Texte intégral
N° de Minute : 2025L06037
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L03873
Le 9 Décembre 2025, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Olivier BAFUNNO
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
M. Philippe MARIN, Juge commissaire
M. Jean Paul BERENGUIER, Juge commissaire suppléant
Débats en Chambre du Conseil le 25 Novembre 2025
DEBITEUR :
SAS ADVEO RETAIL, [Adresse 1] N° RCS de MEAUX : 922423538 / N° de Gestion : 2025 B 360
Activité : Vente au détail de produits de fournitures de bureau destinés au professionnels et aux particuliers. - La prise de participation dans toutes sociétés françaises ou étrangères et, en général, toutes opérations financières, commerciales, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'activité ci-avant. La réalisation de prestations de services au profit des entreprises en général, et de ses filiales, en particulier.
Représentant Légal : SAS B.P.S., [Adresse 2] (n° RCS de LYON : 815006481), prise en la personne de M. [J] [F] (Président)
Assisté de Me Aurélien MITTELETTE, Cabinet AUGUST & DEBOUZY, [Adresse 3]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2025J01558
Par jugement en date du 6 Août 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ADVEO RETAIL.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L.631-15 - I du Code de Commerce.
Par requête du 4 Novembre 2025 déposée au greffe de ce tribunal les administrateurs judiciaires sollicitaient la convocation de la société et des représentants des salariés, des organes de la procédure, des candidats repreneurs et des cocontractants de la société pour une cession de l'entreprise en application des articles L.642-1 et suivants du code de commerce.
Les parties ont été convoquées en audience spéciale du Mardi 25 Novembre 2025 à 14 Heures.
ONT COMPARU À L'AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 2025 :
La société ADVEO RETAIL, dirigeant de l'entreprise, assistée de Me Aurélien MITTELETTE ;
En présence de la SELARL BL & Associés en la personne de Me [H] [A] et de la SELARL AJILINK - LABIS [S] prise en la personne de Me [T] [S], administateurs judiciaires ;
En présence de Me [X] [O] et de la SCP ANGEL-[K]- S.DUVAL prise en la personne de Me [D] [K], mandataires judiciaires ;
En présence de M. Philippe MARIN, Juge commissaire et de M. Jean Paul BERENGUIER, Juge commissaire suppléant ;
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le débiteur, qui sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en raison de la cession.
Par les administateurs judiciaires, qui émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en raison de la cession.
Par les mandataires judiciaires, qui émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en raison de la cession.
Par les Juges Commissaires, qui émettent un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en raison de la cession.
Par le Ministère public, qui requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en raison de la cession.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'en application de l'article L.631-22 du code de commerce « lorsque la cession totale ou partielle a été ordonnée en application du premier alinéa, la procédure est poursuivie dans les limites prévues par l'article L.631-7. Si l'arrêté d'un plan de redressement ne peut être obtenu, le tribunal prononce la liquidation judiciaire et met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur, sous réserve des dispositions de l'article L. 641-10 » ;
Attendu qu'un plan de cession des actifs de la société a été arrêté par jugement du 9 Décembre 2025 ;
Attendu l'avis du débiteur, des organes de procédure et les réquisitions du Ministère public, favorables à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire en raison de la cession ;
Attendu qu'il convient de maintenir les administrateurs judiciaires en mission jusqu'à la signature des actes de cession ;
Le tribunal prononcera la conversion en liquidation judiciaire de la société ADVEO RETAIL.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de la société :
SAS ADVEO RETAIL, [Adresse 1] N° RCS de MEAUX : 922423538 / N° de Gestion : 2025 B 360
Fixe au 9 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin ;
Maintient en qualité de juge commissaire M. Philippe MARIN, et en qualité de juge commissaire suppléant M. Jean- Paul BERENGUIER ;
Nomme Me [X] [O], [Adresse 4] et la SCP ANGEL – [K] – S.DUVAL prise en la personne de Me [D] [K], [Adresse 5], en qualité de liquidateurs ;
Maintient la SELARL BL & Associés en la personne de Me [H] [A] et la SELARL AJILINK – LABIS [S] prise en la personne de Me [T] [S], administateurs judiciaires jusqu'à la signature des actes de cession ;
Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 6], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Luc DOUTRELANT, Président, Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment