Tribunal de commerce, 16 juin 2026. 2026F00632

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 16/06/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 16/06/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par Madame [U] [I], mandataire DEFENDEUR(S) [T] [H] SAS [Adresse 2] Défaillante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Evelyne BOYER Juges : Monsieur [Z] [P] Madame Véronique MOSIEK En présence de Monsieur le Procureur de la République représenté par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier. LE TRIBUNAL, Par exploit de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à REIMS (51100) en date du 21/05/2026, l'URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE, [Adresse 1] a fait donner assignation à la société [T] [H] SAS, [Adresse 3] inscrite au RCS de Reims sous le numéro 900 997 875 d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims pour l'audience du 16/06/2026 à 9h00 en vue de l'ouverture d'une procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 17.278,32 euros au titre de contraintes et mises en demeure qu'elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d'exécution entreprises. L'affaire a été placée à l'audience du 16/06/2026 à 9h00 en chambre du conseil. A notre audience du 16/06/2026 : L'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE représentée par Madame [U] [I], mandataire a comparu et a maintenu les termes de son assignation, La société [T] [H] SAS n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies. Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience par Monsieur Pedro TEIXEIRA, Substitut, est favorable à l'ouverture d'une procédure d'enquête à l'encontre de la société [T] [H] SAS. SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de la société [T] [H] SAS, [Adresse 3] Activité : Remplacement de pare-brise et vitrage, optique, pose de vitrage automobile, nettoyage, achat, location et vente de véhicules d'occasion, Travaux de mécanique et carrosserie, réalisation de démarches de carte grise, toutes opérations se rapportant à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 997 875 à régler les sommes fondant l'assignation en demande d'ouverture d'une procédure collective, laisse présumer un état de cessation des paiements, ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil, la société débitrice et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, ATTENDU qu'aux termes du même article, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements et le juge se faire assister de tout expert de son choix, ATTENDU que le tribunal s'estimant insuffisamment renseigné pour prendre au vu des éléments produits une décision au fond, estime devoir ordonner une enquête et commettre un juge dans les termes ci-après, PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L.621-1 et L.621-5 du code de commerce, COMMET Monsieur [K] [V] en qualité de juge-commis pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : [T] [H] SAS, [Adresse 3] Activité : Remplacement de pare-brise et vitrage, optique, pose de vitrage automobile, nettoyage, achat, location et vente de véhicules d'occasion, Travaux de mécanique et carrosserie, réalisation de démarches de carte grise, toutes opérations se rapportant à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement. Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900 997 875 DIT que le juge ainsi commis pourra se faire assister par : La SCP [R] (Me Arnaud CROZAT) [Adresse 4], expert, DIT que pour l'application des articles R.621-3 et R.621-4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans 10 jours avant la date de l'audition des dirigeants de l'entreprise par le tribunal, FIXE la date de comparution devant le tribunal de commerce de Reims, siégeant en chambre du conseil à l'audience du mardi 08/09/2026 à 9h00 aux fins d'examiner le rapport d'enquête, DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe, par LRAR, au demandeur, à la société débitrice et communiqué à Monsieur le Procureur de la République ainsi qu'aux enquêteurs à qui il sera adressé un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés, LAISSONS les dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme TTC de 124,31 euros dont TVA pour 20,72 euros à la charge de l'URSSAF [Localité 1]-ARDENNE. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Nathalie OBERT Le Président Madame Evelyne BOYER Signe electroniquement par Evelyne BOYER Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.