Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 10 SEPTEMBRE 2026
---------
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBXF-W-B7K-C7FX
NATAF : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D)
MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION : CONTRADICTOIRE
DEMANDERESSE :
Madame [Y] [P], née le 24 Juillet 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Emmanuel GARRELON, avocat au barreau de BRIVE
DÉFENDERESSE :
Madame [W] [F] épouse [B], née le 24 Mars 1997 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Philippe CAETANO, avocat au barreau de BRIVE
Copie exécutoire Me Garrelon, Me Caetano, M.[O] le 10/09/2026
DÉBATS : Audience Publique du 09 Juillet 2026
Président : Caroline CHABANON, Président du Tribunal Judiciaire de Brive,
Greffier : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,
Date indiquée aux parties pour la mise à disposition au greffe de la décision : 10 Septembre 2026.
❖
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte reçu par Maître [L], notaire à [Localité 3] le 8 septembre 2025, Madame [Y] [P] a acquis de Madame [W] [F] épouse [B] un ensemble immobilier situé [Adresse 1] comprenant une maison d’habitation, une grange, une écurie, diverses dépendances ainsi qu’un terrain, moyennant le prix de 250 000 €.
Dès le mois d’octobre 2025 Madame [Y] [P] a constaté une inondation complète de la cave et a en a informé son assureur Generali.
Le 31 octobre 2025, Madame [Y] [P] a fait dresser procès-verbal de constat de sa cave complètement inondée, avec la présence d’une végétation aquatique à l’entrée de la cave ainsi que de batraciens semblant induire que cette situation n’est pas nouvelle. Il a été constaté également que les joins de la maison sont plus foncés jusqu’au niveau de la travée du rez-de-chaussée, comme imprégnés d’humidité, que le sol des anciennes étables est imprégné d’humidité, la poutre du linteau de l’entrée du chenil est complètement effritée, pourrie, le sol de la grange est imprégné d’humidité, dans la maison des traces d’humidité sont visibles dans les chambres.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 5 décembre 2025 Madame [Y] [P] a mis en demeure Madame [W] [F] épouse [B] de prendre en charge le coût des réparations ou d’envoyer le prestataire de son choix pour effectuer les travaux nécessaires dans un délai de 60 jours faute de quoi elle sollicitera l’annulation de la vente.
Par courrier officiel du 29 décembre 2025, le conseil de Madame [W] [F] épouse [B] a répondu à Madame [Y] [P] qu’elle a acquis le bien en l’état après l’avoir visité plusieurs fois et sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents, que la venderesse n’a eu aucune réticence dolosive et que les désordres évoqués étaient des désordres apparents.
Madame [Y] [P] a fait appel au Cabinet EUREXO PJ aux fins d’expertise amiable, lequel a déposé un rapport le 11 mars 2026 duquel il ressort que la cave est entièrement inondée avec une profondeur d’eau de 38 cm, la grange est partiellement inondée, l’eau s’infiltre dans les box à chevaux, il y a des désordres à l’intérieur de la maison mais qui étaient apparents au moment de la vente. L’expert indique que la présence d’un puits à moins de 10 m de la maison, un programme d’actions de prévoyance des inondations sur la commune, la topographie du terrain et la configuration de l’accès à la cave étaient des éléments de nature à identifier des risques d’inondation. Toutefois, il semble y avoir eu un défaut d’information de l’acquéreur et il apparaît nécessaire que l’eau de la cave soit vidée pour d’éventuelles investigations et que des mesures conservatoires soient prises pour éviter des infiltrations d’eau au niveau du chien assis de la chambre de l’étage et des remontées d’humidité.
Par actes de Commissaire de Justice en date du 13 mai 2026, Madame [Y] [P] a assigné Madame [W] [F] épouse [B] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde aux fins d'obtenir, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, l'organisation d'une expertise judiciaire avec mission proposée ainsi que la condamnation de Madame [W] [F] épouse [B] à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l’instance.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 24 juin 2026, Madame [Y] [P] conclut au débouté de Madame [W] [F] épouse [B] de l’ensemble de ses demandes et maintient sa demande d’expertise judiciaire avec mission proposée à ses frais avancés. Elle sollicite la condamnation de Madame [Y] [P] à lui payer la somme de 2 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Elle soutient justifier d’un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’expertise.
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2026 Madame [W] [F] épouse [B] conclut au débouté de Madame [Y] [P] de ses demandes, et, à titre subsidiaire, si une expertise était ordonnée qu’elle le soit uniquement sur l’inondation de la cave. En toute hypothèse, elle sollicite la condamnation de Madame [Y] [P] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Elle affirme que la cave est en réalité un vide sanitaire et qu’une inondation ponctuelle de celui-ci ne rend pas la maison impropre à sa destination et par ailleurs, en l’absence de porte, les eaux de pluie qui s’écoulent par l’escalier finissent par pénétrer dans la cave. En outre, la requérante disposait de l’ensemble des moyens pour se convaincre que cette cave pouvait effectivement être humide, voire être le réceptacle d’eau en quantité plus significative.
