Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2026
2ème prolongation
Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Véronique FELIX, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/00925 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT25 ETRANGER :
Mme [S] [J]
née le 19 Septembre 2000 à [Localité 1] EN BOSNIE HERZEGOVINE
de nationalité Bosnienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. [Q] prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 02 septembre 2026 inclus;
Vu la requête en prolongation de M. [Q];
Vu l'ordonnance rendue le 02 septembre 2026 à 9h53 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 2 octobre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [S] [J] interjeté par courriel du 02 septembre 2026 à 18h05 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;
A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- Mme [S] [J], appelant, assisté de Me Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat de permanence commis d'office présente lors du prononcé de la décision et de Mme [F] [D] [P], interprète assermenté en langue italienne, par téléphone présente lors du prononcé de la décision ;
- M. [Q], intimé, représenté par Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision
Me [B] [C] et Mme [S] [J], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ;
M. [Q], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
Mme [S] [J], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur la compétence de l'auteur de la requête
Dans son acte d'appel, Mme [S] [J] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.
Toutefois, l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité. Or le moyen soulevé selon lequel « il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature », ne constitue pas une motivation d'appel au sens de l'article précité, à défaut pour l'appelant de caractériser par les éléments de l'espèce dûment circonstanciés, l'irrégularité alléguée. En effet, le juge de première instance a procédé à la vérification sollicitée puisqu'il a mentionné que la requête de la préfecture de la Marne était datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par M. [R] [G], régulièrement délégué par arrêté du 11 juin 2026 et l'appelant n'explique pas en quoi cette vérification serait erronée. Par ailleurs, il est rappelé qu'aucune disposition légale n'oblige l'administration à justifier de l'indisponibilité du délégant et des empêchements éventuels des délégataires.
Il y a donc lieu de déclarer l'appel irrecevable sur ce point.
-Sur l'absence de perspective d'éloignement
Selon l'article L 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, l'article 15 paragraphe 4 de la directive retour précise que lorsqu'il apparaît qu'il n'existe plus de perspectives raisonnables d'éloignement pour des considérations d'ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté.
Il appartient ainsi au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
En l'espèce, force est de constater que l'absence de toute perspective raisonnable d'éloignement de Mme [S] [J] n'est pas démontrée dès lors :
que la preuve que Mme [S] [J] soit de nationalité bosnienne, comme elle le revendique dans son acte d'appel, n'est pas rapportée, Mme [S] [J] étant dépourvue de tout document d'identité et la Bosnie ayant refusé de la reconnaître comme étant ressortissante bosnienne de sorte que Mme [S] [J] n'établit pas qu'elle ne pourrait pas être éloignée vers un autre pays que la Bosnie après détermination de sa nationalité,
qu'il n'est pas justifié que les autorités consulaires serbes saisies le 26 août 2026 ne répondront pas favorablement à la demande de laissez-passer que leur a adressée l'administration d'autant que Mme [S] [J] a déclaré à l'audience de ce jour qu'elle était serbe et qu'elle a confirmé que son conjoint est détenteur d'une carte d'identité serbe.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [S] [J];
DECLARONS irrecevable la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire;
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 02 septembre 2026 à 9h53;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 2], le 03 Septembre 2026 à 15h21.
La greffière, Le président de chambre,
N° RG 26/00925 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GT25
Mme [S] [J] contre M. [Q]
Ordonnnance notifiée le 03 Septembre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- Mme [S] [J] et son conseil, M. [Q] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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