Texte intégral
N° RG 22/07380 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XA3G
PREMIÈRE CHAMBRE
CIVILE
3CB
N° RG 22/07380 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XA3G
AFFAIRE :
[R] [C]
C/
S.A.S. VALPORTE HOLDING
S.A.S. CUCINA SAINT GERMAIN, S.A.S. PIANO & BENE
Décision nativement numérique exécutoire délivrée
le
à
Avocats : Me Camille BREHIER
l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & ASSOCIES
la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES
Me Adeline SEGUIN
N° RG 22/07380 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XA3G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 20 OCTOBRE 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’audience s’étant tenue à double rapporteurs sans opposition des avocats conformément aux articles 805 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026 en audience publique devant :
Présidente : Mme Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Assesseur : Mme Virginie POLO, Juge,
Greffier : M. David PENICHON, Greffier lors des débats et lors du prononcé de la décision
Les rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal, composé de :
Président : Mme Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Assesseur : Mme Virginie POLO, Juge
Assesseur : Mme Naouel TAHAR, Juge,
DEBATS :
A l’audience publique du 8 Septembre 2026 sur rapport de Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, conformément aux dispositions de l’article 785 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [C]
né le 04 Février 1980 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Adeline SEGUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Camille BREHIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
La société VALPORTE HOLDING
Société par actions simplifiée
Ayant son siège social
[Adresse 2]
[Localité 3]
Prise en la personne de son Président en exerciceès qualités au dit siège
Représentée par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Annette SION de l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES :
La société CUCINA SAINT GERMAIN
Société par actions simplifiée à associé unique
Dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
La société PIANO & BENE
Société par actions simplifiée à associé unique
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentées par Maître Camille VALDES de la SCP KAPPELHOFF-LANCON-VALDES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Annette SION de l’ASSOCIATION HOLLIER-LAROUSSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE
M. [R] [C] est titulaire en son nom personnel :
-de la marque française semi-figurative KOMPO SALADE & WRAP à COMPOSER n°4318245 déposée le 29 novembre 2016 et désignant les produits et services en classe 30, 32 et 43 et notamment en classe 43 “service de restauration (alimentation) ; services de bars ..”
-de la marque française verbale “KOMPO” n°4322493 déposée le 15 décembre 2016 et désignant divers produits et service des classes 30, 32 et 43 et notamment en classe 43 “service de restauration (alimentation) ; services de bars” .
Ces marques sont exploitées à titre d’enseigne par plusieurs établissements de restauration spécialisés dans l’activité de bar à salade sous licence ou franchise situés en région toulousaine, animés par la société KOMPO GROUP créée en 2019 par M. [C] pour le développement au niveau national d’une chaîne de bars à salade KOMPO.
La SAS VALPORTE HOLDING exploite quant à elles plusieurs établissements de bar à salade en région parisienne sous l’enseigne et les marques COMPOSE- Cantine sur Mesure, soit 1 marque française verbale et 4 marques françaises semi-figuratives enregistrée à l’INPI pour désigner les services de la classe 43 suivants “services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ” soit :
-la marque verbale française “Compose-Cantine sur Mesure n° 4373606 déposée le 4 juillet 2017 :
-la marque semi-figurative n° 4373612 déposée le 4 juillet 2017 :
-la marque semi-figurative n° 4472377 déposée le 27 juillet 2018 :
-la marque semi-figurative n° 4472375 dépose le 27 juillet 2018 :
-la marque semi-figurative n° 4472371 déposée le 27 juillet 2018 :
Considérant que les marques COMPOSE et leur usage au sein d’établissements dédiés à des bars à salade portent atteinte à ses droits antérieurs sur les marques KOMPO, M.[C] a mis en demeure à plusieurs reprises la SAS VALPORTE de renoncer à ces marques et à cesser leur usage.
Aucune suite favorable n’a été donné à sa demande. La SAS VALPORTE HOLDING procédant au contraire au dépot de nouvelle marques :
-la marques verbale française “COMPOSE- Cantine sur Mesure” n° 4730555 déposée pour les services 35, 41, 45 et 43 le 9 février 2021
- la marque française verbale “COMPOSE KITCHEN” n°4753071 en classe 43 le 8 avril 2021 “services de restauration alimentation ; services de bars ; services de traiteurs.”
M. [C] a alors initié le 14 septembre 2021 une procédure en nullité à l’encontre de la marque française “COMPOSE-Cantine sur Mesure n° 4373606 déposée le 4 juillet 2017 pour atteinte à sa marque KOMPO n° 4322493.
Par décision du 9 juin 2022, confirmée par arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 14 novembre 2024 le Directeur de l’INPI a déclaré justifiée la demande de nullité et déclarée nulle la marque “COMPOSE-Cantine sur Mesure n° 4373606 pour l’ensemble des services désignés par l’enregistrement.
Au motif toutefois de l’exploitation toujours croissante des marques COMPOSE par les 15 établissements de cette chaîne qui paralyse ses perspectives de développement notamment en région parisienne, M.[C] a par acte en datedu 30 septembre 2022 assigné la SAS VALPORTE HOLDING devant la présente juridiction en contrefaçon de ses marques.
Par acte en date du 17 juillet 2023 la SAS CUCINA SAINT GERMAIN et la SAS PIANO & BENE qui exploitent des restaurants à l’enseigne COMPOSE -Cantine sur Mesure, sont intervenues volontairement sur la procédure.
Par ordonnance en date du 29 janvier 2024, le Juge de la Mise en Etat a renvoyé devant la juridiction de jugement l’examen de la fin de non recevoir soulevée par voie de conclusions d’incident par la SAS VALPORTE HOLDING et tirée d’un défaut d’usage sérieux des marques opposées.
Entre temps, la SAS VALPORTE HOLDING a déposé deux nouvelles marques verbales pour désigner les services de la classe 43 suivants :“services de restauration alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs
-la marque verbale “CANTINE SUR MESURE COMPOSE n° 4938138 le 17 février 2023,
-la marque verbale “L’APPART BY COMPOSE” n° 5049592 le 24 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 octobre 2025 et auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, M. [R] [C] demande au tribunal au visa de l’ article L 711-14 du code de propriété intellectuelle dans sa version en vigueur au 19 mars 2014, 70 et 31 du code de procédure civile de :
-débouter les sociétés défenderesses de toutes leurs demandes,
-sur la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon fondée sur des droits antérieurs :
-déclarer irrecevable le moyen de ce chef faute d’avoir été présenté au Juge de la Mise en Etat,
-déclarer irrecevable la société VALPORTE HOLDING à se prévaloir de droits de tiers,
-en tout état de cause :
-déclarer recevable l’action en contrefaçon sur le fondement des marques KOMPO n° 4318245 et 4322493,
-déclarer irrecevables la demande reconventionnelle et subsidiaire des défenderesses en nullité des marques KOMPO sur le fondement de l’article L 711-4 du du code de propriété intellectuelle faute de droit antérieur,
-débouter les défenderesses de leur demande reconventionnelle et subsidiaire en nullité des marques KOMPO sur le fondement de l’article L 711-4 du code de propriété intellectuelle faute de droit antérieur,
-débouter les défenderesses de leur demande subsidiaire en dommages et intérêts
-sur la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon fondée sur l’absence d’usage sérieux des marques KOMPO n° 4318245 et 4322493
-déclarer recevable l’action en contrefaçon sur le fondement des marques KOMPO n° 4318245 et 4322493, étant justifié d’un usage sérieux de ces marques,
-sur la demande en déchéance des droits sur les marques KOMPO n° 4318245 et 4322493,
-déclarer irrecevable la demande en déchéance faute d’intérêt à agir de la société VALPORTE HOLDING à l’encontre de la marque KOMPO n°4318245 pour les produits et services suivants : « Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; sodas ; apéritifs sans alcool ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires. »
-déclarer irrecevable la demande en déchéance de la société VALPORTE HOLDING à l’encontre de la marque KOMPO n°4322493 pour les produits et services suivants : «Sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques.» ;
-débouter en tout état de cause la société VALPORTE HOLDING de sa demande de déchéance des marques KOMPO n° 4318245 et 4322493 pour les “Services de restauration (alimentation) ; services de bars” eu égard à leur usage sérieux au cours des 5 années précédant la demande en déchéance.
