Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/13223 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2EEI
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 14 Septembre 2026
[X] [Y]
C/
[B] [U]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [X] [Y]
né le 22 Octobre 1931 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Valerie DAUTRICOURT-SOREZ, avocat au barreau de BETHUNE
ET :
DÉFENDEUR
Mme [B] [U]
née le 09 Septembre 1974 à [Localité 3], domiciliée : [Adresse 2]
comparante en personne ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 01 Juin 2026
Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 14 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 29 mai 2014 prenant effet le 31 juillet 2014, M. [X] [O] a donné à bail à Mme [B] [U] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3], 1er étage, à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel de 470 euros majoré d’une provision sur charges de 30 euros par mois, pour une durée de trois ans.
Par acte séparé du 29 mai 2014, M. [I] [Q] s’est porté caution solidaire de la locataire.
Par courrier reçu le 4 février 2025, Mme [U] a donné congé à son bailleur, se prévalant d’un préavis d’un mois.
Invoquant l’absence de restitution des clés du logement à l’expiration du délai de préavis, M. [O] a, par acte signifié par commissaire de justice en date du 18 novembre 2025, fait assigner Mme [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, au visa des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et notamment de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, aux fins de :
Prononcer la résiliation du bail en date du 29 mai 2014 de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] ; Ordonner, en conséquence, dans la quinzaine de la signification de la décision, que Mme [U] sera tenue de délaisser les lieux, et qu’à défaut elle sera expulsée ainsi que tous occupants de son chef si besoin avec le concours de la force publique ; Condamner Mme [U] à lui payer :une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’au jour de son expulsion effective,la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ; Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juin 2026.
A cette audience, M. [O] comparaît, représenté par son conseil qui se réfère aux demandes contenues dans l’acte introductif d’instance. Il expose que la locataire a donné congé le 4 février 2025, que le logement est actuellement inoccupé mais que Mme [U] n’a pas rendu les clés de l’appartement et que le loyer continue d’être réglé par la caution.
Mme [B] [U] comparaît en personne. Elle déclare avoir quitté le logement depuis plusieurs mois et avoir rendu les clés à la caution, M. [Q]. Elle ne s’oppose pas aux demandes formulées et indique percevoir un salaire mensuel de 1 300 euros.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le congé émane du locataire le délai de préavis applicable audit congé est de trois mois. Il est toutefois d'un mois sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17.
Le locataire qui a valablement donné congé reste tenu au paiement des loyers et charges durant le délai de préavis et jusqu’à la libération du logement, caractérisée par la restitution des clés au bailleur. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués et le bailleur a droit à une indemnité d'occupation tant que les clés ne lui ont pas été rendues.
En la cause, il est établi par les pièces du dossier et non contesté par les parties que Mme [B] [U] a donné congé à son bailleur par courrier réceptionné le 4 février 2025 et que le bail a pris fin à l’expiration du délai de préavis d’un mois, soit le 4 mars 2025, 24H00.
La demande de prononcé de la résiliation du bail est donc sans objet.
La défenderesse a perdu la qualité de locataire à compter de cette date et elle ne justifie pas avoir restitué les clés du logement au bailleur ou à son mandataire. Elle reconnaît elle-même à l’audience avoir rendu les clés à la caution, M. [I] [Q].
Dès lors, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Mme [B] [U] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail est réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer de la résiliation à la libération des lieux.
Mme [B] [U] sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer majoré de la provision sur charges, soit la somme de 576,979 euros, pour la période courant de la résiliation du bail à la date de la libération effective et définitive des lieux, se matérialisant soit par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour M. [X] [O] de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires :
Mme [U], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Elle sera également condamnée à payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DIT que le bail conclu le 29 mai 2014 entre M. [X] [O] a donné à bail à Mme [B] [U] concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 3], 1er étage, à [Localité 1], est résilié à la date du 4 mars 2025, 24H00, par l’effet du congé donné par la locataire ;
DIT que Mme [B] [U] est occupante sans droit ni titre des lieux sus désignés depuis le 4 mars 2025 ;
ORDONNE à défaut pour Mme [B] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE Mme [B] [U] à payer à M. [X] [O] une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 576,97 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux se matérialisant soit par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, soit par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié ;
CONDAMNE Mme [B] [U] à payer à M. [X] [O] la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [X] [O] de toutes demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [B] [U] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier, Le Juge,
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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