Texte intégral
N° RG 26/03376 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKDR
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
Site :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
N° RG 26/03376 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKDR
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Esther OUAKNINE
Mme [R] [T]
Le
Le Greffier
Me Esther OUAKNINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. SPP PIPAL
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 348 016 056
prise en la personne de son Président Directeur Général
dont le siège social est sis, [Adresse 3]
représentée par Me Esther OUAKNINE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 69
DEFENDERESSE :
Madame [R] [T]
anciennement entrepreneuse individuelle,
immatriculée au RCS de STRASBOURG sous N° [Numéro identifiant 1]
anciennement exploitante sous l’enseigne “EPICERIE OSCAR”
(radiée le 23 décembre 2025)
situé [Adresse 4], [Localité 3]
comparante en personne
OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge Unique : Véronique BASTOS,Vice-Président
Greffier lors des débats : Nathalie PINSON
Greffier lors du délibéré : Fanny JEZEK
DÉBATS :
A l'audience publique du 07 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Véronique BASTOS, Vice-Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en dernier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Véronique BASTOS, Vice-Président
et par Fanny JEZEK, Greffier
N° RG 26/03376 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKDR
EXPOSE DU LITIGE
Par requête du 2 avril 2026, déposée au greffe le 21 avril 2026, la SAS SPP PIPAL a saisi la 11ème chambre civile du Tribunal Judiciaire de Strasbourg, statuant en matière commerciale, à l'encontre de Madame [R] [T], entrepreneuse individuelle exploitant un commerce sous l'enseigne “EPICERIE OSCAR”, aux fins de la voir condamnée, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, à lui verser, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, les sommes suivantes :
- 529,12 €, augmentée des intérêts conventionnels, de 5 points de plus que le taux légal, à compter du 5 janvier 2026 ;
- 79,37 € au titre de la clause pénale, augmentée des intérêts de droit à compter du jour du jugement ;
- 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle fait valoir qu'elle est en relation d'affaires avec la défenderesse depuis le 5 avril 2016 et qu'elle lui a livré diverses marchandises faisant l'objet d'une facture, devant être réglée au comptant et que la défenderesse ne s' est pas acquittée de sa dette malgré rappels et mise en demeure.
Elle justifie avoir contacté un conciliateur de justice, lequel a établi un constat de carence le 5 janvier 2026.
La lettre de convocation à l'audience du 7 septembre 2026 étant revenue avec la mention “pli avisé et non réclamé”, la requérante a fait citer la défenderesse pour cette audience par acte de commissaire de justice du 10 août 2026 et lui a fait signifier sa requête et ses pièces.
À l'audience du 7 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été évoquée, la SAS SPP PIPAL, représentée par son conseil, s'est référée aux moyens et prétentions de sa requête.
Madame [R] [T], présente, a reconnu devoir l'intégralité des sommes réclamées, et a indiqué être d'accord avec le montant réclamé au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle sollicite uniquement des délais de paiement à hauteur d’un mois.
La SAS SPP PIPAL a déclaré être d'accord avec le délai réclamé.
L'affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La société SPP PIPAL produit un constat de carence établi le 5 janvier 2026 par un conciliateur de justice ; elle justifie ainsi avoir respecté les dispositions de l'article 750-1 du code de procédure civile. Sa demande est par conséquent recevable.
Madame [R] [T] reconnaît devoir la somme de 529,12 € au titre de la facture impayée du 28 avril 2025 ainsi que la clause pénale de 15 % dont le montant s'élève à 79,37 €.
Elle est d'accord pour régler l'intégralité des sommes réclamées, lesquelles sont par ailleurs justifiées par les pièces produites aux débats par la SAS SPP PIPAL.
Il ne sera cependant pas fait droit à la majoration de 5 points du taux de l'intérêt légal, l'article L313.3 du code monétaire et financier, auquel fait précisément référence l'article 5.1 des conditions générales de vente précitées, ne prévoyant cette majoration que deux mois après le jour où la décision de justice est devenu exécutoire.
Ainsi cette référence est contradictoire avec ce qui est énoncé, de sorte qu'il ne peut être retenu que cette majoration serait applicable dès l'existence d'un retard de paiement.
Madame [R] [T] sera ainsi condamnée à payer à la SAS SPP PIPAL :
- la somme de 529,12 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026 ;
- la somme de 79,37 € au titre de la clause pénale, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.
Conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil et à l'accord des parties, il y a lieu d'octroyer à Madame [R] [T] un délai de paiement d’un mois pour s'acquitter des sommes dues au titre de la présente décision, sommes dues au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile comprise.
Il y a lieu de condamner Madame [R] [T], qui succombe, aux dépens, et ce, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'accord de Madame [R] [T], celle-ci sera condamnée à verser à la SAS SPP PIPAL la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, compte tenu de la nature du litige et en l'absence de dispositions légales contraires, rien ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort,
DÉCLARE la demande de la SAS SPP PIPAL recevable ;
CONDAMNE Madame [R] [T]à payer à la SAS SPP PIPAL les sommes suivantes :
* la somme de 529,12 € à titre principal, avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2026 ;
* la somme de 79,37 € au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
* la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ACCORDE à Madame [R] [T] des délais de paiement à raison d’un mois à compter de la signification de la présente décision pour s'acquitter de l'intégralité des sommes dues, en principal, frais et intérêts et article 700 du Code de Procédure Civile ;
DIT qu'à défaut du versement à l'échéance prévue, l'intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible en totalité ;
CONDAMNE Madame [R] [T] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame BASTOS, présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Fanny JEZEK Véronique BASTOS
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment