Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025
RG n° : 2025R00290
DEMANDEUR
SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS [Adresse 1] comparant par Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER [Adresse 2]
DEFENDEUR
SARLU EXPAIRTISES [Adresse 3] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par Me Adeline GOLVET [Adresse 5]
Débats à l'audience publique du 2 Octobre 2025, devant Mme Laurence KOOY, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision avant dire droit.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SARLU EXPAIRTISES a pour activité la création et la mise en œuvre de formation dans le domaine du handicap et de la perte d'autonomie.
Le 2 mars 2021, EXPAIRTISES et la société C'PRO signent un contrat de location et maintenance n°ED1092600 portant sur une imprimante Toshiba 4515, quatre cassettes et un chargeur de documents.
D'une durée de 66 mois, la location est consentie moyennant 22 loyers trimestriels de 2 486 € HT, avec indexation de la maintenance engendrant une évolution dans le montant des loyers.
En application de la clause 12 de ses conditions générales, le contrat fait l'objet d'une cession au profit de la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS, ci-après CCLS.
A partir d'octobre 2023, EXPAIRTISES cesse de payer les loyers.
Le 26 mars 2024, CCLS adresse à EXPAIRTISES par LRAR une mise en demeure de payer la somme de 8 501,41 € et lui rappelle que la résiliation du contrat est de plein droit en cas d'impayés.
Le 11 octobre 2024, CCLS, agissant par Mutualease, envoie à EXPAIRTISES une LRAR de résiliation et mettant en demeure cette dernière de payer les sommes correspondant aux loyers impayés et à l'exigibilité anticipée. En vain.
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, déposé en étude, que CCLS assigne EXPAIRTISES devant le président de ce tribunal.
Par dernières conclusions n°1 déposées lors de l'audience de référé du 15 avril 2025, EXPAIRTISES nous demande de :
Vu les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1119 du code civil,
Vu les articles 873, 696 et 700 du code de procédure civile,
Juger l'exception de compétence territoriale soulevée in limine litis par elle, recevable;
Se déclarer territorialement incompétent pour juger du litige opposant en référé CCLS et elle et renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal de commerce de Grenoble ;
Si M. le président de ce tribunal se déclarait territorialement compétent, il lui est demandé de :
Juger que la créance alléguée par CCLS ne présente pas les caractéristiques de certitude, de liquidité et d'exigibilité prévues par les textes et qu'il existe des contestations sérieuses opposées par EXPAIRTISES ;
En conséquence,
Juger qu'il n'y a pas lieu à référé ;
Débouter CCLS de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamner CCLS au paiement à son profit de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner CCLS aux dépens de l'instance.
Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience de référé du 26 juin 2025, CCLS nous demande de :
Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par EXPAIRTISES et se déclarer territorialement compétent;
* Dire CCLS recevable et bien fondées en ses demandes provisionnelles ;
Constater que EXPAIRTISES ne forme aucune contestation sérieuse ;
En conséquence,
Voir constater la résiliation du contrat de location n°ED1092600 à la date du 11 octobre 2024 ;
S'entendre EXPAIRTISES condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard et par matériel ;
Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 12 des conditions générales de location ;
* Condamner EXPAIRTISES à lui payer les sommes suivantes par provision :
loyers impayés : 22 306,02 € TTC
pénalités contractuelles : 40 €
loyers à échoir : 26 023,69 € TTC
clause pénale de 10 % : 2 602,36 € TTC,
Soit un total de 50 972,07 € TTC,
Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L. 441-10 II du code de commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure, soit le 27 février 2024 ;
Condamner EXPAIRTISES à lui payer une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
La condamner aux entiers dépens.
A notre audience, les parties conviennent de limiter l'instance à la seule exception d'incompétence territoriale soulevée par EXPAIRTISES. Les parties réitèrent ou développent oralement leurs demandes sur le sujet.
A l'issue de notre audience, et après clôture des débats, l'ordonnance est prononcée par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025, ce dont les parties sont avisées.
Pour l'exposé des prétentions et des moyens des parties soutenus oralement, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées. Elles seront examinées dans la motivation de la décision.