-sur la contrefaçon
-constater que l’usage dans la vie des affaire du signe “COMPOSE” pour des services de restauration constitue la contrefaçon des marques KOMPO n° 4318245 et 4322493,
-interdire à la société VALPORTE HOLDING tout usage des marques KOMPO ou de tout autre signe similaire aux marques KOMPO n ° 4318245 et 4322493 dans la vie des affaires, et en particulier tout usage du signe “COMPOSE”, à quelque titre que ce soit, en particulier à titre de marque et d’enseigne, dénomination sociale, nom commercial, et nom de domaine en relation avec des services de restauration et de bars sous astreinte de 5000 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours suivant la signification du jugement,
-autoriser la poursuite de l’usage du terme “COMPOSE” au seul bénéfice de la société CUCINA SAINT GERMAIN et limiter cette autorisation géographiquement au seul établissement exploité antérieurement aux dépots des marques KOMPO à savoir celui de [Adresse 5] à [Localité 9],
-prononcer la nullité des marques suivantes :
- « COMPOSE - CANTINE SUR MESURE », marque française semi-figurative n°4373612 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs. » en classe 43
- « COMPOSE - CANTINE SUR MESURE », marque française semi-figurative n°4472377 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs. » en classe 43
- « COMPOSE - CANTINE SUR MESURE » marque française semi-figurative n°4472375 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs. » en classe 43
- « COMPOSE - CANTINE SUR MESURE » marque française semi-figurative n°4472371 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs. » en classe 43 ;
- « COMPOSE KITCHEN » marque française verbale N°4753071 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs. » en classe 43 ;
- « COMPOSE - Cantine sur Mesure », marque française verbale n°4730555 pour les services de : « Services de publicité, d’informations commerciales ; Services de publicités en ligne ; Services de promotion commerciale de produits alimentaires ; Services d’aide à l’exploitation d’une entreprise commerciale en régime de franchise ; Services d’administration commerciale; Services liés à la franchise, à savoir fourniture d'assistance commerciale liée à l'établissement et/ou à l'exploitation de restaurants, cafés, salons de thé et snack-bars; Services de vente au détail et en gros d'aliments et boissons, y compris plats préparés; Traitement de commandes d'achats; Services de fidélisation de la clientèle et de cartes de fidélité; Services de commande en ligne pour le domaine de la vente à emporter et de la livraison de produits de restauration; Fourniture de services d'information, de conseil et de consultation concernant les services précités ;Formation ; conseils en matière de formation ; Services de formation dans le cadre de la franchise, et notamment services de formation à la gestion et à la direction de restaurants, cafés, salons de thé et snack-bars ; Services de formation de personnel ; mise en oeuvre de tous services destinés à étudier et à promouvoir la franchise, à savoir formation ; information et actualités en ligne dans le domaine de la franchise ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ;Services de concessions de droit de propriété intellectuelle ; services de concessions de franchises. », en classes 35, 41, 43, 45 ;
- « CANTINE SUR MESURE COMPOSE », marque française verbale N°4938138, pour les services de « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » en classe 43 ;
- « L’APPART BY COMPOSE », marque française verbale N°5049592, pour les services de « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs » en classe 43.
-ordonner la transmission par le greffe du jugement aux services de l’INPI pour inscription de la nullité des marques précitées au registre National des marques et publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle,
-condamner la société VALPORTE HOLDING à verser à M. [C] la somme de 840.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice économique né des actes de contrefaçon des marques françaises KOMPO n° 4318245 et 4322493 ,
-condamner la société VALPORTE HOLDING à verser à M. [C] la somme de 10.000 euros au titre du préjudice moral subi de fait des actes de contrefaçon des marques françaises KOMPO n° 4318245 et 4322493 ,
-condamner la société VALPORTE HOLDING sous astreinte de 3000 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours suivant la signification du jugement, à publier la jugement, par extraits, dans trois revues ou journaux français au choix du demandeur et au frais de la société VALPORTE HOLDING sans que le coût de chaque insertion ne puisse excéder la somme de 5000 euros HT selon le modèle suivant :
« PUBLICATION JUDICIAIRE - Par jugement en date du __________, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné la Société VALPORTE HOLDING à verser à Monsieur [R] [C] la somme de ___________ € à titre de dommages-intérêts et ce, pour avoir commis au préjudice de ces derniers des actes de contrefaçon des marques françaises KOMPO n°4318245 et n°4322493 » ;
-condamner la société VALPORTE HOLDING sous astreinte de 3000 euros par jour de retard passé un délai de 20 jours suivant la signification du jugement, à publier sur la page d’accueil directement visible par le public sur le site internet www.composeparis.fr pendant une durée ininterrompue de deux mois :
« PUBLICATION JUDICIAIRE - Par jugement en date du __________, le Tribunal judiciaire de Bordeaux a condamné la Société VALPORTE HOLDING à verser à Monsieur [R] [C] la somme de ___________ € à titre de dommages-intérêts et ce, pour avoir commis au préjudice de ces derniers des actes de contrefaçon des marques françaises KOMPO n°4318245 et n°4322493 »
-se réserver la liquidation des astreintes ordonnées,
-condamner la société VALPORTE HOLDING à verser à M. [C] la somme de 20.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et de procéder au remboursement des frais d’huissier exposés au titre des opérations de constat,
-condamner la société VALPORTE HOLDING aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’au remboursement des frais d’huissier qui seront engagés pour signifier et exécuter le jugement,
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.
Par d’ultimes conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2026, auxquelles il convient également de renvoyer pour l’exposé de l’argumentaire, la SAS VALPORTE HOLDING, la SAS CUCINA SAINT GERMAIN, et la SAS PIANO & BENE entendent voir sur le fondement des articles L 711-1 et suivants, L 713-6, L 714-5, L716-2-3 1, L 716-4 du code de la prorpéité intellectuelle, 32-1, 330, 514-1 et 789 du code de procédure civile :
-juger recevable l’intervention volontaire des sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO& BENE ,
-juger que les défenderesses détiennent des droits à titre de nom commercial, dénomination sociale et nom de domaine antérieurs aux marques du requérant,
-déclarer en conséquence irrecevable M. [C] en son action en contrefaçon des marques KOMPO n° 4318245 et 4322493 formée contre la société VALPORTE dès lors qu’elles ne font l’objet d’aucun usage sérieux au sens de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle,
-déclarer recevable la société VALPORTE à solliciter la déchéance des marques KOMPO n° 4318245 et 4322493 ,
-prononcer la déchéance des droits de M. [C] sur sa marque KOMPO n° 4318245 pour tous les produits et services à compter du 24 mars 2022,
-prononcer la déchéance des droits de M. [C] sur sa marque KOMPO n°4322493 pour tous les produits et services à compter du 7 juillet 2022,
-ordonner l’inscription de la décision au registre National des Marques à l’INPI, sur réquisition du greffier ou de la société VALPORTE HOLDING,
- juger M. [C] mal fondé en son grief de contrefaçon invoqué à l’encontre de la société VALPORTE HOLDING et en sa demande de nullité des marques COMPOSE-Cantine sur Mesure n° 43730606, n°4373612, 4472377, 4472375, 4472371, 4730555, de la marque COMPOSE KITCHEN n° 4753071, CANTINE SUR MESURE COMPOSE n° 4938138 et L’APPART BY COMPOSE KITCHEN n° 5049592,
-subsidiairement et dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait un risque de confusion entre les signes :
-prononcer la nullité des marques n° 4318245 et 4322493 de M. [C] du fait des droits antérieurs des sociétés défenderesses sur le terme “COMPOSE” en application des dispositions de l’ancien article L 711-4 et de l’actuel article L 711-3 du code de la propriété intellectuelle,
-condamner M. [C] à verser aux sociétés défenderesses la somme de 850.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de l’atteinte portée à leur nom commercial, enseigne et nom de domaine,
-en tout état de cause :
-débouter M. [C] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société VALPORTE HOLDING,
-condamner M. [C] pour procédure abusive en application de l’article 32-1 du code de procédure civile à verser à la société VALPORTE HOLDING 15.000 euros de dommages et intérêts,
-dire et juger que le jugement ne sera pas soumis à exécution provisoire,
-condamner M. [C] à payer aux défenderesses la somme de 20.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Annette SION avocate.
L’ordonnance de clôture a été établie le 20 avril 2026.
MOTIVATION
1-SUR L’INTERVENTION VOLONTAIRE DES SOCIETES CUCINA SAINT GERMAIN, et PIANO & BENE
Il n’est pas discuté que les sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO & BENE exploitent des établissements à l’enseigne COMPOSE -Cantine sur Mesure .
Leur intervention volontaire sur la présente procédure afin de faire valoir leurs droits antérieurs aux marques de M. [C] est donc parfaitement recevable au sens de l’article 330 du code de procédure civile et n’est d’ailleurs pas contestée.
2-SUR LES FINS DE NON RECEVOIR
A-sur les fins de non recevoir opposées à l’action en contrefaçon des marques KOMPO
Les défenderesses concluent à l’irrecevabilité de l’action en contrefaçon des marques KOMPO n° 4318245 et n° 4322493 se prévalant d’une part, de droits antérieurs à celles-ci et d’autre part, d’une absence d’exploitation sérieuse de ces marques.
a- l’existence de droits antérieurs
Les défenderesses se prévalent de droits antérieurs sur le terme COMPOSE de sorte qu’elles considèrent que l’enregistrement des marques KOMPO les 29 novembre 2016 et 15 décembre 2016 porte atteinte à leur droits antérieurs sur le terme COMPOSE conformément à l’article L711-4 ancien du code de la propriété intellectuelle ce qui rend irrecevable l’action en contrefaçon du requérant.
Invoquant les dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, M. [C] conclut à l’irrecevabilité devant la présente juridiction de jugement de la fin de non recevoir tirée de l’existence de droits antérieurs, faute d’avoir été soulevée devant le juge de la mise en état. A titre subsidiaire, il conteste l’existence des droits antérieurs invoqués par la société VOLPORTE HOLDING et soutient qu’ils ne sauraient faire échec à la contrefaçon.
SUR CE,
L’existence de droits antérieurs est présentée dans l’argumentation des sociétés défenderesses comme un moyen d’irrecevabilité et de fond.
Si le moyen présenté comme une fin de non recevoir est effectivement irrecevable devant la juridiction de jugement par application de l’article 789- 6° du code de procédure civile faute d’avoir été soulevé devant le juge de la mise en état, en revanche il sera examiné en tant que moyen de défense au fond, étant à titre surabondant souligné que l’adoption comme marque d’un signe portant atteinte à des droits antérieurs au sens de l’article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur à la date de l’enregistrement des marques KOMPO, ne constitue pas une fin de non recevoir de l’action en contrefaçon mais de son débouté.
b-sur l’absence d’exploitation sérieuse des marques KOMPO
Les parties défenderesses soutiennent sur le fondement de l’article L 716-4-3 1°du code de la propriété intellectuelle que les marques KOMPO de M. [C] n’ont pas fait l’objet d’un usage sérieux au cours des 5 années précédant l’assignation ce qui rend irrecevable l’action en contrefaçon de ces marques. Elles rappellent que la juridiction de jugement est valablement saisie de l’examen de cette irrecevabilité par renvoi du juge de la mise en état.
