Texte intégral
N° RG 25/06140 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2SLZ
7EME CHAMBRE CIVILE
DÉSISTEMENT
D’ACTION
54G
N° RG 25/06140
N° Portalis DBX6-W- B7J-2SLZ
DU 12 Octobre 2026
AFFAIRE :
[S] [Q]
[A] [V]
C/
SARL EGB DE AZEVEDO
SMABTP
Décision nativement numérique à :
SELARL CDN JURIS
SELARL GALY & ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
______________________________________________
Madame BOULNOIS, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier
________________________________________________
DEMANDEURS
Monsieur [S] [Q]
né le 31 Janvier 1975 à [Localité 1] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nadine DESSANG de la SELARL CDN JURIS, avocat au barreau de BORDEAUX
Madame [A] [V]
née le 30 Juillet 1976 à [Localité 1] (GIRONDE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nadine DESSANG de la SELARL CDN JURIS, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
SARL EGB DE AZEVEDO
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
SMABTP
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX
Vu l’assignation au fond devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX du 30 juin 2026 à la requête de Monsieur [S] [Q] et de Madame [A] [V] à l’encontre de la SARL EGB DE AZEVEDO et de la SMABTP ;
Vu la fixation d’un calendrier de procédure le 29 octobre 2025 ;
Attendu que les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord mettant fin au différend qui les oppose ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Monsieur [S] [Q] et de Madame [A] [V] notifiées le 18 septembre 2026 ;
Vu les conclusions de la SARL EGB DE AZEVEDO et de la SMABTP aux fins d’acceptation du désistement notifiées le 24 septembre 2026 ;
Vu les articles 789, 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile,
Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action des demandeurs à l’égard des défendeurs en raison du protocole d’accord conclu entre les parties ;
Attendu qu’il convient de procéder à l’annulation du calendrier de procédure initialement fixé ;
Que les dépens seront conservés par les demandeurs, sauf meilleur accord ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance Contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile,
ANNULONS le calendrier de procédure ;
CONSTATONS le désistement d’action de Monsieur [S] [Q] et de Madame [A] [V] à l’encontre de la SARL EGB DE AZEVEDO et de la SMABTP ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DISONS que les dépens de l’instance éteinte seront conservés par Monsieur [S] [Q] et par Madame [A] [V], sauf meilleur accord entre les parties.
La présente décision a été signée par Madame BOULNOIS, Juge de la mise en état, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier.
Fait à [Localité 1], le 12 Octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment