Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
MINUTE N° 2026/616
AFFAIRE : N° RG 26/00160 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E37OD
Copie à :
Madame [R] [T]
prefecture
Copie exécutoire à :
Me David BERTRAND
Le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 31 Juillet 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [H] [U]
né le 20 Novembre 1972 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [C] [U]
né le 23 Mai 1970 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentés par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS
DÉFENDERESSE :
Madame [R] [T]
née le 15 Janvier 1963 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en audience publique :
Présidente : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS,
en présence de Mme LIET, magistrate en service extraordinaire
Magistrat ayant délibéré : Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection
DÉBATS :
Audience publique du 29 Mai 2026
DECISION :
contradictoire, et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 31 Juillet 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte notarié du 13 juin 2003, Monsieur [C] [U] et Monsieur [H] [U] ont recueilli la nue propriété du bien situé au [Adresse 3] à [Localité 1] auprès de Monsieur [K] [N].
Par contrat de bail en date du 01er mars 2005, Monsieur [N], a donné à bail à Madame [R] [T] un local d’habitation meublé situé au [Adresse 3] à [Localité 1] pour un loyer mensuel de 320 euros outre 15 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 21 mars 2025, Monsieur [C] [U] et Monsieur [H] [U] ont fait délivrer à Madame [R] [T] un congé pour reprise pour la date du 28 huit février 2026.
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [H] [U] et Monsieur [C] [U] ont fait assigner Madame [R] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins de :
Juger que le congé du 21 mars 2025 est régulier ; Constater la résiliation du contrat de bail à compter du 8 février 2026 ; Juger que, depuis le 8 février 2026, Madame [R] [T] est occupante sans droit ni titre, se maintenant illégalement dans les lieux ; Ordonner son expulsion des lieux occupés, le cas échéant, avec l’assistance de la force publique ;Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux occupés en un lieu approprié aux frais, risques et périls de Madame [T] ; Condamner Madame [R] [T] à compter du 8 février 2026 à payer aux bailleurs une indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal au loyer et charges qui auraient été payé si le bail avait continué, soit la somme de 359,26 euros jusqu’à libération effective des lieux ;condamner Madame [R] [T] à payer à Monsieur [H] [U] et Monsieur [C] [U] la somme de 1500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de la procédure.À l’audience du 29 mai 2026, Monsieur [H] [U] et Monsieur [C] [U], représentés par leur conseil, maintiennent l’intégralité de leurs demandes et s’oppose à l’octroi d’un délai pour quitter les lieux au profit de la locataire.
Au soutien de leurs demandes, ils font valoir au visa de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que le congé délivré à la locataire le 21 mars 2025 pour le 8 février 2026 est valable en ce que les conditions de fond et de forme ont été respectées. Ils font observer que la locataire s’est maintenue dans les lieux et qu’elle est devenue occupante sans droit ni titre.
Madame [R] [T], comparante en personne, sollicite le rejet de la demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sollicite un délai de deux mois quitter les lieux.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir qu’elle prévoit de quitter l’appartement et précise que « d’ici fin juillet, ce sera bon ». Elle explique qu’elle ne conteste pas la validité du congé, qu’elle souffre d’une pathologie qui a empiré au fur et à mesure et que cela fait quatre ans qu’elle demande un logement social.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026, pour y être rendue par la présente décision par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la validité du congé délivré par les bailleurs et ses conséquences
En application des dispositions de l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour reprise, six mois au moins avant l'échéance du bail. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.
Quant à la forme du congé, à peine de nullité, les dispositions de l’article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, disposent que « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. »
En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues audit article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.
Le motif légitime d’un congé doit s’apprécier à la date où il est donné. Le contrôle du caractère sérieux du motif ne saurait être un contrôle d'opportunité de la décision de reprise, le bailleur étant libre de reprendre son bien s'il compte réellement s'y installer sans que l'on puisse lui opposer l'existence d'un autre logement disponible.
Enfin, l’article 10 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le contrat de bail est reconduit pour une durée de trois ans en cas de tacite reconduction.
En l'espèce, le contrat de bail a été signé le 01er mars 2005 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 28 février 2008, puis reconduit tacitement pour une durée identique jusqu’au 28 février 2026.
Le congé délivré le 21 mars 2025 à effet au 28 février 2026 a donc bien été délivré six mois avant la date d'effet qui doit être reportée à celle prévue par le contrat soit la date du 28 février 2026.
S’agissant de la forme et du fond du congé, le motif de la reprise n’est pas lisible sur la pièce fournit par Monsieur [H] [U] et Monsieur [C] [U]. Ces derniers indiquent que le congé est délivré pour la raison suivante : « Déclarant la partie requise que ce congé est justifié par sa décision de reprendre le logement au profit de : Monsieur [A] [U] [S], né le 19/11/2004 domiciliés [Adresse 2], fils de Monsieur [U] [C] [Z] et neveu de Monsieur [U] [H] [X]. Lui déclarant en outre le caractère réel et sérieux de cette décision est caractérisé par le fait que Monsieur [A] [U] [S] doit s’occuper de sa grand-mère Madame [N] [B] ».
Madame [R] [T] ne conteste pas la validité du congé ni le motif de celui-ci.
En conséquence, le congé délivré le 21 mars 2025 par Monsieur [C] [U] et Monsieur [H] [U] respecte les conditions de forme et de fond imposées par la loi.
Les demandeurs sollicitent la résiliation du contrat de bail à compter du 8 février 2026 conformément au congé délivré à la locataire. Toutefois, le congé a été délivré le 21 mars 2025 pour le 28 février 2026, date d’échéance du bail de sorte que la date retenue pour le prononcé de la résiliation du contrat de bail sera le 28 février 2026.
Madame [R] [T] est donc déchue de tout titre d’occupation depuis le 28 février 2026.
Or, les demandeurs affirment que Madame [R] [T] se maintient depuis dans les lieux.
Il y a lieu donc lieu d’ordonner son expulsion des lieux loués ainsi que de tous les occupants de son chef.
Sur la demande de délai de deux mois, Madame [R] [T] indique que « d’ici fin juillet, ce sera bon », de sorte qu’il ne lui sera pas accordé compte tenu de la date de délibéré au 31 juillet 2026. Elle sera déboutée de sa demande de délai de deux mois.
Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Enfin, Madame [R] [T] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er mars 2026 à 0 heures à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité sera fixée au montant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, avec indexations légales, ce afin de réparer le préjudice découlant pour les demandeurs de l'occupation indue de leur bien et de leur impossibilité de reprendre possession des lieux.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [R] [T], succombant à la présente instance, sera condamnée aux dépens.
L’équité commande de faire droit à la demande formée par les demandeurs au titre de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 euros.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, et mis à disposition au greffe,
DECLARE valable le congé pour reprise délivré le 21 mars 2025 par acte de commissaire de justice par Monsieur [H] [U] et Monsieur [C] [U] à Madame [R] [T] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 1] ;
DECLARE que le contrat de bail en date du 01er mars 2005 est valablement résilié à la date du 28 février 2026 ;
CONSTATE, en conséquence, que Madame [R] [T] est occupante sans droit ni titre dudit logement depuis le 28 février 2026 ;
ORDONNE en conséquence, à Madame [R] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [R] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [H] [U] et Monsieur [C] [U] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
DIT que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE Madame [R] [T] à payer à Monsieur [H] [U] et Monsieur [C] [U], une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 01er mars 2026 à 0 heures jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi, avec indexation légale ;
DEBOUTE Madame [R] [T] de sa demande de délai de deux mois pour quitter les lieux ;
CONDAMNE Madame [R] [T] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Madame [R] [T] à payer à Monsieur [H] [U] et Monsieur [C] [U] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé, le TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par décision mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
La Greffière La Juge des Contentieux de la Protection
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