Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
Jugement du :
11 SEPTEMBRE 2026
Minute n° : 26/00257
Nature : 88G
N° RG 26/00090
N° Portalis DBWV-W-B7K-FQFF
[R] [X]
c/
CPAM de l’[Localité 1]
Notification aux parties
le 11/09/2026
AR signé le
par
AR signé le
par
DEMANDERESSE
Madame [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
comparante en personne.
DÉFENDERESSE
CPAM de l’[Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Madame Valérie GAUTHIER,
conseillère juridique, en vertu d’un pouvoir régulier.
* * * * * * * * * *
Composition du tribunal :
Président : Madame Ariane DOUCET, Magistrat,
Assesseurs : Monsieur Patrick FROMENT, Assesseur employeur,
Monsieur Laurent PEIX, Assesseur salarié,
Greffier : Madame Meriem GUETTAL.
L’affaire a été plaidée à l'audience publique du 02 Juillet 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.
Il a été indiqué que la décision serait rendue le 11 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [R] [X], en qualité d’infirmière libérale, a facturé un lot à la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1], qui l’a réglé le 17 juin 2025. Considérant qu’il y avait une anomalie sur la facturation, la CPAM de l’[Localité 1] lui a notifié un indu d’un montant de 32,14 € correspondant audit lot par courrier du 25 juillet 2025.
Par lettre recommandée avec accusé réception adressée au greffe de la présente juridiction le 20 avril 2026, Madame [R] [X] a saisi le tribunal aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie de l’Aube du 27 mars 2026 tendant à rejeter sa contestation dudit indu.
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026, au cours de laquelle Madame [R] [X], reprenant les termes de sa requête, demande au tribunal d’infirmer la décision de la commission de recours amiable.
Elle fait valoir que les soins litigieux ont bien été dispensés, dans la mesure où suite à une nouvelle prescription du 23 mai 2025, la patiente devait prendre des médicaments spécifiquement au milieu de la journée, à midi. Elle se fonde sur la Nomenclature générale des actes professionnels pour dire que l’acte de vérification de la prise effective est bien prévu, et que le fait qu’elle ait émis deux factures était une erreur.
Elle explique par ailleurs que ses patients changent régulièrement de prescription médicamenteuse pour une même prescription de soins infirmiers, et qu’elle s’adapte continuellement aux nouvelles prescriptions, contestant s’être arrogé le droit de fixer un passage supplémentaire de son propre chef.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’[Localité 1], dûment représentée par un agent, par conclusions reprises oralement, formule les demandes suivantes :
confirmer la décision rendue le par la commission de recours amiable ;dire que Madame [R] [X] est redevable envers la CPAM de la somme de 32,14 € correspondant au trop-perçu versé à tort ;condamner Madame [R] [X] au paiement de ladite somme ;débouter en conséquence Madame [R] [X] de son recours.
Elle explique que Madame [R] [X] a transmis deux facturations les 24 et 26 mai 2025 concernant une même patiente, que les soins réglés se chevauchent et ne sont pas conformes à la prescription de soins du 13 décembre 2024, dans la mesure où Madame [R] [X] a facturé, sur la même période, deux passages par jour à domicile puis un passage par jour. Or, elle explique que dans la mesure où l’administration du traitement s’effectuait le matin et le soir uniquement, seuls deux passages étaient nécessaires.
Elle fait valoir que la prescription de soins du 13 décembre 2024 ne mentionne pas la fréquence des passages mais s’en rapporte à la prescription médicamenteuse associée, soit implicitement deux passages par jour. Elle expose que cette prescription ne peut être associée à la prescription médicamenteuse du 23 mai 2025 en ce que la première a été délivrée pour une durée de six mois et la seconde pour trois mois, que la prescription de soin du 13 décembre 2024 se rapporte implicitement à la prescription médicamenteuse du même jour, et que la nouvelle prescription du 23 mai 2025 requérait une nouvelle prescription de soin pour pouvoir faire trois passages par jour. Or, elle indique qu’en l’absence d’une nouvelle prescription de soins en rapport avec la prescription médicale du 23 mai 2025, aucune facturation n’aurait dû être établie pour un troisième déplacement, précisant que la prescription du 13 décembre 2024 était toujours en vigueur à cette date comme ayant été établie sur six mois.
Elle se fonde sur l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale pour en déduire que l’indu est bien-fondé.
Le jugement a été mis en délibéré au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Comme l’y autorisent les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.
La juridiction précise qu’il ne sera pas répondu aux demandes de constatations ou de « dire et juger » qui ne saisissent pas le tribunal de prétentions au sens de l’article 954 du code de procédure civile.
Sur l’indu
L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette, et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
L’article 1302-1 du même code dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.
L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale dispose :
« I.-A.-En cas d'inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation :
1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 ou L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-18-1, L. 162-22-3, L. 162-23-1, L. 162-62 et L. 165-1-5 ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 162-52 ;
2° Des frais de transports mentionnés aux articles L. 160-8 et L. 160-9-1,
l'organisme de prise en charge recouvre l'indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles et ce, que le paiement ait été effectué à l'assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque l'inobservation des règles constatée est constitutive d'une fraude du professionnel, du distributeur ou de l'établissement, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article.
B.-Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés ou lorsque ces actes sont effectués ou ces prestations et produits délivrés alors que le professionnel fait l'objet d'une interdiction d'exercer son activité libérale dans les conditions prévues au III de l’article L. 641-9 du code du commerce. […] ».
En l'espèce, il ressort de la prescription du 13 décembre 2024 que celle-ci prescrit la préparation du pilulier, l’administration du traitement et le contrôle de la prise à réaliser par une infirmière à domicile, tous les jours pendant six mois, dimanches et jours fériés inclus.
La prescription du 23 mai 2025 est une liste de médicaments dont la prise varie entre une fois par mois et deux fois par jour, certains le matin, d’autres le soir, d’autres encore le midi, étant précisé que cette prescription est établie pour une durée de trois mois.
Le tribunal déduit, au vu de ces éléments, que la prescription de soins infirmiers du 13 décembre 2024 a été établie pour une durée de six mois, soit jusqu’au 13 juin 2025. Si la CPAM indique que cette prescription se référait implicitement à une prescription médicamenteuse émise le même jour, la juridiction ne peut que constater que cette dernière n’est pas produite, et que rien ne permet d’établir qu’une seule prescription médicamenteuse a été rédigée sur la période litigieuse, plutôt que plusieurs prescriptions successives comme l’affirme Madame [R] [X].
Dans ces conditions, il s’en déduit que c’est de manière bien-fondée que Madame [R] [X], agissant selon la prescription de soins du 13 décembre 2024, a adapté ses soins, y compris la quantité de passages quotidiens, en fonction de la dernière prescription médicamenteuse en date, soit celle du 23 mai 2025.
Par voie de conséquence, il y a lieu d’annuler l’indu dans son intégralité.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La CPAM de l’[Localité 1] doit être considérée comme partie succombante, elle sera donc condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
DIT que l’indu d’un montant de 32,14 € (trente-deux euros et quatorze centimes) réclamé par la caisse primaire d'assurance maladie de l’[Localité 1] à l’égard de Madame [R] [X] est injustifié ;
ANNULE l’indu réclamé dans son entier montant ;
CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de l’[Localité 1] aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 septembre 2026, et signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
M. GUETTAL A. DOUCET
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