Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
N° RG 25/01395 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMZH
Société SCI MPI
C/
[Z] [O]
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 10 Septembre 2026 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDERESSE :
Société SCI MPI
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Claire SOUBRANE, Avocat au Barreau de ROUEN - Substituée par Maître Marion NOEL, Avocat au Barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [O]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non Comparant
DÉBATS à l'audience publique du : 01 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU PRÉSENT LITIGE
Par contrat du 07 avril 2022, la SCI MPI a donné à bail à Monsieur [Z] [O] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] ainsi qu’une place de stationnement n°46, pour un loyer mensuel total de 807,00 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCI MPI a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 25 juin 2025 ; puis elle a fait assigner Monsieur [Z] [O] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire d'EVREUX par acte d'huissier du 09 décembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l'arriéré locatif.
A l’audience du 01er juillet 2026, après un renvoi pour mise en état des parties,
La SCI MPI - représentée par son Conseil - a actualisé le montant de la dette locative et s'en est référée à leur acte introductif d’instance ;
Elle a sollicité de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
condamner le locataire à lui payer la somme actualisée de 8.487,48 euros due au titre d’arriérés de loyers au 30 juin, condamner le locataire à lui payer les loyers dus à compter de cette date jusqu’au jour de la résiliation du bail, condamner le locataire à lui payer une indemnité d’occupation égale au loyer augmenté des charges éventuelles et indexée sur les variations prévues au bail et ce jusqu’à la libération des lieux, condamner le locataire au paiement de la clause pénale, condamner le locataire à leur payer la somme de 450,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, constater par le jeu de la clause de résiliation de plein droit ou au besoin prononcer pour défaut de paiement des loyers en application des articles 7 a) et 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, et des articles 1728 et 1103 du Code Civil, la résiliation du bail consenti dans les termes sus-énoncés portant sur un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] ainsi qu’une place de stationnement n°46, dire, en conséquence, que le locataire sera tenu de laisser libre de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de son chef, l'appartement et de lui remettre les clés après avoir satisfait à ses obligations de locataire sortant, ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,condamner le locataire aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement.
Elle a indiqué qu’un accord était intervenu entre les parties à hauteur d’une somme de 250,00 euros mensuelle en sus du paiement des loyers et charges courants.
Monsieur [Z] [O], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à personne, n’a pas comparu à la dernière audience pour raison médicale dûment justifiée et n’était pas représenté.
Il a adressé une correspondance portée à la connaissance du Conseil de la SCI MPI, confirmant son accord pour l’apurement de la dette locative par versements d’une somme mensuelle de 250 euros en sus du paiement des loyers et charges courants.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience faisant état d’une volonté de mise en place d’un échéancier d’apurement avec reprise des aides susceptibles d’être versées par la Caisse d’Allocations Familiales.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile :
"Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée."
Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile :
"Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne.
Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "
I. SUR LA RÉSILIATION, L'EXPULSION ET LA DEMANDE D'ASTREINTE :
- Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le 10 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, elle justifie avoir saisi la CCAPEX le 26 juin 2025 soit au moins six semaines avant la délivrance de l'assignation le 09 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux" ;
En l'espèce,
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (art VIII page 3 du contrat paraphé et signé par les parties) et la bailleresse a fait délivrer à Monsieur [Z] [O] un commandement de payer visant cette clause le 25 juin 2025 pour un montant en principal de 3.601,73 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 26 août 2025 et que le contrat est résilié à cette date.
L'expulsion de Monsieur [Z] [O] sera ordonnée en conséquence.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’ARRIÉRES LOCATIFS
ET INDEMNITÉS D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :
"payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus".
La SCI MPI produit un décompte indiquant que Monsieur [Z] [O] reste lui devoir la somme de 8.487,48 euros à la date du 30 juin 2026, terme de juin 2026 inclus. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 877,35 euros (loyers + charges) en date du 01er juin 2026 et une dernière ligne créditrice de 1.305,00 euros (versement de la part du locataire) le 26 juin 2026.
Monsieur [Z] [O] ne conteste pas le principe de la dette ni le montant.
Monsieur [Z] [O] sera condamné à payer la somme de 8.487,48 euros (terme de juin 2026 inclus) correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 26 août 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au terme de juin 2026, correspondant au dernier terme du décompte.
Monsieur [Z] [O] devra également régler une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de juillet 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que «le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) au locataire en situation de régler sa dette locative. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce,
Monsieur [Z] [O] justifie d’une reprise du paiement du loyer en mars 2026 en versant une somme supérieure au montant du loyer résiduel.
Il sollicite de pouvoir bénéficier de la suspension des effets de la clause résolutoire et d’apurer la dette locative par des versements mensuels de 250,00 euros en sus du paiement du loyer courant.
A l'audience, la bailleresse a sollicité l'entérinement de cet accord relatif aux délais de paiement.
Au regard de la reprise du paiement du loyer, il sera fait droit à la demande de suspension des effets de la clause résolutoire et de délais de paiement.
Dans ces conditions, Monsieur [Z] [O] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette en réglant, en sus du paiement du loyer courant, 33 mensualités de 250,00 euros et une 34ème mensualité d’un montant de 237,48 euros correspondant au solde de la dette et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision, délai pendant lequel les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
Il doit être précisé que si Monsieur [Z] [O] se libère de sa dette locative dans ce délai, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué.
En revanche, il convient d'avertir Monsieur [Z] [O] que tout défaut de paiement, s'agissant tant des loyers et charges courants que de la mensualité fixée par la présente décision pour apurer la dette, entraînera, sans nouvelle décision de justice, la reprise des effets de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du contrat de bail et :
- l’autorisation pour la bailleresse de procéder à leur expulsion deux mois après délivrance d'un commandement de quitter les lieux,
la caducité des délais de paiement et l'exigibilité immédiate de l'intégralité de la dette fixée par la présente décision,leur condamnation solidaire à régler mensuellement une indemnité d'occupation dont le montant est fixé à celui du loyer à la date de la résiliation du bail, jusqu'à libération effective des lieux.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [Z] [O], partie perdante, devra supporter la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification à la préfecture.
Au regard de la situation respective des parties, il n'apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [Z] [O] à verser à la SCI MPI la somme de 400,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la SCI MPI ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07 avril 2022 entre d'une part la SCI MPI et d'autre part Monsieur [Z] [O] concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] ainsi qu’une place de stationnement n°46 sont réunies à la date du 26 août 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à verser à la SCI MPI la somme de 8.487,48 euros au titre des arriérés locatifs et indemnités d'occupation, terme de juin 2026 inclus ;
AUTORISE Monsieur [Z] [O] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 33 mensualités de 250,00 euros chacune et une 34ème et dernière mensualité d’un montant de 237,48 euros qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Monsieur [Z] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SCI MPI pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est et si besoin l'ordonne ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à verser à la SCI MPI une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, du mois de juillet 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à verser à la SCI MPI la somme de 400,00 euros au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et sa notification à la préfecture ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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