Texte intégral
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 18/10991 - N° Portalis DBX4-W-B7C-NYXL
AFFAIRE : [N] [J] / Me [B] [P] - Mandataire liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [1]
NAC : 89B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 04 DECEMBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président Célia SANCHEZ, Juge
Assesseurs Valérie ARNAC, Collège employeur du régime général
Belkacem MOUSSAOUI, Collège salarié du régime général
Greffier Amandine CAZALAS-LACASSIN, lors des débatset du prononcé
DEMANDEUR
Monsieur [N] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Cyrille PERIGAULT, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDEUR
Me [B] [P] demeurant [Adresse 2]
es qualité de Mandataire liquidateur judiciaire de la :
SARL [1] dont le siège social est sis [Adresse 3],
non comparant, ni représenté
PARTIE INTERVENANTE :
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [C] [O] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 06 Octobre 2025
MIS EN DELIBERE au 04 Décembre 2025
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 04 Décembre 2025
FAITS, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Monsieur [N] [J] a été victime d'un accident du travail, alors qu'il travaillait pour le compte de la SARL [1] en qualité de chef d'équipe.
La déclaration d'accident du travail a été établie le 27/03/2015 par Madame [X] [G], responsable de la SARL [1].
Aux termes de cette déclaration, I'accident du travail a eu lieu le 26/03/2015 à 10h30.
Les circonstances mentionnées sont les suivantes : " Le salarié soulevait une grille, il a senti une douleur au dos ".
Selon le certificat médical initial établi par le Docteur [A] [Z], le siège et la nature des lésions sont : " Douleur lombaire haute en soulevant des charges lourdes. "
La prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle a été notifiée à la victime le 03/04/2015.
L'état de santé de I'assuré, en rapport avec son accident de travail, a été déclaré consolidé le 16/12/2015, avec séquelles indemnisables (évaluées à 6%).
Le 01/07/2016, Monsieur [J] [N] a formulé auprès de la Caisse Primaire de la Haute-Garonne, une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. A réception, et par courrier du 13/09/2016, la Caisse Primaire a invité I'assuré à saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, en l'absence de conciliation entre les parties.
Par requête du 04/05/2017, Monsieur [J] [N] a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 13/11/2019, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse Pôle Social a :
- considéré que l'accident de travail du 26/03/2015 dont a été victime M.[J] était imputable à la faute inexcusable de la Société [1] ;
- fixé au maximum la majoration de rente à la somme de 2 412.30 € ;
- ordonné avant dire droit la réalisation d'une expertise afin d'évaluer les préjudices de la victime.
En date du 09/01/2020, la Caisse Primaire a procédé à la mise en paiement de la majoration de rente.
Le rapport d'expertise a été déposé le 27/10/2022 par le Docteur [H] [R].
L'experte conclut son rapport en ces termes :
- Les souffrances endurées peuvent être évaluées à 2/7 ;
- Le Déficit Fonctionnel Temporaire : 10% du 26/03/2015 au 28/06/2015 ;
- Il n'existe pas de préjudice d'agrément.
Par jugement du 28/01/2024, le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Toulouse a fixé à 4 275.50€ les sommes allouées à Monsieur [J] en réparation de ses préjudices et a ordonné un complément d'expertise confié Docteur [R] afin d'évaluer le déficit fonctionnel permanent de l'assuré.
Le Docteur [R] a procédé à sa mission le 30/08/2024 et a évalué à 3% le déficit fonctionnel permanent de Monsieur [J].
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 6 octobre 2025.