Elles font d’abord valoir que les marques KOMKO ont été enregistrées pour des produits et services que M. [C] n’a jamais exploité dans le cadre de son activité de service de restauration, à savoir :
-pour la marque KOMKO n°4318245 déposée le 29 novembre 2016 et enregistrée le 24 mars 2017 les produits et services suivants “Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé. Eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; sodas ; apéritifs sans alcool; services de bars ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires” ,
-et pour la marque KOMPO n° 4322493, déposée le 15 décembre 2016 et qui a fait l’objet d’un enregistrement le 7 juillet 2017,: “Sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries. Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques » Pour cette marque, elles contestent notamment l’existence d’une activité de traiteur.
Ensuite, par des moyens se confondant avec ceux articulés dans l’argumentation développée au soutien de leur demandes reconventionnelles au fond au titre de la déchéance des marques opposées, les sociétés défenderesses considèrent l’usage des marques KOMPO pour désigner un seul restaurant et un stand dans un supermarché Leclerc situé à proximité, insuffisant pour être qualifié d’usage sérieux au sens de la jurisprudence française et européenne et échapper à la déchéance des deux marques ; les deux établissements ne bénéficiant d’aucune renommée en dehors de leur implantation géographique.Elles ajoutent que l’exploitation d’un signe uniquement à titre de nom commercial ou d’enseigne, ne permet pas de constituer un usage sérieux à titre de marque, ayant pour seul but d’identifier son local commercial. Les sociétés défenderesses font également valoir que seuls les usages antérieurs de 5 ans à la demande de déchéance des marques doivent être pris en compte pour apprécier l’usage sérieux soit les preuves d’usage en cours, non interrompu et non de simples projets non aboutis entre le 13 décembre 2017 et le 13 décembre 2022.
M. [C] réplique qu’il est parfaitement recevable à agir sur le fondement de ses marques KOMPO considérant qu’il justifie d’un usage sérieux de ces deux marques au cours des 5 années précédant la demande en déchéance pour les services concernées à savoir “Services de restauration (alimentation) ; services de bars, ce de façon ininterrompu depuis 2017 et via ses sociétés SUPERKOMPO et SUPERKOMPIL à [Localité 14] et [Localité 15] et depuis 2024 à [Localité 16] et [Localité 17] . Il précise que ces établissements sont situés à des endroits stratégiques avec beaucoup de clientèle notamment étrangère et que les marques sont apposées sur la devanture comme sur les contenants de produits alimentaires vendus; il fait état d’une communication effective et continue sur ses marques sur les différents réseaux sociaux, et d’un référencement des établissements KOMPO sur différents sites. Il invoque également des chiffre d’affaire conséquents et en plein essor des sociétés exploitant les marques KOMPO. En réplique à l’argumentaire des défenderesses, il soutient l’exploitaiton d’une activité sérieuse de bars dès lors que sont commercialisés dans les établissements KOMPO diverses boissons y compris des bières. Il ajoute que la renommée n’est pas une condition de l’usage sérieux d’une marque et rappelle que l’utilisation d’une dénomination sociale et nom commercial peut être considérée comme une utilisation pour des produits ou services lorsque le signe constituant la dénomination sociale est apposée sur le produits qu’il commercialise. Il ajoute que son intention d’exploiter encore plus ses deux marques est démontrée par toutes les diligences accomplies en vue de l’extension des établissements KOMPO.
SUR CE :
L 716-4-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que est irrecevable toute action en contrefaçon lorsque sur requête du défendeur, le titulaire de la marque ne peut rapporter la preuve :
1° -que la marque a fait l’objet pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et qui sont invoqués à l’appui de la demande, d’un usage sérieux au cours des 5 années précédant la date à laquelle la demande en contrefaçon a été formée, dans les conditions prévues à l’article L 714-5
2° [...]
A titre liminaire, il convient de rappeler que la présente juridiction est valablement saisie de la fin de non recevoir de l’action en contrefaçon diligentée par M. [C] tirée de l’absence alléguée d’usage sérieux de ses marques au cours des 5 années précédant la demande en contrefaçon ; l’examen de cette fin de non recevoir lui ayant été renvoyée par ordonnance du 29 janvier 2024 du juge de la mise en état devant lequel elle avait été soulevée par conclusions d’incident.
Lorsque la recevabilité de l’action en contrefaçon est contestée sur le fondement de l’article L 716-4-3 précité, il incombe au demandeur de rapporter la preuve d’un usage sérieux de sa marque pour l’ensemble des produits et services du libellé concerné par l’action en contrefaçon.
En l’espèce, les services invoqués par M.[C] à l’appui de sa demande en contrefaçon de ses marques KOMPO n° 4318245 et 4322493, ne sont pas tous les services pour lesquels ces deux marques ont été déposées à l’INPI respectivement le 29 novembre 2016 et le 15 décembre 2016, mais uniquement “ les services de restauration (alimentation) et les services de bars”, ce qui rend sans objet l’argumentaire tendant à voir déclarer irrecevable sur le fondement de l’article pré-cité l’action en contrefaçon des deux marques KOMPO, pour tous les autres services pour lesquelles elles ont été enregistrées, action dont le tribunal n’est pas saisi.
Selon la définition donnée par la Cour Européenne de Justice, une marque fait l'objet d'un " usage sérieux " lorsqu'elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l'identité d'origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l'exclusion d'usages de caractère symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque . L'appréciation du caractère sérieux de l' usage de la marque doit reposer sur l'ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de l'exploitation commerciale de celle-ci, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque, la nature de ces produits ou de ces services, les caractéristiques du marché, l'étendue et la fréquence de l' usage de la marque
Il n’est pas nécessaire que l'usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux, car une telle qualification dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant. La fréquence ou la régularité de l' usage de la marque est l'un des facteurs qui peuvent être pris en considération. Il n'est pas nécessaire pour autant d'établir que cet usage est continu ; il suffit que l'étendue et la fréquence de l' usage de ladite marque soient de nature à démontrer sa présence sur le marché d'une façon effective, constante dans le temps et stable dans la configuration du signe.
Par ailleurs pour l'appréciation du caractère sérieux de l'usage au cours de la période pertinente il peut être tenu compte d'éventuelles circonstances postérieures à celle-ci notamment pour apprécier les intentions réelles du titulaire au cours de la même période.
Enfin, si un nom commercial ou une enseigne n’a pas, en soi, pour finalité de distinguer des produits ou des services, il y a usage pour des produits ou service lorsque le signe est utilisé de telle façon qu’il s’établit un lien entre le signe constituant la dénomination sociale, le nom commercial ou l’enseigne et les produits ou services commercialisés
En l’espèce, les parties s’accordent sur la période à prendre en compte pour apprécier les preuves d’usage, soit du 13 décembre 2017 au 13 décembre 2022.
M. [C] verse au débat un grand nombre de pièces (photographies de ses établissements, courriels, factures, captures d’écran sur différents réseaux sociaux et sites de livraison à domicile, tickets de caisse, bons de commandes de boissons, récepissé de déclaration de débits de boissons et documents comptables ) qui établissent l’exploitation par lui directement ou via ses deux sociétés, des marques KOMPO n° 4318245 et n°4322493, non seulement à titre d’enseigne mais également sur les contenants des produits alimentaires et boissons non alcoolisées et bières vendues dans ses établissements de restauration sur la région toulousaine dès 2017 et durant toute la période de référence , avec réalisation de chiffres d’affaires et bénéfices en progression et démontrant la présence des deux marques sur le marché de la restauration de la région toulousaine outre une volonté de son developpement notamment par l’ouverture de deux nouveaux établissements postérieurement à la période de référence.
Le requérant justifie donc d’un usage sérieux de ses marques KOMPO n° 4318245 et n°4322493 sur la période de 5 années prise en compte pour, les services de restauration (alimentation) et les services de bars pour lesquels elles sont enregistrées et concernées par l’action en contrefaçon ce qui conduit au rejet de la fin de non recevoir soulevée par les requérantes, étant précisé que la vente de boissons est un service de bar lequel se définit comme établissement dans lequel il est servi des boissons alcoolisées ou non.
B-sur l’irrecevabilité de l’action reconventionnelle en déchéance des marques KOMPO
M. [C] soulève l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la société VALPORTE HOLDING, pour des services et produits non opposés dans l’action en contrefaçon faute de justifier d’un intérêt à agir, qu’il considère toujours exigée malgré la loi Paquet marques. Il soutient qu’hormis pour les services de restauration et de bars, la société VALPORTE n’a pas interêt à agir pour les autres services relatifs notamment à la fabrication des produits visés dans l’enregistrement des marques KOMPO et qui dépendent d’un secteur économique distinct de celui de la restauration
Les défenderesses soutiennent au contraire que la société VALPORTE HOLDING a qualité à former une action en déchéance de ces marques à titre reconventionnel, en plus de la fin de non recevoir sur le même fondement du fait de l’autonomie des actions et qu’en matière de déchéance de marque le demandeur n’a pas à justifier d’un intérêt à agir, y compris lorsque l’action en déchéance est invoquée à titre reconventionnelle et ce, depuis la transposition de la loi Paquet marques par la loi du 11 décembre 2019 en vigueur depuis le 1er avril 2020.Elles rappellent que l’action est ouverte à tout intéressé. En toute hypothèse, la société VALPORTE HOLDING considère avoir intérêt à agir en déchéance des marques KOMPO dès lors que les services et produits couverts par ces marques relèvent du même secteur d’activité que celui exploité par la société VALPORTE HOLDING.
SUR CE,
L’article L 716-3 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 13 novembre 2019, dispose que, devant l’Institut national de la propriété industrielle, les demandes de déchéance de marque fondées sur les articles L 714-5, L 714-6, L 715-5 et L 715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les tribunaux judicaires déterminés par voie réglementaire elles sont introduites par toute personne intéressée.
En application de ces dispositions s’il est admis que toute personne physique ou morale peut donc désormais agir à titre principal en déchéance d'une marque devant l'INPI, sans avoir à justifier d'un intérêt à agir, en revanche devant les tribunaux dans le cas de l'action en déchéance intentée à titre reconventionnel, la condition d' intérêt à agir reste de mise.
Le demandeur à l’action en déchéance devant donc prouver que sa demande tend à lever une entrave à l'utilisation du signe dans le cadre de son activité économique .
Il convient de rappeler que les marques KOMPO ont été enregistrées à l’INPI pour les services et produits suivants :
n°4318245: « Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; sodas ; apéritifs sans alcool ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires. »
-n°4322493 : «Sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques.» ;
La société VALPORTE HOLDING justifie d’un intérêt à agir pour les services complémentaires à l’activité de restauration (alimentation et bars s’agissant des produits de la classe 30, 32 et 43 : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; sodas ; apéritifs sans alcool ; services de traiteurs s’agissant , contrairement à ce qui est soutenu par M. [C] de produits et services relevant du même secteur d’activité que celui des établissements qu’elle exploite.
En revanche les services enregistrés au titre des services hôteliers ; réservation de logement temporaires pour la marque KOMPO 4318245 et ceux enregistrés pour les services hoteliers ; réservation de logement temporaires; service de crèches d’enfants; mise à disposition de terrains de camping ; service de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques pour la marque KOMPO n° 4233493, ne relèvent pas du même secteur d’activité que celui de la société VALPORTE HOLDING, ni d’ailleurs de celui des sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO& BENE.
La société VALPORTE HOLDING est donc irrecevable à solliciter la déchéance des marques KOMPO pour ces services de même que les sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO& BENE.
3-SUR LA CONTREFAÇON DES MARQUES KOMPO n° 4318245 et n°4322493 pour les services “restauration (alimentation) et bars”
M. [C] considère que l’usage par la société VALPORTE HOLDING dans la vie des affaires du signe “COMPOSE” pour des services de restauration constitue une contrefaçon des marques antérieures KOMPO n° 4318245 et n°4322493 dont il est titulaire au sens des articles L 713-2 et L 716-4 du code de la propriété intellectuelle. Il entend voir sanctionner cette contrefaçon d’une part, par une interdiction sous astreinte des actes contrefaisants, d’autre part, par le prononcé de la nullité des marques COMPOSE , puis par la réparation précuniaire de ses préjudices économique et moral et enfin par le prononcé des mesures de publication judiciaire.
Pour s’opposer à cette action, les défenderesses invoquent au fond plusieurs arguments, confondus parfois avec des moyens d’irrecevabilité :
-la déchéance des marques KOMPO n° 4318245 et n°4322493 sur le fondement de l’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle, dont elles sollicitent à titre reconventionnel le prononcé,
-leurs droits antérieurs sur le signe en application de l’article L711-4 ancien du code de la propriété intellectuelle
-l’absence de contrefaçon pour absence de similitude des signes et donc de risque de confusion et “subsidiairement et dans l’hypothèse où le tribunal retiendrait un risque de confusion “, les défenderesses invoquent la nullité des marques KOMPO n° 4318245 et n°4322493 dont elles demandent le prononcé,
-le caractère non justifié du préjudice invoqué
A-sur la déchéance des marques KOMPO n° 4318245 et n°4322493 pour les services visés dans l’action en contrefaçon : restauration (alimentation) et bars
Les arguments développées par les parties au titre de la déchéance des marques KOMPO pour les services de restauration (alimentation) et bars sont identiques à ceux développés au soutien de la fin de non recevoir tirée du défaut d’usage sérieux de cette marque dans les 5 ans précédant l’action en contrefaçon et auquel il convient de se référer.
SUR CE,
L’article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose que “Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n'en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. Le point de départ de cette période est fixé au plus tôt à la date de l'enregistrement de la marque suivant les modalités précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Est assimilé à un usage au sens du premier alinéa :
1° L'usage fait avec le consentement du titulaire de la marque ;
2° L'usage fait par une personne habilitée à utiliser la marque collective ou la marque de garantie;
3° L'usage de la marque, par le titulaire ou avec son consentement, sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif, que la marque soit ou non enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée ;
4° L'apposition de la marque sur des produits ou leur conditionnement, par le titulaire ou avec son consentement, exclusivement en vue de l'exportation.”
Comme développé plus haut, M. [C] justifie d’un usage sérieux de ses deux marques KOMPO pour les services restauration (alimention ) et bar sur la période de référence du 13 décembre 2017 au 13 décembre 2022 sur laquelle se sont accordées les parties pour apprécier la preuve des usages, ce qui est exclusif de toute déchéance de ces marques pour les services “restauration (alimention ) et bar” .
B-sur les droits antérieurs des défenderesses
Les défenderesses font valoir que le terme “COMPOSE” est exploité par la société CUCINA SAINT GERMAIN depuis 2011 et la société PIANO&BENE depuis février 2016 à titre de nom commercial et d’enseigne pour leurs restaurants respectifs COMPOSE CANTINE SUR MESURE ainsi qu’établi par les extraits Kbis de ces sociétés et les différents contrats, factures et divers documents versés au débat. De même, elles exposent que la société VALPORTE a acquis le nom de domaine “composeparis.fr” réservé le 30 juin 2016 et exploité pour les services de restauration des sociétés filiales, lui conférant la titularité des droits sur ce nom de domaine depuis le 30 juin 2016. La société VALPORTE ajoutant qu’en toute hypothèse sa qualité de propriétaire du nom de domaine avait été régularisée à la date de l’assignation rendant recevable sa demande au sens de 126 du code de procédure civile. Les défenderesses considèrent par conséquent que l’enregistrement des marques KOMPO les 29 novembre 2016 et 15 décembre 2016 porte atteinte à leur droits antérieurs sur le terme COMPOSE conformément à l’article L711-4 ancien du code de la propriété intellectuelle ce qui fait obstacle à l’action en contrefaçon du requérant.
M. [C] conteste le droit de la société VOLPORTE à se prévaloir de droits antérieurs sur le signe COMPOSE au motif qu’à les supposer existant, il ont été acquis par les sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO &BENE et non par la société holding VALPORTE qui ne peut s’approprier les droits de ses filiales sur leur enseigne, nom commercial et domaine. Il ajoute que cette société ne justifie en rien d’un transfert à son profit desdits éléments incorporels antérieurement à l’assignation, de sorte que ne pouvant se prévaloir des droits de tiers elle ne détient aucun droit antérieur opposable aux dépôts des marques KOMPO.
En tout état de cause, M. [C] considère que les droits antérieurs invoqués ne constituent pas des antériorités opposables aux marques KOMPO et ne sauraient faire échec à son action en contrefaçon. Il rappelle à titre préalable que seule la société VALPORTE et non les sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO &BENE est visée par sa demande en contrefaçon. Ensuite, le requérant fait valoir qu’il n’est nullement rapporté la preuve de la connaissance du nom commercial et enseigne COMPOSE sur l’ensemble du territoire national, avant le dépôt des marques KOMPO. L’antériorité d’usage ne ressortant pas des pièces produites par les défenderesses tant pour l’établissement [Adresse 5] à [Localité 19] détenu par CUCINA SAINT GERMAIN que pour l’établissement [Adresse 7] à [Localité 19] exploité par PIANO & BENE, ni que pour le nom de domaine www.composeparis.fr propriété de la société PIANO&BENE à la date de l’assignation. Il considère enfin que la société VALPORTE ne peut opposer les dispositions de l’ancien article L 711-4 du code de la propriété intellectuelle alors qu’elle réfute tout risque de confusion entre les signes KOMPO et COMPOSE.
SUR CE,
L’article L711-4 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur à la date du dépôt des deux marques KOMPO du requérant disposait que :
Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment :
a) A une marque antérieure enregistrée ou notoirement connue au sens de l’article 6bis de la convention de [Localité 19], pour la protection de la propriété intellectuelle;
b) A une dénomination ou raison sociale, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public;
c) A un nom commercial ou à une enseigne connus sur l’ensemble du territoire national s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public ;
[...]
La liste des signes distinctifs visé par ces dispositions n’étant pas exhaustive, il était admis la possibilité de reconnître également le nom de domaine comme un signe antérieur susceptible de faire obstacle à l’adoption du signe à titre de marque à condition de montrer l’existence d’un risque de confusion.
Il convient de rappeler que M. [C] ne se prévaut d’une action en contrefaçon, de ses marques KOMPO déposées à l’INPI le 15 décembre 2016 et le 29 novembre 2016, uniquement qu’à l’encontre de la société VALPORTE HOLDING et exclusivement pour les services restauration (alimentation ) et bars ; aucune demande n’étant formulée par M. [C] à l’encontre des sociétés intervenantes CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO& BENE de sorte que les droits antérieurs revendiquées par ces deux sociétés sont inopérants à faire obstacle à l’action en contrefaçon contre la société VALPORTE.
Il s’ensuit que seule l’antériorité de droits de la société VALPORTE HOLDING sur un signe de nature à créer un risque de confusion avec les marques KOMPO est de nature à faire échec à l’action en contrefaçon du requérant.
Certes, les sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO & BENE qui se prévalent d’un usage antérieur au dépôt des marques KOMPO du signe COMPOSE à titre de nom commercial et d’enseigne pour leur restaurants respectifs, font partie d’un même groupe de sociétés ayant pour société mère la SAS VALPORTE HOLDING, dont elles semblent être devenues les filiales le 14 mars 2022 ainsi qu’il résulte des extraits Pappers communiqués par le requérant .
Toutefois, il est constant que sauf convention contraire , la cession de parts sociales même portant cession de contrôle n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle ; chaque société du groupe conservant une personnalité morale propre distincte de celle de la société mère ainsi qu’un patrimoine propre incluant les droits incorporels, notamment le nom commercial, l’enseigne et le nom de domaine.
Or, en l’espèce les défenderesses ne versent au débat aucune pièce afférente aux conditions et nature de la prise de participation de VALPORTE HOLDING dans le capital des sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO& BENE, ni sur les droits matériels comme incorporels qui auraient pu être cédés par ces sociétés.
Il n’est donc nullement établi qu’à la date du dépôt des marques KOMPO les sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO& BENE aient cédé leur droits sur le nom commercial et enseigne COMPOSE à la société VALPORTE HOLDING.
Au demeurant, la société VALPORTE HOLDING ne se prévaut pas clairement de droits antérieurs sur le signe COMPOSE à titre de nom commercial ou d’enseigne mais uniquement de la titularité du nom de domaine “composeparis.fr” depuis le 30 juin 2016.
Il résulte des pièces communiqués que le nom de domaine “composeparis.fr” a été effectivement réservé le 30 juin 2016 par une SARL ayant son siège social [Adresse 4] à [Localité 19], qui serait la société PIANO&BENE ce qui n’est pas discuté.
A supposer, ce qui est contesté par le requérant, que la société VALPORTE HOLDING soit désormais titulaire dudit nom du domaine qui lui aurait été cédé par la société PIANO&BENE, elle ne saurait en toute hypothèse se prévaloir à ce titre d’une antériorité sur ce nom de domaine de nature à faire obstacle à l’action en contrefaçon des marques KOMPO du requérant, dès lors qu’il ne ressort d’aucune des pièces communiquées par les défenderesses, une exploitation du nom de domaine “composeparis.fr” y compris par la société PIANO&BENE avant la date du dépot des marques du requérant les 29 novembre 2016 et 15 décembre 2016.
Or il est constant que l’antériorité dont bénéricie un nom de domaine ne résulte pas de son immatriculation comme du contrat d’hébergement du site mais de son exploitation effective en France, antérieure au dépôt de la marque incriminée.
La société VALPORTE HOLDING seule concernée par l’action en contrefaçon des marques KOMPO du requérant ne justifie donc d’aucun droit antérieur de nature à faire obstacle à cette action au sens de l’article L 711-4 ancien du code de la propriété intellectuelle.
C-sur l’existence d’une contrefaçon des marques KOMPO
M. [C] fait valoir d’abord que les marques COMPOSE de la société VALPORTE HOLDING, qui demeurent encore enregistrées à l’INPI et que VALPORTE et que celle-ci exploite indirectement via son réseau de licenciés ou franchisés, ont été déposées pour de services identiques et similaires à ceux visés dans les marques antérieures du requérant et plus précisément “services de restauration (alimentation) ; services de bars” de la classe 43. Il indique que les services visés sont donc identiques (restauration et bars) ou similaires s’agissant des services traiteurs de même que les services publicitaires, commerciaux et de formation directement liés à l’exploitation des restaurants et bars. S’appuyant sur le décision de l’INPI et l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles concernant la marque verbale COMPOSE-Cantine sur Mesure n° 4373606 , le requérant conclut également à la similitude du signe COMPOSE élément verbal dominant des marques de la société VALPORTE HOLDING avec le signe KOMPO également élément dominant de ses deux marques tant sur le plan , visuel phonétique que conceptuel .Il souligne le caractère très faiblement distinctif des signes CANTINE sur MESURE ou KITCHEN qui sont descriptifs ou évocateurs des services de restauration couvert par les marques , tandis que les termes APPART BY désigne,t un lieu et un prestaire de service également faiblement distinctifs, et relève le caractère secondaire des éléments figuratifs des marques de la société VALPORTE précisant que les marques sont essentiellement connues sous le terme COMPOSE.
M. [C] expose ensuite que l’identité des services et similitude des signes en conflit génère un risque de confusion pour le consommateur moyen de restauration courante voire rapide, pouvant penser que les services visées par les marques COMPOSE ne sont qu’une déclinaison de ceux proposés par les marques KOMPO ayant donc une origine commune, les marques en conflit étant exploitées pour une même activité de vente de salades à composer. Il ajoute que l’usage intensif du signe COMPOSE sur internet aggrave le risque de confusion.
Par conséquent M. [C] considère que l’apposition du signe COMPOSE en devanture des magasins, l’usage des marques COMPOSE sur le site internet et réseaux sociaux et au sein des établissements de la société VALPORTE HOLDING sur des outils promotionnels , menus et emballages destinés à commercialiser les produits constituent des faits de contrefaçon par imitation des marques KOMPO, au sens des articels L 713-2 et L 716-4 du code de la propriété intellectuelle.
Le requérant conclut enfin au rejet de la demande subsidiaire des défenderesses considérant inexistants les droits antérieurs qu’elles revendiquent.
Pour s’opposer à l’action en contrefaçon de marque, les défenderesses invoquent à titre principal, l’absence de similitude des signes en conflit comme de risque de confusion entre les signes en conflit. Elles considèrent erronée l’appréciation de la similitude des signes par l’INPI et la Cour d’Appel de Versailles auxquelles elles reprochent d’avoir limité la comparaison des signes à une seule partie d’un signe complexe. Les défenderesses listent ainsi toutes les différences visuelles, phonétiques et intellectuelles existant entre les marques en conflit prises dans leur globalité considérant parfaitement distinctifs les termes CANTINE SUR MESURE ou KITCHEN pour désigner des services de restauration concernant les marques verbales et la place déterminante pour le consommateur de l’élément figuratif dans ses marques semi-figuratives. Les défenderesses font également valoir que tous les services pour lesquels la marque verbale COMPOSE-Cantine Sur Mesure a été enregistrée ne sont ni identiques ni similaires au service restauration (alimentation) et bars couverts par la marque KOMPO. Les défenderesses concluent donc à l’absence de risque de confusion rappelant la coexistence des signes en cause pendant plus de 5 ans et l’ouverture de 7 restaurants COMPOSE à la date d’ouverture du premier restaurant KOMPO sans qu’aucune contestation n’ait été soulevée. Elles contestent les deux “attestations” versées au débat par le requérant pour justifier du risque de confusion en ce qu’elles ne sont pas conforme à l’article 202 du code de procédure civile, précisant que l’un des attestants est l’associé du requérant. Elles ajoutent que la confusion ne saurait être déduite des projets de déploiement de ses marques dans toutes la France dans l’avenir.
A titre subsidiaire, si le risque de confusion était retenu les défenderesses concluent à la nullité des deux marques en ce qu’elles portent atteinte aux droits antérieurs des défendeurs au sens de l’article L 711-3 (ancien article L 711-4) du code de la propriété intellectuelle
SUR CE
Il convient de rappeler que sont incriminées au titre de la contrefaçon de marques reprochée à la société VALPORTE HOLDING, l’usage du signe COMPOSE à titre de marque, d’ enseigne, nom commercial et nom de domaine en relation avec les services de restauration et de bars sur une période postérieure au dépôt des marques KOMPO soit des faits commis avant et après l’ordonnance du 13 novembre 2019 portant réforme du droit des marques.
L 713-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version en vigueur avant à l’ordonnance du 13 novembre 2019 disposait que :
“Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public :
a) La reproduction, l’usage ou l’apposition d’une marque ainsi que l’usage d’une marque reproduite, pour des produtis ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement;
b) l’imitation d’une marque ou l’usage d’une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.
L’article L 713 -2 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 13 novembre 2019, dispose désormais : est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :
1° d’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée,
2° d’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque
L’article L 716-4 du même code disposant que l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L 713-2 à L 713-3-3 et au deuxième aliné de l’article L 713-4.
Afin de déterminer si l’utilisation du signe caractérise un acte de contrefaçon de la marque il y a lieu de rechercher, sur le fondement des dispositions des articles précités si, au regard d’une appréciation globale des degrés de similitude entre les signes et entre les produits et services désignés, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public quant aux produits couverts par les signes en conflit et/ou leur origine incluant le risque d’association avec les marques antérieures.
Il est constant que la comparaison des produits ou des services, comme celle des signes, doit s’effectuer au regard du seul libellé de l’enregistrement indépendamment de l’exploitation qui en est faite et que dès lors que la désignation des produits est la même dans le dépôt de la marque première et dans celui de la marque critiquée, peu importe que les produits exploités par chacune des parties en litige, n’empruntent pas les mêmes circuits de distribution, qu’ils ne soient pas destinés à la même clientèle qu’ils n’aient pas la même gamme de prix et soient de qualité différente ; ainsi le risque de confusion peut exister sans qu’il soit nécessaire de tenir compte des conditions de commercialisation des produits et services.
-sur l’identité /similitude des services
Il convient de rappeler que les marques KOMPO n° 4318245 et 4322493 de M.[C] ont été enregistrées pour de nombreux services en classe 30, 32 et 43 et notamment en classe 43 “service de restauration (alimentation) ; services de bars ..” seuls services visés au titre de la contrefaçon.
S’agissant des marques suivantes de la société VALPORTE HOLDING:
-la marque semi-figurative n° 4373612 déposée le 4 juillet 2017,
-la marque semi-figurative n° 4472377 déposée le 27 juillet 2018
-la marque semi-figurative n° 4472375 dépose le 27 juillet 2018
-la marque semi-figurative n° 4472371 déposée le 27 juillet 2018
-la marque française verbale “COMPOSE KITCHEN” n°4753071 déposée le 8 avril 2021
-la marque verbale “CANTINE SUR MESURE COMPOSE n° 4938138 le 17 février 2023,
-la marque verbale “L’APPART BY COMPOSE” n° 5049592 le 24 avril 2024
Elle sont enregistrées pour des services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ” qui sont donc identiques à ceux pour lesquels les marques KOMPO ont été enregistrées s’agissant de services de restauration (alimentation et de bars) et pour des services de traiteurs qui sont identiques à ceux lesquels la marque KOMPO n° 4322493 a été également enregistrée.
S’agissant de la marque verbale française “COMPOSE- Cantine sur Mesure” n° 4730555 elle a été déposée le 9 février 2021 pour les services 35, 41, 45 et 43 Services de publicité, d’informations commerciales ; Services de publicités en ligne ; Services de promotion commerciale de produits alimentaires ; Services d’aide à l’exploitation d’une entreprise commerciale en régime de franchise ; Services d’administration commerciale; Services liés à la franchise, à savoir fourniture d'assistance commerciale liée à l'établissement et/ou à l'exploitation de restaurants, cafés, salons de thé et snack-bars; Services de vente au détail et en gros d'aliments et boissons, y compris plats préparés; Traitement de commandes d'achats; Services de fidélisation de la clientèle et de cartes de fidélité; Services de commande en ligne pour le domaine de la vente à emporter et de la livraison de produits de restauration; Fourniture de services d'information, de conseil et de consultation concernant les services précités ;Formation ; conseils en matière de formation ; Services de formation dans le cadre de la franchise, et notamment services de formation à la gestion et à la direction de restaurants, cafés, salons de thé et snack-bars ; Services de formation de personnel ; mise en oeuvre de tous services destinés à étudier et à promouvoir la franchise, à savoir formation ; information et actualités en ligne dans le domaine de la franchise ; Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs ;Services de concessions de droit de propriété intellectuelle ; services de concessions de franchises. », en classes 35, 41, 43, 45
Elle a donc également été enregistrée pour partie pour des services identiques à ceux pour lesquels les marques KOMPO ont été enregistrées.
-sur l’identité/la similitude des signes
S’agissant de la comparaison des signes, l’appréciation de leurs identité et similitudes doit être effectuée au plan phonétique, visuel et conceptuel et être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
Il est constant que la contrefaçon s’apprécie au regard des ressemblances entre les signes en présence et non au regard de leur différence.
les signes en conflits :
les marques du requérant
les marques de VALPORTE HOLDING
- n°4318245
-n°4322493 “KOMPO”
n°4373612 :
-n°4472377
-n° 4472375
-n° 4472371
-n° 4730555 COMPOSE- Cantine sur Mesure”,
- ” n°4753071“COMPOSE KITCHEN
-n° 4938138 “CANTINE SUR MESURE COMPOSE”
-n° 5049592“L’APPART BY COMPOSE”
Il convient de rappeler que par décision en date du 9 juin 2022 confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles en date du 14 novembre 2024 devenu définitif, l’INPI a déclaré nulle la marque verbale COMPOSE-CANTINE SUR MESURE n° 4373606 déposée le 4 juillet 2017 pour les services de la classe 43 suivants “Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteurs” après avoir retenu une similitude du signe avec la marque KOMPO n° 4322493 générateur d’un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent du fait de la sricte identité des services en cause.
Les marques de la société VALPORTE critiquées par le requérant dans le cadre du présent litige présentent des similitudes avec la marque n° 4373606 qui a été annulée par la décision de l’INPI du 9 juin 2022 confirmé par l’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 14 novembre 2024 aux termes d’une analyse comparative parfaitement transposable à l’espèce.
Si les marques KOMPO et les marques critiquées de la société VALPORTE ne sont pas identiques, elles présentent des ressemblances tenant au fait qu’elles comportent chacune un élément verbal proche tant sur le plan visuel que phonétique et conceptuel soit le terme KOMPO pour les marques du requérant et COMPOSE pour les marques de la société VALPORTE HOLDING. En effet ces deux termes ont une longueur proche avec une séquence d’attaque phonétiquement identique (COMPO/KOMPO) tandis que la substitution de la lettre C à la lettre K n’a aucune incidence phonétique. Par ailleurs, au plan conceptuel les deux éléments renvoient à la même idée de “composition”; la séquence KOMPO/COMPO étant susceptible d’être perçue comme l’abréviation familière du mot COMPOSITION.
Les termes KOMPO et COMPOSE sont distinctifs en ce qu’ils ne présentent pas de lien direct et concret avec les services de restauration et bars pour lesquels les marques sont enregistrées .
Le terme KOMPO, auquel se limite la marque verbale n° 4322493 , occupe une place centrale dans la marque semi-figurative n°4318245 étant écrit en gras dans une police de grande taille par rapport aux termes “salade & wrap à composer” écrits en dessous lesquels sont faiblement distinctifs en ce qu’ils évoquent l’alimentation proposée. L’impression d’ensemble conduit pour le public, consommateur moyen à ne retenir que le terme KOMPO.
S’agissant des marques critiquées l’élément verbal COMPOSE quel que soit son emplacement, en début ou fin des marques verbales (n° 4730555 , 4753071, 4938138 et 5049592) et par sa place centrale dans les marques semi-figuratives (n°4373612, 4472377, 4472375 et 4472371) apparaît comme l’élément dominant au sein des différents signes de la société VALPORTE HOLDING appréciés chacun dans leur ensemble, dès lors que les autres élément verbaux ou figuratifs apparaissent peu distinctifs au regard des services de restauration et secondaire par rapport à l’élément COMPOSE
Il en est ainsi :
-des termes Cantine sur Mesure des marques verbales COMPOSE- Cantine sur Mesure n° 4730555 et CANTINE SUR MESURE COMPOSE n° 4938138 , qui suggèrent un service de repas personnalisé ,
- du terme KITCHEN de la marque verbale COMPOSE KITCHEN n°4753071; terme anglais suggérant un lieu de restauration,
- des termes APPART BY de la marque verbale L’APPART BY COMPOSE n° 5049592 qui évoquent un lieu proposé par le prestataire COMPOSE
- des éléments figuratifs des différentes marques COMPOSE qui ne sont que des formes colorées purement décoratives,
-des termes CANTINE SUR MESURE écrit en caractère très petit sous le mot COMPOSE au sein des marques semi figuratives n°4373612, 4472377, 4472375 et 447237 qui suggèrent un service de repas personnalisé.
S’agissant des marques de la société VALPORTE, l’impression d’ensemble incite le public consommateur moyen à retenir essentiellement l’élément COMPOSE sans les signes enregistrés comme marque par la société VALPORTE les autres éléments n’étant que descriptifs du service, secondaire ou décoratif ainsi que développé ci-dessus.
Les signes en conflit pris dans leur ensemble présentent donc des ressemblances renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants.
Compte tenu de la stricte identité des services en cause “restauration (alimentation) bars “ voire traiteur”, des ressemblances d’ensemble entre les signes en conflit renforcées par la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominant et du caractère distinctif de la marque antérieur il existe un risque de confusion dans l’esprit du public consommateur des services de restauration courante moyennement attentif, pouvant penser que les marques secondes ne sont qu’une déclinaison graphique de la première destinée à la commercialisation d’alimentation et de boissons.
La société VALPORTE ne conteste pas et renvendique même l’usage dans la vie des affaires des signes COMPOSE précités, comme du seul signe COMPOSE pour des services de restauration et de bars , ce que confirment également les procès-verbaux de constat d’huissier versés au débat par le requérant et datés des 12 et 23 janvier 2020 .
L’usage dans la vie des affaires des signes COMPOSE précités, comme du signe COMPOSE pour des services de restauration et de bars par la société VALPORTE HOLDING, seule poursuivie des chefs de contrefaçon, constitue donc une contrefaçon des marques KOMPO du requérant, lesquelles ne sauraient encourir la nullité telle qu’invoqué à titre subsidiaire par les défendeurs pour atteinte à leurs droits antérieurs sur le signe COMPOSE au sens de l’article L 711-4 ancien du code de la propriété intellectuelle.
En effet, d’une part, et ainsi que developpé plus haut la société VALPORTE HOLDING ne justifie d’aucun droit antérieur de nature à justifier du prononcé subsidiaire de la nullité des marques KOMPO et faire obstacle à l’action en contrefaçon.
D’autre part, les sociétés CUCINA SAINT GERMAIN et PIANO &BENE ne justifient pas plus de droits antérieurs sur le nom commercial et l’enseigne COMPOSE, ni sur le nom de domaine “composeparis.fr “pour la société PIANO&BENE , de nature à justifier du prononcer de la nullité des marques KOMPO.
La société PIANO& BENE ne justifie en effet d’aucune exploitation effective en France du nom de domaine antérieur au dépôt des marques KOMPO, étant rappelé que l’antériorité dont bénéricie un nom de domaine ne résulte pas de son immatriculation comme du contrat d’hébergement du site mais suppose une exploitation effective de celui-ci
Par ailleurs, il est constant que pour pouvoir bénéficier d’une antériorité, le nom commercial comme l’enseigne doivent être connus sur le territoire national.
Or en l’espèce ainsi que souligné par le requérant, les documents versés au débat par les défenderesses établissent uniquement un usage du nom commercial et de l’enseigne comprenant le terme COMPOSE par la société CUCINA SAINT GERMAIN antérieur au dépôt des marques KOMPO pour des échanges avec des professionnels concernant son établissement [Adresse 5] à [Localité 19] donc une exploitation locale, tandis qu’aucune pièce n’est versée au débat pour justifier d’une exploitation du signe COMPOSE par la société PIANO& BENE à titre d’enseigne comme de nom commercial antérieur au dépôt des marques KOMPO.
Il n’est donc pas démontré la connaissance sur l’ensemble du territoire national du nom commercial ou enseigne COMPOSE avant le dépôt des marques KOMPO du requérant de sorte que ces usages ne sauraient constituer des antériorités justifiant le prononcé de la nullité des marques KOMPO et de faire ainsi obstacle à la contrefaçon .
D-sur les sanctions de la contrefaçon
les mesures réparatoires
Le requérant entend voir interdire à la société VALPORTE tout usage des marques KOMPO ou de tout autre signe similaire aux marques KOMPO dans la vie des affaires et en particulier du signe COMPOSE à quelque titre que ce soit et en particulier à titre de marque, nom commercial, enseigne , dénomination sociale et nom de domaine en relation avec les services de restauration et de bars et ce sous une astreinte de 5000 euros.
Il demande toutefois au tribunal d’autoriser la société CUCINA SAINT GERMAIN à poursuivre l’usage du terme COMPOSE dans son seul établissement [Adresse 5] à Paris 7ème.
Les défenderesses concluent au débouté de la demande d’interdiction considérant non établis les faits reprochés comme le préjudice invoqué.
SUR CE,
L’article L 716-4 11 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’en cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée.
La société VALPORTE HOLDING n’alléguant ni ne justifiant avoir mis fin à l’usage dans la vie des affaires des signes contrefaisants, M. [C] est bien fondé à voir ordonnées les mesures nécessaires pour y mettre fin.
Il ne peut toutefois prétendre qu’à l’interdiction d’usage du terme COMPOSE pour les services de restauration et de bars, seul jugés contrefaisants.
Il sera donc fait interdiction à la société VALPORTE HOLDING, tout usage de quelque nature et à quelque titre que ce soit dans la vie des affaires du signe “COMPOSE” en relation avec des services de restauration (alimentation) et de bars à l’issue d’un délai 2 mois suivant la signification de la présente décision et ce, passé ce délai sous astreinte de 250 euros par jour d’infraction constatée pendant 3 mois.
Il n’y a pas lieu pour le tribunal de se réserver la liquidation de cette astreinte.
Si le tribunal n’a pas à autoriser l’usage du terme COMPOSE par la société CUCINA-SAINT GERMAIN, pour son établissement [Adresse 5] à Paris 7ème en l’absence de contestation de celui-ci, il y a lieu simplement de rappeler l’autorisation donnée à ce titre par M. [C] .
-la nullité des marques COMPOSE
Au motif de l’atteinte portée à ses droits antérieurs sur les marques KOMPO, le requérant demande, à titre de conséquence, que soit prononcée la nullité des marques COMPOSE incriminées encore inscrites à l’INPI pour tous les services pour lesquels elles sont enregistrées et la transmission de la décision aux services de l’INPI . Il relève au surplus au soutien de cette demande le caractère frauduleux de ces dépôts de marques au sens de l’article L 711-2 11° du code de la propriété intellectuelle.
Les défenderesses concluent au rejet de cette demande de nullité au motif de l’absence de risque de confusion et contestent également le caractère frauduleux du dépôt des marques COMPOSE, faisant valoir que certaines d’entre elles ont été déposées avant la décision de l’INPI annulant la marque verbale COMPOSE-CANTINE SUR MESURE n° 4373606 .
SUR CE,
Dès lors que le requérant sollicite la nullité des marques COMPOSE principalement à titre de sanction des faits contrefaisants en ce qu’elles portent atteinte aux marques KOMPO antérieures, M. [C] est bien fondé pour ce seul motif, à en demander qu’il en soit prononcé la nullité en application de l’article L 711-4 du code de la proprié intellectuelle mais uniquement pour les services de restauration ( alimentation) de bars pour lesquels la contrefaçon était invoquée et retenue.
Cela conduit a prononcer la nullité des marques COMPOSE - CANTINE SUR MESURE », n°4373612, COMPOSE - CANTINE SUR MESURE », n°4472377 COMPOSE - CANTINE SUR MESURE » n°4472375, COMPOSE - CANTINE SUR MESURE » n°4472371, COMPOSE KITCHEN » n °4753071, CANTINE SUR MESURE COMPOSE », N°4938138 et L’APPART BY COMPOSE n°5049592, « COMPOSE - Cantine sur Mesure », n°4730555 uniquement pour les services « Services de restauration (alimentation) ; services de bars “ » en classe 43 pour lesquelles elles ont été enregistrées
Le présent jugement lorsqu’il sera définitif, sera transmis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle aux fins d’inscription au Registre National des Marques.
-sur l’indemnisation du préjudice
Au visa de l’article L 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle , M. [C] fait valoir que les faits de contrefaçon commis lui ont causé d’abord un préjudice économique. A ce titre il expose que l’exploitation des établissements sous l’enseigne COMPOSE est un frein majeur au développement du réseau KOMPO notamment sur [Localité 19] avec au surplus un risque d’implantation de restaurants COMPOSE dans les villes où les établissements KOMPO sont déjà implantés. Il évalue son préjudice à une somme forfaitaire de 840.000 euros calculée sur la base de la redevance moyenne majorée perçue par la société VALPORTE HOLDING pour ses 15 entreprises pendant 2 ans . M. [C] requiert également une indemnité de 10.000 euros en réparation de son préjudice moral invoquant une atteinte à la valeur patrimoniale de ses marques banalisées et vulgarisées par la contrefaçon.
Les défenderesses considèrent inexistants et non établis les préjudices invoqués et fantisaisistes les quantum exhorbitants réclamés. Elles soulignent non établi l’impact des marques COMPOSE sur le développement des restaurants KOMPO ; la société VALPORTE n’ayant aucun établissment en région toulousaine et M. [C] ne justifiant pas de ses vélleités d’ouvertures de restaurants en région parisienne.
SUR CE,
L’ article L 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose que pour fixer les dommages et intérêts , la juridiction prend en considération distinctement :
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ;
2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.
Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant de la redevance des droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
En l’espèce, M. [C] sollicite une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice économique
Toutefois, s’il établit avoir l’intention d’étendre l’exploitaiton des établissements KOMPO hors de la région toulousaine, il ne justifie pas de la réalité des obstacles allégués pour la réalisation de son projet du fait de l’exploitation en région parisienne d’établissements concurrents sous l’enseigne COMPOSE, ni d’une perte de clientèle y compris dans la région toulousaine en lien avec les faits contrefaisants. Le risque d’une implantation concurrence et les éventuelles difficultés à s’implanter à [Localité 19] et dans les autres régions du fait de la présence des établissements COMPOSE ne constitue qu’un préjudice hypothétique et très incertain .
M. [C] ne rapportant pas la preuve d’un préjudice économique certain et actuel résultant des faits contrefaisants imputés à la société VALPORTE HOLDING sera débouté de sa demande d’indemnisation à ce titre.
Il n’est en revanche pas contestable que la contrefaçon des marques KOMPO ont causé un préjudice moral à M. [C] caractérisé par une banalisation de sa marque et atteinte à sa distinctivité, préjudice que la société VALPORTE HOLDIN sera tenu d’indemniser à hauteur de la somme de 5000 euros.
-sur la mesure de publication judiciaire
L’article 716-4 11 al 2 et 3 du code de la propriété intellectuelle dispose que
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne selon les modalités qu’elle précise.
Les mesures mentionnées aux deux premiers alinéas sont ordonnées au frais du contrefacteur
Il n’y a pas lieu en l’espèce de faire droit aux demandes de publication de la décision du requérant qui seraient disproportionnées ; les mesures d’interdiction d’usage et les dommages et intérêts alloués au titre du préjudice moral étant des mesures suffisantes.
4-SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES
A- sur la déchéance des marques KOMPO pour les services autres que ceux visés dans l’action en contrefaçon
Par un argumentaire déjà développé lors de l’examen de la fin de non recevoir opposée à l’action en contrefaçon de marque et auquel il convient de renvoyer, les défenderesses sollicitent à titre reconventionnel le prononcé de la déchéance de la marque KOMPO n° 4318245 pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et ce, à compter du 24 mars 2022 et de la marque KOMPO n° 4322493 pour tous les produits et services pour lesquels elle est enregistrée à compter du 7 juillet 2022 pour défaut d’exploitation serieuse de ces services durant les 5 ans précédant l’action en déchéance et sur le fondement de l’article L 716-4-3 1°du code de la propriété intellectuelle.
M. [C] conclut au rejet de la demande de déchéance dés lors qu’il justifie d’un usage sérieux de ses marques conformes à leur enregistrement selon un argumentaire déjà développé plus haut et auquel il sera renvoyé.
SUR CE,
Il sera rappelé ainsi que jugé plus haut que les défenderesses ne sont recevables à agir en déchéances des marques KOMPO qu’en ce qui concerne les services complémentaires à l’activité de restauration (alimentation et bars s’agissant des produits de la classe 30, 32 et 43 : Café ; thé ; cacao ; sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; chocolat ; boissons à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; sodas ; apéritifs sans alcool ; services de traiteurs
Or en l’espèce ainsi que développé plus haut lors de l’examen de la fin de non recevoir tirée de la déchéance des marques KOMPO , M. [C] justifie d’un usage sérieux de ses deux marques KOMPO pour les services restauration (alimention ) et bar sur la période de référence du 13 décembre 2017 au 13 décembre 2022 sur laquelle se sont accordées les parties pour apprécier la preuve des usages, ce qui inclut les produits et services complémentaires à l’activité de restauration précités et qui est exclusif de toute déchéance de ces marques pour ces services également.
B-sur les dommages et intérêts
-la demande au titre du préjudice subi du fait de l’atteinte portée au nom commercial, enseigne et nom de domaine des défenderesses
Dès lors qu’il n’a pas été fait droit à la demande des défenderesses tendant à voir reconnue l’atteinte à leurs droits antérieurs par les marques KOMKO de M. [C], elles seront déboutées de leur demande subséquente de dommages et intérêts formulés au demeurant sans aucune précision ni jutificatif à hauteur de 850.000 euros.
-sur la demande au titre de la procédure abusive
Les demandes de M. [C] étant fondées, il ne saurait y avoir abus de procédure ce qui conduit au rejet de la demande de dommages et intérêts formulée par la société VALPORTE HOLDING sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.
5- SUR LES DEMANDES ANNEXES
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SAS VALPORTE HOLDING partie succombante supportera la charge des dépens de l’instance seuls justifiés à ce jour.
L’équité conduit par ailleurs à la condamner à payer à M. [C] la somme de 7000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Rien ne justifie en revanche de faire supporter par la société VALPORTE HOLDING les frais de constat d’huissier exposés par M. [C] de sa propre initiative pour constater un usage non contesté du signe COMPOSE par la société VALPORTE.
Compte tenu des enjeux économique en présence il y a lieu d’écarter l’exéuction provisoire de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DECLARE recevable l’intervention volontaire de SAS CUCINA SAINT GERMAIN et de la SAS PIANO &BENE sur la présente procédure,
REJETTE toutes les fins de non recevoir soulevées par la SAS VALPORTE HOLDING , la SAS CUCINA SAINT GERMAIN et la SAS PIANO &BENE à l’encontre de l’action en contrefaçon diligentée par M. [R] [C],
DECLARE irrecevables les demandes de déchéance de la marque KOMPO 4318245 pour les services hôteliers ; réservation de logement temporaires pour et de la marque KOMPO n° 4233493 pour les services hoteliers ; réservation de logement temporaires; service de crèches d’enfants; mise à disposition de terrains de camping ; service de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques
DECLARE recevables les demandes de déchéance de la marque KOMPO 4318245 et de la marque KOMPO n° 4233493 pour tous les autres produits et services pour lesquels ces marques sont autorisées soit «Sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool , restauration (alimentation) ; bars; traiteur;
DIT que la SAS VALPORTE HOLDING , la SAS CUCINA SAINT GERMAIN et la SAS PIANO &BENE ne justifient d’aucun droit antérieur à titre de nom commercial, enseigne et nom de domaine, aux marques KOMPO 4318245 et KOMPO n° 4233493 au sens de l’article L 711-4 ancien du code de la propriété intellectuelle,
-DEBOUTE la SAS VALPORTE HOLDING, la SAS CUCINA SAINT GERMAIN et la SAS PIANO &BENE de leurs demandes tendant à voir prononcer la déchéance des marques KOMPO n° 4318245 et KOMPO n°4322493 pour les services suivants pour lesquels elles sont enregistrés : restauration (alimentation) ; bars,
-DECLARE recevable M. [R] [C] à agir en contrefaçon de ses marques KOMPO 4318245 et KOMPO n° 4233493 pour les services restauration(alimentation), bars et traiteurs
-DIT que l’usage par la SAS VALPORTE HOLDING dans la vie des affaires du signe COMPOSE enregistré à l’INPI à titre de marques française verbale sous les n° 4730555 , 4753071, 4938138 et 5049592) et à titre de marque semi-figuratives (n°4373612, 4472377, 4472375 et 4472371) constitue une contrefaçon des marques KOMPO 4318245 et KOMPO n° 4233493 pour les services de restauration(alimentation); services de bars ;
-REJETTE la demande subsidiaire en nullité des marques KOMPO 4318245 et KOMPO n° 4233493,
-DEBOUTE SAS VALPORTE HOLDING, la SAS CUCINA SAINT GERMAIN et la SAS PIANO &BENE de leur demande en paiement dommages et intérêts au titre de la réparation de l’atteinte portée à leur nom commercial, enseigne et nom de domaine,
-INTERDIT à la SAS VALPORTE HOLDING tout usage de quelque nature et à quelque titre que ce soit dans la vie des affaires du signe “COMPOSE” en relation avec des services de restauration (alimentation) et de bars sous astreinte de 250 euros par jour d’infraction constatée à l’issue d’un délai 2 mois suivant la signification de la présente décision et ce, pendant 3 mois,
-DIT ni avoir lieu pour le tribunal de se réserver la liquidation de cette astreinte,
-DIT que M. [R] [C] autorise néanmoins l’usage du terme COMPOSE par la société CUCINA-SAINT GERMAIN, pour son établissement [Adresse 5] à [Localité 9] exclusivement,
-PRONONCE la nullité des marques suivantes :
- « COMPOSE - CANTINE SUR MESURE », marque française semi-figurative n°4373612 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars . » en classe 43
- « COMPOSE - CANTINE SUR MESURE », marque française semi-figurative n°4472377 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars . » en classe 43
- « COMPOSE - CANTINE SUR MESURE » marque française semi-figurative n°4472375 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars . » en classe 43
- « COMPOSE - CANTINE SUR MESURE » marque française semi-figurative n°4472371 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars . » en classe 43 ;
- « COMPOSE KITCHEN » marque française verbale N°4753071 pour les services de : « Services de restauration (alimentation) ; services de bars ;. » en classe 43 ;
- « COMPOSE - Cantine sur Mesure », marque française verbale n°4730555 pour les services de : Services de restauration (alimentation) ; services de bars ; en classes 43
- « CANTINE SUR MESURE COMPOSE », marque française verbale N°4938138, pour les services de « Services de restauration (alimentation) ; services de bars .» en classe 43 ;
- « L’APPART BY COMPOSE », marque française verbale N°5049592, pour les services de « Services de restauration (alimentation) ; services de bars » en classe 43.
DEBOUTE M. [R] [C] de sa demande tendant à voir annuler les marques COMPOSE - CANTINE SUR MESURE », n°4373612, COMPOSE - CANTINE SUR MESURE », n°4472377 COMPOSE - CANTINE SUR MESURE » n°4472375, COMPOSE - CANTINE SUR MESURE » n°4472371, COMPOSE KITCHEN » n °4753071, CANTINE SUR MESURE COMPOSE », N°4938138 et L’APPART BY COMPOSE n°5049592, « COMPOSE - Cantine sur Mesure », n°4730555 pour tous les autres services pour lesquelles elles son enregistrées en classes 43, 35, 41, 45,
DIT que le présent jugement lorsqu’il sera définitif, sera transmis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à l’Institut National de la Propriété Intellectuelle aux fins d’inscription au Registre National des Marques,
DEBOUTE M. [R] [C] de sa demande indemnitaire au titre du préjudice économique résultant de la contrefaçon de ses marques KOMPO 4318245 et KOMPO n° 4233493 ,
CONDAMNE la SAS VALPORTE HOLDING à payer à M. [R] [C] la somme de 5000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la contrefaçon de ses marques KOMPO 4318245 et KOMPO n° 4233493,
REJETTE les demandes de M. [R] [C] au titre des mesures de publications judiciaires,
DEBOUTE la SAS VALPORTE HOLDING, la SAS CUCINA SAINT GERMAIN et la SAS PIANO &BENE de leurs demandes reconventionnelles tendant à voir prononcer la déchéance des marques KOMPO n° 4318245 et KOMPO n°4322493 pour les services suivants Sucre ; riz ; tapioca ; farine ; préparations faites de céréales ; pain ; pâtisseries ; confiserie ; glaces alimentaires ; miel ; sirop de mélasse ; levure ; poudre à lever ; sel ; moutarde ; vinaigre ; sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ; sandwiches ; pizzas ; crêpes (alimentation) ; biscuits ; gâteaux ; biscottes ; sucreries ; Bières ; eaux minérales (boissons) ; eaux gazeuses ; boissons à base de fruits ; jus de fruits ; sirops pour boissons ; préparations pour faire des boissons ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool ; traiteur;
DEBOUTE la SAS VALPORTE HOLDING de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive et d’indemnité sur le fondement de l’article 700
DEBOUTE la SAS VALPORTE HOLDING , la SAS CUCINA SAINT GERMAIN et la SAS PIANO &BENE de leurs demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS VALPORTE HOLDING à payer à M. [R] [C] la somme de 7000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SAS VALPORTE HOLDING aux dépens de l’instance,
ECARTE l’exécution provisoire de la présente décision.
La présente décision est signée par Mme Patricia COLOMBET, Vice-Présidente, et M. David PENICHON , Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.