Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025005257 Contentieux Chambre n° 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 12 décembre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 31 octobre 2025
Demandeur(s) : - SA COOPERATIVE à CAPITAL VARIABLE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE [Adresse 1] Représentant(s) : - SCP SOREL & ASSOCIES - Maître Pierrick Sallé Avocats au barreau de BOURGES - SARL ARCOLE - Maître Sophie Charron Avocats au barreau de Tours
Défendeur(s) : - SAS AUTO LOCATION NATIONAL [Adresse 2],
Non comparante,
Juges présents lors des débats : Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON, audience présidée par Monsieur Dominique GAMBIER Greffier d'audience : Madame Andréa GABORIT
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Monsieur Dominique GAMBIER, Madame Claudine ARLOT, Monsieur Hervé DE CLERVAL, Monsieur Philippe GUILBAUD, Monsieur Xavier ESNON,
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Dominique GAMBIER, Président, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
La SAS AUTO LOCATION NATIONAL est titulaire d'un compte-courant entreprise auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE depuis le 3 octobre 2024.
Constatant que la SAS AUTO LOCATION NATIONAL ne respectait pas les conditions d'utilisation de ce compte, la CAISSE D'EARGNE, après mise en demeure en date du 03 février 2025, décide de clôturer le compte si sa régularisation n'est pas effectuée. Cette régularisation n'a pas été faite.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice en date du 25 juillet 2025, la CAISSE D'EPARGNE a fait assigner la SAS AUTO LOCATION NATIONAL à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours aux fins de voir :
* Déclarer la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes.
Et, y faisant droit,
Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil,
Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces produites aux débats,
* Condamner la S.A.S AUTO LOCATION NATIONAL à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE -au titre du solde débiteur bancaire- la somme de 24.039,67 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.
≻ Condamner la S.A.S AUTO LOCATION NATIONAL à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamner la S.A.S AUTO LOCATION NATIONAL aux entiers dépens.
* Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 31 octobre 2025. A cette date,
La CAISSE D'EPARGNE dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.
La SAS AUTO LOCATION NATIONAL ne comparait pas, et n'est pas représentée.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS AUTO LOCATION NATIONAL ne comparait pas à l'audience et n'est pas représentée.
Elle s'expose ainsi à ce qu'une décision soit prise sur les seuls éléments fournis par son adversaire en application de l'article 472 du code de procédure civile, si la demande est jugée régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
La CAISSE D'EPARGNE demande à la SAS AUTO LOCATION NATIONAL de lui régler, au titre du solde débiteur du compte bancaire, la somme de 24.039,67 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025.
La CAISSE D'EPARGNE communique une copie de tous les éléments pour justifier de sa créance :
* Le compte courant entreprise,
* La mise en demeure par LRAR en date du 03 février 2025 adressée, et au siège social de l'entreprise, et au domicile de son gérant,
* Le décompte des sommes dues.
Le Tribunal constate que la demande de la CAISSE D'EPARGNE est régulière, recevable et bien fondée, et la créance est certaine liquide et exigible.
En conséquence, le Tribunal condamnera la SAS AUTO LOCATION NATIONAL à payer à la CAISSE D'EPARGNE la somme de 24.039,67 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.
Sur les demandes de la capitalisation annuelle des intérêts
Vu l'article 1343-2 du Code Civil disposant que : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ».
Le tribunal dira que les intérêts échus dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.
Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE D'EPARGNE les frais irrépétibles qu'elle a dû engager dans la présente instance pour faire valoir ses droits.
La demande paraît fondée dans son principe mais excessive dans son montant.
Le Tribunal fera droit à la demande, en limitant toutefois à 500 € le montant que la SAS AUTO LOCATION NATIONAL devra verser à la CAISSE D'EPARGNE au titre de l'article précité.
Sur les dépens
Attendu que conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, la SAS AUTO LOCATION NATIONAL devra supporter les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles 1103 et 1343-2 et 1344-1 du code civil,
Vu les pièces versées au dossier,
Condamne la SAS AUTO LOCATION NATIONAL à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE la somme de 24.039,67 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2025 ;
Dit que les intérêts échus dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts ;
Condamne la SAS AUTO LOCATION NATIONAL à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS AUTO LOCATION NATIONAL aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 68,76 €.
Signé électroniquement par M. Dominique GAMBIER
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
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