Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 21 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00840 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OFVJ
AFFAIRE : [W] [B] épouse [A]/ [N] [A]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 21 Novembre 2025 par Madame Emeline FABRE, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Amélie ROBIC, greffier présent lors des débats et de Madame Morgane HEMERY, greffier présent lors du prononcé.
DATE DES DÉBATS :24 juin 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 05 septembre 2025, lequel a été prorogé au 21 novembre 2025
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Madame [W] [B] épouse [A]
née le 23 Octobre 1995 à GONESSE (95)
16 rue Henri Toulouse Lautrec
Logement 1698
95140 GARGES LES GONESSE
représentée par Me Isabelle KUNZI, avocat au barreau du VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 65
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006373 du 16/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PONTOISE)
DÉFENDEUR :
Monsieur [N] [A]
né le 04 Juin 1995 à LA MARSA (TUNISIE)
16 rue Henri Toulouse Lautrec
Logement 1698
95140 GARGES LES GONESSE
n’ayant pas constitué avocat
1 grosse à Mme [B] le
1 grosse à Mr [A] le
1 CCC à Me KUNZI le
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le mariage de Madame [W] [B], de nationalité française, et de Monsieur [N] [A], de nationalité tunisienne, a été célébré le 21 février 2020 devant l'officier d'état civil de la commune de GARGES-LÈS-GONESSE (95), sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants sont issus de cette union :
- [P] [A], née le 16 novembre 2020 à GONESSE (95) ;
- [V] [A], né le 22 novembre 2022 à SARCELLES (95).
Par acte de commissaire de justice délivré le 14 janvier 2025, Madame [W] [B] a assigné Monsieur [N] [A] en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE.
Dans son assignation au fond, Madame [W] [B] sollicite du juge de :
prononcer le divorce des époux sus nommés pour altération définitive du lien conjugal ;ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage de Madame [W] [B], née le 23 octobre 1995 à GONESSE (95), et de Monsieur [N] [A], né le 4 juin 1995 à LA MARSA (TUNISIE), célébré le 21 février 2020 à GARGES-LES-GONESSE (95), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux ; déclarer recevable la demande en divorce de Madame [W] [B] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil ; fixer la date des effets du divorce au 20 décembre 2023 ; fixer les mesures accessoires au divorce relatives aux époux comme suit : dire et juger que Madame [W] [B] reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ; constater la révocation de plein droit des donations et des avantages matrimoniaux consentis entre les époux dans la limite de l’article 265 du code civil ; fixer les mesures accessoires au divorce relatives à l’enfant comme suit : voir fixer une autorité parentale exclusive au profit de la mère ; voir fixer la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ; voir réserver les droits de visite et d’hébergement du père ; voir condamner Monsieur [N] [A] à verser à Madame [W] [B] au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total ; dire n’y avoir lieu à exécution provisoire des dispositions de la décision à intervenir qui ne seraient pas conformes aux demandes du présent requérant ; dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé aux écritures précédemment visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Le conjoint défendeur ayant été assigné par procès-verbal de recherches infructueuses à sa dernière adresse connue et l’huissier ayant accompli les diligences prévues par l’article 659 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Les parents ont été avisés du droit pour leurs enfants, doués de discernement, d'être entendus par le juge aux affaires familiales conformément aux dispositions de l’article 388-1 du code civil. L’âge des enfants rend ces dispositions inapplicables en l’espèce.
L’absence de procédure en assistance éducative a été vérifiée.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 avril 2025, fixant la date des plaidoiries au 24 juin 2025.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 5 septembre 2025. Le délibéré a été prorogé au 21 novembre 2025, compte tenu de la charge de travail du cabinet.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA COMPÉTENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE
Monsieur [N] [A] étant de nationalité tunisienne, il convient de rechercher si le juge français est compétent et la loi française applicable.
Sur la compétence du juge français
En matière de divorce
L'article 3 a) du règlement (UE) du Conseil n° 2019/1111 dit « BRUXELLES II ter » du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international d’enfants dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l’État membre :
a) sur le territoire duquel se trouve :
la résidence habituelle des époux ;la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore ;la résidence habituelle du défendeur ;- en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux ;
- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande, ou
- la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question ; ou
b) de la nationalité des deux époux.
L'expression « résidence habituelle des époux » s'entend comme le foyer commun aux époux dans lequel ils cohabitent et mènent vie commune, ce qui la distingue des expressions « résidence du demandeur », « résidence du défendeur » ou « résidence de l'un ou l'autre époux ».
En l’espèce, la résidence habituelle des époux, située à GARGES-LÈS-GONESSE (95), se trouve en FRANCE.
Le juge français est donc compétent pour connaître du divorce.
En matière de responsabilité parentale
L’article 7 du règlement (UE) du Conseil n°2019/1111 dit « BRUXELLES II ter » du 25 juin 2019 indique que les juridictions d’un État membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l’égard d’un enfant qui réside habituellement dans cet État membre au moment où la juridiction est saisie.
Les enfants du couple résident habituellement en FRANCE.
Le juge français est donc compétent.
En matière d'obligations alimentaires
L'article 3 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires dispose que sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires dans les États membres :
a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou
c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à l’état des personnes lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties, ou
d) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence est fondée uniquement sur la nationalité d’une des parties.
En l'espèce, le défendeur et le créancier ont leur résidence habituelle en FRANCE.
Le juge français est donc compétent.
En matière de régime matrimonial
Le règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, dispose à son article 5.1. que lorsqu’une juridiction d’un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (UE) n°2019/111, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande.
Toutefois l'article 5.2. précise que cette compétence est subordonnée à l'accord des époux lorsque la juridiction qui est saisie afin de statuer sur la demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage :
a) est la juridiction d’un État membre sur le territoire duquel le demandeur a sa résidence habituelle et a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande ;
b) est la juridiction d’un État membre dont le demandeur est ressortissant et sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle et a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande.
L'article 6 du même règlement dispose que lorsque aucune juridiction d’un État membre n’est compétente en vertu de l’article 5 sont compétentes pour statuer sur le régime matrimonial des époux les juridictions de l’État membre :
a) sur le territoire duquel les époux ont leur résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
b) sur le territoire duquel est située la dernière résidence habituelle des époux, dans la mesure où l’un d’eux y réside encore au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) sur le territoire duquel le défendeur a sa résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,) dont les deux époux ont la nationalité au moment de la saisine de la juridiction.
En l'espèce, le tribunal judiciaire de PONTOISE, juridiction d'un État membre de l'Union européenne, ayant été saisi de la demande en divorce par Madame [W] [B], ressortissante française, qui a sa résidence habituelle en FRANCE depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande, les conditions fixées à l'article 5.2. b) requièrent un accord des époux.
Or l'assignation de Madame [W] [B] ne fait pas mention d'un tel accord.
En l'absence d'accord formalisé par les époux, il convient alors de faire application de l'article 6. Or le territoire de l'Etat membre sur lequel les époux ont leur résidence habituelle au moment de la saisine de la juridiction est le territoire français.
Le juge français est donc compétent pour statuer sur le régime matrimonial.
Sur la loi applicable
En matière de divorce
L'article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps dit « ROME III » dispose, qu’à défaut de choix, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l’État :
a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
d) dont la juridiction est saisie.
L'expression « résidence habituelle des époux » s'entend comme le foyer commun aux époux dans lequel ils cohabitent et mènent vie commune.
En l'espèce, la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction est à GARGES-LÈS-GONESSE (95), en FRANCE.
La loi française est donc applicable au divorce.
En matière de responsabilité parentale
L'article 15 de la Convention de La Haye concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesure de protection des enfants du 19 octobre 1996 dispose que dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par les dispositions du chapitre II, les autorités des États contractants appliquent leur loi.
Le juge français étant compétent, il applique donc la loi française.
En matière d'obligations alimentaires
L'article 15 du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires renvoie au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires dont l'article 3 dispose que la loi de l’État de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.
En l'espèce, Madame [W] [B], créancière potentielle de l'obligation alimentaire, a sa résidence habituelle en France.
La loi française est donc applicable aux demandes relatives à l'obligation alimentaire.
En matière de régime matrimonial
L’article 5 du règlement (UE) 2016/1103 du conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux à compter du 29 janvier 2019 dispose que
« 1. Sans préjudice du paragraphe lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n° 2201/2003, les juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande. »
L’article 22 du règlement (UE) 2016/1103 du conseil du 24 juin 2016 précité, détermine la loi applicable aux régimes matrimoniaux des époux mariés à compter du 29 janvier 2019 et dispose que
« 1. Les époux ou futurs époux peuvent choisir ou changer d’un commun accord la loi applicable à leur régime matrimonial, pour autant qu'il s'agisse de l'une des lois suivantes :
a) la loi de l'État dans lequel au moins l'un des époux ou futurs époux a sa résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention ; où
b) la loi d'un État dont l'un des époux ou futurs époux a la nationalité au moment de la conclusion de la convention.
2. Sauf convention contraire des époux, le changement de loi applicable au régime matrimonial au cours du mariage n'a d'effet que pour l'avenir.
3. Aucun changement rétroactif de la loi applicable en vertu du paragraphe 2 ne porte atteinte aux droits des tiers résultant de cette loi. »
A défaut de choix des époux, l’article 26 détermine la loi applicable par application d’une règle en cascade. Ainsi,
« 1. À défaut de convention sur le choix de la loi applicable au sens de l’article 22, la loi applicable au régime matrimonial est la loi de l'État :
a) de la première résidence habituelle commune des époux après la célébration du mariage ou, à défaut,
b) de la nationalité commune des époux au moment de la célébration du mariage ou, à défaut,
c) avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits au moment de la célébration du mariage, compte tenu de toutes les circonstances.
2. Lorsque les époux ont plus d'une nationalité commune au moment de la célébration du mariage, seuls les points a) et c) du paragraphe 1 s'appliquent.
3. À titre exceptionnel et à la demande de l’un des époux, l’autorité judiciaire compétente pour statuer sur des questions relatives au régime matrimonial peut décider que la loi d'un État autre que l'État dont la loi est applicable en vertu du paragraphe 1, point n’a), régit le régime matrimonial si l'époux qui a fait la demande démontre que :
a) les époux avaient leur dernière résidence habituelle commune dans cet autre État pendant une période significativement plus longue que celle passée dans l'État visé au paragraphe 1, point n’a) ; et
b) les deux époux s’en étaient rapportés à la loi de cet autre État pour organiser ou planifier leurs rapports patrimoniaux.
La loi de cet autre État s'applique à partir de la date de la célébration du mariage, à moins que l'un des époux ne s'y oppose. Dans ce dernier cas, la loi de cet autre État produit ses effets à partir de la date de l'établissement de la dernière résidence habituelle commune dans cet autre État.
L'application de la loi de l'autre État ne porte pas atteinte aux droits des tiers résultant de la loi applicable en vertu du paragraphe 1, point n’a). Le paragraphe 3 ne s’applique pas lorsque les époux ont conclu une convention matrimoniale avant la date de l’établissement de leur dernière résidence habituelle commune dans cet autre État. »
En l’espèce, la première résidence commune des époux est située en France. En conséquence, la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi française.
SUR LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ; l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
En l’espèce, Madame [W] [B] a introduit l’action en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.
Elle indique que Monsieur [N] [A] a quitté le domicile conjugal le 20 décembre 2023 (plainte du 22 décembre 2023) en emportant toutes ses affaires et sans indiquer sa nouvelle adresse. Il n’a depuis pas pris de nouvelles de ses enfants, ni cherché à les contacter, s’en désintéressant totalement de la vie familiale.
Lors de la demande en divorce du 14 janvier 2025, les époux vivaient donc séparément depuis plus d’un an, en l’occurrence depuis le 20 décembre 2023.
En conséquence, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil.
SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE ÉPOUX
Sur l'usage du nom
L'article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
En l’absence de demande dérogeant au principe ci-dessus édicté, chacun des époux perdra l’usage du nom de son conjoint.
Sur les propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux
Aux termes de l’article 257-2 du Code civil, la demande introductive d'instance comporte, à peine d’irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
En l'espèce, l'assignation comporte une telle proposition dont il convient de rappeler qu'elle ne constitue pas une prétention au sens de l'article 4 du Code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 267 du Code civil, à défaut de demandes spécifiques, le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner.
Il appartiendra aux parties, le cas échéant, de saisir le notaire ou de procéder aux démarches à l'amiable pour la liquidation et le partage de leurs intérêts pécuniaires.
En cas d’échec du partage amiable, les parties pourront saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire.
Sur le report de la date des effets du divorce
En vertu de l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce. A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Il est admis que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration.
En l’espèce, Madame [W] [B] souhaite un report de la date des effets du divorce au 20 décembre 2023, date de cessation de la cohabitation. Monsieur [N] [A], absent dans cette procédure, ne formule aucune prétention.
Il n'est pas établi de relations patrimoniales entre les époux allant au-delà des obligations découlant du mariage ou du régime matrimonial caractérisant le maintien de la collaboration, postérieurement à la date de leur séparation définitive.
Il convient donc, par application des articles 262-1 et 1442 du code civil, de faire droit à cette demande et de fixer la date des effets du divorce entre les époux au 20 décembre 2023.
Sur la révocation des donations
Aux termes de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis.
Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu, le cas échéant, se consentir.
Sur les autres demandes
En application de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Ainsi les demandes de « donner acte », « constater » et de « prendre acte » ne sont pas des demandes au sens juridique du terme et n’entrent pas dans le litige que le juge doit trancher.
Ainsi il n’y a pas lieu à statuer sur ces demandes.
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES ENFANTS
Sur l'autorité parentale
L'autorité parentale, aux termes de l'article 371-1 du code civil, est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la majorité, ou l'émancipation, de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
En application de l’article 372 du code civil les père et mère exercent en commun l'autorité parentale dès lors que ceux-ci ont reconnu l'enfant dans l’année qui suit sa naissance.
Aux termes de l'article 373-2-1 du code civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. L'exercice exclusif de l'autorité parentale doit toutefois rester une solution exceptionnelle résultant de motifs graves.
Madame [W] [B] invoque le désintérêt manifesté par le père à l'égard des enfants depuis qu’il a quitté le domicile conjugal. Il n’aurait pas cherché à avoir des nouvelles de ses enfants, ni à les contacter.
Il est manifeste qu’en l’absence d'investissement du père dans sa parentalité, le maintien de l’exercice conjoint de l’autorité parentale peut s’avérer pénalisant pour l'enfant dont l’intérêt commande de ne pas voir différées ou empêchées les décisions importantes qui le concerne.
Dans ces conditions, l'intérêt des enfants commande de confier à titre exclusif à la mère l'exercice de l'autorité parentale.
Il convient de préciser qu'en application de l'article 373-2-1 du code civil, le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l'obligation de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants qui lui incombe en vertu de l'article 371-2 du code civil.
Sur la résidence des enfants
Conformément aux dispositions de l'article 373-2-6 alinéa 1 du code civil, la résidence d'un mineur est fixée en considération de l'intérêt de l'enfant.
Pour déterminer le lieu de résidence d'un enfant, doit être prise en considération la capacité des parents à se montrer le plus apte à instaurer avec l'enfant une relation affective et éducative stable et sécurisante, et à lui apporter les conditions nécessaires à son équilibre et à son épanouissement. L'intérêt de l'enfant commande par principe que soient privilégiées la stabilité de son cadre de vie et la permanence de ses habitudes et références quotidiennes.
En l'espèce, la mère sollicite la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile.
Il y a lieu de faire droit à cette demande qui correspond à la situation actuelle des enfants depuis la séparation des parents et s'avère conforme à leur intérêt en l'absence de demande du père.
Sur le droit de visite et d'hébergement du père
Il convient de rappeler que l'article 373-2 du Code civil dispose que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Aux termes de l’article 373-2-1 du Code civil, l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.
L’article 373-2-6 précise que le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
En l'espèce, la mère sollicite que les droits de visite et d’hébergement du père soient réservés.
Il y a lieu de faire droit à la demande de la mère, en l’absence de mobilisation du père.
Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié.
Par ailleurs, l'article 373-2-5 du même code dispose que le parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant majeur qui ne peut lui-même subvenir à ses besoins peut demander à l'autre parent de lui verser une contribution à son entretien et à son éducation. Le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l'enfant.
La pension alimentaire due au profit de l'enfant est prioritaire sur les autres charges assumées volontairement, telles des obligations découlant d'une nouvelle union ou un niveau d'endettement supérieur aux capacités financières, qui ne peuvent pas être opposées pour voir baisser ladite contribution alimentaire. Le caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes, notamment les dettes de crédits, impose d'apprécier le niveau d'endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités financières pour en apprécier la légitimité et l'opposabilité.
Il est constant qu’un parent ne peut échapper à ce principe fondamental de l’obligation alimentaire à l’égard de l’enfant qu’en démontrant qu’il n’est pas dans la capacité de l’assumer. Il est en outre rappelé que la charge alimentaire destinée à un enfant est vitale pour celui-ci, et prioritaire par rapport aux autres charges de l’existence supportée par ses parents.