S’agissant des autres désordres évoqués, elle fait valoir qu’ils sont résiduels, ou relèvent de défauts de finition et que pour certains d’entre eux, ne sont aucunement rapportés.
La décision mise en délibéré au 10 septembre 2026 sera contradictoire.
MOTIFS
- Sur la demande d'expertise
Par application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. Il existe un motif légitime lorsque trois conditions sont réunies, à savoir que les prétentions du demandeur ont un caractère apparemment sérieux, que la mesure est utile et qu’elle permet d’améliorer la situation probatoire de l’intéressé.
Le motif légitime d’une partie à solliciter une mesure d’instruction relève de l’appréciation souveraine du juge des référés. Dans ce cadre, le juge des référés doit vérifier que la mesure sollicitée est pertinente et qu’elle a bien pour objectif d’établir une preuve susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur. Partant, il doit s’assurer qu’un litige est plausible et crédible. Il ne peut toutefois – sans outrepasser ses compétences - statuer sur les mérites et les chances de succès d’une action au fond.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de ce texte.
En outre, il convient de rappeler que de telles mesures ne sont exclues que dans l'hypothèse où la prétention que le rapport d'expertise permettrait éventuellement de soutenir, est manifestement vouée à l'échec.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat et notamment le procès-verbal de constat de Commissaire de justice du 31 octobre 2025 ainsi que de l’expertise amiable du 11 mars 2026 que la cave est entièrement inondée et qu’il apparaît nécessaire que l’eau de la cave soit vidée pour d’éventuelles investigations et que des mesures conservatoires soient prises pour éviter des infiltrations d’eau au niveau du chien assis de la chambre de l’étage et des remontées d’humidité.
Ainsi Madame [Y] [P] justifie d’un motif légitime d'établir la preuve des faits dont peut dépendre la solution du litige. L'établissement de cette preuve ne peut être réalisé que par un technicien et il convient, dans ces conditions, d'ordonner une expertise aux frais avancés de la demanderesse, sur le seul désordre concernant la cave, et ce au regard des conclusions de l’expertise amiable mentionnant que les désordres apparaissaient comme apparents au moment de la vente.
Au surplus, Madame [Y] [P] n’objective aucunement que le diagnostic de performance énergétique serait erroné de sorte qu’elle ne justifie pas d’un motif légitime à ce que l’expertise judiciaire soit étendue à ce point.
- Sur les autres demandes
Madame [Y] [P], demanderesse, conservera la charge des dépens.
Il n’y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire droit à la demande de chacune des parties au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile de sorte qu’elles seront déboutées de leur demande.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés ;
ORDONNONS une expertise de la cave de Madame [Y] [P] sise [Adresse 1]
et DÉSIGNONS pour y procéder :
Monsieur [D] [O]
E-mail [Courriel 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tél. portable : [XXXXXXXX01]
avec pour mission de :
1°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l’ouvrage ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission ; visiter les lieux et les décrire ; dire s'ils présentent les désordres invoqués dans l'assignation,
2°/ dans l'affirmative, énumérer et décrire les désordres constatés, en indiquer la nature et l'étendue en précisant s'ils peuvent compromettre la stabilité ou la solidité de l'immeuble ou le rendre impropre à l'usage auquel il est destiné ;
3°/ dire quelles sont les causes de ces désordres et leur imputabilité ; préciser la date d’apparition des désordres ; donner tous éléments techniques relatifs au sinistre ;
4°/ dire quels travaux sont nécessaires pour remettre l'immeuble en conformité à sa destination, en évaluer le coût et la durée de leur exécution,
5°/ dire si, après l'exécution des travaux de remise en état, l'immeuble restera affecté d'une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance; préciser si certains de ces travaux sont susceptibles d'apporter à l'immeuble une plus-value par rapport à son état antérieur,
6°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
7°/ donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties,
8°/ établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, un mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs,
DISONS
que l'expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié,
PRECISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie,
PRECISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé,
FIXONS à 2 000 € le montant de la somme qui doit être consignée auprès du Régisseur de ce Tribunal par Madame [Y] [P] dans le mois du prononcé de la présente décision, à titre provisoire à valoir sur la rémunération de l'expert, sauf si elle bénéficie de l'aide juridictionnelle,
DISONS que le Tribunal pourra tirer toutes conséquences de droit du défaut de communication par les parties des documents à l'expert,
DISONS que l'expert devra procéder à ses opérations et déposer son rapport en double exemplaire au Greffe du Tribunal dans les SIX MOIS de la consignation de la provision,
RAPPELONS que la rémunération de l'expert sera établie dès le dépôt du rapport en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni,
DISONS qu'à défaut de consignation dans les délais et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera caduque, sauf décision de relevé de caducité qui ne pourra être prise par le juge qu'au vu d'un motif légitime,
RAPPELONS qu’au cours des opérations d’expertise, de préférence après la remise du pré-rapport ou à l’issue des opérations d’expertise, l’expert peut concilier les parties selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile et les parties pourront toujours olliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
DEBOUTONS chacune des parties de sa demande en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [Y] [P] aux dépens de l’instance,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
En foi de quoi la minute de la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier Le Président
En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment