Texte intégral
CCC + CE adressées le / /26 à :
Me Marc REYNAUD + Me Cécile BREAVOINE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LISIEUX
DU : 21 Octobre 2026
N°RG : N° RG 25/00578 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DOX6
Nature Affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Minute : 2026/
ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 21 Octobre 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ENTRE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] [Localité 5]
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 3] - [Localité 7]
représentée par Me Marc REYNAUD, avocat au barreau de LISIEUX, Me Emmanuelle MENOU, avocat au barreau de l’EURE
ET :
Madame [S] [W]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (76)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
représentée par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX, Me Didier DUCREUX, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] (83)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] - [Localité 5]
représenté par Me Cécile BREAVOINE, avocat au barreau de LISIEUX, Me Didier DUCREUX, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;
GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;
GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;
DÉBATS : À l’audience publique du 16 septembre 2026, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre le jugement ce jour : 21 Octobre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé en date du 10 mars 2011, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5], aux droits de laquelle intervient désormais la Caisse de Crédit Mutuel De [Localité 7] [Localité 5], a consenti à la Sarl Glg Auto [Localité 5] un prêt professionnel d'un montant initial de 80 000 euros.
Ce prêt était garanti par un nantissement de fonds de commerce et par le cautionnement solidaire et indivisible de M. [P] [Z] à hauteur de 96 000 euros et de Mme [S] [W] à hauteur de 10 000 euros.
Par jugement du 2 novembre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la Sarl Glg Auto [Localité 5].
Par ordonnance du 29 novembre 2017, la créance de la Caisse de Crédit Mutuel a été admise au passif.
Un plan de redressement a été adopté le 4 août 2018.
Une assignation a été délivrée à M. [P] [Z] et à Mme [S] [W] le 28 février 2020 aux fins de condamnation solidaire au paiement de la somme de 20 296,85 euros au titre de leur cautionnement.
Au cours de la procédure, un protocole d'accord a été établi entre les parties.
Le 24 février 2022, le tribunal judiciaire de Rouen a homologué l’acte et l’a rendu exécutoire.
Le jugement réputé contradictoire n'a pas été signifié, de telle sorte qu'il est devenu non avenu.
M. [P] [Z] et Mme [S] [W] se sont abstenus d'exécuter ledit protocole et ont emménagés à [Localité 5].
Par exploits de commissaire de justice en date du 17 juin 2025, la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] [Localité 5] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lisieux, devenue compétente, Mme [S] [W] et M. [P] [Z] aux fins de voir :
Juger que la présente assignation constitue la réitération de l’assignation du 28 février 2020 ;Déclarer la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] [Localité 5] venant aux droits de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] recevable et bien fondée en ses prétentions ;En conséquence,
Vu le protocole intervenu entre les parties,
Homologuer et rendre exécutoire le protocole d'accord régularisé le 20 juin 2020 entre d'une part, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] [Localité 5] venant aux droits de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5], et d'autre part, M. [P] [Z] et Mme [S] [W] ;À défaut,
Condamner solidairement M. [P] [Z] et Mme [S] [W], cette dernière dans la limite de 10 000 euros en principal, au paiement d'une somme de 20 296,85 euros, outre intérêts au taux de 3,5 % l'an, décompte arrêté au 24 janvier 2020 ;En toutes hypothèses,
Condamner in solidum M. [P] [Z] et Mme [S] [W] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ;Rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution et dire n'y avoir lieu de la suspendre.
Par conclusions d’incident notifiées le 15 décembre 2025, M. [Z] et Mme [W] ont soulevé l’irrecevabilité de la demande de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] [Localité 5].
Au cours de la procédure, les parties ont régularisé le 31 mars 2026 un nouveau protocole d’accord transactionnel mettant un terme au litige pendant.
Par conclusions signifiées le 7 juillet 2026, la Caisse de Crédit Mutuel demande au juge de la mise en état d’homologuer ledit protocole d’accord transactionnel, et de statuer ce que de droit quant aux dépens.
Dans leurs conclusions signifiées le 10 août 2026, les cautions se désistent de leur demande d’irrecevabilité et se joignent à la demande d’homologation de la transaction signée avec la société.
L'incident a été plaidé à l’audience du 16 septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 21 octobre 2026.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera fait renvoi aux derniers écrits des parties précités, s’agissant des moyens qu’elles invoquent au soutien de leurs prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; »
L’article 785-1 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l'accord que les parties lui soumettent. » et l’article 787 dudit code ajoute que « Le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance. »
Aux termes de l'article 2044 du Code civil, « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit. ».
L’article 1543 du code de procédure civile dispose que « Sans préjudice des dispositions de l’article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section. »
L’article 1544 du code de procédure civile dispose que « Le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis. »
L’article 1545 du code de procédure civile dispose que « La demande d’homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties. »
L’article 1545-1 du code de procédure civile dispose que « La décision qui rejette la demande d'homologation doit être motivée.
A moins qu’elle n’émane de la cour d’appel, elle est susceptible d’appel par les parties à l'instance en homologation. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d'appel. L'appel est instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S’il est fait droit à la demande, tout tiers intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision. »
En l'espèce, il résulte des pièces produites qu’un accord est intervenu entre les parties le 31 mars 2026, annexé aux présentes dont il est sollicité l’homologation.
Par ce protocole, les parties se sont engagées à :
pour la Caisse de Crédit Mutuel, renoncer expressément à voir homologuer et rendre exécutoire le protocole d'accord régularisé le 20 juin 2020 entre les parties afin que le présent protocole s’y substitue,pour Mme [W] et M. [Z], régler solidairement une somme de 20 050 euros selon les modalités suivantes :1 échéance de 4 000 euros réglée dans le mois suivant la signification du jugement homologuant le présent protocole,6 échéances de 200 euros,33 échéances de 450 euros, chaque règlement devant intervenir avant le 10 de chaque mois ;
et se désister de l'incident introduit par leurs soins dans les 8 jours suivants la régularisation du protocole par l'ensemble des parties.
Les parties ont déclaré être remplies de leurs droits dans le cadre de la présente transaction, et ont renoncé à toute action en justice ayant le même objet.
L’accord intervenu ne comporte aucune disposition contraire à l’ordre public, a été librement consenti entre parties capables et traduit des concessions réciproques de la part de ses signataires. Il constitue une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.
Il convient donc de lui conférer force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance conformément aux dispositions de l’article 384 du code de procédure civile.
Eu égard à l’issue du litige et conformément aux stipulations de l’accord, chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
HOMOLOGUONS le protocole d'accord régularisé entre la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] [Localité 5], Mme [W] et M. [Z] le 31 mars 2026 ;
ANNEXONS la copie du protocole à la présente décision, et DISONS qu'il en fera partie intégrante ;
CONFERONS force exécutoire à ce protocole ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Ainsi rendu pour mise à disposition au greffe à la date du délibéré ;
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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