A l'audience, monsieur [J], régulièrement représenté, sollicite du tribunal :
A titre principal, CONDAMNER la SARL [1] représentée par Me [P] es qualité de mandataire ad hoc aux sommes suivantes et FIXER la créance de Monsieur [J] au passif de la SARL [1] à la somme suivante : 11 100 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
A titre subsidiaire, CONDAMNER la SARL [1] représentée par Me [P] es qualité de mandataire ad hoc aux sommes suivantes et FIXER la créance de Monsieur [J] au passif de la SARL [1] à la somme suivante : 4.740 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
En toutes hypothèses,
DECLARER le jugement à intervenir commun et opposable à la CPAM de la Haute Garonne,
CONDAMNER la CPAM de la Haute-Garonne à verser à Monsieur [J] l'ensemble des sommes mises à la charge de la SARL [1] représentée par Me [P] es qualité de mandataire ad hoc,
CONDAMNER la SARL. [1] à verser à Monsieur [N] [J] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la SARL [1] aux entiers dépens de l'instance ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
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Pour sa part, la CPAM, régulièrement représentée, sollicite du tribunal :
Vu les jugements du 13/11/2019 et du 2001/2024
Vu le rapport d'expertise complémentaire du Docteur [H] [R] en date du 30/08/2024
- Ramener à de plus justes proportions la demande d'indemnisation formulée par Monsieur [J], au titre du Déficit Fonctionnel Permanent et la limiter à 4740€ ;
- Déclarer le jugement commun et opposable à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Haute Garonne qui sera chargée d'avancer à Monsieur [J] les sommes dues en réparation de ses préjudices ;
- Accueillir l'action récursoire de la Caisse Primaire à l'encontre de l'employeur, la Société [1]., représentée par son mandataire [2], la SELAS [3] ;
- Dire en conséquence que la Caisse Primaire récupèrera directement et immédiatement auprès de l'employeur, la Société [1], représentée par son mandataire [2], la SELAS [3], le montant des sommes allouées au titre de la majoration de rente, de la réparation des préjudices subis par I'assuré ainsi que des frais d'expertise,
- Statuer ce que de droit sur les dépens,
- Dire que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie ne pourra se voir prononcer une quelconque condamnation au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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Régulièrement convoqué, l'employeur, la Société [1], représentée par son mandataire [2], la SELAS [3], n'était ni représenté ni comparant à l'audience.
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Il est fait référence, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties telles que échangées et oralement soutenues à l'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
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L'affaire est mise en délibéré au 25 novembre 2025.
MOTIFS :
Sur le déficit fonctionnel permanent :
Monsieur [J] sollicite à titre principal la somme de 11.100 € au titre du déficit fonctionnel permanent et la somme de 4.740 €.
L'organisme social rappelle que dans le cadre de ses dernières écritures, Monsieur [J] sollicite le versement de 11 100 € au titre du déficit fonctionnel permanent calculé sur la base d'un taux de 6% correspondant au taux d'IPP alloué par la Caisse.
La Caisse s'y oppose et précise :
- que la Cour de Cassation a clairement rappelé que le DFP et la rente AT/MP réparaient des préjudices distincts ;
- que la Cour de Cassation a jugé que la rente n'indemnise pas le déficit fonctionnel permanent dont reste atteint un assuré social, c'est-à-dire les souffrances conservées post- consolidation et éprouvées par la suite du déroulement de leur vie quotidienne (C.cass, 2ème Civ, 20O1/2023, n21-23,947 et 20-23.673) ;
- qu'ainsi, la rente n'a pas pour objet la réparation post-consolidation des souffrances physiques ou morales conservées par un assuré dans l'exercice de sa vie personnelle quotidienne ;
- que la Cour de Cassation a estimé expressément que :la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l'accident, c'est-à-dire ses pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, et que dès lors le recours exercé par une caisse de sécurité sociale au titre d'une telle rente ne saurait s'exercer que sur ces deux postes de préjudice et non sur un poste de préjudice personnel.
Outre la réalité médicale du déficit fonctionnel permanent, la Caisse estime que si le Tribunal a jugé pertinent d'ordonner un complément d'expertise c'est nécessairement qu'il estimait que le taux d'IPP tel que fixé par les services de la Caisse ne pouvait servir de base de calcul au DEP, compte tenu des composantes distinctes des préjudices réparés et qu'en conséquence, Monsieur [J] sera débouté de sa demande visant à obtenir I'allocation de la somme de 11 100€ au titre du DFP.
L'organisme social considère ainsi qu'il ne pourra prétendre conformément à l'évaluation de l'expert qu'à une indemnisation calculée sur le fondement d'un taux de 3% soit en application des barèmes usuels soit 4740 € (1580*3)
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La Cour de cassation, par deux arrêts en date du 20 janvier 2023, a jugé que la rente servie à la victime d'un accident du travail, n'a ni pour objet, ni pour finalité de réparer le déficit fonctionnel permanent.
Rappelons que par décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010, la Conseil constitutionnel a formulé une réserve relative à l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et a jugé que celui-ci ne peut faire obstacle à ce que les victimes d'une faute inexcusable de l'employeur puissent demander à l'employeur, devant les juridictions de la sécurité sociale, réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale.
Dans la mesure où la Cour de cassation juge désormais que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent, ce poste de préjudice ne se trouve plus couvert en tout ou partie par le livre IV du Code de la sécurité sociale et peut donc être indemnisé spécifiquement selon les conditions de droit commun.
Le déficit fonctionnel permanent s'entend comme la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité de la victime à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques.
La date de consolidation de l'état de santé de Monsieur [J] est fixée au 16 décembre 2015.
Au vu de l'âge de la victime au jour de la consolidation (39 ans), du taux d'incapacité, des circonstances de l'espèce et des conclusions de l'expert fixant à 3% le taux de déficit fonctionnel permanent ; il convient de faire droit à la demande de l'assurée et lui attribuer de ce chef la somme de 4740€ euros. Ce, sans que ne puisse être pris en compte le taux d'IPP de 6% fixé par la CPAM au jour de la date de consolidation compte tenu des composantes distinctes des préjudices réparés.
2. Sur l'action récursoire de la CPAM :
En application de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration du capital ou de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Par ailleurs, aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 452-4 dudit code " L'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu'il s'est substitué dans la direction de l'entreprise ou de l'établissement ".
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En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne versera à Monsieur [J] le montant :
- de 4 740€ euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement ;
- de la provision versée ;
- des frais d'expertise ;
- de la majoration du capital.
Par conséquent, il convient de décider que la CPAM de la Haute-Garonne pourra recouvrer directement et immédiatement auprès de l'employeur, la Société [1], représentée par son mandataire ad hoc, la SELAS [3], le montant des sommes allouées au titre de la majoration de la rente ou du capital, de la réparation des préjudices subis par l'assuré dont le déficit fonctionnel permanent ainsi que des frais d'expertise.
3. Sur les autres demandes :
La SARL [1] sera condamnée à verser à Monsieur [N] [J] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'expertise.
4. Sur l'exécution provisoire :
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, l'exécution provisoire du présent jugement sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire à signifier, en premier ressort, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
- CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 4 740€ euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- DECLARE la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne recevable en son action récursoire à l'encontre de l'employeur, la société [1], représentée par son mandataire ad hoc, la SELAS [3], pour le montant des sommes allouées au titre de la majoration de la rente ou du capital, de la réparation des préjudices subis par l'assuré dont le déficit fonctionnel permanent ainsi que des frais d'expertise ;
- CONDAMNE en conséquence la société [1], représentée par son mandataire ad hoc, la SELAS [3], à rembourser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, I'intégralité des sommes allouées à Monsieur [N] [J] en réparation de ses préjudices personnels ainsi que les frais d'expertise et la majoration du capital ou de la rente ;
- DECLARE le jugement commun à la CPAM de la Haute-Garonne ;
- CONDAMNE la société [1], représentée par son mandataire ad hoc, la SELAS [3], à payer à Monsieur [N] [J] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE la société [1], représentée par son mandataire ad hoc, la SELAS [3], aux dépens en ce compris les frais d'expertise ;
- DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires ;
- ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi fait, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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