Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/05608 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2Z6Y
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 10 Septembre 2026
Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT
C/
[Y] [O] [H] [E]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par MME [C], munie d'un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [Y] [O] [H] [E], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 Juin 2026
Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 10 Septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Maxime KOVALEVSKY, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 24 novembre 2022, à effet 16 décembre 2022, la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Madame [Y] [O] [H] [E] un logement situé [Adresse 3], appartement n°72, à [Localité 3], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 539,09 euros, charges comprises, pour une durée de trois mois renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025, la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Madame [Y] [O] [H] [E] un commandement de payer la somme principale de 1.958,21 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.
Par acte de commissaire de justice du même jour, la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT a mis en demeure Madame [Y] [O] [H] [E] d’avoir à justifier de l’occupation du logement.
Par acte signifié par commissaire de justice en date du 10 avril 2026, la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [Y] [O] [H] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de :
Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire et constater la résiliation du bail au visa de l’Article 24 de la Loi n°89-462 du 06 Juillet 1989 ; Ordonner, en conséquence, votre expulsion des lieux loués sis à [Adresse 4], à [Localité 3], ainsi que celle de tous occupants de votre chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; A titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du bail au regard des manquements locatifs et d’ordonner votre expulsion des lieux loués que celle de tous occupants de votre chef, et ce, au besoin, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; Condamner au paiement de la somme de 9.907,17 euros, correspondant au montant des loyers et charges impayés au jour de la résiliation du bail, outre les loyers et charges dus jusqu’au jour de la constatation de la résiliation et outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venri, au visa de l’article 1231-7 du Code civil ; Condamner au paiement d’une indémnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer courant, soit la some de 606,92 euros, pour l’habitation et la somme de 24,37 euros pour le garage, depuis la constatation de la résiliation du bail jusqu’à parfaite libération des locaux, en vertu de l’article 1760 du Code civil ; Condamner au paiement de la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles, en vertu de l’article 700 du Code de Procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, au visa de l’article 1231-7 du Code civil ; Condamner aux entiers dépens, en application de l’article 696 du Code de Procédure civile, dont 50 euros relatif à la contribution pour l’aide juridique.
L’affaire a été appelée et retenue à l'audience du 18 juin 2026.
A cette audience, la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT comparaît représentée par Mme [J] [C], régulièrement munie d'un pouvoir.
Elle s’en rapporte aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance sauf à actualiser la dette locative, arrêtée au 16 juin 2026, à la somme de 6.164,90 euros.
Régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice instrumentaire à personne, Madame [Y] [O] [H] [E] n’a pas comparu à l’audience.
Monsieur [S] [N], son concubin déclaré, s’est présenté à l’audience pour la représenter mais n’était pas muni d’un pouvoir spécial à cet effet.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Madame [Y] [O] [H] [E], assignée à étude, n’a pas comparu à l’audience.
La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation des baux et l’expulsion :
Sur la recevabilité de l’action en résiliation des baux :
La Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 3 novembre 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT justifie avoir notifié au préfet du Nord le 13 avril 2026, soit plus de six semaines avant la date de l'audience, l’assignation visant à obtenir l’expulsion, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.
L’action en résiliation des baux est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande en constatation de la résiliation du bail à usage d’habitation :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3ème n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Le bail conclu le 24 novembre 2022 contient une clause résolutoire n°VI pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
Le bail, d’une durée de trois mois, s’est renouvelé pour la dernière fois le 24 août 2025, avant la signification du commandement de payer, soit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Cependant, il a été reconduit tacitement en toutes ses dispositions, y compris la clause résolutoire précitée.
D’ailleurs, un commandement de payer visant cette clause a été signifié à Madame [Y] [O] [H] [E] le 5 novembre 2025, pour la somme en principal de 1.958,21 euros.
Par ailleurs, il ressort du relevé de compte produit aux débats que ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, aucun paiement de Madame [Y] [O] [H] [E] n'étant intervenu dans ledit délai.
En conséquence, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées acquises à la date du 5 janvier 2026.
L’expulsion de Madame [Y] [O] [H] [E] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur les demandes en paiement :
En application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu au paiement du loyer et des charges aux termes convenus.
En vertu de l'article 1240 du code civil, le préjudice du bailleur résultant de l'occupation du logement postérieurement à la résiliation du bail sera en l'espèce réparé par l'allocation d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer augmenté de la provision sur charges, tel qu’il aurait été dû pour le logement si le bail n’avait pas été résilié, de la résiliation à la libération des lieux.
En l’occurrence, le décompte produit par la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT fait ressortir une dette d’un montant de 6.164,90 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Il convient par conséquent de condamner Madame [Y] [O] [H] [E] à payer à la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT la somme de 6.164,90 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Madame [Y] [O] [H] [E]sera également condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié, soit la somme de 426,54 euros, pour la période courant du 5 janvier 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise, afin de réparer le préjudice découlant pour la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur les demandes accessoires :
Madame [Y] [O] [H] [E], partie perdante, supportera la charge des dépens.
L’équité commande de rejeter la demande d’indemnité présentée par la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT recevable en son action ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 24 novembre 2022 entre la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT et Madame [Y] [O] [H] [E]concernant l’immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4], à [Localité 4][Localité 5] sont acquises à la date du 5 janvier 2026 ;
ORDONNE à défaut pour Madame [Y] [O] [H] [E] d’avoir volontairement libéré les lieux sus-désignés et restitué les clés dans les deux mois de la signification d’un commandement de quitter les lieux, son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux sus-désignés, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE qu’en application de l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution « les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » ;
CONDAMNE Madame [Y] [O] [H] [Q] payer à la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT la somme de 6.164,90 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 31 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [Y] [O] [H] [Q] payer à la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant actuel de 426,54 euros, pour la période courant du 5 janvier 2026 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés à la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT ou à son mandataire, par un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;
DIT que le montant de cette indemnité mensuelle d’occupation sera égal au montant du loyer, augmenté des charges, qui aurait été du si le bail n’avait pas été résilié ;
DEBOUTE la Société [Localité 1] METROPOLE HABITAT de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE à Madame [Y] [O] [H] [E] qu’elle peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information ;
DIT n'y avoir lieu à indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [Y] [O] [H] [E] aux dépens ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe, le 10 septembre 2026.
LA CADRE-GREFFIERE LE JUGE
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;