Au jour de la présente audience, outre les charges habituelles de la vie courante (électricité, eau, assurances, mutuelle, téléphone, taxes et impôts ...), la situation matérielle des parties s'établit comme suit :
- Madame [W] [B] est actuellement sans emploi.
En 2022, n’a déclaré aucun revenu imposable (avis d’impôt établi en 2023).
En 2023, n’a déclaré aucun revenu imposable (avis d’impôt établi en 2024).
Elle produit un bulletin de salaire de septembre 2023, mentionnant un salaire de 262,32 euros.
Entre février 2023 et janvier 2025, elle a perçu des allocations familiales d’un montant mensuel moyen de 1.437,23 euros (attestation de paiement CAF du 11 février 2025).
- Les revenus de Monsieur [N] [A] ne sont pas connus.
Les besoins des enfants sont ceux des enfants de leur âge et de leur milieu social.
En l'absence d'élément concernant la situation personnelle et matérielle du défendeur et la demande apparaissant raisonnable au regard des ressources et charges du père et des besoins des enfants, il y sera fait droit et la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation des enfants sera fixée à la somme mensuelle de 150 euros par enfant, soit 300 euros au total.
SUR LES DÉPENS
L'article 1127 du code de procédure civile énonce en matière de divorce pour altération définitive du lien conjugal que les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
En l'espèce il n'y a pas lieu de décider autrement que la loi le prescrit.
Par conséquent, les dépens seront mis à la charge de Madame [W] [B].
SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE
L'exécution provisoire est de droit en ce qui concerne l’autorité parentale et la part contributive pour l’entretien et l’éducation des enfants. Les autres mesures prises dans le cadre de la présente décision ne justifient pas de les assortir de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, assistée de la greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL
de Madame [W] [B]
née le 23 octobre 1995
à GONESSE (95)
et de Monsieur [N] [A]
né le 4 juin 1995
à LA MARSA (TUNISIE)
mariés le 21 février 2020 à GARGES-LÈS-GONESSE (95)
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des Affaires étrangères tenus à Nantes ;
RENVOIE les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
Sur les conséquences du divorce entre les époux :
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 20 décembre 2023, date de la séparation effective ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
Sur les mesures concernant les enfants :
DIT que la mère exercera l'autorité parentale ;
RAPPELLE que le parent qui n'exerce pas l'autorité parentale conserve le droit de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;
DIT que la résidence des enfants est fixée au domicile de la mère ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
RESERVE les droits de visite et d'hébergement du père ;
FIXE à la somme de 150 euros par mois et par enfant, soit 300 euros au total, la pension alimentaire mise à la charge du père pour l'entretien et l'éducation des enfants [P] et [V] [A], payable au domicile de Madame [W] [B], mensuellement, d'avance, douze mois sur douze et en sus des prestations familiales et sociales, et ce à compter de la présente décision et l'y condamne en tant que de besoin ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants [P] et [V] [A] sera versée au créancier par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;
DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due atteigne l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’il poursuivra des études ou, à défaut d'activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins, tant qu'il restera à la charge du parent chez lequel il réside ce dont le parent créancier devra spontanément justifier (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d'absence de ressource ...) le 1er octobre de chaque année ;
DIT que cette pension sera versée directement à l'enfant majeur lorsqu'il disposera d'un logement distinct pour poursuivre ses études, à charge pour lui de justifier spontanément au parent créancier avant le 1er octobre de chaque année de la poursuite de ses études ou de son absence d'autonomie, et ce jusqu'à l'âge maximal de 25 ans ;
DIT que cette pension varie de plein droit chaque année, à la date d’anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l'I.N.S.E.E selon la formule suivante :
pension revalorisée = montant initial de la pension X A
B
dans laquelle B est l'indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de la pension alimentaire d'effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;
- https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;
INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : 08.92.68.07.60, ou INSEE www.insee.fr) ;
RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du Code Pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du Code Civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l'article 227-29 du code pénal ;
RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :
1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes :
- saisie-attribution dans les mains d'un tiers ;- autres saisies ;- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt sur salaire) ;- recouvrement direct par l'intermédiaire du Procureur de la République ;2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;
Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires et dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;
CONDAMNE Madame [W] [B] aux entiers dépens de l'instance ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que conformément à l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 478 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date.
FAIT ET PRONONCÉ par mise à disposition au greffe à Pontoise, le 21 novembre 2025 la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES