Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI -ME VIRGINIE TREHET Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 10/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025080353
ENTRE :
SAS SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Paris B 602 029 308 Partie demanderesse : assistée de Me de BIASI Gilles-Eric Avocat (D951) et comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI – Me Virginie TREHET Avocat (J119)
ET :
SAS OPTA PARTNERS, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 880 388 061 Partie défenderesse : non comparante
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits –Objet du litige
La SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE est propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 3], entièrement à usage de bureau.
Le 31 juillet 2024, la société OPTA PARTNERS a déposé six demandes d'autorisation pout changement de destination de bureaux en hébergement hôtelier du [Adresse 3].
A la suite de ces demandes, le 28 aout 2024, le Maire de [Localité 1] a rendu plusieurs arrêtés autorisant le changement de destination de bureaux en hébergement hôtelier pour l'immeuble du [Adresse 3].
Le 18 octobre 2024, la SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE a pris connaissance d'un changement de destination des lieux, opéré à son insu.
Parallèlement, la SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE avait consenti une promesse de bail à un tiers, à effet du 1er janvier 2025 moyennant un loyer de 1.552.800 €,/an/HC/HT. Ledit bail prévoyait que :« Les locaux sont loués à usage exclusif de bureaux » En raison de l'inaction de la société OPTA PARTNERS, malgré les différents échanges sollicitant leur intervention pour le retrait des arrêtés, la SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE
LAPERVILLE a contesté lesdits arrêtés devant le Tribunal administratif de PARIS.
L'affaire, toujours pendante, est enregistrée sous le numéro 2433910/4-1. (Pièce no6 : Accusé de réception de la requête du 20 décembre 2024)
C'est dans ces conditions que la SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE a engagé la présente instance
Procédure
En application des dispositions de l'article 446.2 du décret n° 2010-1165 du 1 er octobre 2010, le tribunal retiendra les dernières demandes formulées par les parties qui en sont convenues.
Par acte du 4 aout 2025, la SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE assigne la société OPTA PARTNERS.
Par cet acte délivré à personne habilitée demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :
* DECLARER la SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER la société OPTA PARTNERS à rembourser à la SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE la somme de 4800 € au titre des dommages et intérêts pour les frais d'avocat générés par les demandes entreprises pour faire annuler les arrêtés autorisant le changement de destination ;
* CONDAMNER la société OPTA PARTNERS à verser à la SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE la somme de 15 000 € au titre du préjudice moral ;
* CONDAMNER la société OPTA PARTNERS à verser à la SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens
La SAS OPTA PARTNERS n'a pas déposé de conclusions.
A l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle les parties sont convoquées, après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 CPC, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 décembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :
La SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE, demanderesse, soutient que :
* la société OPTA PARTNERS a déposé les déclarations préalables de changement de destination, sans disposer d'aucun lien ou d'autorisation du propriétaire et sans même l'en avoir informé.
* elle n'a pris connaissance de ces déclarations préalables que de manière fortuite, à l'occasion d'une notification découverte le 18 octobre 2024 sur son espace impots.gouv.
* Une telle attitude est constitutive d'une fraude et engage la responsabilité de son auteur pour violation du droit de propriété, droit absolu, exclusif et perpétuel,
* elle a subi des préjudices qu'il convient de réparer.
Sur ce, le tribunal
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Sur la recevabilité.
Attendu que l'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 656 et 658 du Code de procédure civile,
que le défendeur est enregistrée au RCS de Paris et réside à [Localité 1],
que la société est sous la forme d'une SAS,
que la demande concerne un litige commercial et en cela ne contrevient pas à l'ordre public,
que le K-bis du16 novembre 2025 de la société OPTA PARTNERS ne mentionne pas de procédure collective,
le tribunal dira la demande régulière et recevable,
Défendeur absent
Attendu que, faute pour le défendeur d'avoir conclu et d'avoir été présent ou représenté à aucune audience, le tribunal rendra sa décision, au vu des seuls éléments exposés par le demandeur, conformément à l'article 472 CPC, par jugement par réputé contradictoire en premier ressort.
Sur le fond
La société IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE déclare que la société OPTA PARTNERS a déposé les déclarations préalables de changement de destination, sans disposer d'aucun lien ou d'autorisation du propriétaire et sans même l'en avoir informé. Elle n'a pris connaissance de ces déclarations préalables que de manière fortuite, à l'occasion d'une notification découverte le 18 octobre 2024 sur son espace impots.gouv et demande à être indemnisée du préjudice qu'elle a subi : frais engagés pour une procédure de rectification de l'affectation des locaux et préjudice moral.
La société IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE a en effet déposé une requête en excès de pouvoir auprès du Tribunal administratif de Paris pour faire rectifier l'affectation des locaux qui lui appartiennent.
La société IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE produit à l'appui de sa demande :
* copie de son titre de propriété,
* copie des déclarations préalables de OPTA PARTNERS déposées le 31 juillet 2024 auprès de la ville de [Localité 1],
* copie des arrêtés de la ville de [Localité 1] en date du 29 aout 2024, adressés à OPTA PARTNERS,
* copie du courrier LRAR adressé par La société IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE à OPTA PARTNERS sollicitant « des informations concernant les demandes de modifications de l'affectation des locaux de bureaux en hébergement hôtelier, qui auraient été sollicitées par OPTA PARTNERS »
* copie des notes d'honoraires, de la société d'avocats HERMEXIS en date du 29 novembre 2024 : 1800 € TTC et du 31 décembre 2024 : 3000 € TTC,
* copie de la requête en excès de pouvoir déposée auprès du Tribunal administratif de Paris.
La société OPTA PARTNERS, non constituée et absente à l'audience, ne justifie pas avoir été autorisée par la société IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE à demander un changement d'affectation des locaux appartenant à la société IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE.
Prenant en compte l'ensemble de ces documents et les démarches entreprises par la société IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE pour faire rectifier les arrêtés de la Ville de Paris, le Tribunal condamnera la société OPTA PARTNERS à payer à la société IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE la somme de 4800 euros correspondant aux frais d'avocats engagés pour faire rectifier les arrêtés de la Ville de Paris, (cf. requête en excès de pouvoir déposée par le cabinet HERMEXIS auprès du Tribunal administratif de Paris).
La société IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE demande de condamner la société OPTA PARTNERS à verser à la SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE la somme de 15000 € au titre du préjudice moral mais ne justifie pas ce montant.
Compte tenu de l'aspect frauduleux de la démarche de la société OPTA PARTNERS concernant le changement d'affectation des locaux et son absence de réaction aux courriers de la société IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE lui demandant des explications,
le Tribunal condamnera la société OPTA PARTNERS à payer à la SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral subi.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
la société IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera la société OPTA PARTNERS à lui payer à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Attendu que l'article 514 du code de Procédure civile dispose:
« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »,
le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort
condamne la société OPTA PARTNERS à payer à la société IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE la somme de 4 800 euros correspondant aux frais d'avocats engagés pour faire rectifier les arrêtés de la Ville de [Localité 1]
condamne la société OPTA PARTNERS à payer à la SOCIETE IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE la somme de 5 000 € au titre du préjudice moral subi,
Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires,
Condamne la société OPTA PARTNERS à payer à la société IMMOBILIERE ETOILE LAPERVILLE la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne la société OPTA PARTNERS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2025, en audience publique, devant M. Emmanuel de Tarlé, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 25 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le Greffier
Le Président
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