Cour d'appel, 03 novembre 2026. 26/06354

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 novembre 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06354 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCHL Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2026, à 15h32, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret, du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon INTIMÉ M. [M] [F] [P] né le 08 Septembre 2002 à [Localité 1] de nationalité Congolaise demeurant Chez Mme [U] [A] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Louise Alwena Hubert, avocat au barreau de Paris, ayant pris des conclusions LIBRE, non comparant, convoqué par la brigade de gendarmerie territorialement compétente à l'adresse ci-dessus indiquée ; MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention de l'intéressé, ordonnant la jonction des deux procédures, constatant son irrégularité, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel motivé interjeté le 02 novembre 2026, à 11h50, par le conseil du préfet de police ; - Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 2 novembre 2026à 14h07 à Me Louise Alwena Hubert, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ; - Vu les conclusions de Me [G] [N] [J] du 3 novembre 2026 à 07h57 et à 10h18 ; - Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; - Après avoir entendu les observations du conseil de M. [F] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; FAITS ET PROCEDURE L'intéressé, [M] [F] [P], né le 8 septembre 2002 à [Localité 1] et de nationalité congolaise, a été interpellé le 24 octobre 2026 à 19 heures au cours de [Localité 3] à [Localité 4]. Cette interpellation s'est déroulée dans le contexte de la dispersion d'un attroupement, au cours duquel l'intéressé a été signalé pour avoir participé à l'événement le visage dissimulé et s'être débattu lors de son interpellation. Sur le plan administratif, l'intéressé est titulaire d'une autorisation de séjour délivrée par l'État belge, valable jusqu'au 25 juillet 2028. Il déclare résider à [Localité 5], où il suit une formation en CAP coiffure et travaille dans un salon de coiffure. Par un arrêté du 24 octobre 2026, le Préfet de Police a ordonné la remise de l'intéressé aux autorités d'un État membre de Schengen, en l'occurrence la Belgique, sur le fondement des articles L. 621-1 et L. 621-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Le même arrêté a prononcé son placement en rétention administrative, mesure notifiée le 27 octobre 2026 à 15 heures 50, sur le fondement des articles L. 741-1 et L. 741-6 du CESEDA. Les motifs concrets invoqués pour justifier la rétention sont une menace pour l'ordre public caractérisant un risque de soustraction, ainsi qu'un défaut de garanties de représentation. L'administration souligne notamment l'absence de documents de voyage, le refus de communiquer des renseignements permettant d'établir sa situation au regard du droit de circulation et l'absence de résidence effective et permanente en [Etablissement 1]. L'intéressé est célibataire, sans enfant à charge, et ne présente aucun état de vulnérabilité ou handicap s'opposant à la mesure. PROCEDURE L'intéressé a été placé en garde à vue le 24 octobre 2026, mesure prolongée sur autorisation du procureur de la République. Cette garde à vue a pris fin le 26 octobre 2026 à 18 heures. Le 27 octobre 2026, l'intéressé a été conduit au parquet P12 à 10 heures 21 et a été déclaré libérable à 15 heures 40. La décision de placement en rétention administrative lui a été notifiée le même jour à 15 heures 50, avant son transfert au centre de rétention administrative de [Localité 3], où il est arrivé vers 18 heures. Le 28 octobre 2026, les services préfectoraux ont engagé une procédure de réadmission vers la Belgique. Le conseil de l'intéressé a déposé une requête en contestation de la régularité du placement le 29 octobre 2026 à 10 heures 44. Parallèlement, le Préfet de Police a saisi le Juge des libertés et de la détention le 30 octobre 2026 d'une demande de prolongation de la rétention. L'audience s'est tenue le 31 octobre 2026. DÉCISION DU PREMIER JUGE Par une ordonnance rendue le 31 octobre 2026 à 15 heures 32, le Juge des libertés et de la détention a prononcé la mainlevée de la rétention administrative. Le premier juge a retenu une irrégularité dans la procédure antérieure au placement. Il a constaté que la garde à vue ayant pris fin le 26 octobre 2026 à 18 heures, l'intéressé aurait dû être présenté devant une juridiction ou un juge des libertés et de la détention dans un délai de 20 heures, soit avant le 27 octobre 2026 à 14 heures. Le magistrat a relevé qu'aucune pièce du dossier ne justifiait d'une telle présentation dans le délai légal, l'intéressé n'ayant été déclaré libérable qu'à 15 heures 40. En conséquence, le juge a considéré que la privation de liberté comprise entre 14 heures et 15 heures 