal de constat de l’état de leur appartement. Le 17 octobre 2022, ils ont autorisé l’établissement d’un nouveau procès-verbal de constat par le commissaire de justice mandaté par la société ART BATIMENT.
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Le solde des travaux n’ayant pas été réglé, par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2024, la société par actions simplifiée ART BATIMENT a fait assigner Mme [A] [S] et M. [G] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de réception des travaux, paiement du solde du marché, déduction faite d’une moins-value de 1 500 euros, et de réparation de son préjudice.
Par ordonnance rendue le 25 février 2025, le juge de la mise en état a débouté les défendeurs de leurs demandes d’expertise judiciaire et de provision.
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Par dernières conclusions d’incident notifiées le 27 novembre 2025, Mme [A] [S] et M. [G] [L] demandent :
- la tenue d’une expertise judiciaire aux fins, notamment, de décrire les désordres, non-conformités et/ou inachèvements affectant les travaux réalisés par la société ART BATIMENT en précisant leur date d’apparition, identifier les travaux non réalisés et/ou mal exécutés tels que ressortant du procès-verbal de constat d’huissier du 7 octobre 2022 et du devis établi entre les parties et de déterminer si les travaux sont réceptionnables, la date de leur réception ainsi que le coût des travaux de reprise,
- la condamnation du demandeur à leur payer la somme de 5 000 euros à titre de provision sur la réparation de leurs préjudices, notamment de jouissance,
- et que les frais irrépétibles et les dépens soient réservés.
Par dernières conclusions d’incident notifiées le 28 janvier 2026, la société par actions simplifiée ART BATIMENT demande :
- le rejet des demandes adverses
- et la condamnation in solidum des défendeurs à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.
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A l’audience d’incident du 16 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 794 du code de procédure civile prévoit que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure, sur les fins de non-recevoir, sur les incidents mettant fin à l'instance, et sur une demande de rejet rapide en application de l'article 499-1.
I – Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction et pour statuer sur les exceptions de procédure.
Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
En application des articles 144 et 146 du même code, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer ou si une partie qui allègue un fait ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. Elles ne peuvent être toutefois ordonnées en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.
Selon l'article 238 du code de procédure civile, le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis. Il ne peut répondre à d'autres questions, sauf accord écrit des parties. Il ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Il résulte en outre des articles 377 et suivants du code de procédure civile que l’instance peut être suspendue par la décision qui sursoit à statuer. La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Enfin, en application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée. Par ailleurs, bien que l'article 386 du code de procédure civile prévoit que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans, l'article 392 du même code précise qu’en cas de suspension de l'instance jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, un nouveau délai de péremption court à compter de la survenance de cet événement. Ainsi, le retrait du rôle ordonné à la suite d'une décision de sursis à statuer interrompt le délai de péremption jusqu'à l'évènement attendu. Conformément aux dispositions de l’article 383 du code de procédure civile, l’affaire est rétablie sur simple demande de l’une des parties.
En l’espèce, concernant la mesure d’expertise sollicitée, dans l’ordonnance rendue le 25 février 2025, le juge de la mise en état relève que les défendeurs n’ont formulé aucune demande reconventionnelle au fond au titre de l’indemnisation des désordres, ni développé aucun moyen de défense et qu’il ne peut donc être soutenu que la mesure d’expertise judiciaire est nécessaire à la solution du litige. Le juge de la mise en état relève également qu’il ne peut pas non plus être démontré que le juge du fond ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer sur les demandes de la société ART BATIMENT dès lors qu’il appartient à cette dernière de justifier de la réalité et de l’étendue des prestations réalisées ainsi que de l’existence d’une réception. Surtout, le juge de la mise en état relève que les défendeurs fondent leur demande d’expertise sur l’article 145 du code de procédure civile alors même que ce texte est applicable devant le juge des référés. Concernant la demande de provision, le juge de la mise en état relève que les défendeurs ne forment aucune demande indemnitaire au fond et que, compte tenu du seul procès-verbal de constat produit, l’existence de l’obligation de réparer apparaît sérieusement contestable. Le juge de la mise en état ajoute que les défendeurs ne justifient par ailleurs nullement de l’existence et de la teneur du préjudice de de jouissance allégué.
Les défendeurs sollicitent aujourd’hui reconventionnellement au fond la réparation des désordres occasionnés par les travaux et estiment le montant de leur préjudice matériel à la somme de 15 000 euros sans fournir aucun détail sur les travaux nécessaires ou inachèvements qui justifieraient l’allocation de cette somme.
Il ressort néanmoins des conclusions adverses que la société ART BATIMENT reconnaît l’absence de crédence côté gauche dans la cuisine, la présence d’un robinet mitigeur encastré mal posé dans la salle de bain, une fuite d’eau au niveau du raccord mural du flexible de douche, une évacuation grossière sous la vasque, des découpes de travertin mal faites sur les murs, l’absence de joints sur le pourtour de la baignoire, un bâti de porte d’accès à la salle de bain laissé en l’état sans finition, un bruit à chaque ouverture et fermeture d’un robinet d’eau et l’absence de seuils devant la cuisine et les toilettes.
Par le procès-verbal de constat du 7 octobre 2022 dont ils font état, les défendeurs soulignent, eux, le mauvais état généralisé des murs et plafonds, des défauts du parquet et des plinthes, l’absence de finition entre le parquet et le carrelage de la cuisine, une interrogation sur la bonne étanchéité d’un joint, un défaut d’alignement des carreaux de crédence, l’absence de finition entre celle-ci et les placards muraux, une crédence partiellement non posée, des arrivées d’eau tordues dans la cuisine, des traces blanches de chantier sur la terrasse, une tablette de coffrage de travers dans les WC, une trappe inutile dans les WC, des clarinettes d’eaux non coffrées dans les WC, un mauvais positionnement d’un interrupteur, un mauvais encadrement de porte de salle de bain, l’absence de finition entre le sol et l’habillage de la baignoire, des coupes irrégulières de travertin, un joint de carrelage grossier et épais côté dégagement, l’absence de joint d’étanchéité en périphérie de baignoire, des interrogations sur l’étanchéité du travertin et sur le réseau de plomberie, l’absence de nettoyage de chantier dans la salle de bain, le mauvais positionnement de l’évacuation de la vasque, de mauvaises finitions de joint sous la vasque, une mauvaise installation du mitigeur de la vasque, un mur de travers dans l’une des chambres et une dégradation de la porte d’entrée.
Dans son procès-verbal de constat du 17 octobre 2022, le commissaire de justice mandaté par la société ART BATIMENT a également procédé à certaines constatations. Il est précisé que le représentant de la société n’a pas pu pénétrer dans l’appartement et que le constat a donc été réalisé en la seule présence de M. [L] et Mme [S]. M. [L] a indiqué au commissaire de justice avoir dû lui-même réaliser quelques travaux. Le commissaire de justice mentionne également que, lorsqu’il a montré à son mandant les photographies prises, celui-ci lui a montré d’autres photographies, qu’il a dit avoir prises le 26 août 2022, qui montrent que les murs n’étaient pas dans le même état que le jour du constat. Trois photographies sont ainsi annexées au constat.
Ainsi, les défendeurs font état de désordres qui ne sont pas reconnus par la partie adverse et qui peuvent encore faire l’objet d’investigations techniques et de constatations malgré le délai s’étant écoulé entre l’achèvement des travaux et la présente ordonnance dès lors qu’il est allégué qu’aucune intervention globale de reprise n’a été effectuée et que deux procès-verbaux de constat attestent de l’état des lieux peu de temps après la fin des travaux. En outre, un avis technique apparaît nécessaire pour procéder à un comparatif entre les prestations prévues au devis et les prestations effectivement réalisées, établir un compte entre les parties et estimer le coût d’éventuels travaux de reprise.
En conséquence, la tenue d’une expertise judiciaire sera ordonnée selon les modalités précisées au dispositif de la présente ordonnance. Il apparaît en outre opportun de prononcer un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert.
II – Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour accorder une provision pour le procès et pour accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l’espèce, compte tenu des désaccords entre les parties sur l’ampleur des inexécutions et en l’absence de toute allégation concernant les conséquences de ceux-ci sur la jouissance du logement, l’existence de l’obligation apparaît sérieusement contestable.
La demande de provision sera, en conséquence, rejetée.
III - Sur les demandes accessoires
L’instance se poursuivant, les dépens seront réservés et la demande présentée au titre des frais irrépétibles sera, à ce stade, rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance susceptible de recours dans les conditions énoncées à l’article 795 du code de procédure civile :
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder :
M. [I] [W],
expert près la cour d'appel d'Aix-en-Provence
demeurant [Adresse 4]
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
- prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, entendre les parties ainsi que tout sachant,
- se rendre sur les lieux situés au [Adresse 3] à [Localité 4], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
- décrire les désordres affectant les lieux en précisant leur siège, leur origine, leur gravité et leur évolution, en décrivant tous les moyens d'investigations employés,
- indiquer les conséquences quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique de l'ouvrage et plus généralement, quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
- indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l'aide d'un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
- donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d'entretien...) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par les demandeurs du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
- établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;
DIT que l’expert commis, saisi par le greffe du tribunal judiciaire de Marseille sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en deux exemplaires originaux, au greffe du tribunal judiciaire de Marseille, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DIT que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties ;
DIT que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
DIT que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DIT que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DIT que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DIT que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ;
ORDONNE la consignation auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Marseille par Mme [A] [S] et M. [G] [L], d’une avance de 5 000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
DIT qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises ;
DIT qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ;
REJETTE la demande de provision ;
SURSEOIT à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ;
REJETTE la demande formée au titre des frais irrépétibles ;
RESERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état électronique du 20 octobre 2026 pour position des parties sur un retrait du rôle compte tenu des opérations d’expertise en cours.
AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 5] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.