Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - A
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/18855 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMI3V
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 septembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 24/00973
APPELANTE
Madame [L] [R] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2] (39)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Aichata BA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0086
assistée de Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉE
La société DOMOFINANCE, société anonyme à conseil d'administration, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité
N° SIRET : 450 275 490 00057
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Christine LHUSSIER de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
substituée à l'audience par Me Nathalie FEERTCHAK de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0173
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposéq, devant Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre
Mme Laurence ARBELLOT, Conseillère
Mme Hélène BUSSIERE, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Camille LEPAGE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Muriel DURAND, Première Présidente de chambre et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Selon bon de commande n° 1118, Mme [L] [R] épouse [F] a conclu avec la société [E] [Z] un contrat relatif la fourniture et à l'installation d'une installation solaire photovoltaïque.
Afin de financer cet achat, la société Domofinance a, le 28 septembre 2009, consenti à Mme [F] un crédit d'un montant de 18 000 euros remboursable en 120 mensualités de 221,20 euros hors assurance au taux de 5,90 % et au TAEG de 6,06 %.
Par acte du 30 novembre 2023 Mme [F] a fait assigner la société Domofinance seule devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour voir constater les irrégularités du contrat de vente et la faute de la banque dans le déblocage des fonds, la voir privée de sa créance de restitution et condamnée à lui payer les sommes de :
- 18 000 euros au titre du capital emprunté,
- 9 179,03 euros correspondant aux intérêts conventionnels et aux frais payés par elle en exécution du crédit souscrit,
- 5 000 euros au titre de son préjudice moral,
- 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle a ultérieurement ajouté une demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Par jugement contradictoire du 30 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection a :
- déclaré irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité intentée contre la société Domofinance,
- déclaré irrecevable comme prescrite la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
condamné Mme [F] à payer à la société Domofinance la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [F] aux dépens,
- rappelé que l'exécution provisoire était de droit.
Après avoir rappelé les dispositions de l'article 2224 du code civil prévoyant une prescription de cinq ans, le juge a relevé que dès lors que Mme [F] soutenait que la banque avait participé au dol du vendeur en acceptant de financer une installation qui ne mentionnait pas d'éléments suffisants sur la rentabilité, le point de départ de la prescription de son action devait être fixée à la date à laquelle elle avait reçu les premières factures, qu'il était établi que l'installation produisait de l'électricité mais que Mme [F] ne versait aucune facture de sorte qu'elle ne démontrait pas de report de point de départ de la prescription après la date de signature du contrat et que cette demande était donc prescrite.
Il a également relevé que le déblocage des fonds était intervenu le 28 septembre 2009 de sorte que l'action en responsabilité du prêteur quant à la date de déblocage était aussi prescrite.
S'agissant de la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels, il a retenu que cette demande était présentée à titre principal, la société Domofinance n'ayant pas formulé de demande en paiement et qu'elle avait été formulée pour la première fois le 29 avril 2025 plus de 5 ans après la date de souscription du crédit. Il a également considéré que la demande de dommages et intérêts était prescrite.
Par déclaration électronique du 12 novembre 2025, Mme [F] a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses conclusions déposées électroniquement le 15 janvier 2026 auxquelles il est expressément référé, elle demande à la cour :
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau et au besoin y ajoutant,
- de déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
- à titre principal de condamner la société Domofinance à lui payer la somme de 27 179,03 euros à titre de dommages et intérêts du fait de sa participation au dol et des fautes commises par elle dans l'octroi du crédit litigieux,
- à titre subsidiaire, de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels et de condamner la société Domofinance à lui payer les sommes de 9 179,03 euros au titre des intérêts conventionnels et frais perçus et de 18 000 euros correspondant au capital emprunté
- en tout état de cause de débouter la société Domofinance de toutes ses prétentions, fins et conclusions contraires,
- de condamner la société Domofinance à lui payer la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- de condamner la société Domofinance aux entiers dépens.
Elle fait valoir que son action n'est pas prescrite même si les contrats ont été conclus en 2009 soit plus de 5 ans car :
- le point de départ de la prescription quinquennale extinctive de droit commun n'est pas fixé au jour des faits susceptibles de fonder une action en justice, mais à celui où le titulaire du droit d'agir les a connus ou aurait dû les connaître,
- la Cour de cassation l'a rappelé le 24 janvier 2024 en considérant que la reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu hors établissement ne permet pas au consommateur d'avoir une connaissance effective du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions,
- ce n'est qu'au jour de l'expertise, diligentée à sa demande, le 9 août 2022, qu'elle a effectivement et concrètement connu des informations relatives à la productivité de l'installation, alors même qu'il s'agissait d'une information essentielle,
- c'est également ce même jour qu'elle a compris que la banque avait accepté de financer une opération simplement ruineuse, et sans considération de sa viabilité financière, et ce alors qu'il s'agissait d'un crédit affecté,
- si son action n'est pas fondée sur le dol commis par la société venderesse, elle l'est néanmoins sur la participation de la banque à ce dol, ces deux fondements trouvant leur origine dans le même événement, à savoir la production d'un rapport d'expertise, qui avait pour vocation de l'informer sur la rentabilité financière de son investissement, obligation qui incombait, en amont, aux deux professionnels avec lesquels elle avait contracté': la société installatrice, professionnelle du matériel posé, et la banque,
- s'agissant de la faute dans le déblocage des fonds, le point de départ ne peut être la date de ce déblocage dès lors qu'à cette date elle ne connaissait pas l'existence de la faute et que le principe d'effectivité fait obstacle à ce que cette date soit retenue alors que la banque était tenue d'une obligation d'information à son égard qu'elle n'a pas respectée et elle se prévaut d'une consultation des professeurs [Q] et [Y].
Elle soutient que la banque a commis une faute et s'est rendue complice du dol du vendeur dès lors qu'elle a financé un bon de commande qui ne comportait pas tous les éléments d'information imposés par les articles L. 111-1 et suivants du code de la consommation, et notamment pas les caractéristiques essentielles de l'installation, aucune simulation de rendement n'étant produite ce qui était pourtant obligatoire même si le contrat ne mentionnait pas formellement l'autofinancement. Elle relève qu'il n'y avait pas d'étude de faisabilité du projet. Elle souligne que le rapport d'expertise qu'elle verse aux débats démontre que l'installation permet de générer des gains pouvant être estimés à 1 472,97 euros par an, soit 122,75 euros par mois alors que le crédit est de 221,20 euros par mois de sorte que le projet n'était pas viable et que la banque aurait dû l'alerter.
Elle fait valoir que la banque a commis une faute dès lors qu'elle a débloqué les fonds alors que le bon de commande comportait des irrégularités dès lors qu'il ne mentionnait pas :
- les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
- la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service,
- les modalités de financement,
- l'identification du professionnel,
- le nom du professionnel,
- le statut et la forme juridique de l'entreprise,
- les coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement
avec le professionnel.
Elle soutient que si la banque avait été diligente elle ne se serait pas retrouvée à devoir rembourser un crédit frauduleux, souscrit en méconnaissance des dispositions applicables et soutient que son préjudice est donc de 27 179,03 euros.
Elle fait encore valoir que la banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde et vise à ce sujet les dispositions de l'article L. 312-14 du code de la consommation. Elle affirme que la banque ne s'est aucunement intéressée :
' à ses besoins et à sa situation financière,
' à ses capacités financières présentes et futures, en évaluant les conséquences que le crédit pouvait avoir sur sa situation,
' aux garanties offertes.
Elle affirme qu'en finançant des installations dont elle ne pouvait ignorer le caractère ruineux, la société Domofinance a nécessairement manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde quant à l'opportunité économique du projet.
En tout état de cause, elle demande la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la banque n'ayant pas respecté ses obligations, le contrat de crédit ne respectant pas les dispositions de l'article L. 312-14 du code de la consommation ni les articles L. 311-4 devenu L. 311-59, L. 311-48 devenu 'L. 341-1, L. 311-11 et L. 311-18 devenu L. 312-2. Elle soutient que le contrat de crédit affecté n'a pas été communiqué par la société Domofinance ni au moment de sa souscription, ni lors de l'échange des pièces et affirme qu'il appartiendra à la banque d'apporter la preuve que le crédit signé par elle a été distribué par un professionnel qualifié, compétent, donc formé et dont la banque est responsable et qu'elle doit aussi démontrer avoir consulté le FICP et obtenu sa réponse et avoir procédé à une analyse complète de sa solvabilité.
Elle ajoute que la banque a commis une faute laquelle entraîne incontestablement un préjudice pour elle dès lors que son taux d'endettement a été largement impacté par la souscription du contrat de crédit, et qui n'a pas pu bénéficier des conseils et devoir de mise en garde de la banque.
Aux termes de ses conclusions déposées électroniquement le 15 avril 2026 auxquelles il est expressément référé, la société Domofinance demande à la cour :
- à titre principal, de confirmer le jugement sauf en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de voir déclarer irrecevable Mme [F] en ses demandes en l'absence de mise en cause de la société venderesse, subsidiairement, si la cour ne devait pas faire droit au moyen tiré de l'irrecevabilité desdites demandes, de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [F] desdites demandes,
- d'infirmer en tant que de besoin le jugement en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes,
- statuant à nouveau sur les chefs critiqués et sur les demandes des parties :
- à titre principal, de déclarer irrecevables l'action et l'ensemble des demandes formées par Mme [F], au vu de l'absence de la partie venderesse à la procédure et au vu de la prescription quinquennale, de rejeter toutes autres demandes dont le bien-fondé dépend de celles prescrites,
- à défaut, de déclarer irrecevable la demande de Mme [F] en constat d'irrégularités du bon de commande conclu avec la société [E] [Z], de dire et juger à tout le moins que la demande n'est pas fondée et de la rejeter,
- de déclarer irrecevable la demande de Mme [F] visant à la privation de sa créance de restitution du capital et à tout le moins de l'en débouter,
- de déclarer irrecevables la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande de répétition des intérêts, subsidiairement, de la rejeter comme infondée,
- de déclarer irrecevables les demandes de dommages et intérêts formées par Mme [F], à tout le moins, de la débouter de ses demandes,
- très subsidiairement, de limiter la réparation qui serait due par elle eu égard au préjudice effectivement subi par l'emprunteur à charge pour lui de l'établir et eu égard à la faute de l'emprunteur ayant concouru à son propre préjudice,
- de débouter Mme [F] de toutes autres demandes, fins et conclusions,
- en tout état de cause, de condamner Mme [F] à lui payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et celle de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil.
Elle soutient que la cour ne peut examiner les moyens tirés d'irrégularités affectant le bon de commande ou d'un dol concernant le contrat principal que si la partie venderesse est présente à l'instance ce qui n'est pas le cas et que ces demandes sont donc irrecevables.
Elle se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et de la prescription des demandes faites à son encontre se fondant sur des irrégularités du bon de commande ou sur un dol commis par le vendeur et souligne que la position de l'appelante conduit à conférer au délai de prescription sinon un caractère utile mais un caractère imprescriptible. Elle fait valoir que les règles de prescription reposent sur le principe selon lequel « nul n'est censé ignorer la loi » et qu'ainsi tout justiciable est censé connaître la loi, et donc la règle applicable, de sorte que seule la découverte ultérieure de faits allégués à l'appui de la règle de droit peut décaler le point de départ du délai de prescription, et ce encore sous la réserve que l'on ne puisse considérer que le requérant aurait dû connaître lesdits faits plus tôt. Elle ajoute que la réforme de la prescription a entendu réduire et unifier le délai de prescription à 5 ans dans un but de sécurité juridique. Elle relève que l'action repose sur le non-respect de la réglementation sur la régularité formelle du contrat conclu hors établissement, réglementation qui est d'origine purement interne et ne résulte de la transposition d'aucune directive.
Elle considère que les irrégularités alléguées, et donc le fait objectif à l'appui de l'action en nullité, étaient décelables dès la signature du bon de commande, que la jurisprudence relative à la confirmation d'un contrat nul n'est pas applicable, que la jurisprudence sur le TEG n'est pas transposable puisque l'omission de la mention n'est pas dissimulée et est donc parfaitement décelable et ce indépendamment de toute reproduction des articles du code de la consommation de sorte que les arrêts du 28 mai 2025 qui rappellent que le motif tiré de la reproduction desdits articles ne font pas obstacle à la prescription d'autant qu'ils admettent que son délai court à compter du moment où le consommateur a connaissance ou aurait dû avoir connaissance des irrégularités du bon de commande. Elle ajoute que la jurisprudence rendue en matière de confirmation n'est pas transposable les fondements juridiques étant différents., les appelants reprochent un défaut de rentabilité à l'installation mais que celle-ci a été raccordée le 13 décembre 2013 de sorte qu'ils en connaissaient la rentabilité bien plus de 5 ans avant d'assigner.
S'agissant du dol, elle se prévaut des dispositions de l'ancien article 1304 du code civil et souligne que l'appelant ne démontre pas avoir découvert des éléments à même de caractériser une erreur postérieurement à la souscription des contrats, que le contrat de vente ne fait état d'aucune garantie de revenus ou d'autofinancement, qu'aucune expertise sérieuse n'est produite, que le point de départ de la prescription ne pourrait être décalé après la date de la première facture de revente, l'action étant en ce cas également prescrite. Elle souligne que la première facture de revente a vraisemblablement été réceptionnée courant 2010, de sorte que l'action a bien été engagée au-delà de l'expiration du délai de prescription quinquennale.
Elle souligne que la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels est aussi prescrite dès lors qu'il ne s'agit pas d'un moyen de défense et que le contrat a été conclu plus de 5 ans avant l'assignation.
Subsidiairement elle conteste sur le fond les irrégularités invoquées et indique que rien ne permet de considérer que le contrat a été conclu dans le cadre d'un démarchage. Elle fait valoir au surplus que le préjudice n'est pas démontré en présence d'une installation raccordée qui fonctionne depuis plus de 10 ans. Elle conteste également le dol en relevant que Mme [F] ne démontre ni les man'uvres dolosives, ni l'erreur qu'elle aurait commise dans la conclusion du contrat et souligne le caractère insuffisant de l'analyse théorique produite en pièce 3.
Elle se prévaut d'une confirmation des nullités et ce d'autant que Mme [F] se prévaut de causes de nullité sans pour autant la demander.
Elle rappelle qu'en l'absence d'annulation, le contrat se poursuit et qu'il n'y a pas de créance de restitution.
Elle conteste tout devoir de mise en garde ou de conseil quant à l'opportunité de l'opération principale envisagée, toute faute dans le déblocage des fonds ou dans la vérification du bon de commande qui ne lui incombe pas et tout préjudice en lien avec les fautes qui lui sont reprochées. Elle réfute toute cause de déchéance du droit aux intérêts contractuels.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 30 juin 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le litige porte sur un contrat de crédit qui a été conclu le 28 septembre 2009 en conséquence soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010.
D'autre part, il convient de faire application des dispositions du code civil en leur version antérieure à l'entrée en vigueur au 1er octobre 2016 de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats.
La demande de Mme [F] n'est pas une demande d'annulation des contrats de crédit et de vente mais une demande en responsabilité contre la banque. Dès lors cette demande n'est pas en tant que telle soumise pour sa recevabilité à la mise en cause du vendeur.
Mme [F] soutient en substance que le banquier qui consent un crédit affecté commet une faute qui engage sa responsabilité envers l'emprunteur lorsqu'il libère le capital emprunté, alors qu'à la lecture du contrat principal il aurait dû constater que sa validité était douteuse au regard des dispositions protectrices du code de la consommation relatives au démarchage à domicile ou à la vente hors établissement et qu'elle se rend en outre complice du dol du vendeur dès lors qu'elle ne détecte pas que l'opération serait ruineuse et que les éléments de rentabilité ne sont pas annoncés ce à quoi la banque oppose la prescription.
Selon l'article 2224 du même code, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
En application de l'article L. 110-4 du code de commerce, les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
Il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne que le principe d'effectivité doive être interprété en ce sens qu'il impose à une juridiction nationale d'écarter les règles de prescription internes ou d'interdire le principe même de la prescription. Le principe d'effectivité doit permettre au consommateur d'avoir un temps suffisant. Il doit donc aussi être apprécié à l'aune de la durée de prescription prévue par les textes.
Les dispositions de droit interne relatives à la prescription sont ainsi conformes aux principes européens d'effectivité des droits, notamment ceux du consommateur, dans la mesure où il est prévu que le délai ne commence à courir à l'encontre du titulaire d'un droit qu'à partir du moment où il se trouve en possession des éléments lui permettant d'évaluer sa situation au regard de ses droits, et qu'est aménagé un délai suffisamment long pour lui permettre de les mettre en 'uvre ce qui est clairement le cas d'un délai de cinq ans.
Toute l'argumentation de l'appelante vise en fait à voir repousser le point de départ du délai de prescription de son action en responsabilité contre la banque à la date à laquelle elle a pu avoir connaissance effective des conséquences juridiques des irrégularités de pure forme qu'elle invoque à l'appui de l'irrégularité du contrat de vente, laquelle irrégularité fonde son action en responsabilité contre la banque. La suivre dans cette voie reviendrait en réalité à écarter tout délai de prescription hormis le délai butoir de l'article 2232 du code civil, puisque seule la date à laquelle elle l'invoque pourrait alors être retenue comme point de départ de la prescription.
En outre s'agissant d'une action pour faute contre la banque et non d'une action en nullité des contrats, c'est la faute de la banque qui constitue le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité de l'emprunteur contre celle-ci. C'est le paiement au vendeur qui caractériserait ainsi la faute de la banque et le préjudice invoqué par Mme [F]. Or ce paiement a été fait plus de cinq ans avant la date de la demande, ce que Mme [F] ne pouvait ignorer, puisqu'elle produit elle-même le tableau d'amortissement qui prévoit un premier règlement le 20 juin 2010 et un dernier le 20 février 2020 mais comporte en outre une mention manuscrite « prêt soldé avec un chèque de 16'342,16 euros le 12/08/2011 ». La cour relève que la banque ne se prévaut d'aucun impayé et que le remboursement total, qui implique la connaissance du déblocage des fonds par la banque résulte en outre de la propre demande de Mme [F] qui réclame à titre de dommages et intérêts la somme de 27 179,03 euros représentant tout le capital et tous les frais et intérêts qu'elle affirme donc avoir payés.
Elle ne peut en outre prétendre repousser le point de départ de son action à la date à laquelle elle a connu les conséquences juridiques des omissions du contrat de vente qu'elle déplore aujourd'hui sans pour autant en demander l'annulation faute de mise en cause du vendeur.
Par ailleurs, il est acquis par application des dispositions de l'article L. 311-21 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la date de l'offre, que l'acquéreur ne peut opposer des causes de nullité ou d'irrégularités du contrat principal au prêteur en l'absence du vendeur non représenté à l'instance, peu important que la procédure soit ou non vaine.
Procéder de la sorte assurerait en outre à l'acheteuse la certitude de la conservation d'un matériel sur la base d'un contrat non annulé tout en se prévalant de causes de nullités, pour les opposer à la banque et lui faire ainsi payer la totalité du matériel conservé en toute gratuité, lequel matériel fonctionne et a été raccordé ce qui résulte très clairement des propres écritures de Mme [F] qui, si elle se garde de produire la moindre facture d'électricité, ne soutientpas que l'installation n'est pas fonctionnelle et affirme d'ailleurs que l'installation litigieuse ne satisfait en aucun cas aux promesses de rendement qui lui ont été faites et qu'elle génère des gains de 1 472,97 euros par an.
Dès lors que l'installation a été installée, le prétendu expert mentionnant une facture que Mme [F] se garde de produire à la cour, et fonctionne, il apparaît que Mme [F] connaissait donc bien plus de cinq ans avant que d'assigner la productivité réelle de l'installation et sa rentabilité économique laquelle n'était au demeurant pas entrée dans le champ contractuel et constitue, si l'on suit son raisonnement le préjudice dont ils avaient donc connaissance et qui motive son action quel qu'en soit le fondement. Il lui suffisait de prendre connaissance de sa production et des factures et elle n'avait pas besoin pour ce faire d'attendre la prétendue « expertise mathématique et financière » à entête du « Pôle Expert Nord-Est » qui n'est pas contradictoire, est établie par une personne dont non seulement l'identité mais aussi les qualifications ne sont ni mentionnées ni justifiées et procède à des calculs de rentabilité financière à partir de données de production solaire dont l'exactitude ne peut avoir été débattue et la source est inconnue, et prend en outre pour acquis qu'il y aurait une promesse d'autofinancement, ce qui est faux mais fait néanmoins apparaître que Mme [F] a touché un crédit d'impôt de 6'000 euros ce qu'elle savait aussi sans qu'il soit besoin d'un « expert » pour le lui rappeler.
Enfin en l'absence d'annulation du contrat, il ne peut donc être reproché à la banque d'avoir commis une faute en débloquant les fonds lui ayant causé un préjudice dont la connaissance aurait aussi été repoussée sine die et qu'elle l'aurait privée de toute possibilité de se faire restituer le capital par le vendeur dont on ne sait s'il existe encore ou est en liquidation judiciaire puisque rien n'est produit à cet égard par Mme [F] qui a simplement choisi de ne pas le mettre en cause. En tout état de cause dès lors que le contrat n'est pas annulé, il perdure et dès lors Mme [F] dispose d'aucune créance en restitution du prix de vente contre le vendeur dont elle aurait pu être privée.
S'agissant de la prétendue participation de la banque au dol du vendeur lié à la rentabilité, outre que celui-ci ne peut être établi en l'absence de mise en cause du vendeur, il reste que là encore le prétendu dol pouvait être découvert bien plus de cinq ans avant l'assignation comme il vient d'être démontré puisque Mme [F] connaissait bien plus de cinq ans avant d'assigner la rentabilité et le rendement de son matériel.
Mme [F] était donc parfaitement en mesure d'apprécier la pertinence de son achat plus de cinq ans avant la délivrance de l'assignation réalisée plus de 14 ans après la signature des contrats. Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré cette demande irrecevable.
Mme [F] forme également une demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et fait valoir divers moyens à l'appui y compris un manquement au devoir de mise en garde qui est ici invoqué comme cause de déchéance du droit aux intérêts contractuels ce qui résulte de sa présentation de ses écritures « III. En tout état de cause, sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels A. La banque a manqué à son obligation de conseil et à son devoir de mise en garde'» comme du fait qu'elle vise l'article L.312-14 du code de la consommation'dont la cour relève qu'à l'époque du contrat in (il) concernait le crédit immobilier et comprend qu'il doit s'agir de sa version actuelle non applicable au jour du contrat qui il est vrai est très ancien et explique sans doute qu'elle ne se soit pas livrée à des recherches quant à la version des textes effectivement applicable au contrat ce qui n'est pourtant pas dénué d'importance. En tout état de cause le manquement au devoir de mise en garde n'était pas une cause de déchéance du droit aux intérêts.
Il convient de rappeler que c'est Mme [F] qui a agi contre la banque, que la banque ne l'a pas assignée en paiement du solde du crédit.
Elle s'est bornée à conclure à l'irrecevabilité des demandes et subsidiairement à leur débouté.
Dès lors cette demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est pas un moyen de défense et apparaît prescrite, l'assignation ayant été délivrée le 30 novembre 2023, soit beaucoup plus de cinq ans après la signature du contrat de crédit le 28 septembre 2009 comme le soutient la banque.
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit cette demande irrecevable comme prescrite.
S'agissant du devoir de mise en garde qui fonderait non pas une demande de déchéance du droit aux intérêts mais une demande de dommages et intérêts il convient de rappeler que c'est à Mme [F] d'établir le risque d'endettement excessif et le préjudice causé au titre de son endettement réel, ce qu'elle ne fait pas et que la banque n'a pas de devoir de conseil sur l'opportunité économique du projet financé.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le jugement doit être confirmé sur ces points.
Mme [F] qui succombe doit être condamnée aux dépens d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil pour ceux dont elle a fait l'avance.
Il apparaît en outre équitable de lui faire supporter la charge des frais irrépétibles de la société Domofinance à hauteur d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne Mme [L] [R] épouse [F] à payer à la société Domofinance la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [L] [R] épouse [F] aux dépens d'appel avec distraction au profit de la Selas Cloix & Mendes Gil pour ceux dont elle a fait l'avance.
La greffière La première présidente