Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 10
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/15122 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL55W
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Août 2025-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 25/80698
APPELANTE :
S.C.I. 1GV, agissant par l'intermédiaire de son Gérant, Monsieur [D] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34
Ayant pour avocat plaidant Me Mikaël OHAYON, avocat au Barreau du VAL D'OISE
INTIMÉES :
S.A.S. TURN KEY PROPERTY, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour avocat plaidant, Maître Anais BARUSTA, avocat au Barreau de NICE
S.A.S. GNUVA, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Ayant pour Avocat plaidant Maître Estelle CIUSSI membre de la SCP KLEIN, du Barreau de NICE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Dominique Gilles, président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Dominique Gilles, président de chambre
Madame Violette Baty, conseiller
Monsieur Cyril Cardini, conseiller
GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier
ARRÊT :
-contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Dominique Gilles, président et par Monsieur Lotfi Hemche, greffier, présent lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE :
1. Exposant au juge de l'exécution, par requête aux fins d'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires, avoir été victime d'une fraude l'ayant privée du bénéfice d'un projet immobilier qui consistait à acquérir, pour le revendre avec profit, un ensemble de biens situés aux 5e et 6e étage de l'immeuble du [Adresse 4] à Paris 8e, la SCI 1GV a sollicité l'autorisation de prendre des mesures conservatoires en garantie d'une créance constituée par l'indemnisation de la fraude alléguée.
2. La SCI 1GV, détenue par M. [D] [S] et se présentant comme l'investisseur qui aurait dû acquérir l'ensemble des biens, comprenant le droit de jouissance afférent à une terrasse, laquelle devait permettre de réaliser une forte plus-value en retirant 15 millions d'euros de la revente des biens acquis, a dirigé sa requête à l'encontre de la SAS Turn key property, acquéreur, aux termes d'une vente en date du 5 mai 2021 et pour 6,2 millions d'euros, de l'ensemble des lots définis par le projet initial et, d'autre part, les associés de cette dernière, à savoir la SAS Gnuva et M. [I], ce dernier étant accusé d'avoir ourdi des man'uvres frauduleuses, en abusant de ses fonctions de gérant de la requérante.
3. La requête précisait qu'à l'insu de M. [S], l'unique bénéficiaire de la société, fallacieusement informé par M. [I], également directeur général de la société Turn key property, de ce que, contrairement aux prévisions faites pour le projet, le syndicat des copropriétaires refusait de vendre ce droit de jouissance, la terrasse avait néanmoins été achetée à ce syndicat, le 28 janvier 2021, par la société 1GV, pour 200 000 euros, tandis que l'ensemble des biens, à l'exception des droits afférents à la terrasse qui n'y étaient pas mentionnés, avait fait l'objet d'une promesse de vente à un tiers prête-nom, le 4 février 2021, au prix de 6 millions d'euros, avant que la société Turn key property n'acquière de la société 1GV, par acte authentique du 5 mai 2021, l'ensemble de ces derniers lots, réunissant ainsi l'ensemble des biens.
4. Par ordonnance en date du 10 mars 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la SCI lGV a pratiqué une saisie conservatoire sur les comptes bancaires ouverts au nom :
- de la SAS Turn key property pour garantie d'une créance évaluée à hauteur de 2 000 000 d'euros ;
- de la SAS Gnuva pour garantie d'une créance à hauteur de 1 000 000 euros ;
- de M. [L] [I] pour garantie d'une créance à hauteur de 1 000 000 euros.
5. Cette ordonnance a également autorisé la SCI 1GV à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur les lots 7-14, 5, 16-19, 27-29 et 31 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à Paris, 8° arrondissement, appartenant à la S.A.S Turn key property aux 'ns de garantir sa créance à concurrence de la somme de totale de 10 000 000 euros.
6. Par acte du 18 mars 2025, la société 1GV a pratiqué une saisie conservatoire sur les comptes de la société Turn key property ouverts à la Société générale. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 6 587,83 euros a été dénoncée le 20 mars 2025.
7. Par actes du 18 mars 2025, la société 1GV a pratiqué plusieurs saisies conservatoires sur les comptes de la société Gnuva. Ces saisies ont été dénoncées à cette dernière le 20 mars 2025. Par l'effet de ces mesures, une somme de 2 069,77 euros a été rendue indisponible à la Banque Populaire Méditerranée, ainsi qu'une somme de 1237,90 euros à la Société Générale et une somme de 74 819,20 euros à la société Natixis Wealth Management.
8. Par acte du 27 mars 2025, la société société 1GV a procédé à l'inscription de l'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien de la société Turn key property, pour garantie de la somme de 10 millions d'euros. Cette inscription a été dénoncée le 4 avril 2025.
9. Par actes du 10,11 et 14 avril 2025 la société Gnuva et la société Turn key property ont fait assigner la société 1GV devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, en contestation des saisies conservatoires et de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.
10. Par acte du 16 avril 2025, la SCI 1GV et M. [D] [S], ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris les sociétés Turn key property, Gnuva ainsi que M. [I], en nullité de la vente du 5 mai 2021, sur le fondement du dol, à défaut sur celui des dispositions de l'article 1596 du code civil et, encore plus subsidiairement, pour défaut de consentement de l'associé unique.
11. Par un jugement du 14 août 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a :
' retenu sa compétence ;
' rejeté la demande d'irrecevabilité soulevée par la société Gnuva ;
' rétracté l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2025 ;
' en conséquence, ordonner la mainlevée de l'ensemble des mesures d'exécution prise sur le fondement de l'ordonnance rétractée ;
' débouté la société 1GV de ses demandes ;
' débouté la société Turn key property de sa demande de dommages-intérêts pour saisies abusives ;
' débouté la société Gnuva de sa demande de dommages-intérêts pour saisies abusives ;
' condamné la société 1GV à payer à la société Turn key property la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamné la société 1GV à payer à la société Gnuva la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
' condamné la société 1GV aux dépens.
12. Par une déclaration du 4 septembre 2025, la société 1GV a fait appel de ce jugement.
13. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 14 avril 2026, elle demande à la cour de :
' infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a retenu sa compétence, rejeté une demande d'irrecevabilité et débouter les intimées de leurs demandes de dommages-intérêts ;
' statuant de nouveau,
' ordonner la rectification de la décision entreprise en ce que la société Gnuva n'est pas mentionnée dans l'en-tête ;
' dire n'y avoir lieu à mainlevée des mesures d'exécution ;
' condamner chacune des sociétés intimées à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts ;
' condamner chacune des sociétés intimées à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus ce comprenant les frais des constats d'huissier rendu nécessaire par les allégations mensongères des débiteurs ;
' faire application de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales ;
' en tout état de cause
' débouter les sociétés intimées de leurs demandes de dommages-intérêts, de mainlevée des saisies pratiquées, et de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et, plus généralement, de toutes les demandes contraires à celles de la concluante.
14. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 15 avril 2026, la société Turn key property demande à la cour de :
' à titre liminaire,
' déclarer recevable sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision à intervenir du premier président de la cour d'appel de Paris saisi d'une demande de radiation de l'instance d'appel pour défaut d'exécution du jugement entrepris ;
' ordonner le sursis à statuer jusqu'à la décision à intervenir du premier président sur la demande de radiation de l'instance d'appel pour défaut d'exécution du jugement du 14 août 2025 ;
' à défaut,
' assortir la mainlevée des mesures d'exécution ordonnée par la décision entreprise dont elle demande la confirmation sur ce point, d'une astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ;
' réformer le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts ;
' statuant de nouveau,
' vu l'article L. 121 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution,
' condamner la société 1GV à lui payer la somme de 20 000 euros pour procédure abusive ;
' à titre subsidiaire et dans l'hypothèse d'une réformation du jugement en ce qu'il a ordonné la rétractation de l'ordonnance entreprise,
' cantonner le montant de l'hypothèque judiciaire conservatoire à la somme de 4 millions d'euros ;
' assortir la mise en 'uvre du cantonnement d'une astreinte de 10 000 euros par jour de retard à compter du présent arrêt ;
' en tout état de cause
' débouter la société 1GV de ses demandes ;
' condamner la société 1GV à lui payer la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dépens en sus.
15. Par dernières conclusions en date du 15 avril 2026, la société Gnuva demande à la cour de :
' à titre liminaire,
' prononcer le sursis à statuer dans l'attente de la décision du premier président, saisi par assignation du 13 février 2026, d'une demande de radiation d'appel pour défaut d'exécution ;
' en tant que de besoin, prononcée d'office un tel sursis à statuer ;
' à défaut,
' infirmer le jugement entrepris mais seulement en ce qu'il a rejeté son exception d'incompétence, rejeté la fin de non-recevoir tiré de son défaut de qualité à défendre et de l'absence de lien de droit et en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive ;
' statuant à nouveau et y ajoutant,
' prononcer l'incompétence du juge de l'exécution de Paris territorialement incompétent pour autoriser une mesure à son encontre, au profit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice, lieu de son siège social ;
' déclarer irrecevable la société 1GV en l'action dirigée à son encontre, pour défaut de qualité, dès lors qu'elle est une personne morale distincte de sa filiale la société Turn key property, que sa responsabilité est limitée à ses apports et qu'elle ne saurait être tenue des dettes de cette dernière ;
' condamner la société 1GV à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et saisies injustifiées en réparation notamment du blocage de sa trésorerie, de l'atteinte portée à son crédit et de la désorganisation de sa gestion ;
' condamner la société 1GV à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts complémentaires en réparation du préjudice moral et d'image qu'elle subit du fait du maintien injustifié des mesures et de la médiatisation de ce contentieux ;
' ordonner à la société 1GV de donner mainlevée immédiate de toutes les saisis conservatoires pratiqués sur ses comptes, dans un délai de 4 jours à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard passé ce délai ;
' débouter la société 1GV de l'ensemble de ses demandes ;
' dire inopérantes et irrecevables les demandes de la société 1GV tendant à lui voir imposer une obligation de dénonciation auprès de l'administration fiscale sur le fondement de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, comme étant étrangères à l'objet du litige et constitutives d'un abus ;
' condamner la société 1GV à lui payer la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ;
' condamner la société 1GV aux dépens de première instance et d'appel et dire qu'ils pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
16. La clôture a été prononcée par une ordonnance du 21 mai 2026.
17. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en rectification du jugement entrepris pour défaut de mention de la société GNUVA dans son en-tête :
18. Il est exact que le jugement entrepris a omis, dans son en-tête, à la suite d'une erreur purement matérielle, de mentionner la société Gnuva en qualité de demanderesse.
19. Ainsi que le demande la société 1GV, la cour peut réparer cette erreur comme précisé au dispositif.
Sur le sursis à statuer :
20. Les demandes de sursis à statuer n'ont, en l'espèce, pas été présentées avant toute défense au fond.
21. En effet, les sociétés Gnuva et Turn key property ont, chacune, déposé des conclusions sur le fond dès le 16 février 2026, sans solliciter de sursis à statuer.
22. Il s'en déduit que la société 1GV est bien fondée à soutenir que sont irrecevables les demandes de sursis à statuer, soumises au régime des exceptions de procédure qui requiert, conformément à l'article 74 du code de procédure civile, d'être présentées avant toute défense au fond.
23. En outre, il n'y a pas lieu d'ordonner d'office le sursis à statuer, qui serait contraire, en l'espèce, à la bonne administration de la justice.
Sur l'incompétence territoriale du juge de la requête soulevée par la société Gnuva :
24. A titre liminaire, il doit être observé que l'article R. 512 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a ordonné la mesure, de sorte qu'en l'espèce, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris qui avait autorisé les mesures, était seul compétent pour statuer sur la demande en rétractation de son ordonnance.
25. Par conséquent, contrairement aux demandes figurant au dispositif des conclusions de la société Gnuva, il n'y a pas lieu d'infirmer le jugement entrepris du chef par lequel le juge de l'exécution a retenu sa compétence.
26. La question soulevée par la société Gnuva est celle de la compétence territoriale du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris pour autoriser des mesures conservatoires à son encontre, la sanction d'un éventuel manquement aux règles de compétence ne pouvant être que la rétractation de l'ordonnance entraînant la mainlevée des mesures fondées sur l'ordonnance.
27. À cet égard, il est constant que le siège social de la société Gnuva est situé à Nice, dans le ressort du tribunal judiciaire de cette même ville.
