Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/12/2025
INSTANCES JOINTES : 2025J00201 et 2025J00260
PARTIE(S) EN DEMANDE
* MISSIONS INTERIM TOULON
[Adresse 1] [Localité 1], RCS 887955094 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître ESPOSITO Sandrine - [Adresse 2] [Localité 2] Maître LEXTRAIT Carine - [Adresse 3] [Localité 3]
PARTIE(S) EN DEFENSE
ALVA TECH
[Adresse 4] [Localité 4], RCS 841431984
DÉFENDEUR - non comparant
* LES MANDATAIRES
[Adresse 5] [Localité 5], RCS 850597097 DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 01/12/2025,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de MISSIONS INTERIM TOULON à l'assignation de la SELARL CDJ JUD, Commissaires de justice associés à [Localité 6], qu'elle a fait délivrer le 12/05/2025 à ALVA TECH et LES MANDATAIRES, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 07/07/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 07/07/2025 ;
ATTENDU que Maître ESPOSITO Sandrine, Avocat au Barreau de BEZIERS, ayant pour Avocat postulant Maître LEXTRAIT Carine, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de MISSIONS INTERIM TOULON, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que les sociétés ALVA TECH et LES MANDATAIRES ne comparaissent pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 03/11/2025 a été prorogé en date du 01/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU que pour une meilleure administration de la justice il convient de joindre les instances n°2025J00201 et 2025J00260 ;
ATTENDU que la SAS ALVA TECH a sollicité la SAS MISSIONS INTERIM TOULON afin de mise à disposition de personnel ;
ATTENDU que plusieurs missions ont été réalisées sur la période de juin à août 2023 et les factures afférentes ont été émises pour un montant global de 6824.36€ TTC ;
ATTENDU que malgré plusieurs relances de la société MISSIONS INTERIM TOULON, ces factures sont restées impayées par la SAS ALVA TECH ;
ATTENDU que la SAS MISSIONS INTERIM TOULON a saisi le tribunal de commerce afin de voir la SAS ALVA TECH condamnée à lui régler les sommes dues ;
ATTENDU que la SAS ALVA TECH a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée par jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 05/06/2025, désignant pour liquidateur la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [I] [M] ;
ATTENDU que la SAS MISSIONS INTERIM TOULON a procédé dans les délais à la déclaration de sa créance ;
ATTENDU que le demandeur demande au tribunal de :
«- JOINDRE directement la présente assignation à l'instance principale référencée sous le numéro RG 2025J00201;
* FIXER la créance de la requérante dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ALVA TECH à la somme de 6824.36€ TTC à titre de règlement des factures n°945, 991, 1038, 1039 et 1042 pour mise à disposition de personnel avec intérêts au taux légal à compter du 08 novembre 2023 ;
* FIXER la créance de la société requérante dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ALVA TECH à la somme de 120€ (40€ x3) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* FIXER à la somme de 2000€ le montant de l'article 700 du code de procédure civile à devoir à la société requérante dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ALVA TECH
* DECLARER la décision à intervenir commune et opposable à la SAS LES MANDATAIRES société à actions simplifiée au capital de 20 000€ immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 850 597 097 pour laquelle domicile est élu en son établissement sis [Adresse 6]
[Adresse 6] [Localité 4] représentée par son Président en exercice Maître [I] [M] Es qualité de mandataire liquidateur désigné par jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 05 juin 2025 à la liquidation judiciaire simplifiée de la société ALVA TECH,
Mission conduite par Maître [I] [M] »
ATTENDU que le défendeur demande au tribunal de : « Qu'AUCUNE CONDAMNATION n'intervienne, tant à l'encontre de la société SAS ALVA TECH en l'état de sa mise en liquidation judiciaire qu'à l'encontre de la SAS LES MANDATAIRES » ;
ATTENDU que le Tribunal a pris connaissance de l'intégralité des pièces versées au débat ;
ATTENDU que ces pièces sont rappelées au bordereau de pièces produites listées par le demandeur et les défendeurs ;
Concernant la demande de fixer la créance de la requérante dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ALVA TECH à la somme de 6824.36€ TTC à titre de règlement des factures n°945, 991, 1038, 1039 et 1042 pour mise à disposition de personnel avec intérêts au taux légal à compter du 08 novembre 2023 :
ATTENDU que les factures produites entre le 30/06/2023 et le 15/10/2023 par MISSIONS INTERIM TOULON ne sont pas contestées ;
QUE la société MISSION INTERIM TOULON a régulièrement procédé dans les délais à la déclaration de sa créance ;
Le tribunal de commerce de Toulon fixera les créances chirographaires de MISSIONS INTERIM TOULON au passif de la SAS ALVA TECH pour la somme de 6824.36€ TTC montant déclaré au passif ;
Concernant la demande de fixer la créance de la société requérante dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ALVA TECH à la somme de 120€ (40€ x3) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement :
ATTENDU que l'article L622-28 du code du commerce stipule que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du présent alinéa. Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. »
QUE lors de la déclaration de sa créance, la société MISSIONS INTERIM TOULON n'a pas déclaré les intérêts au titre de l'indemnité forfaitaire des créances ;
Le tribunal de commerce de Toulon, rejettera la demande de fixation de la créance de la société MISSION INTERIM TOULON ;
Concernant la demande de fixer à la somme de 2000 € le montant de l'article 700 du code de procédure civile à devoir à la société requérante dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ALVA TECH
ATTENDU que l'article 700 du code de procédure civile dispose que : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait
exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations »;
QUE la société MISSIONS INTERIM TOULON a dû assigner la société ALVA TECH (audience du 12/05/2025) en règlement de factures dues, émises sur la période de juin à août 2023 et restées sans paiement ;
QUE par le jugement de liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ALVA TECH, rendu par le tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 05/06/2025, la société MISSIONS INTERIM TOULON a dû assigner la SAS LES MANDATAIRES, nommés dans la liquidation de la SAS ALVA TECH ;
QUE la société MISSIONS INTERIM TOULON a dû constituer avocat pour ces procédures ;
Le tribunal de commerce de Toulon fixera à la somme de 1000€ le montant de l'article 700 du code de procédure civile à devoir à la société MISSIONS INTERIM TOULON ;
Concernant la demande de déclarer la décision à intervenir commune et opposable à la SAS LES MANDATAIRES
ATTENDU que l'article 331 du code de procédure civile dispose que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense. »
QUE la société ALVA TECH a été déclarée en liquidation judiciaire simplifiée selon jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 05/06/2025 ;
QUE la SAS LES MANDATAIRES a été désignée liquidateur par ce même jugement (05/06/25), mission conduite par Me [I] [M] ;
QUE la SAS MISSIONS INTERIM TOULON a régulièrement procédé dans les délais à la déclaration de créance, ;
QU'en cet état la société MISSIONS INTERIM TOULON est contrainte d'attraire à l'instance en cours devant le tribunal de commerce le mandataire liquidateur désigné à la liquidation de la société ALVA TECH ;
Le tribunal de commerce de Toulon déclarera la décision commune et opposable à la SAS LES MANDATAIRES ;
Concernant la demande qu'aucune condamnation n'intervienne, tant à l'encontre de la société SAS ALVA TECH en l'état de sa mise en liquidation judiciaire qu'à l'encontre de la SAS LES MANDATAIRES
ATTENDU que l'article L 622-22 du code de procédure civile dispose que : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci. »;
QUE le contentieux existait entre la SAS MISSIONS INTERIM TOULON et la SAS ALVA TECH avant la mise en liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ALVA TECH ;
QUE la société MISSIONS INTERIM TOULON a régulièrement déclaré sa créance ;
QUE la SAS LES MANDATAIRES a été désignée par le tribunal de commerce d'Aix en Provence ;
Le tribunal de commerce de Toulon rejettera les demandes de la SAS LES MANDATAIRES.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu les articles, Vu les pièces versées aux débats,
JOINT les instances n° 2025J00201 et 2025J00260 ;
FIXE la créance de la société MISSIONS INTERIM TOULON dans la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS ALVA TECH à la somme de 6824.36€TTC ;
DEBOUTE la société MISSIONS INTERIM TOULON de sa demande de fixation de créance pour la somme de 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
CONDAMNE la société ALVA TECH à la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à payer à la société MISSIONS INTERIM, et en conséquence fixe cette somme au passif de ALVA TECH ;
DECLARE la décision à intervenir commune et opposable à la SAS LES MANDATAIRES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ALVA TECH ;
DEBOUTE la SAS LES MANDATAIRES de ses demandes ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
PASSE les entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, liquidés à la somme de 57,23€ T.T.C., dont T.V.A. 9,54€, (non compris les frais de citation), en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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