Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 18/06/2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro de rôle : 2025F1373 Numéro de Procédure collective : 2016RJ8720
Demandeur (s) : SCP [1] représentée par Me [N] [K] ou Me [G] [H] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représenté(e),
Défendeur (s) : [2] (SARL) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal : Monsieur [P] [T], comparant,
Avocat : Maître CABRIEL Jean-Yves du cabinet LAMBALLAIS & ASSOCIES, comparant,
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 21/05/2026 et même composition pour le délibéré
Président : Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier K] Juges : Monsieur [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier H] Monsieur [Magistrat/Greffier P] [Magistrat/Greffier T]
Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier (présent uniquement aux débats)
En présence du Ministère Public représenté par Madame [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier S], Vice-Procureure près le Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2026
LE TRIBUNAL
Suivant jugement du 17/11/2016, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2] (SARL) ;
Suivant jugement en date du 05/07/2018, ledit Tribunal a arrêté le plan de redressement de la société [2] (SARL) sur une durée de 7 années et a précisé que le règlement de la première échéance d'un montant de 106 444 euros interviendrait le 30/06/2019 ;
Il convient de préciser que la société [2] proposait à ses créanciers deux options alternatives :
Soit un apurement linéaire sur 3 années en contrepartie d'une remise de 50% du montant des créances ;
Soit un apurement linéaire de l'intégralité du passif admis à raison d'un septième par an ;
L'intégralité des créanciers a opté pour l'option 2 ;
Quatre créanciers, les sociétés [3], [4], [5] et [6] ont expressément accepté l'option 2 ; la société [7] n'ayant pas répondu est réputée également avoir accepté cette option ;
Trois autres créanciers à savoir les sociétés [8], [9] et [10] toutes 3 représentées par la SCP [11] es qualité de Liquidateur ont convenu d'une option dérogatoire relevant d'un protocole d'accord entre lesdites parties lequel prévoyait que la première annuité serait affectée à hauteur de 100 000 euros intégralement au bénéfice de la SCP [11] et que dans l'hypothèse où la société [2] s'acquitterait par anticipation de la somme de 700 000 euros supplémentaire au plus tard le 30 juin 2021, la société [11] es qualité renoncerait à la perception de la somme quote-part majorée de la septième annuité ;
Ce protocole d'accord a fait l'objet d'une homologation par le Tribunal de commerce de Nanterre le 5 décembre 2018 ; la société [2] a exécuté le protocole d'accord en conséquence de quoi, la société [11] était intégralement couverte de sa déclaration de créances et renonçait à celle-ci.
En date du 28/10/2025, la SCP [12] représentée par Me [G] [H], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan a déposé au greffe une requête exposant que la société [2] (SARL) n'a pas respecté les obligations découlant du plan; en effet, le commissaire à l'exécution du plan explique que conformément aux dispositions du plan, la société débitrice a versé la somme de 106 444 euros au 30/06/2019 mais reste à devoir les échéances dues au 30/06/2020, 30/06/2021, 30/06/2022, 30/06/2023, 30/06/2024 et 30/06/2025, soit la somme totale de 38 664 euros ;
En outre, conformément à l'article L626-18 du Code de commerce, au-delà de la 2ème année, le montant de chacune des annuités prévues au plan ne peut être inférieure à 5% du passif admis ; qu'en l'espèce :
Passif admis : 18 185 946,36 euros
Total des sommes reçues : 106 444 euros ;
Suivant courrier en date du 18/03/2022, le conseil du débiteur a informé le commissaire à l'exécution du plan que le protocole d'accord évoqué ci-dessus a été parfaitement exécuté et que de ce fait, leur cliente s'est donc libérée de l'ensemble des créances dues à la SCP [11] agissant en qualité de Liquidateur pour les sociétés [8] et autres ;
C'est dans ce contexte qu'en parallèle, la société débitrice a déposé en date du 27/02/2026, une requête aux fins de modification des objectifs et moyens du plan arrêté le 5 juillet 2018 par le Tribunal de céans et ce conformément aux dispositions des articles L626-27 et suivants du Code de commerce ;
Ainsi, les parties à la procédure ont régulièrement été convoquées en chambre du Conseil ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que lors des débats, le commissaire à l'exécution du plan et le Ministère public ne s'opposent à la demande de modification proposée par la société [2] ;
Que le Tribunal ayant fait droit ce jour, à la demande de modification du plan proposée, il conviendra de rejeter la demande en résolution du plan sollicitée par le commissaire à l'exécution du plan, cette dernière étant devenue sans objet ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles L. 626-27 et L. 631-20-1 du Code de commerce,
Vu la requête présentée par le commissaire à l'exécution du plan,
Après avis du Ministère Public,
Rejette la demande en résolution de plan déposée par le Commissaire à l'exécution du plan en date du 28/10/2025
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier F]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier K]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier X] [Magistrat/Greffier F], commis-greffier.
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