Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53B
N° RG 25/00852 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXMG
MINUTE N° :
S.A. CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO
c/
[S] [B]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Annie-Claude PRIOU-GADALA
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 03 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, Première Vice Présidente Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A. CONSUMER FINANCE EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE SOFINCO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Annie-Claude PRIOU-GADALA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [S] [B]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
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Le tribunal a été saisi le 24 Septembre 2025, par Réinscription après radiation du 16 Juillet 2025 ; L'affaire a été plaidée le 04 Juin 2026, et jugée le 03 SEPTEMBRE 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Par exploit d’huissier en date du 11 octobre 2024, la CA CONSUMER FINANCE a fait assigner Monsieur [S] [B] devant le présent Juge des contentieux de la protection aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à titre principal condamner Monsieur [S] [B] à lui payer les sommes de 11 202,185 euros assortie des intérêts au taux contractuel.
A titre subsidiaire, elle sollicite le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de crédit et la condamnation de Monsieur [S] [B] à lui payer les sommes de 11 202,185 euros assortie des intérêts au taux contractuel.
En tout état de cause, elle demande la condamnation de Monsieur [S] [B] à lui payer la somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’affaire a fait l’objet d’une radiation par ordonnance du 11 mars 2025 avant d’être réinscrite au rôle et de faire l’objet d’un renvoi au 4 juin 2026.
L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026.
La CA CONSUMER FINANCE fait valoir qu’elle a consenti à Monsieur [S] [B] un crédit utilisable par fractions d’un montant maximum autorisé de 10 000 euros dont les échéances ne sont plus remboursées depuis le mois d’octobre 2023, de sorte qu’elle a été contrainte de prononcer la déchéance du terme.
Bien que régulièrement assigné par acte délivré en l’Etude du commissaire de justice instrumentaire, Monsieur [S] [B] n’était pas comparant ni régulièrement représenté à l’audience. En application des dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire à son encontre
Conformément aux dispositions de l’article L 141-4 du Code de la consommation, le Juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable de crédit, de l’absence ou de l’irrégularité du message annuel d’information de l’emprunteur et de la nullité du contrat du fait d’un versement des fonds prêtés avant l’expiration du délai de rétractation de l’emprunteur.
La demanderesse n’a formulé aucune observation.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;
Sur la déchéance du terme :
Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation ;
L’article L 212-1 alinéa 1 du même code dispose par ailleurs que, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ;
Aux termes de l’article L 241-1 du même code, les clauses abusives sont réputées non écrites ;
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 avril 2024, la CA CONSUMER FINANCE a mis Monsieur [S] [B] en demeure de payer la somme de 1 475,50 euros correspondant aux échéances impayées du crédit et ce dans le délai de 15 jours, sans faire référence aux dispositions contractuelles régissant les conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le respect de ses obligations contractuelles ;
Aucune régularisation n’étant intervenue dans le délai imparti, la CA CONSUMER FINANCE a prononcé la déchéance du terme par lettres recommandées avec accusé de réception du 15 mai 2024 ;
Le paragraphe du contrat relatif à la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles ne prévoit aucun délai permettant la régularisation des échéances impayées. Cette clause relative aux conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans l’exécution de ses obligations contractuelles se trouve donc en contradiction avec la lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, qui impose un délai minimal. En l’absence de toute possibilité de régularisation offerte aux emprunteurs, cette clause doit être considérée comme abusive et réputée non écrite ;
La lettre de mise en demeure du 18 avril 2024 ne permet pas de régulariser le prononcé de la déchéance du terme sur le fondement d’une clause contractuelle réputée non écrite ;
La déchéance du terme a en conséquence, été irrégulièrement prononcée par la CA CONSUMER FINANCE ;
En revanche, il ressort des décomptes que Monsieur [S] [B] a méconnu ses obligations contractuelles en ne payant pas régulièrement les échéances du crédit contracté, encourant la résiliation judiciaire du contrat de crédit consenti le 21 mai 2023 ;
Sur la nullité du contrat :
Les dispositions de l’article L 312-25 du Code de la consommation prévoient que pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Pendant le même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.
Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celle du contrat de crédit ;
En l’espèce, suivant offre préalable acceptée le21 mai 2023, la CA CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [S] [B] un crédit utilisable par fractions d’un montant maximum autorisé de 10 000 euros, remboursable par mensualités variables en fonction du montant utilisé et incluant des intérêts au taux effectif global variable dans les mêmes conditions ;
L’offre préalable de crédit ayant été acceptée le 21 mai 2023, le déblocage des fonds prêtés ne pouvait survenir au plus tôt que le 28 mai 2023 ;
Or il résulte de l’examen de l’historique des paiements produits par la CA CONSUMER FINANCE qu’il a été procédé au versement des fonds dès le 23 mai 2023 ;
Il convient en conséquence de déclarer nul le contrat de prêt conclu entre les parties le 21 mai 2023 ;
Cependant dans l’hypothèse où un contrat nul a été exécuté, les parties doivent être remises dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution. Dès lors, il y a lieu de condamner Monsieur [S] [B] à la restitution du capital perçu après déduction des versements effectués ;
Il ressort des pièces du dossier et notamment de l’historique du compte que Monsieur [S] [B] a perçu un capital de 10 855,53 euros ;
Il ressort de l’examen de l’historique du compte qu’il a versé avant la déchéance du terme la somme de 2 276,36 euros ;
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner Monsieur [S] [B] à payer à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 8 579,17 euros et ce sans intérêt dans la mesure où le taux actuel des intérêts légaux est d’un montant supérieur à celui du contrat et que la défaillance de l’établissement bancaire dans le respect de ses obligations contractuelles ne saurait préjudicier à l’emprunteur ;
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile l’exécution provisoire du jugement est de droit ;
Eu égard au principe posé par l’article 827 du code de procédure civile et aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à la charge de La CA CONSUMER FINANCE le montant de ses frais irrépétibles,
Monsieur [S] [B] qui succombe en ses prétentions supportera la charge des dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Prononce la résiliation judiciaire du contrat de crédit consenti par la CA CONSUMER FINANCE à Monsieur [S] [B] le 21 mai 2023,
Déclare nulle l’offre préalable de prêt acceptée le 21 mai 203 par Monsieur [S] [B],
Condamne Monsieur [S] [B] à payer à la CA CONSUMER FINANCE la somme de 8 579,17 euros,
Rappelle qu’en cas de mise en place d’un plan de surendettement ou de mesures recommandées ou imposées, la dette sera apurée conformément aux termes du plan ou des mesures recommandées ou imposées,
Déboute la CA CONSUMER FINANCE de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rappelle que l’exécution provisoire du jugement est de droit,
Condamne Monsieur [S] [B] aux entiers dépens.
Rejette toute autre demande.
Ainsi jugé le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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