Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05323 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2YF
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2026, à 12h20, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [J]
né le 15 mai 1995 à [Localité 1], de nationalité turque
RETENU au centre de rétention : [Adresse 1]
Informé le 17 septembre 2026 à 15h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL D'OISE
Informé le 17 septembre 2026 à 15h20, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet du Val d'Oise enregistré sous le N° RG 26/05077 et celle introduite par le recours de M. [Z] [J] enregistrée sous le N° RG 26/05078, déclarant le recours de M. [Z] [J] recevable, constatant le désistement de M. [Z] [J], déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Z] [J] au centre de rétention administrative n° 2 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 15 septembre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 16 septembre 2026, à 15h13 complété à 15h16, par M. [Z] [J] ;
- Vu les observations reçues par couriel en date du 17 septembre 2026 à 17h21 par M. [Z] [J] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [Z] [J] est un ressortissant turc, qui déclare être arrivé en France en 2024 muni d'un visa, avoir travaillé de manière déclarée dans le bâtiment, être hébergé par un ami en Ile de France, craindre des persécutions en cas de retour, avoir remis son passeport expiré à l'administration et avoir été placé en rétention à sa sortie d'écrou.
Il a contesté l'arrêté de placement en rétention et demande l'annulation et subsidiairement la réformation de l'ordonnance de prolongation et de dire n'y avoir lieu au maintien de sa rétention.
1. En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'ordonnance de prolongation.
En particulier, les moyens relatifs au caractère disproportionné de son placement en rétention, et sur ses garanties de représentation, qui sont relatifs à la légalité de la décision de placement, sont irrecevables dès lors que l'appelant s'est désisté de son recours à l'encontre de l'arrêté de placement devant le premier juge et que le délai de contestation de 96 h est expiré.
Par ailleurs, le moyen tiré de la violation alléguée de l'article 33 de la convention de Genève ne peut prospérer dès lors que l'appelant, invoquant le non-refoulement, critique en réalité la mesure d'éloignement dont le contentieux échappe au juge judiciaire.
En outre, le moyen tiré de l'irrecevabilité alléguée de la requête en prolongation du fait de l'absence d'une copie actualisée du registre de rétention doit être rejeté dès lors que l'appelant adopte une motivation générale sans préciser quelles mentions feraient défaut en l'espèce.
Enfin, le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration a déjà été pris en compte par le premier juge qui y a répondu précisément, en ce que l'administration a justifié d'avoir effectué les diligences dans les délais puisqu'elle a saisi les autorités consulaires turques dès le 13 août 2026, pendant l'incarcération de l'intéressé, avant même son placement en rétention, étant enfin ajouté que le juge judiciaire n'est pas compétent pour se prononcer sur l'éloignement.
2. En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou qu'aucune réponse ne sera apportée dans le temps de la rétention.
Par ailleurs, les observations en réponse de M. [J] reçues le 17 septembre 2026 n'apportent pas d'éléments permettant de mettre fin à la mesure.
Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 18 septembre 2026 à 10h08
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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