28. Les dispositions générales de l'article 42 du code de procédure civile prévoient :
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. »
29. Pour autant, l'article R. 511 ' 2 du code des procédures civiles d'exécution dispose spécialement que le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur, sans prévoir aucune option de compétence.
30. Le premier juge, uniquement saisi, à l'encontre de la société Gnuva, d'une demande d'autorisation de pratiquer des saisies conservatoires sur tous comptes bancaires ouverts à son nom, pour refuser de rétracter l'ordonnance sur requête pour motif d'incompétence territoriale du juge qui les avait autorisées, a retenu qu'en cas de pluralité de personnes contre lesquelles l'autorisation de pratiquer des mesures étaient sollicitées, il suffisait que l'une d'entre elles demeurât dans son ressort, ce qui était bien le cas de l'autre débiteur, la société Turn key property.
31. Toutefois, s'il a été jugé, s'agissant d'une hypothèque provisoire sur un bien sis à Paris (cour d'appel de Paris, Ch.8 sec.B, 7 mai 2003, publié dans la revue Droit et procédure, 2003 page 327) que la rétractation de l'ordonnance qui avait autorisé la mesure était bien fondée sur l'article 211 du décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (dont les dispositions figurent désormais à l'article R. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution) au motif qu'il n'était nullement établi que l'un des débiteurs avait son domicile dans le ressort du tribunal dont émanait l'autorisation, cela ne signifie pas pour autant qu'un juge de l'exécution soit compétent pour autoriser une mesure conservatoire sur des biens appartenant exclusivement à un débiteur demeurant, en France, hors du ressort du tribunal judiciaire de ce juge, au seul motif qu'est établi dans ce ressort un autre débiteur à l'encontre duquel l'autorisation de pratiquer des mesures conservatoires différentes est demandée par la même requête.
32. Par conséquent, le premier juge ne peut être approuvé d'avoir dite mal fondée la société Gnuva en son moyen de rétractation pris de l'incompétence territoriale du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris pour ordonner des mesures conservatoires à son encontre.
33. Il résulte de ce qui précède que la rétractation est, en toute hypothèse, justifiée à l'égard de la société Gnuva.
Sur l'irrecevabilité invoquée par la société Gnuva pour défaut de qualité à défendre :
34. Il résulte encore de ce qui précède que la cour n'a pas à statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par la société Gnuva et tirée de son prétendu défaut de qualité à défendre.
Sur le bien-fondé des mesures à l'encontre de la société Turn key property :
35. Il résulte des articles L. 511-1 et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 9 du code de procédure civile que lorsqu'un créancier a été autorisé à pratiquer une mesure conservatoire qui est contestée, ce dernier peut invoquer, à l'occasion du débat contradictoire devant le juge de l'exécution, de nouveaux moyens et éléments de preuve de nature à établir que les conditions prévues au premier de ces textes sont réunies concernant la créance alléguée dans sa requête.
36. A cette fin, il appartient au juge de l'exécution d'apprécier, au jour où il statue, si les conditions légales sont réunies au vu des éléments de preuve produits et des moyens débattus devant lui.
37. Pour retenir l'absence de créance paraissant fondée en son principe à l'encontre de la société Turn key property, le premier juge a indiqué que l'annulation de la vente poursuivie devant le juge du fond entraînait une obligation de restitution du prix à la charge de la société 1GV, qui la rendrait débitrice au profit de la société Turn key property.
38. À ceci qui est exact, il convient d'ajouter que la société 1GV ne pourrait cumuler l'annulation de cette vente avec des dommages-intérêts sur un fondement contractuel, susceptibles de compenser la perte du bénéfice escompté de la vente annulée.
39. Néanmoins, la société 1GV revendique devant le tribunal saisi au fond et sur un fondement délictuel, ainsi que dans le cadre de la présente instance d'appel, outre la somme de 1 million d'euros en compensation de son préjudice moral, une indemnité de 2 250 430 euros en indemnisation de son préjudice économique et financier, sur la base d'une perte de plus-value de 10 millions d'euros, d'une évaluation du bien avec la terrasse à 18, 5 millions d'euros au lieu de 6,2 millions d'euros en 2021, d'une enveloppe de travaux de 1,5 millions d'euros.
