Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° RG 25/01018 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMS6
58Z Demande relative à d’autres contrats d’assurance
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [E] [N] veuve [X] née le 18 Juin 1939 à CONNERRE (72)
demeurant La Bazirée 61100 CERISY BELLE ETOILE
- représentée par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d’ARGENTAN
PARTIE DÉFENDERESSE
Société CPAM DE L’ORNE
situé 34 place du Général Bonet 61012 ALENCON CEDEX
- non comparante, ni représentée
Monsieur [V] [B] né le 17 Juin 1966 à FLERS (61100)
demeurant La Hagrie 61100 CERISY BELLE ETOILE
-non comparant, ni représenté
S.A. ALLIANZ France
située 1 CRS Michelet 92800 PUTEAUX
-non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Jeanne BIDAULT, Juge, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 04 Décembre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 12 Février 2026 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 03 Avril 2026
JUGEMENT
Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2026 et signé par Madame Jeanne BIDAULT, Juge et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Madame [E] [N] veuve [X] a été victime d'un accident de la circulation provoquée par le choc ayant eu lieu entre sa voiture et celle de Monsieur [V] [B].
Madame [X] a été hospitalisée au centre hospitalier de FLERS du 2 septembre 2021 au 3 septembre 2021.
De nombreuses lésions physiques ont été constatées par divers médecins au cours de l'année 2021.
Mandaté par la MACIF, assureur de Madame [X], le docteur [L] a rendu un rapport d’ expertise daté du 24 mars 2022, imputant à l'accident dont est responsable Monsieur [B] l'ensemble des lésions qu'elle subit et indiquant que Madame [X] n'est pas consolidée.
Suite à la retraite du docteur [L], le docteur [Q] a rendu un rapport d'expertise daté du 07/09/2022, ne mentionnant aucun déficit fonctionnel permanent, et des souffrances endurées à hauteur de 2,5/7. Il indique une date de consolidation médico-légale au 31 mai 2022.
Sur la base de ce rapport, la MACIF a fait une proposition transactionnelle de 5 209 euros à déduire une provision de 982 euros, refusée par Madame [X]. Celle-ci considère que le rapport du docteur [Q] a éludé certaines douleurs importantes qu'elle ressent.
Un certificat du docteur [M] du 27 juillet 2023 indique que Madame [X] présente une limitation douloureuse des amplitudes de l'épaule gauche, avec notamment une limitation antérieure à 100°, adduction 90°, rotation interne 90° niveau D12.
Par ordonnance de référé rendue le 4 février 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Argentan a fait droit à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par Madame [E] [N] veuve [X] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et a commis le Docteur [F] [G] [I] [F] pour y procéder.
L'expert a déposé son rapport le 07 mai 2025.
C'est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date des 23, 24 et 29 octobre 2025, Madame [X] a fait assigner la CPAM de l’Orne, Monsieur [V] [B], et la SA ALLIANZ devant le tribunal judiciaire d'Argentan sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter » et sollicite de voir :
- condamner solidairement Monsieur [B] et son assureur la SA ALLIANZ au versement des sommes suivantes au titre des préjudices subis par madame [X]:
- 200 euros au titre des frais de taxi,
- 4 352 euros au titre des frais d’assistance temporaire par une tierce personne (temp. + viagère),
- 1 110 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 3 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 1 200 euros au préjudice esthétique temporaire,
- 3 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ( 3%),
- 2000 euros au titre du préjudice d'agrément,
- 1800 euros au titre du préjudice psychologique,
Soit un total de 17 062 euros ,
- déduire des sommes allouées le montant de la provision de 3 500 euros déjà versée ;
- condamner solidairement Monsieur [B] et son assureur la SA ALLIANZ à verser à madame [X] la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- condamner solidairement Monsieur [B] et son assureur la SA ALIANZ aux entiers dépens en ce compris le coût de l'expertise judiciaire,
La CPAM, Monsieur [V] [B] et la SA ALLIANZ n’ont pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère expressément l’assignation de madame [X] , conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 décembre 2025 et l'audience s'est tenue le 12 février 2026.
La décision a été mise en délibéré le 3 avril 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Vu les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 dite « Badinter » tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation,
Vu le rapport d’expertise judiciaire du Docteur [F] [G] [I] en date du 7 mai 2025,
Il résulte du rapport d’expertise les éléments suivants :
- préjudice du 2/09/2021,
- consolidation médico légale acquise le 02/06/2022.
- frais divers: aide d'une tierce personne une heure par semaine du 04/09/2021 au 02/06/2022.
- assistance par tierce personne : une heure par semaine de façon viagère.
- dommage fonctionnel temporaire :
*total du 02/09/2021 au 03/09/2021
*partiel à 25% du 04/09/2021 au 14/11/2021.
*partiel à 10% du 15/11/2021 au 02/06/2022
- souffrances endurées : 2,5/7.
- dommage esthétique temporaire : 2/7.
- dommage fonctionnel permanent : 1%.
- les autres postes de dommage selon [J] ne sont pas constitués.
- l'état de la demanderesse est stabilisé et ne semble pas être susceptible de modification en aggravation ou amélioration.
1- Sur les demandes d’indemnités formulées par Madame [X]
- Frais de taxis
Madame [X] verse au dossier une facture de 200 euros en date du 26 mars 2025 au titre des frais de taxis pour se rendre à l’expertise médicale à EPRON.
Il convient de faire droit à sa demande au titre du remboursement des frais de taxi.
L’assistance par une tierce personne
Il sera retenu une base horaire de 20 euros.
- aide 1h/semaine (04/09/2021-02/06/2022 =38 semaines).
20 euros/h × 1h × 38= 780 euros.
- assistance par Tierce Personne Viagère
1h/semaine à vie post-consolidation, aide simple 20 euros/h x 52 semaine = 1040 euros/ an
coefficient, 3.9 ( femme 86 ans) soit: 4 056 euros.
780 + 4 056 = 4 836 euros.
Dommage fonctionnel temporaire (DFT)
Il sera retenu une base horaire de 30 euros pour une journée de déficit temporaire total.
DFT total (1 jour) : 30 euros
DFT partiel 25% (72 jours) : 30 euros/jour × 25% × 72 = 540 euros.
DFT partiel 10% (200 jours) : 30 euros/jour × 10% × 200 = 600 euros.
Total : 30 +540+ 600 = 1 170 euros
Souffrances endurées
Pour les souffrances endurées évaluées à 2,5/7 , il sera alloué une indemnité de 3 000 euros.
Ce préjudice tient compte de la désincarcération après l’accident, près de 2 heures, de son hospitalisation, du port prolongé d’un collier cervical ainsi que les séances de rééducation.
Dommage esthétique temporaire
Evalué à 2/7 par l’expert.
Il sera alloué une indemnité de 1 500 euros.
Dommage fonctionnel permanent (DFP)
Il s’agit ici d’indemniser non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation.
ll est nécessaire que les experts ne se contentent pas de chiffrer le taux d’incapacité en fonction de la seule atteinte à l’intégrité de la victime car il manquerait deux éléments dans cette appréciation, les douleurs physiques et psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence. Si l’expert s’est limité à une évaluation du déficit fonctionnel permanent par référence au barème médical, l’indemnisation du préjudice doit être majorée pour prendre en compte les douleurs associées à l’atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d’existence.
L’expert a évalué à 1%, il convient de majorer le taux de DFP pour retenir un taux de 3 %. Le tribunal retiendra une valeur du point à 1 200 euros compte de tenu de l’âge de la requérante.
Il serra par conséquent allouer une indemnité de 3 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.
Sur les autres postes de préjudices sollicités
Les autres postes de préjudices sollicités, ont été écartés par l’expert judiciaire.
Par ailleurs, Madame [X] n’apporte pas suffisamment d’éléments de preuve au soutien de ses demandes de préjudice d’agrément et du préjudice psychologique automne.
Il n’y a pas lieu de retenir l’existence d’un préjudice d’agrément et de préjudice psychologique automne.
2- Sur les demandes accessoires
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Monsieur [V] [B], et la SA ALLIANZ, qui succombent, seront condamnés aux entiers dépens de l'instance, en ce compris ceux de l'instance de référé, et les frais d’expertise judiciaire.
* Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [X] les frais irrépétibles engagés par elle pour les besoins de la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, il convient de lui allouer la somme de 1 500,00 euros en application de l'article 700 code de procédure civile.
* Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 rajoute que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucun élément ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire par provision,
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [B], et La SA ALLIANZ à payer à Madame [E] [N] veuve [X] les sommes suivantes :
- 200 euros au titre des frais de taxis,
- 4 836 euros au titre des frais d’assistance tierce personne (temporaire + viagère ),
- 1 170 euros au titre du dommage fonctionnel temporaire (DFT),
- 3 000 euros au titre des souffrances endurées,
- 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 3 600 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ( 3%),
A déduire la provision de 3 500 euros déjà perçue;
REJETTE les autres demandes d’indemnités ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [B], et La SA ALLIANZ à payer à Madame [E] [N] veuve [X] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [V] [B], et La SA ALLIANZ aux dépens en ce compris le coût de l’expertise judiciaire ;
REJETTE toutes les autres demandes plus amples et contraires ;
CONSTATE l'exécution provisoire de la présente décision.
LA GREFFIERE LA JUGE
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