Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 31 juillet 2026
AFFAIRE N° RG 25/00215 - N° Portalis DBY7-W-B7J-E3NB
[Z] [V]
C/
CPAM DE LA MARNE
DEMANDEUR:
[Z] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
DÉFENDEUR:
CPAM DE LA MARNE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en la personne de Madame [E], selon pouvoir en date du 20 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Ségolène MARES,
Assesseur : Nathalie BARBOT, Assesseur employeurs
Assesseur : Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier présent aux débats : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
Greffier lors du délibéré : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 05 juin 2026,
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
EXPOSE DU LITIGE :
Le 12 décembre 2024, Monsieur [Z] [V] s'est vu prescrire un arrêt de travail pour la période du 12 décembre 2024 au 20 décembre 2024 et un arrêt de prolongation du 16 décembre 2024 au 19 janvier 2025.
Par courrier du 27 mai 2025, la CPAM de la Marne lui a notifié sa décision de refus de prise en charge de l'indemnisation de son arrêt de travail au motif que celui-ci lui est parvenu au-delà de la période de repos prescrite.
Par courrier en date du 3 juillet 2025, Monsieur [Z] [V] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de la Marne de sa contestation et a sollicité l'indemnisation de son arrêt de travail pour la période du 12 décembre 2024 au 20 décembre 2024.
Le recours a été rejeté par décision rendue le 25 septembre 2025 et notifiée à Monsieur [Z] [V] par lettre recommandée, 6 octobre 2025.
Par lettre recommandée adressée le 18 novembre 2025, réceptionnée le 19 novembre 2025, Monsieur [Z] [V] a formé devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne un recours contre la décision explicite de rejet rendue par la commission de recours amiable.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 juin 2026, date à laquelle l'affaire a été retenue et plaidée.
Monsieur [Z] [V], comparant en personne, sollicite du tribunal l'indemnisation de son arrêt de travail pour la période du 12 décembre 2024 au 20 décembre 2024 inclus.
Au soutien de sa demande, Monsieur [Z] [V] expose avoir adressé, à la CPAM de la Marne, par voie postale, le volet de son arrêt de travail qui lui était destiné, dans le délai des 48 heures suivant sa prescription.
Il soutient également avoir transmis concomitamment le volet destiné à son employeur, lequel en a, lui, accusé réception, ce qui atteste du respect du délai d'envoi de son arrêt de travail à la caisse.
En défense, la CPAM de la Marne, régulièrement représentée, s'en réfère à ses écritures régulièrement communiquées et déposées à l'audience, et sollicite du tribunal de :
- Juger Monsieur [Z] [V] recevable mais mal fondé en son recours ;
- Juger que l'avis d'arrêt de travail du 12 décembre 2024 au 20 décembre 2024 a été réceptionné par la CPAM de la Marne après la période de repos prescrite ;
- Juger que la CPAM de la Marne a été mise dans l'impossibilité de procéder à un contrôle ;
- Juger que la décision de refus de versement des indemnités journalières du 27 mai 2025 est justifiée pour la période pendant laquelle le contrôle de la CPAM a été rendu impossible ;
En conséquence :
- Débouter Monsieur [Z] [V] de sa demande d'indemnisation ;
En tout état de cause :
- Confirmer la décision de refus d'indemnisation en date du 27 mai 2025 au titre de l'envoi hors délai de l'avis d'arrêt de travail pour la période du 12 décembre 2024 au 20 décembre 2024 ;
- Confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable ;
- Condamner Monsieur [Z] [V] aux entiers dépens de l'instance ;
Au soutien de ses prétentions, la CPAM de la Marne soutient, au visa des articles L. 321-2, R.321-2 et R.323-12 du code de la sécurité sociale, qu'en lui adressant son arrêt de travail daté du 21 décembre 2024 uniquement en mai 2025, soit après la période de prescription de repos, Monsieur [Z] [V] a mis la caisse dans l'impossibilité d'exercer les contrôles administratifs et médicaux qui lui incombent. Elle ajoute que la prescription médicale reçue par elle en mai 2025 ne constituait par ailleurs pas un duplicata, mais bien le volet original de l'arrêt de travail. Par ailleurs, elle ajoute que le mail de l'employeur de l'assuré mentionne des documents datés du 20 janvier 2025 et indique ne pas avoir d'autre trace de la transmission de son arrêt maladie. Elle ajoute que la charge de la preuve de l'envoi de l'avis d'arrêt ou de prolongation de l'arrêt de travail incombe à l'assuré, et qu'en l'espèce, Monsieur [Z] [V] ne rapporte pas cette preuve. Dès lors, elle estime que c'est à juste titre qu'elle a refusé le versement des indemnités journalières à Monsieur [Z] [V] pour sa période d'incapacité de travail du 12 au 20 décembre 2024.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.
Il convient également de rappeler que le Tribunal n'a pas à infirmer ou à confirmer les décisions de la CPAM ou de la commission de recours amiable puisqu'elles revêtent un caractère administratif. Toutefois, le Tribunal reste compétent pour vérifier leur bien-fondé et modifier leur portée le cas échéant.
Sur le bien-fondé du recours
En application de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale, " En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d'arrêt de travail au moyen d'un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du prescripteur ".
L'article R. 321-2 du même code dispose quant à lui que " En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail ".
Il résulte enfin de l'article R.323-12 du code de la sécurité sociale que " La caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible, sans préjudice des dispositions de l'article L. 324-1 ".
Il résulte en l'espèce des éléments du dossier que Monsieur [Z] [V] a adressé son arrêt de travail daté du 12 décembre 2024 à la CPAM de la Marne au mois de mai 2025, le document ayant été réceptionné par celle-ci le 23 mai 2025.
Il ne rapporte la preuve d'aucun envoi antérieur de cet arrêt par voie postale, alors que la charge de cette preuve repose sur lui. Et ce d'autant plus que la Caisse indique que le volet qui a été réceptionné par elle le 23 mai 2025 était le volet original. De plus, l'email qui lui a été adressé par son employeur ne démontre pas non plus que l'arrêt de travail lui a bien été transmis dans les temps voulus.
Ainsi, en adressant son arrêt de travail plus de cinq mois après la prescription médicale de repos, et faute de démontrer qu'il a procédé à un envoi de cet arrêt à la CPAM de la Marne dans les délais impartis, Monsieur [Z] [V] a placé la Caisse dans l'incapacité de contrôler cet arrêt dont il a bénéficié.
Dès lors, c'est à bon droit que la CPAM de la Marne a notifié à Monsieur [Z] [V] un refus d'indemnisation pour la période concernant cet arrêt, soit du 12 au 20 décembre 2024.
Par conséquent, Monsieur [Z] [V] sera débouté de sa demande d'indemnisation.
Sur les mesures accessoires.
Monsieur [Z] [V], qui succombe, sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
- Déclare Monsieur [Z] [V] recevable en son recours ;
- Déboute Monsieur [Z] [V] de sa demande d'indemnisation de son arrêt de travail prescrit du 12 décembre 2024 au 20 décembre 2024 ;
- Condamne Monsieur [Z] [V] aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, le 31 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
C. DIOT S. MARES
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