Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:
à Me LASNIER (P00220)
Me NAHMIAS (D0100)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 25/05087 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7TBS
N° MINUTE : 9
Assignation du :
23 Avril 2025
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [E] [M] ARCHITECTES ASSOCIES (RCS de [Localité 1] n°501 983 910)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Elodie LASNIER de la SELARL GHL Associés, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P00220
DÉFENDERESSE
S.C.I. BOBILLOT 43 (RCS de [Localité 1] n°348 591 454)
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Daniel NAHMIAS de la SELARL NAHMIAS SEMHOUN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0100
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Décision du 22 Octobre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 25/05087 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TBS
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, statuant en juge unique, assistée de Paulin MAGIS, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 17 Juin 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privé du 1er mars 2019, la société dénommée SCI BOBILLOT 43 (ci-après la SCI BOBILLOT 43) a donné à bail commercial à la société dénommée [E] [M] ARCHITECTES ASSOCIES (ci-après la société TVAA) des locaux dépendant d’un immeuble sis à Paris 13e arrondissement, [Adresse 2], pour une durée de neuf années du 1er mars 2019 au 29 février 2028, l'exercice de l'activité de « Bureaux d'études, prestations de services, activités d'architecture et d'aménagement d'espaces » et un loyer annuel d'un montant de 51 465,12 euros, hors taxes et hors charges.
Par un avenant signé le même jour, les parties ont réduit la surface louée en restituant au bailleur une partie des locaux à compter du 1er octobre 2019. Le nouveau loyer a ainsi été fixé à la somme de 30 243,60 euros.
Par acte de commissaire de justice signifié le 10 juillet 2024, la SCI BOBILLOT 43 a donné congé à la société TVAA pour le 28 février 2025 en vertu des articles L.145-4 et L.145-18 du code de commerce, en lui expliquant faire cesser le bail pour reconstruire l'immeuble et en lui précisant que n'étant pas en mesure de lui offrir un local équivalent, elle lui offrait en conséquence l'indemnité d'éviction à laquelle elle pourrait justifier avoir droit.
La société TVAA a restitué les locaux loués en février 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié le 23 avril 2025, la société TVAA a assigné la SCI BOBILLOT 43 à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris.
Aux termes de son assignation, elle demande au tribunal de :
« Recevoir la Société TVAA en ses demandes et la dire bien fondée,
JUGER que la Société TVAA a le droit à une indemnité d’éviction,
FIXER le montant de l’indemnité d’éviction à 53 000 € et condamner la SCI BOBILLOT 43 à verser cette somme,
CONDAMNER la SCI BOBILLOT 43 à verser à la Société TVAA la somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens. ».
En vertu de l'article L.145-14 du code de commerce, la société TVAA indique qu'il convient d'entériner le rapport d'expertise qui a été établi par le cabinet VAZ DA CRUZ-BERTELLOT-LADENISE, expert près la cour d'appel de Paris et les cours administratives d'appel de Paris et de Versailles, à la demande de la SCI BOBILLOT 43. Elle explique avoir tenté de trouver un accord amiable avec la SCI BOBILLOT 43 mais que celle-ci n'a jamais répondu à ses sollicitations.
La SCI BOBILLOT 43 a constitué avocat mais n'a pas notifié de conclusions..
Par ordonnance du 13 mai 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience à juge unique du 17 juin 2026 à laquelle elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
1- Sur la demande en paiement d'une indemnité d’éviction
L’article L.145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L.145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d’éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans les cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
Il est acquis que l’indemnité d’éviction doit compenser l’entier préjudice subi par le preneur du fait de l’éviction.
En l'espèce, à la demande de la SCI BOBILLOT 43, le cabinet VAZ DA CRUZ-BERTELLOT-LADENISE, expert près la cour d'appel de Paris, a procédé à une évaluation de l'indemnité d'éviction à laquelle la société TVAA pourrait prétendre et cette dernière produit le projet de rapport que l'expert a établi.
a) Sur l’indemnité principale
L'indemnité d'éviction a pour objet de compenser le préjudice qui résulte pour le locataire de la perte de son droit au bail. Si le fonds de commerce est transférable, l'indemnité principale correspond au minimum à la valeur du droit au bail, laquelle correspond à la différence entre le loyer qui aurait été payé par le locataire si le bail avait été renouvelé et la valeur locative de marché de ces mêmes locaux, affecté d'un coefficient de situation suivant l'intérêt de l'emplacement. Si le fonds n'est pas transférable, l'indemnité principale correspond à la valeur du fonds et est dite de remplacement, et comprend la valeur marchande du fonds, déterminée selon les usages de la profession. Si la valeur du droit au bail est supérieure à la valeur marchande du fonds, le locataire doit alors se voir allouer une indemnité égale à la valeur du droit au bail.
L'expert indique que la valeur du droit au bail est nulle dès lors que le loyer du bail renouvelé aurait été fixé à la valeur locative compte tenu de la destination des locaux assimilable à une activité de bureaux et de la modification de l'assiette du bail et du loyer, ce qu’aucune des parties ne conteste.
La société TVAA ne peut donc prétendre au versement d’une indemnité principale.
b) Sur les indemnités accessoires
Il ressort de l’article L.145-14 du code de commerce que l’indemnité principale peut être augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et des droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur.
- Sur les frais de remploi
L’indemnité de remploi est destinée à compenser les droits de mutation définis à l’article 719 du code général des impôts dus pour l’acquisition d’un fonds de commerce ou un droit au bail de valeur équivalente, outre les frais d’acte et les frais de transaction.
L’expert a retenu une évaluation forfaitaire comprise entre 10 000 et 15 000 euros, soit 12 500 euros, afin de couvrir les frais de recherche de nouveaux locaux par un mandataire, les frais juridiques et de rédaction d’acte ainsi que les frais fiscaux.
Il doit donc être retenu au titre des frais de remploi un coût de 12 500 euros qui constitue une juste appréciation forfaitaire.
- Sur le trouble commercial
L’indemnité fondée sur le trouble commercial est destinée à compenser la perte de temps générée par l’éviction et le moindre investissement dans le commerce.
L’expert privilégie l’évaluation par la masse salariale et retient une indemnité équivalente à un mois de la masse salariale de l'exercice 2023, soit (33 381 euros/ 12 mois=) 2 800 euros.
La SCI BOBILLOT 43, qui n'élève aucune contestation, devra dès lors verser à la société TVAA la somme de 2 800 euros au titre du trouble commercial.
- Sur l'indemnité d’accession des travaux
L’expert rappelle que le contrat de bail prévoit que les travaux faits par le preneur font accession au bailleur moyennant le versement d’une indemnité à hauteur de la valeur nette comptable et sur justificatifs des travaux et évalue cette indemnité à la somme de 5 000 euros selon les factures qui lui ont été communiquées par la société TVAA et qui sont relatives à la réfection du 2e étage en raison de problèmes d'étanchéité.
Compte tenu tenu de l'analyse de l'expert et en l'absence de contestation de la part de la SCI BOBILLOT 43, l'indemnité doit être fixée à 5 000 euros.
- Sur les frais de déménagement
Les frais de déménagement ont pour objet d’indemniser le preneur des frais exposés pour libérer entièrement les locaux dont il est évincé lorsqu’il se réinstalle. En cas de remplacement du fonds de commerce, seuls les frais liés au déménagement des effets personnels, des archives et du stock sont en principe indemnisés.
L’expert amiable évalue l'indemnité pour frais de déménagement à 5 510 euros en retenant un prix de 40 euros pour une surface de 137,75 m².
En l'absence de toute contestation de la part de la SCI BOBILLOT 43, cette évaluation précise doit être retenue et l'indemnité fixée à 5 510 euros.
- Sur l’indemnité de double loyer
Selon l’expert, les contraintes de déménagement et d’aménagement des locaux d’accueil peuvent justifier que soit retenu, au titre de l'indemnité de double loyer, un mois de loyer sur la base d’une valeur locative de marché, soit une somme de 3 667 euros.
Compte tenu tenu de cette l'analyse et en l'absence de toute contestation de la part de la SCI BOBILLOT 43, il est justifié de fixer l'indemnité de double loyer à la somme de 3 667 euros.
- Sur les frais de réinstallation
Les frais de réinstallation couvrent les agencements et les installations techniques indispensables à la poursuite de l’activité.
L’expert a une indemnité de 20 662 euros compte tenu d' un coût de 300 euros d'agencements et d'installations /m² au regard du caractère modeste et classique des locaux évincés, et d’un abattement de 50% au titre de la vétusté.
Cette analyse doit être retenue et en l'absence de toute contestation de la part de la SCI BOBILLOT 43, l'indemnité au titre des frais de réinstallation doit être fixée à la somme de 20 662 euros.
- Sur les frais divers
Au titre des frais divers (formalités au Registre du commerce, mailing d’information de la clientèle, transfert de courrier, etc), l’expert retient la somme de 3 000 euros qui s'avère justifiée.
***
L'indemnité d'éviction due par la SCI BOBILLOT 43 à la société TVAA s'évalue ainsi qu'il suit:
- indemnité principale néant
- indemnités accessoires
• frais de remploi 12 500,00 euros
• trouble commercial 2 800,00 euros
• indemnité d'accession des travaux 5 000,00 euros
• frais de déménagement 5 510,00 euros
• frais de double loyer 3 667,00 euros
• frais de réinstallation 20 662,00 euros
• frais divers 3 000,00 euros
soit une somme totale de 53 139 euros.
Par conséquent, et le tribunal étant limité par le montant de la demande de la société TVVA, l'indemnité d'éviction due par la SCI BOBILLOT 43 à la société TVVA sera fixée à la somme de 53 000 euros.
La SCI BOBILLOT 43 sera également condamnée à payer à la société TVVA cette somme de 53 000 euros.
2- Sur les demandes accessoires
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’instance ayant pour origine la délivrance d’un congé par la SCI BOBILLOT 43, celle-ci sera condamnée aux dépens.
L’équité commande en outre de la condamner à payer à la société TVAA la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
Fixe l'indemnité d'éviction due par la société dénommée SCI BOBILLOT 43 à la société dénommée [E] [M] ARCHITECTES ASSOCIES à la somme de 53 000 euros (cinquante-trois mille euros) ;
Condamne la société dénommée SCI BOBILLOT 43 à payer à la société dénommée [E] [M] ARCHITECTES ASSOCIES une indemnité d'éviction d'un montant de 53 000 euros (cinquante-trois mille euros) ;
Condamne la société dénommée SCI BOBILLOT 43 aux dépens ;
Condamne la société dénommée SCI BOBILLOT 43 à payer à la société dénommée [E] [M] ARCHITECTES ASSOCIES la somme de 2 000 euros (deux mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Sabine FORESTIER
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