Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 25/00521 - N° Portalis DBZI-W-B7J-E3M4
89E A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour avocat Me Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS
Dispensée de comparution
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU MORBIHAN
[Adresse 2] /
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
25/00521
FAITS ET PROCEDURE
Le 15 janvier 2025, Monsieur [Y] [R], salarié de la société [1] en qualité de manutentionnaire-approvisionneur de ligne, a déclaré avoir été victime d'un accident survenu au temps et au lieu de son travail.
Une déclaration d'accident du travail a été établie par l'employeur le même jour.
Ce dernier a émis des réserves, faisant notamment état de douleurs que le salarié aurait indiquées comme similaires à celles ressenties à la suite d'un précédent accident de la circulation et sollicitant la mise en œuvre d'une enquête ainsi que l'avis du médecin-conseil.
La caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a procédé à une instruction du dossier et a, par courrier du 7 février 2025, informé les parties de l'ouverture de cette instruction ainsi que des délais de consultation du dossier et de présentation d'observations.
Par courrier recommandé du 11 février 2025, la société [1] a indiqué ne pas utiliser le téléservice " Questionnaire Risque Pro " et a demandé à la caisse de lui préciser les modalités alternatives de consultation du dossier et de présentation de ses observations.
À l'issue de son instruction, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan a décidé de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation professionnelle.
La société [1] a saisi la commission de recours amiable afin de contester cette décision.
Par lettre recommandée postée le 21 août 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de vannes d'un recours afin de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN ayant implicitement rejeté sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail dont a été victime [Y] [R], son salarié, le 15 janvier 2025.
L'affaire a été appelée devant le pôle social à l'audience du 16 février 2026 puis renvoyée à l'audience du 11 mai 2026.
A cette date, la société [1] n'a pas comparu mais a demandé à en être dispensée.
Dans ses écritures, elle, demandait au pôle social de :
- juger inopposable à la société [1] la décision de prise en charge par la CPAM de l'accident du travail du 15 janvier 2025 déclaré par M. [R],
- condamner la CPAM du Morbihan aux dépens de l'instance.
En défense, la caisse primaire d'assurance maladie du MORBIHAN est régulièrement représentée.
Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de :
- rejeter l'ensemble des demandes de la Société [1],
- déclarer opposable à la Société [1] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident du travail dont a été victime [Y] [R] le 15 janvier 2025,
- condamner la Société [1] aux entiers dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 4 du Décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, il convient au vu des motifs invoqués de faire droit à la demande de la société [1] d'être dispensée de comparaître à l'audience. Conformément aux dispositions des articles susvisés, le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.
SUR LA DEMANDE D'INOPPOSABILITE DE LA DECISION DE PRISE EN CHARGE DE L'ACCIDENT DE M. [R] EN RAISON DU NON-RESPECT PAR LA CAISSE DE SON OBLIGATION DE GARANTIR L'EFFECTIVITE DE SON OFFRE DE CONSULTATION
Aux termes de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, à l'issue de ses investigations, la caisse met le dossier à la disposition de la victime et de l'employeur afin qu'ils puissent le consulter et présenter leurs observations dans le respect du principe du contradictoire.
La société [1] soutient que cette obligation n'a pas été respectée dès lors que la caisse ne lui aurait proposé qu'une consultation dématérialisée du dossier via le téléservice "Questionnaire Risque Pro", alors qu'elle n'était pas adhérente à ce service.
Elle fait valoir avoir sollicité, par courrier du 11 février 2025, les modalités alternatives de consultation sans recevoir de réponse.
La CPAM réplique que le recours au téléservice n'est nullement obligatoire et que des modalités alternatives de consultation existaient, notamment sur rendez-vous dans les locaux de la caisse.
Elle ajoute que la société [1] connaissait ces modalités depuis un courrier du 25 octobre 2022 qui lui avait été adressé dans le cadre d'autres dossiers concernant ses salariés.
Il ressort des pièces produites que le courrier de lancement de l'instruction informait la société [1] de l'ouverture de la période contradictoire et des dates de consultation du dossier.
Il résulte également des débats que la société [1] avait déjà été destinataire, en octobre 2022, d'un courrier de la CPAM lui indiquant les modalités de consultation hors téléservice, à savoir la consultation sur rendez-vous dans les locaux de la caisse après prise de contact via le numéro dédié aux employeurs.
Si la caisse n'établit pas avoir répondu au courrier du 11 février 2025 sollicitant à nouveau ces modalités, cette seule circonstance est insuffisante à caractériser une atteinte au principe du contradictoire dès lors que l'employeur disposait déjà de cette information et ne justifie d'aucune démarche tendant à solliciter effectivement un rendez-vous de consultation durant la période contradictoire.
En outre, les dispositions de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale n'imposent aucune modalité particulière de consultation du dossier et la caisse n'est pas tenue d'adresser spontanément une copie des pièces à l'employeur.
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'inopposabilité de la décision de prise en charge sera écarté.
SUR LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail.
Lorsqu'une lésion apparaît soudainement au temps et au lieu du travail, elle bénéficie de la présomption d'imputabilité. Il appartient alors à l'employeur qui la conteste de démontrer que cette lésion est exclusivement imputable à une cause totalement étrangère au travail.
En l'espèce, le pôle social constate que :
- [Y] [R] a déclaré avoir ressenti une douleur le 15 janvier 2025 à 8h30 alors qu'il occupait son poste de manutentionnaire-approvisionneur,
- l'accident a été porté à la connaissance de l'employeur le jour même,
- un certificat médical initial établi le 15 janvier 2025 fait état de cervicalgies en lien avec un accident du travail, et qu'il est cohérent avec les lésions décrites par le salarié,
- les circonstances déclarées sont cohérentes avec les fonctions exercées.
La société [1] oppose essentiellement :
- l'existence d'un état pathologique antérieur résultant d'un ancien accident de la circulation,
- l'absence de témoin direct,
- le défaut de recueil de l'avis du médecin-conseil de la caisse.
Toutefois, la seule existence alléguée d'un état antérieur ne suffit pas à renverser la présomption d'imputabilité dès lors qu'il n'est produit aucun élément médical établissant que les lésions constatées trouveraient exclusivement leur origine dans cet état antérieur et seraient totalement étrangères au travail.
Par ailleurs, l'absence de témoin direct n'est pas exclusive de la reconnaissance d'un accident du travail lorsque les autres éléments du dossier corroborent les déclarations du salarié.
Enfin, aucun texte n'impose à la caisse de recueillir l'avis de son médecin-conseil dans le cadre de l'instruction d'une déclaration d'accident du travail.
La société [1] n'apporte ainsi aucun élément de nature à renverser la présomption d'imputabilité.
La décision de prise en charge de l'accident du travail du 15 janvier 2025 est donc opposable à la société [1].
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 30-647 du 10 juillet 1930 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
La société [1] est condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE les demandes de la société [1].
DECLARE opposable à la société [1] la décision de la CPAM du Morbihan ayant pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident du travail déclaré le 15 janvier 2025 concernant Monsieur [Y] [R].
CONDAMNE la société [1] aux dépens.
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS
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