Texte intégral
*1DE/00/34/20/97* 21/10/2026 2026004475 - 1/2 -
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
Jugement du 21/10/2026 Clôture pour exécution du Plan
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu le rapport présenté par la SELARL MJO représentée par Me [S] [G] [Adresse 1], en qualité de Commissaire à l'exécution du Plan;
Le Tribunal de Commerce de Poitiers, par jugement en date du 1er mars 2016, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
SARL NUMERIXIS.COM [Adresse 2] RCS B 497741488 (2007B00293)
ATTENDU
que par jugement en date du 10 mai 2017, le Tribunal de céans a arrêté le plan de redressement par continuation de la SARL NUMERIXIS.COM, comportant le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires,
ATTENDU
qu'il résulte du rapport présenté par le Commissaire à l'exécution du plan, que la SARL NUMERIXIS.COM a remis les fonds nécessaires au règlement du plan;
ATTENDU
que Monsieur [O] [R], représentant légal de l'entreprise, a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce Tribunal devant le Tribunal;
ATTENDU
que le Commissaire à l'exécution du Plan a été avisé de la date d'audience, et la date d'audience communiquée à Madame le Procureur de la République;
ATTENDU
que les sommes dégagées au cours de la procédure ont permis de désintéresser tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise;
Qu'
en conséquence, il n'existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort,
CONSTATE
que le plan de redressement par continuation arrêté par ce Tribunal, en date du 10 mai 2017, à l'égard de :
SARL NUMERIXIS.COM
[Adresse 2] RCS B 497741488 (2007B00293) Activité : Décoration publicitaire, enseigne, impression numérique tous formats, communication multimédia, création conception graphiques et impressions diverses.
a été exécuté;
DIT
que le Commissaire à l'exécution du plan devra procéder au dépôt de son compte rendu de mission au greffe, le notifier au « débiteur » dans les deux mois du présent
jugement conformément aux dispositions de l'article R.626-50 du code de commerce,
DIT
n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-et-un octobre deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de POITIERS ainsi composé :
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président,
Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges,
Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN Greffier,
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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