40. La société 1GV envisage expressément le risque d'échec de son action en nullité, qui laisserait subsister sa demande subsidiaire en dommages-intérêts pour faute, formée à hauteur de 10 millions d'euros.
41. Si le premier juge a dit que ce préjudice subsidiaire, non développé dans la requête, était sans objet dans le cadre de la demande de rétractation, ce motif est erroné dès lors que la créance invoquée au titre du préjudice subsidiaire n'est pas sans rapport étroit avec le préjudice principal invoqué en cas d'obtention de l'annulation de la vente.
42. Il est reproché encore au premier juge d'avoir excédé son office pour avoir estimé que la preuve de la plus-value alléguée pour un montant de 10 millions d'euros n'était pas rapportée, et pour avoir souligné qu'il était justifié qu'il ne pouvait y avoir de terrasse d'agrément en raison de l'opposition ferme de l'architecte des bâtiments de France.
43. Il est exact que les mesures conservatoires ne peuvent être rejetées au motif que la preuve du droit invoqué par le créancier n'est pas rapportée, et qu'il suffit à ce dernier de démontrer que ce droit est plausible dès lors que la créance alléguée apparaît fondée en son principe.
44. Or, en l'espèce, le premier juge a motivé l'absence de créance paraissant fondée en son principe sur le fondement de l'attestation de l'architecte, M. [N] [R], en charge de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux, qui indique que les services de l'urbanisme n'ont pas, dans le cadre de cette autorisation, accordé en toiture de l'immeuble la réalisation de quelque terrasse technique ou d'agrément que ce soit étant précisé : « en effet l'architecte des bâtiments de France, après avoir été consulté à ce sujet, a émis un refus catégorique sur la moindre modification des toitures en zinc existantes, à strictement conserver dans leur état d'origine, hors pauses ponctuelles et affluentes de ventelles.»
45. Toutefois, en l'état des pièces produites, l'existence de la terrasse alléguée résulte des photographies aériennes issues d'un constat de commissaire de justice, et de photographies incluses dans un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 16 avril 2025, effectué à partir de vidéos réalisées sur un téléphone, alors qu'il n'est pas valablement contesté qu'il s'agit de l'appartement après travaux.
46. Il apparaît que la toiture a bien été découpée, pour les besoins de la création d'une terrasse, créant ainsi la possibilité de réaliser dans les combles, à tout le moins, une paroi avec des ouvertures, ne serait-ce que sous forme de ventelles, mais en l'occurrence, au vu des vidéos, il s'agit d'une verrière sur toute la longueur de la terrasse ce qui, vraisemblablement, confère à l'ensemble immobilier une valeur bien supérieure à celle qui résultait de la configuration lors des acquisitions par la société 1GV, à savoir des volumes de combles sous toiture en zinc sans terrasse.
47. Peu important la possibilité effective de conférer une fonction technique ou d'agrément à cette terrasse, elle existe.
48. Dans les conversations par SMS entre MM. [S] et [I] transcrites dans un constat de commissaire de justice produit en pièce 12 de l'appelante, il apparaît que le 28 mai 2021 M. [I], gérant de la société 1GV, a fait état du refus opposé à la proposition de M. [S] d'acquérir « la terrasse » au prix de 200 000 euros.
49. Toutefois, il est également établi, qu'en réalité, le syndicat des copropriétaires avait déjà vendu à la société 1GV le droit de jouissance exclusive attaché à la terrasse, par acte authentique en date du 28 janvier 2021, ce qui rend particulièrement vraisemblable que cette acquisition ait été dissimulée à M. [S] lorsqu'elle a été réalisée, et encore jusque bien après la vente du 5 mai 2021 de l'ensemble des biens, droit de jouissance de la terrasse compris, au profit de la société Turn key property, après qu'une promesse de vente au bénéfice d'un tiers a été consentie, par acte du 4 février 2021, laquelle n'a pas porté sur le droit de jouissance de la terrasse.
50. Il est observé que le droit de jouissance résulte, d'ailleurs, d'une modification de l'état descriptif de division de l'immeuble constituant la première partie de l'acte authentique du 28 janvier 2021, aux termes de laquelle la désignation du lot numéro 29, conformément à une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 29 juillet 2020, a été transformée de « volume de combles situés au-dessus du 6e étage » en « volume de combles avec le droit à la jouissance exclusive d'une terrasse situé au-dessus du 6e étage. »
51. M. [S] n'ayant ainsi pas pu connaître le financement de cette acquisition, il est encore établi que le paiement du prix par la société 1GV a été effectué par la société Gnuva, pour le compte de la société 1GV, au moyen d'un prêt ayant donné lieu à une reconnaissance de dette de cette dernière.
52. Sans qu'il y ait lieu de confondre M. [S] avec la société 1GV, il apparaît que les agissements de son gérant, M. [I], l'ont conduite à vendre au prix de 6 millions d'euros à la société Turn key property un ensemble immobilier comprenant le droit de jouissance exclusive attaché à la terrasse, qui n'était pas compris dans la promesse de vente consentie à un tiers pour le même prix, qui ne mentionnait pas ce droit de jouissance exclusive.
53. Il apparaît également que l'appartement résultant de cette opération, d'une superficie de 300 mètres carrés, avec terrasse de 40 mètres carrés environ, a été proposé à la vente au prix de 22 millions d'euros et qu'il est estimé par un expert immobilier reconnu, saisi amiablement, à environ 15 millions d'euros.
54. Il n'est pas établi, au vu des éléments produits, que la terrasse et la verrière corresponde à des aménagements illicites exclusifs de toute possibilité de conférer une plus-value à l'ensemble immobilier.
55. Il est par conséquent plausible que cet acte de vente de l'ensemble immobilier à la société Turn key property ait été gravement contraire aux intérêts de la société 1GV.
56. Au-delà de la plausibilité du caractère abusif des actes du gérant de la société 1GV au préjudice de cette dernière, la responsabilité corrélative de la société Turn key property est également vraisemblable.
57. En effet, si la société Gnuva a financé l'acquisition du droit de jouissance de la terrasse pour une somme relativement modeste représentant une partie minime du prix d'acquisition de l'ensemble immobilier seulement, il y a lieu de tenir pour vraisemblable que, connaissant le caractère déterminant du droit de jouissance exclusive sur la terrasse (voir sur ce point les conclusions de la société Turn key property, page 11 §28), un tel financement d'appoint a été consenti en connaissance qu'il n'était pas rendu nécessaire par un manque de liquidités du vendeur, contrairement à ce qu'elle prétend avoir cru, selon les dires de M. [I], mais qu'il était effectué à l'insu du bénéficiaire unique de la société 1GV et à l'encontre des intérêts de cette dernière.
58. Or, la société Gnuva est la coassociée de M. [I] dans la société Turn key property.
59. Ces circonstances sont de nature à rendre vraisemblable une communauté de fautes entre cette dernière et M. [I], au préjudice de la société 1GV.
60. En toute hypothèse, il n'est pas vraisemblable que la société Turn key property n'ait eu aucune information privilégiée sur la gestion interne de cette société, ni sur les relations personnelles entre MM. [I] et [S], contrairement à ce qu'elle affirme.
61. Cette même société n'est pas davantage crédible lorsqu'elle affirme avoir été totalement étrangère aux man'uvres dénoncées comme ayant été commise par M. [I], et avoir simplement tiré les conséquences de la caducité de la promesse de vente initialement consentie par la société 1GV, en présence d'une autorisation d'assemblée de cette dernière société, en date du 2 février 2021, par laquelle M. [I] avait été chargé de conclure la vente.
62. Il n'est pas établi que cette autorisation d'assemblée de la société 1GV faisait référence au droit de jouissance exclusive sur la terrasse.
63. Il ne peut être retenu que la société 1GV ne subirait aucun préjudice en raison du caractère inexploitable de la terrasse qu'elle aurait connu, selon la société Turn key property, depuis 2016.
64. Il n'est pas démontré en quoi la qualité de professionnels de l'immobilier de la société 1GV conduirait à écarter toute possibilité pour celle-ci d'être indemnisée d'une faute intentionnelle commise à son préjudice.
65. Nonobstant le principe d'autonomie juridique des personnes morales, les circonstances rendent vraisemblable que la responsabilité de la société Turn key property soit engagée à l'égard de la société 1GV.
66. Il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris doit être réformé en ce qu'il a rétracté l'ordonnance sur requête à l'égard de la société Turn key property.
67. En effet non seulement la saisie conservatoire, mais encore l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire se trouvent justifiées, y compris dans le montant de la garantie pour lequel celle-ci a été prise, soit la somme de 10 millions d'euros, qui n'est pas disproportionnée au regard de l'enjeu du litige et de l'estimation provisoire du montant de la fraude.
68. Ainsi la demande de cantonnement de l'hypothèque judiciaire formée n'apparaît pas bien fondée.
Sur les autres prétentions :
69. Concernant ses demandes en dommages-intérêts, la société Gnuva, qui ne justifie pas d'autre saisie conservatoire que celles déjà indiquées, qui lui ont été dénoncées le 20 mars 2025, allègue sans le prouver un blocage de trésorerie à hauteur d'un million d'euros et ne justifie d'aucun préjudice matériel ayant découlé des saisies conservatoires dénoncées, effectuées sur des soldes modestes de comptes courants, ainsi que sur 3 comptes de titre (chez Natixis Wealth Management) pour un montant total de 73 830,14 euros, sans que soit pour autant rapportée la preuve d'un préjudice ayant découlé de l'indisponibilité temporaire de ces sommes.
70. Par conséquent, le préjudice matériel résultant des saisies, dont la mainlevée doit être ordonnée, n'est nullement établie.
71. Le préjudice invoqué de désorganisation de sa gestion n'est nullement démontré.
72. En outre, nulle faute ni abus de saisie n'est caractérisé en l'espèce du fait de ces saisies conservatoires, et nul préjudice découlant du maintien des mesures, de l'atteinte à son image ou de la médiatisation du contentieux ne se trouve réparable, de sorte que les demandes de dommages-intérêts formées à hauteur de 50 000 euros et 15 000 euros doivent être entièrement rejetées, tandis que le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société Gnuva de sa demande de dommages-intérêts.
73. Les circonstances ne rendent nullement nécessaire d'assortir d'une astreinte la mainlevée déjà ordonnée des mesures conservatoires.
74. Enfin, en équité, il n'y a pas lieu d'allouer à la société Gnuva une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
75. Concernant les demandes de la société Turn key property, le sens du présent arrêt conduit à la débouter de son appel incident relatif à sa demande de dommages-intérêts pour saisies abusives.
76. En outre, la société Turn key property sera condamnée aux dépens et versera à la société 1GV une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.
77. S'agissant des dépens, la présente décision étant provisoire, il est prématuré de condamner la société Turn key property, au titre des dépens, à rembourser les constats d'huissier de justice requis par la société 1GV.
78. Les circonstances, en l'absence d'incidence fiscale établissant qu'un impôt aurait été éludé, ne justifient pas de mettre en 'uvre les dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales.
PAR CES MOTIFS, la cour d'appel :
Ordonne la rectification du jugement entrepris rendu le 14 août 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris (N° RG : 25/8068) en ce que, dans l'en-tête de la décision il convient d'insérer, à la suite des mentions concernant la société Turn key property et avant les mentions relatives à la défenderesse, la société 1GV, la mention suivante :
« DEMANDERESSE
SAS GNUVA
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0010 et Me Estelle CIUSSI, avocat du barreau de NICE »
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié et qu'elle sera notifiée comme le jugement ;
Réforme le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a retenu la compétence du juge de l'exécution, rétracté l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2025 à l'égard de la société Gnuva, et donné mainlevée, en conséquence, des mesures d'exécution prise sur le fondement de cette ordonnance au préjudice de cette même société et en ce qu'il a débouté la société Gnuva ainsi que la société Turn key property de leurs demandes de dommages-intérêts ;
Statuant à nouveau des chefs réformés,
Déboute la société Gnuva de ses autres demandes ;
Dit n'y avoir lieu à rétracter les mesures d'exécution prise sur le fondement de l'ordonnance rendue par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris le 10 mars 2025 au préjudice de la société Turn key property ;
Déboute la société Turn key property de ses demandes ;
Condamne la société Turn key property à payer à la société 1GV la somme de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Turn key property en tous les dépens.
Rejette le surplus des demandes.
Le greffier, Le président,