Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
UIENNE JUGEMENT 20/10/2026 DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1147 Procédure
Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société DAUPHIWOOD
2026RJ333
[Adresse 1] Représentée par Monsieur [X], dirigeant de droit
Date d'ouverture : 01/09/2026
Juge-Commissaire : Monsieur CAMUS Administrateur : la SELARL BCM représentée par [G] [N] ou [P] [J] Mandataire Judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître [E]
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 20/10/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 20/10/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Franck SUIFFET, Président,
Monsieur Roger TOURNOIS, Juge,
Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,
assistés de :
Madame Maude CHABERT, commis-greffier,
En présence de :
* Madame [L] [Y], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
L'administrateur judiciaire rappelle l'origine des difficultés et la situation économique et financière de la société.
Il ajoute qu'aujourd'hui un plan de redressement n'est pas envisageable mais qu'il est encore tôt pour se prononcer.
L'administrateur judiciaire demande la poursuite de la période d'observation afin de vérifier la faisabilité d'un plan de redressement ou envisager une cession de l'entreprise soulignant que la trésorerie permet à ce jour de poursuivre l'activité.
Le mandataire judiciaire fait état d'un passif déclaré à hauteur de 2 millions d'euros ; il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.
Le juge commissaire est favorable à la poursuite de la période d'observation dans la mesure où malgré des incertitudes qui subsistent quant à la présentation d'un plan de redressement, la société DAUPHIWOOD dispose à ce jour d'une trésorerie d'environ 19 000 euros, tandis que ses charges courantes demeurent limitées et permettent le financement de la période d'observation.
Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Attendu au regard de ce qui précède que le débiteur semble disposer de capacités de financement suffisantes ; que dans ces conditions, et conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société DAUPHIWOOD
CONSTATE que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes,
ORDONNE en conséquence la poursuite de la période d'observation,
DIT
que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du
12 janvier 2027 à 10h00
, afin qu'il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d'observation, le cas échéant la présentation d'un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Roger TOURNOIS un juge en ayant délibéré
Le Greffier Maude CHABERT
Signe electroniquement par Roger TOURNOIS, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.
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