40 le 27 octobre 2026 était dépourvue de fondement légal, ordonnant ainsi la mainlevée sans examiner les autres moyens soulevés. APPEL ET MOYENS D'APPEL Le Préfet de Police a interjeté appel de l'ordonnance le lundi 2 novembre 2026. Il sollicite l'infirmation de la décision, le rejet des contestations ainsi que la première prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Sur le moyen principal relatif à l'irrégularité de la procédure, le Préfet soutient que le premier juge a indûment assimilé l'absence de mention détaillée des étapes du défèrement sur une fiche de mouvements avec une privation de liberté irrégulière. Il argue que la fiche de pointage établit un parcours judiciaire engagé avant l'échéance légale, avec une arrivée au parquet P12 à 10 heures 21, et que la période litigieuse relevait de la procédure de défèrement selon l'article 803-3 du code de procédure pénale et non de l'exécution de la rétention. Le Préfet conteste également l'irrégularité de l'avis au procureur de la République, affirmant que l'information a été actualisée par un courriel envoyé le 27 octobre à 16 heures 12, soit vingt-deux minutes après la notification. Sur la légalité du placement, l'administration produit un arrêté de délégation de signature pour justifier la compétence de l'auteur de l'acte et soutient que la décision est suffisamment motivée et individualisée. Elle précise que la possession d'un titre de séjour belge ne constitue pas une garantie de représentation suffisante en France, d'autant que l'attestation d'hébergement produite par la défense est tardive. Concernant l'ordre public, le Préfet maintient que le comportement récent de l'intéressé lors de l'interpellation justifie la mesure. Enfin, il demande le rejet de la demande subsidiaire d'assignation à résidence judiciaire au motif que l'intéressé n'a pas remis l'original de son passeport, condition légale non satisfaite par la seule remise du titre de séjour belge. SUR QUOI Sur la régularité de la procédure préalable au placement en rétention Aux termes de l'article 803-3 du code de procédure pénale, lorsqu'une personne est retenue dans les locaux d'une juridiction à l'issue de sa garde à vue, sa comparution devant un magistrat doit intervenir dans un délai maximal de vingt heures à compter de la levée de cette mesure, à défaut de quoi elle doit être immédiatement remise en liberté. Lorsque la garde à vue a été prolongée sans que cette prolongation ait été ordonnée par le juge des libertés et de la détention ou par un juge d'instruction, la personne doit être effectivement présentée à la juridiction saisie ou, à défaut, au juge des libertés et de la détention avant l'expiration de ce délai. Il appartient au juge judiciaire, gardien de la liberté individuelle, de contrôler la régularité des procédures ayant précédé le placement en rétention administrative. En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que la garde à vue de M. [M] [F] [P] a pris fin le 26 octobre 2026 à 18 heures, de sorte que sa présentation à un magistrat devait intervenir au plus tard le 27 octobre 2026 à 14 heures. Si la fiche de mouvements produite par l'administration établit que l'intéressé est arrivé au parquet P12 le 27 octobre à 10 heures 21, elle ne permet pas de déterminer l'heure à laquelle il aurait été effectivement présenté à un magistrat. Aucun autre élément de la procédure ne permet d'établir qu'une telle présentation serait intervenue avant l'expiration du délai légal. La circonstance que l'intéressé ait été pris en charge dans les locaux du parquet avant cette échéance ne saurait être assimilée à une présentation effective devant un magistrat, expressément exigée par les dispositions précitées. Or, l'intéressé n'a été déclaré libérable que le 27 octobre à 15 heures 40, soit une heure et quarante minutes après l'expiration du délai légal, sans qu'il soit justifié d'un titre régulier autorisant son maintien sous contrainte durant cette période. Cette privation de liberté au-delà du délai légal constitue une irrégularité substantielle, ayant directement porté atteinte au droit à la liberté individuelle de l'intéressé. Cette atteinte, qui ne pouvait être réparée par son placement ultérieur en rétention administrative, satisfait aux conditions prévues par l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, c'est à bon droit que le premier juge a retenu l'irrégularité de la procédure préalable au placement en rétention et ordonné la mainlevée de la mesure. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance entreprise, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens soulevés. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance rendue le 31 octobre 2026 ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 4] le 03 novembre 2026 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS: Pour information: L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé