Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 15/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025065150
ENTRE :
ENTRE :
SAS SKIPROOM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Pontoise B 885 184 952 Partie demanderesse : comparant par Me Manon CHASTEL, Avocat (C2395)
ET :
SARL STUDIOLAB, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Versailles B 848 234 126
Partie défenderesse : assistée de Me Laurence DUMAS, Avocat (E2227) et comparant par la Me Martine LEBOUCQ-BERNARD membre de la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES, Avocat (R285)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits - Objet du litige
La SAS Skiproom a pour objet la conception et le développement d'applications mobiles.
La SARL Studiolab est une société spécialisée dans le développement informatique.
En décembre 2023, Skiproom a confié à Studiolab la refonte d'une application de réseau social. Pour la réalisation de cette mission, elle a accepté un devis de Studiolab s'élevant à 16 640 euros hors taxes.
Le délai de 25 semaines initialement prévu n'a pas été respecté. Skiproom a alors interrompu le paiement des mensualités convenues, s'engageant à verser le solde dès livraison de l'application. Diverses discussions se sont poursuivies entre les parties, conduisant Skiproom à proposer à Studiolab un engagement formel d'une date ferme de livraison de l'application au 15 janvier 2025, avenant refusé par Studiolab.
Le 28 mars 2025, Skiproom a adressé une mise en demeure à Studiolab sollicitant : la résolution du contrat, le remboursement de la somme de 16 640 euros, une indemnisation compte tenu des préjudices subis selon elle et le remboursement de frais.
Le 07 mai 2025, Studiolab indiquait que le budget initialement consenti était insuffisant pour finaliser l'application et sollicitait le paiement immédiat du solde dû ainsi qu'un paiement complémentaire de 8 000 euros hors taxes.
Skiproom n'a pas donné suite à cette demande et, le 14 mai 2025, a décidé de saisir le tribunal de céans.
C'est ainsi qu'est née la présente affaire.
In Limine Litis, Studiolab demande au tribunal des affaires économiques de Paris de se déclarer incompétent au profit du TAE de Versailles, ce que conteste Skiproom.
Procédure
Par acte en date du 16 juillet 2025, la SAS SKIPROOM assigne la SARL STUDIOLAB, assignation délivrée à personne habilitée selon les articles 654 et 658 du CPC.
Par cet acte elle demande au tribunal de :
Vu les articles 1217,1224, 1231-1, 1231-2, 1603, 1606, 1610, 1611 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile
À titre principal
* Constater que la société STUDIOLAB s'est rendue coupable de violation de son obligation de délivrance de l'Application ;
* Constater que la société STUDIOLAB s'est rendue coupable d'inexécution contractuelle à l'égard de la société SKIPROOM ;
* Constater la résolution du contrat de développement de l'Application conclu entre la société SKIPROOM et la société STUDIOLAB conformément au Devis signé du 27 décembre 2023, réitérée par Contrat du 16 mai 2024 ;
* Condamner la société STUDIOLAB à rembourser à la société SKIPROOM la somme de 16 368 euros en restitution du prix versé par la société SKIPROOM ;
À titre Subsidiaire
* Ordonner la réduction du prix de l'Application à la somme globale et définitive de 2 000 euros TTC ;
* Condamner la société STUDIOLAB à rembourser à la société SKIPROOM la somme de 14 368 euros ;
En tout état de cause
* Condamner la société STUDIOLAB à verser à la société SKIPROOM, la somme de 95 700 euros en réparation des préjudices économiques subis ;
* Condamner la société STUDIOLAB à verser à la société SKIPROOM, la somme de 180 000 euros en réparation du préjudice de perte de chance subi ;
* Condamner la société STUDIOLAB à verser à la société SKIPROOM, la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices moraux subis ;
* Condamner la société STUDIOLAB à verser à la société SKIPROOM la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
La SARL STUDIOLAB dans ses conclusions en réponse et reconventionnelles N°2 notifiée à la date du 28 janvier 2026, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :
Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil
In Limine Litis Se déclarer incompétent au profit du TAE de Versailles ; Subsidiairement
Débouter la société SKIPROOM de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
Très subsidiairement
Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire de toute condamnation qui serait prononcée à l'encontre de STUDIOLAB ;
Reconventionnellement
* CONDAMNER la société SKIPROOM à payer à la société STUDIOLAB la somme de 6 360 € au titre des factures impayées outre intérêts au taux légal majoré à compter de la date d'émission des factures ;
* Condamner la société SKIPROOM à payer à la société STUDIOLAB la somme de 50 000 € en réparation du préjudice moral ;
* Ordonner à la société SKIPRROOM de supprimer ses avis Google sur STUDIOLAB sous huit jours sous astreinte de 500 € par jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* Se réserver la liquidation de l'astreinte ;
* Condamner la société SKIPROOM à payer à la société STUDIOLAB la somme de 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du cpc ;
* La condamner aux entiers dépens.
La SAS SKIPROOM, défenderesse à l'incident, dans ses conclusions d'incident N°1 notifiée à la date du 2 janvier 2026, demande au tribunal de :
Vu l'article 1103 du Code civil,
Vu l'article 48 du Code de procédure civile, Vu l'article L.724-3 du Code de commerce, Vu l'article L.211-10 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, À titre principal
* Débouter la société STUDIOLAB, de ses demandes relatives à l'incompétence du Tribunal des activités économiques de Paris ;
* Confirmer que le Tribunal des activités économiques de Paris est compétent pour connaître de ce litige.
* Condamner la société STUDIOLAB au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure, ou par échange électronique en respectant le contradictoire.
A l'audience collégiale du 4 février 2026, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties convoquées à son audience du 25 février 2026 à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 avril 2026, date reportée plusieurs fois jusqu'au 15 octobre 2026, les parties ayant trouvé un arrangement. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Sur ce, le tribunal
Attendu que par courriel en date du 12 mai 2026, le conseil de la société SAS SKIPROOM déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que par courriel en date du 19 mai 2026, le conseil de la société SARL STUDIOLAB ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Par ces motifs
Le tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2026, en audience publique, devant M. Gilles Petit, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne Tauby, MM. Jean-Marc Bornet et Gilles Petit.
Délibéré le 30 septembre 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne Tauby, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.
Le greffier
Le président.
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