Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
08 SEPTEMBRE 2026
Julien FERRAND, président
Flore MAUNIER, assesseur collège employeur
Marie-José MARQUES, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 12 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 08 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [B] [G] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01557 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XCIX
DEMANDEUR
Monsieur [B] [G],
[Adresse 1]
[Localité 1]
comparant en personne
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
Service contentieux général
[Localité 2]
comparante en la personne de Madame [S] [R] [V], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[B] [G]
CPAM DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [B] [G], embauché en qualité de préparateur de commande par la société [1], a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 9 novembre 2021.
La déclaration d’accident du travail a été établie par son employeur le 12 novembre 2021 dans les termes suivants :
- activité de la victime lors de l’accident : “la victime préparait des commandes”
- nature de l’accident : “aucun acte soudain ayant provoqué la douleur”
- objet dont le contact a blessé la victime : “aucun”
- siège des lésions : “fesse et jambe droite”
- nature des lésions : “douleur évolutive”.
La société [1] a formulé des réserves.
Après envoi de questionnaires, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a notifié à Monsieur [G] par courrier du 8 février 2022 une décision de refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle, décision maintenue par la commission de recours amiable le 25 mai 2022.
Monsieur [G] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon le 2 août 2022.
Il sollicite la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
Il expose qu’en manutentionnant des fûts de boisson, il a ressenti une douleur à la jambe, mais il a continué de travailler jusqu’au vendredi en raison d’une forte activité pour rattraper un jour férié.
Il a consulté le 15 novembre 2021 un médecin qui a constaté une sciatalgie.
Il fait état de deux témoignages de collègues qui n’ont pas été contactés dans le cadre de l’enquête.
Il précise qu’il travaille toujours dans la même entreprise mais qu’il a changé de poste en devenant cariste.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône conclut au rejet des demandes.
Elle fait valoir :
- que des questionnaires ont été adressés à Monsieur [G] et à son employeur ;
- que la preuve d’un fait accidentel survenu aux temps et lieu du travail n’est pas rapportée, la déclaration faisant état d’une activité globale sans fait précis et soudain localisé dans le temps ;
- que Monsieur [G] fait état de mouvements répétés en lien avec sa douleur ;
- que la constatation médicale d’une sciatalgie n’est intervenue que 6 jours après l’accident, et que l’employeur n’a eu connaissance des douleurs de Monsieur [G] que trois jours après les faits ;
- que les attestations produites dans le cadre de la saisine de la commission de recours amiable ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 202 du code de procédure civile.
MOTIFS
En application des dispositions de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.
Sauf preuve qu’il avait une cause totalement étrangère au travail, l’accident subi pendant le temps et sur le lieu du travail de la victime est présumé être un accident du travail.
Il appartient au salarié d’établir les circonstances de l’accident et son caractère professionnel autrement que par ses propres affirmations.
En réponse au questionnaire adressé par la caisse, Monsieur [G] a indiqué que l’accident est survenu alors qu’il était soumis à une surcharge de travail en raison de jours fériés et d’un manque d’effectifs, qu’il a ressenti une douleur au niveau de l’arrière de la jambe droite en fin d’après-midi en préparant une commande, étant amené à porter des charges lourdes en continu et qu’il a fini la semaine en boitant. Il n’a pas fait état de témoins à ce stade.
Il a ajouté n’avoir jamais eu de douleur à la jambe avant cette journée et a estimé que l’apparition de la douleur résulte d’un effort physique répété et du port de charges lourdes.
La société [1] a pour sa part indiqué que les activités réalisées par Monsieur [G] étaient habituelles.
Dans le cadre des réserves exprimées dans la déclaration d’accident du travail, l’employeur a indiqué ne pas exclure l’existence d’une cause totalement étrangère au travail, l’accident du travail étant apparu à la suite d’un congé refusé par son manager, ce qu’a contesté Monsieur [G].
Le certificat médical initial a été établi le lundi 15 novembre 2021. Le médecin a constaté une sciatalgie droite S1 post effort.
Contestant le refus de prise en charge notifié par la caisse le 8 février 2022, Monsieur [G] a produit deux témoignages de collègues datés du 3 mars 2022, rédigés dans des termes identiques, qui déclarent avoir été témoins de l’accident du travail de leur collègue survenu au mois de novembre, dû à une surcharge de travail liée à un manque d’effectif et à un métier qui nécessite le port de charges lourdes, ajoutant que la douleur l’a mis dans l’incapacité de continuer son métier. Les justificatifs d’identité de ces collègues n’ont pas été produits.
Ces témoignages tardifs peu circonstanciés ne permettent pas d’établir la preuve de la survenance soudaine d’une lésion survenue aux temps et lieu du travail.
Monsieur [G] a poursuivi son travail le mardi 9 novembre jusqu’à la fin de la semaine, le jeudi étant férié. L’accident n’a été déclaré à l’employeur que le vendredi 12 novembre et la lésion n’a été constatée que le lundi 15 novembre.
Au regard du caractère tardif de l’information de l’employeur et de la constatation médicale d’une sciatalgie [2], et de l’absence d’éléments objectifs permettant d’établir la survenance d’un fait accidentel précis survenu aux temps et lieu du travail, la matérialité de l’accident déclaré par Monsieur [G] n’est pas établie.
Monsieur [G] doit être débouté de ses demandes.
Les dépens seront à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Lyon, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [B] [G] de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [B] [G] aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal, le 8 septembre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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