SUR QUOI,
Sur l'exception de compétence territoriale soulevée par EXPAIRTISES
EXPAIRTISES
fait valoir que :
La clause attributive de juridiction prévue à la clause 24 des conditions générales de location est illisible à l'instar du devis et de l'ensemble des conditions générales ; De plus, une clause attributive de compétence territoriale doit être spécifiée de façon très
apparente, ce qui n'est pas le cas de l'espèce ;
Par conséquent, cette clause attributive de compétence ne respectant pas les conditions prévues à l'article 48 du code de procédure civile, elle devra être réputée non écrite ; EXPAIRTISES ayant son siège social situé à Grenoble, et le matériel ayant été livré au siège social d'EXPAIRTISES, seul le tribunal de commerce de Grenoble est ici compétent.
CCLSrétorque que :
La clause attributive de compétence en question, lisible, est libellée de manière très apparente ;
Il ne s'agit pas d'une clause de style ;
Elle est parfaitement opposable à la défenderesse, s'agissant de relations entre commerçants ;
En conséquence, le président de ce tribunal se déclarera compétent.
SUR CE, nous motivons notre décision comme suit :
Sur sa recevabilité
L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément aux articles 73 et 74 du code de procédure civile, elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon EXPAIRTISES, demanderesse à l'exception, serait compétente, conformément aux dispositions de l'article 75 du même code.
En conséquence, nous déclarerons l'exception d'incompétence territoriale recevable.
Sur son mérite
L'article 42 du code de procédure civile dispose que « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. », et l'article 48 : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. ».
Si les clauses attributives de compétence territoriale ne sont pas opposables à la partie qui saisit le juge des référés, elles sont opposables au défendeur.
L'article 1103 du code civil prévoit : «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
En l'espèce, EXPAIRTISES a conclu le 2 mars 2021 avec la société C'PRO un contrat de location portant sur divers matériels, d'une durée de 66 mois, moyennant des loyers dont une composante est soumise à indexation.
Le contrat a depuis été cédé à CCLS, cession qui a fait l'objet d'une notification auprès d' EXPAIRTISES.
Faute de paiements des loyers depuis octobre 2023, le contrat est résilié et CCLS assigne EXPAIRTISES devant le président de ce tribunal sollicitant la condamnation de cette dernière à diverses sommes, outre la restitution des matériels.
EXPAIRTISES prétend que la clause attributive de compétence figurant dans les conditions générales du contrat sont illisibles et ne sont pas mises en évidence de façon apparente. Elle doit donc être réputée non écrite.
La clause 24 des conditions générales de location stipule : « 24. CONTESTATIONS – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
L'acceptation des présentes conditions oblige non seulement les parties mais encore leurs héritiers, ayants droit, successeurs et représentants légaux. Il y aura indivisibilité entre les héritiers du Locataire, personne physique.
LE CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT FRANÇAIS.
TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES CONCERNANT NOTAMMENT L'INTERPRETATION OU L'EXECUTION DES PRESENTES SERA DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS SUR ISERE OU, EN CAS DE CESSION DU CONTRAT ET DANS LA MESURE OU LE LITIGE PORTERAI EXCLUSIVEMENT SUR UN INCIDENT DE PAIEMENT DU LOYER, DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'ETABLISSEMENT CESSIONNAIRE, CE MEME EN CAS D'APPEL EN GARANTIE OU PLURALITE DE DEFENDEURS. »
Nous relevons que :
la clause est lisible et apparente ;
elle est conclue entre deux parties ayant la qualité de commerçant ;
le litige porte sur un incident de paiement des loyers, avec ses accessoires ;
CCLS est le cessionnaire du contrat de location ;
il ressort de l'extrait Kbis de cette dernière que son siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 1], soit dans le ressort du tribunal des activités économiques de Nanterre.
En conséquence, nous :
dirons que l'exception d'incompétence territoriale soulevée par EXPAIRTISES est non fondée et la débouterons de sa demande ;
nous déclarons compétent.
Sur les demandes d'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Pour faire reconnaître ses droits, CCLS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, nous
condamnerons EXPAIRTISES à régler à CCLS la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et EXPAIRTISES qui succombe sera déboutée de sa demande à ce titre et condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Président,
Déclarons la SARLU EXPAIRTISES recevable mais mal fondée en son exception d'incompétence territoriale,
* Nous déclarons compétent pour statuer dans le cadre de la présente instance,
Retenons la cause et enjoint la SARLU EXPAIRTISES et la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS de conclure à l'audience de plaidoirie du 6 novembre 2025,
Condamnons la SARLU EXPAIRTISES à verser à la SAS CM CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Condamnons la SARLU EXPAIRTISES aux entiers dépens,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.
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